La part d'assistance administrative à domicile de mes prestations est éligible au Service à la Personne (SAP). Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% sur cette partie.
Le Service à la Personne (SAP) est un avantage fiscal prévu par le Code général des impôts pour les dépenses de services à la personne réalisées par un organisme déclaré. Il permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur certaines prestations d'assistance administrative réalisées au domicile du particulier.
L'assistance administrative aux démarches de retraite fait partie des activités éligibles, dans le cadre défini par les articles L.7231-1 du Code du travail et textes d'application. Cela inclut :
Je suis déclarée en qualité d'organisme de services à la personne. Les prestations éligibles sont réalisées au domicile du client. Vous recevez une attestation fiscale annuelle récapitulant uniquement les montants correspondant aux prestations SAP.
Vous choisissez un Pack ou une option complémentaire incluant de l'assistance administrative.
VousVous réglez la prestation au tarif affiché (ex : 1 800€ pour le Pack Essentiel). Paiement en 1, 2 ou 3 fois possible.
VousChaque mois, je déclare les prestations SAP réalisées sur la plateforme dédiée. C'est cette déclaration qui vous ouvre droit au crédit d'impôt.
Pédagogie RetraiteEn janvier de l'année suivante, je vous envoie une attestation fiscale récapitulant les montants éligibles au crédit d'impôt.
Pédagogie RetraiteLors de votre déclaration de revenus (avril-juin), vous reportez le montant de l'attestation dans la case dédiée aux Services à la Personne.
VousLe crédit d'impôt de 50% est déduit de votre impôt à payer, ou vous est remboursé si vous n'êtes pas imposable. Un acompte peut être versé en début d'année, puis le solde après traitement de votre déclaration (généralement à l'été).
ImpôtsCes prestations d'assistance administrative à domicile sont intégralement éligibles :
Ces packs combinent expertise (non éligible) et assistance administrative à domicile (éligible). Seule la part SAP, ventilée sur la facture et l'attestation fiscale, ouvre droit au crédit d'impôt.
Les prestations purement intellectuelles (analyse, conseil, expertise) ne sont pas éligibles au SAP. C'est le cas de :
Oui ! C'est un crédit d'impôt, pas une réduction. Si vous n'êtes pas imposable, le montant vous est remboursé par virement en septembre.
Le plafond de droit commun est de 12 000€ de dépenses par foyer fiscal (soit 6 000€ de crédit d'impôt maximum). Ce plafond peut être majoré de 1 500€ par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite d'un plafond global de 15 000€ (voire 20 000€ dans certains cas de dépendance ou d'invalidité).
Le crédit d'impôt est régularisé l'année suivant celle du paiement. Un acompte peut être versé en début d'année (généralement en janvier), puis le solde à l'été après traitement de votre déclaration. Le calendrier exact dépend des règles fixées chaque année par l'administration fiscale.
Simplement reporter le montant de l'attestation fiscale que je vous envoie dans votre déclaration de revenus, rubrique "Services à la personne" (case 7DB et suivantes), selon les modalités indiquées par l'administration fiscale.
L'avantage fiscal est accordé sous réserve du respect des conditions légales :
Les prestations de conseil et d'expertise (analyse de carrière, audit) ne relèvent pas du SAP et ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. L'administration fiscale reste seule juge de l'éligibilité finale des dépenses déclarées.
Découvrez nos prestations éligibles et divisez votre coût par 2.