4 droits fondamentaux à connaître
Droit n°1 : consulter votre relevé Art. L161-17
Premier texte à connaître : l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale. C'est LE texte fondamental.
« Toute personne a le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. »
Ce texte dit 3 choses :
- Vous avez le droit de voir vos données tous vos trimestres, tous vos salaires, toutes les informations qui serviront à calculer votre retraite
- Ce droit concerne TOUS les régimes pas seulement le régime général. Fonctionnaire, indépendant, profession libérale : ce droit s'applique
- Ce droit existe AVANT votre départ dès 35, 40, 50 ans, vous pouvez consulter votre relevé
Droit n°2 : être informé périodiquement Art. L161-17
Le même article L161-17, dans sa suite, impose aux caisses une obligation d'information.
« Les régimes de retraite légalement obligatoires sont tenus d'adresser périodiquement un relevé de la situation individuelle de l'assuré. »
Les caisses DOIVENT vous envoyer :
- Le relevé de situation individuelle à 35, 40, 45, 50 et 55 ans
- L'estimation indicative globale à partir de 55 ans
Le texte précise aussi que vous bénéficiez d'un service en ligne vous donnant accès à tout moment à votre relevé actualisé. C'est le site info-retraite.fr.
Si vous ne recevez pas ces documents, vous pouvez les réclamer. Et la caisse est obligée de vous les fournir. C'est la loi.
Droit n°3 : demander la rectification Art. R161-15
Troisième texte : l'article R161-15 du Code de la sécurité sociale. C'est le texte d'application.
« Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant. »
Le mot clé ici, c'est « rectification ». Vous ne demandez pas « gentiment » une correction. Vous exercez un droit garanti par la loi Informatique et Libertés et renforcé par le RGPD européen.
Ce droit s'exerce à tout moment : avant la retraite, pendant, et même après.
C'est parfois compliqué, ça prend du temps. Les caisses ont leurs procédures et certaines corrections sont soumises à des délais de prescription. Mais c'est un droit. Votre droit. La loi vous protège.
Droit n°4 : les recours en cas de silence
Que faire si la caisse ne répond pas ? Le Code des relations entre le public et l'administration fixe une règle claire :
Silence de 2 mois = décision implicite de rejet.
Si vous avez envoyé une demande de correction et que vous n'avez aucune réponse après 2 mois,
vous pouvez considérer que c'est un refus. Et un refus, ça se conteste.
Vos deux recours
1. La Commission de Recours Amiable (CRA)
C'est le premier recours. Saisissez la CRA de votre caisse de retraite. Procédure gratuite, délai variable.
2. Le pôle social du tribunal judiciaire
Si la CRA ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal. Procédure plus longue, mais vous avez la loi avec vous.
Récapitulatif : vos 4 droits en un coup d'œil
| Droit | Texte de loi | Ce qu'il garantit |
|---|---|---|
| Consulter votre relevé | Art. L161-17 | Accès à toutes vos données, tous régimes |
| Être informé | Art. L161-17 | Envoi obligatoire à 35, 40, 45, 50, 55 ans |
| Demander la rectification | Art. R161-15 | Correction à tout moment, même après le départ |
| Recours en cas de silence | CRPA | CRA puis tribunal judiciaire |
La prochaine fois qu'on vous dit :
« On ne peut pas corriger », « C'est trop tard »,
ou « On n'est pas obligé »… vous saurez quoi répondre.
Pour approfondir
- Les 3 erreurs les plus fréquentes (Épisode 1)
- Comment corriger en 3 étapes (Épisode 2)
- La règle des 150 SMIC (Épisode 4)
Votre caisse ne répond pas ?
Je vous accompagne dans vos démarches de rectification : rédaction des courriers, saisine de la CRA, suivi des dossiers.