Pédagogie retraite

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes réalisation de Prestations, quelle que soit sa dénomination commerciale proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE, micro-entreprise sous le numéro SIRET [en cours] dont le siège social est situé [en cours] auprès de l'auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d'achat.

La relation entre le Client et PÉDAGOGIE RETRAITE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d'obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes, à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties ou d'une mention dans le devis accepté conformément à l'article 2.

Le Client peut être un professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur »).

Les prestations comprennent également des modules de formation sur la retraite, dispensés sous forme collective ou individuelle, en présentiel ou à distance.

2.1

Il appartient au Client de communiquer ses besoins à PÉDAGOGIE RETRAITE et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement les Prestations qu'il acquiert.

2.2

La proposition commerciale établie par PÉDAGOGIE RETRAITE est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis à une validité de trois mois calendaires à partir de sa date d'établissement. Si le Client souhaite que PÉDAGOGIE RETRAITE lui établisse un Devis, il doit communiquer à PÉDAGOGIE RETRAITE son relevé de carrière.

2.3

Le contrat est formé par l'acceptation par le Client du Devis établi par PÉDAGOGIE RETRAITE. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à PÉDAGOGIE RETRAITE par tout moyen écrit ou électronique ou en confirmant son acceptation du Devis par tout moyen écrit ou électronique.

2.4

Une fois le contrat formé avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de PÉDAGOGIE RETRAITE. En cas d'annulation acceptée avant début de prestation une retenue de 20% du montant sera appliquée. En cas d'annulation acceptée après début de prestation la facturation sera effectuée au prorata du temps passé majorée de 30% du solde. A défaut d'accord le prix de la Prestation est dû en totalité.

2.5

Une fois le contrat formé avec un Consommateur, celui-ci pourra se rétracter dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.

2.6

Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du Devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prévaudront.

3.1

Les Prestations proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE consistent en un accompagnement pédagogique du Client à la compréhension de la retraite, comprenant la collecte d'informations, la reconstitution de sa carrière, la gestion des anomalies avec les caisses de retraite, la réalisation de simulations sur ce à quoi a droit le Client dans le cadre de la retraite qui lui sera versée par la ou les caisse(s) de retraite à laquelle/auxquelles il est affilié ou a été affilié et un accompagnement à la mise en place de ses pensions de retraite.

Les Prestations ne peuvent concernées que des personnes étant ou ayant été affilié par le passé à une ou plusieurs caisses de retraite française(s). Le Client est informé et accepte que les Prestations portent uniquement sur un accompagnement tel que décrit ci-avant.

PÉDAGOGIE RETRAITE n'intervient pas dans l'analyse des régimes dits « supplémentaires » privés ou d'entreprises, ni dans les régimes dit de « capitalisation ».

Prestations d'accompagnement et de conseil : Les prestations d'accompagnement pédagogique, de reconstitution de carrière, d'analyse des droits et de simulation portent exclusivement sur les régimes de retraite français (base, complémentaires et obligatoires du secteur privé, des indépendants et des professions libérales).

Prestations administratives de liquidation : À titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, PÉDAGOGIE RETRAITE peut accepter d'effectuer les démarches administratives de liquidation auprès des régimes de retraite étrangers, dans le cadre d'une prestation distincte et moyennant un devis spécifique.

3.2

Le Client donne mandat à PÉDAGOGIE RETRAITE d'obtenir des informations et documents relatifs à sa retraite et usuellement communiqués par les caisses de retraite françaises. Il est expressément rappelé que PÉDAGOGIE RETRAITE n'assure aucune représentation du Client auprès des organismes de retraite.

Toute démarche directe auprès des caisses (demande de régularisation, réclamation, dépôt de dossier de liquidation, etc.) est à la charge exclusive du Client. PÉDAGOGIE RETRAITE ne peut intervenir en qualité de mandataire que dans les limites autorisées par l'article L. 377-2 du Code de la Sécurité sociale, à savoir à titre gratuit et uniquement sur la base d'un mandat écrit distinct du devis.

En dehors de ce cas strictement encadré, PÉDAGOGIE RETRAITE agit uniquement comme prestataire de conseil ou d'assistance technique, sans pouvoir de représentation formelle.

Pour les démarches auprès des régimes étrangers, PÉDAGOGIE RETRAITE agit exclusivement comme intermédiaire administratif, sans garantie sur les délais de traitement, les exigences documentaires spécifiques de chaque pays, ou l'acceptation des dossiers par les organismes étrangers. Le Client reconnaît que ces démarches peuvent nécessiter des délais prolongés et des pièces justificatives supplémentaires.

3.3

Sauf disposition contraire stipulée dans le Devis, les Prestations proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE sont destinées à être réalisées dans un délai indicatif compris entre trois (3) et six (6) mois à compter de la réception complète des éléments demandés au Client, et dans la limite maximale de douze (12) mois à compter de l'acceptation du Devis, conformément à l'article 3.6.

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des pièces, données et documents sollicités dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de chaque demande émise par PÉDAGOGIE RETRAITE.

La transmission incomplète, partielle ou tardive des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations pourra entraîner des retards ou suspendre le traitement du dossier, sans que la responsabilité de PÉDAGOGIE RETRAITE puisse être engagée à ce titre. Le Client reste seul responsable des conséquences liées à des données erronées, incomplètes ou transmises hors délai, y compris si ces erreurs affectent le calcul de ses droits à retraite ou la recevabilité d'un dossier auprès des organismes concernés.

En cas de silence, d'absence de réponse ou d'inactivité du Client pendant une période continue de quatre-vingt-dix (90) jours, la mission pourra être clôturée unilatéralement par PÉDAGOGIE RETRAITE, sans qu'aucun remboursement, report ou compensation ne soit exigible.

Le Client est invité à s'assurer de la réception des messages (y compris dans ses courriers électroniques indésirables) afin de garantir la bonne poursuite de la mission dans les délais prévus. Passé ce délai, la mission sera réputée terminée de plein droit, et toute demande complémentaire devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

3.4

PÉDAGOGIE RETRAITE apporte le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement des Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations de PÉDAGOGIE RETRAITE dépendent de la mission qui lui a été confiée. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillés dans le Devis adressé au Client.

3.5

Dans le cadre de l'évolution de ses services, PÉDAGOGIE RETRAITE peut proposer un outil automatisé de pré-diagnostic de carrière. Ce service repose exclusivement sur les données transmises par le Client. Le diagnostic généré a une vocation informative et pédagogique. Il ne saurait en aucun cas constituer une analyse personnalisée, ni remplacer une expertise humaine approfondie.

Le Client est informé que l'utilisation de ce service ne peut engager la responsabilité de PÉDAGOGIE RETRAITE, notamment si le diagnostic repose sur des données erronées, incomplètes, ou si le Client prend des décisions sur la seule base de cette projection.

Ce service est destiné à orienter le Client et à lui permettre de mieux formuler ses besoins éventuels d'accompagnement ou d'expertise.

Dans certaines formules, le service peut inclure la génération automatique de courriers préremplis à destination des organismes de retraite, sur la base des anomalies détectées lors du diagnostic. Ces courriers sont produits automatiquement à partir des informations fournies par le Client, notamment l'adresse de son département de résidence et les éléments de carrière communiqués.

Le Client reste entièrement responsable de la vérification du contenu avant tout envoi. PÉDAGOGIE RETRAITE ne saurait être tenue responsable de l'usage de ces documents ni des conséquences d'un courrier adressé à un organisme sans relecture ni validation préalable.

Ce service est proposé dans une logique d'assistance technique, sans que PÉDAGOGIE RETRAITE ne se substitue au Client pour l'exercice de ses droits auprès des organismes de retraite.

3.5 bis

Pour l'outil automatisé de détection d'anomalies, PÉDAGOGIE RETRAITE propose une phase de test gratuite permettant au Client d'évaluer la pertinence de l'outil avant tout engagement financier. Cette phase de test constitue une démonstration des fonctionnalités sur un échantillon de données, sans valeur exhaustive. Le Client reconnaît avoir pu évaluer l'outil avant sa commande définitive. L'engagement financier du Client intervient après cette phase de test, en pleine connaissance des capacités et limites de l'outil.

3.6

Dans les formules incluant la génération automatique de courriers ou de documents préremplis à destination des caisses de retraite, ces éléments sont produits à partir des informations transmises par le Client, dans une logique d'assistance technique.

Les courriers générés automatiquement dans le cadre du diagnostic sont fondés sur les informations transmises par le Client. Ces documents ne sauraient en aucun cas être considérés comme des actes juridiques engageant PÉDAGOGIE RETRAITE, ni comme une délégation de compétence ou une représentation auprès des organismes destinataires.

Afin d'assurer la bonne compréhension et l'usage conforme de ces documents, leur validation par le Client est obligatoire avant tout envoi. Afin d'accélérer le traitement de la mission, le Client a la possibilité d'accepter expressément la génération et l'envoi des courriers automatisés sans relecture préalable de sa part.

Dans ce cas, ces documents seront considérés comme validés tacitement dès leur émission, sous réserve qu'ils aient été produits à partir des données fournies. PÉDAGOGIE RETRAITE recommande néanmoins au Client de vérifier systématiquement l'exactitude des données transmises. Cette acceptation est formalisée dans le Devis ou le formulaire de commande, sous forme d'une case à cocher spécifique.

Le Client reconnaît que la génération automatique de ces courriers ne constitue pas un acte de représentation ou de défense de ses droits devant un organisme tiers.

3.7

À l'issue de la mission, les éléments d'analyse, de synthèse, de simulation ou les courriers fournis par PÉDAGOGIE RETRAITE sont remis au Client à titre informatif et pédagogique, sur la base des données disponibles au moment de la prestation.

Avant toute démarche administrative officielle (dépôt de demande de retraite, réclamation auprès d'un organisme, envoi de courrier), il appartient au Client de relire et de vérifier l'exactitude des informations contenues dans les documents transmis.

Le Client reconnaît expressément qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fera des éléments restitués. PÉDAGOGIE RETRAITE ne pourra être tenue responsable d'un refus de la caisse de retraite, d'un rejet de demande, ou de toute conséquence administrative ou financière découlant : d'une absence de relecture par le Client ; de données erronées ou incomplètes fournies par le Client ; d'un envoi non validé ou effectué sans conseil complémentaire.

Le Client est libre, à l'issue de la mission, de solliciter un accompagnement complémentaire ou une actualisation si nécessaire, selon les modalités prévues dans un nouveau devis.

3.bis 1

PÉDAGOGIE RETRAITE propose des modules de formation sur la retraite, destinés à transmettre des connaissances théoriques et pratiques relatives aux régimes de retraite français. Ces formations s'adressent aux particuliers souhaitant mieux comprendre leurs droits à retraite ainsi qu'aux professionnels désireux d'acquérir ou d'approfondir leur expertise en matière de retraite.

Les formations peuvent être dispensées sous différentes modalités :

• En présentiel dans les locaux de PÉDAGOGIE RETRAITE ou dans des locaux mis à disposition par le Client
• En distanciel via des outils de visioconférence
• En format mixte combinant séances présentielles et distancielles

Le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et les objectifs de chaque formation sont détaillés dans le programme de formation remis au Client avant contractualisation. Ces formations portent exclusivement sur les régimes de base et complémentaires du secteur privé, des indépendants et des professions libérales. PÉDAGOGIE RETRAITE n'intervient pas dans l'analyse des régimes spéciaux ni des régimes de la fonction publique.

3.bis 2 - Modalités d'organisation et d'inscription

Les formations collectives nécessitent un effectif minimum de 3 participants et sont limitées à 10 participants maximum pour garantir la qualité pédagogique. PÉDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si l'effectif minimum n'est pas atteint, au plus tard 7 jours avant la date prévue.

Pour les formations individuelles, la planification s'effectue en accord avec le Client dans un délai de 15 jours à compter de l'acceptation du devis. Toute inscription est ferme et définitive dès acceptation du devis. Le Client recevra une convocation détaillée incluant le programme, les horaires, le lieu (ou lien de connexion) et les modalités pratiques au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

3.bis 3 - Supports pédagogiques et livrables

PÉDAGOGIE RETRAITE fournit au Client l'ensemble des supports pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation : supports de cours, exercices pratiques, cas d'étude, documentation technique. Ces supports sont remis au format numérique (PDF) sauf demande contraire expresse du Client.

À l'issue de la formation, le Client recevra :

• Une attestation de formation précisant la nature, la durée et les objectifs de la formation suivie
• Un support de synthèse reprenant les points clés abordés
• Le cas échéant, une évaluation des acquis et les corrigés d'exercices

Ces documents ont une vocation pédagogique et d'aide-mémoire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé et ne sauraient se substituer à une expertise individualisée.

3.bis 4 - Prérequis et adaptation des contenus

Sauf mention contraire dans le programme de formation, aucun prérequis spécifique n'est exigé pour participer aux formations proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE. Les contenus sont adaptés au niveau des participants selon la formule choisie (initiation, perfectionnement, expertise).

Il appartient au Client de s'assurer que les participants disposent des moyens techniques nécessaires pour les formations distancielles (connexion internet stable, équipement informatique avec micro et webcam). PÉDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des besoins exprimés par les participants, sans que cela puisse donner lieu à une modification du prix convenu.

3.bis 5 - Obligations spécifiques aux formations

PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage à :

• Respecter le programme de formation annoncé
• Adapter ses méthodes pédagogiques au public concerné
• Fournir un formateur qualifié et expérimenté en matière de retraite
• Remettre les supports et attestations dans les délais convenus

Le Client s'engage à :

• Informer PÉDAGOGIE RETRAITE de tout besoin particulier ou contrainte spécifique
• Assurer la présence effective des participants inscrits
• Mettre à disposition les moyens techniques nécessaires (pour formations en présentiel dans ses locaux)
• Respecter les règles de confidentialité relatives aux méthodes et outils pédagogiques utilisés

3.bis 6 - Conditions d'annulation et de report spécifiques aux formations

Pour les Clients Professionnels :

• Annulation possible jusqu'à 15 jours avant la formation : retenue de 30% du montant
• Annulation entre 15 et 7 jours : retenue de 50% du montant
• Annulation à moins de 7 jours : retenue de 80% du montant
• Report possible une seule fois sans frais si demandé au moins 7 jours avant la date prévue

Pour les Consommateurs :

Les conditions de rétractation prévues à l'article 5 s'appliquent. Passé ce délai :

• Annulation jusqu'à 7 jours avant : retenue de 20% du montant
• Annulation à moins de 7 jours : retenue de 50% du montant

En cas d'absence non excusée d'un participant, aucun remboursement ne sera effectué.

3.bis 7 - Évaluation et suivi pédagogique

PÉDAGOGIE RETRAITE peut proposer, selon la formation, une évaluation des acquis sous forme de quiz, exercices pratiques ou études de cas. Cette évaluation a une vocation pédagogique et n'est en aucun cas certifiante.

Un questionnaire de satisfaction est systématiquement proposé à l'issue de chaque formation pour mesurer la qualité de la prestation et l'atteinte des objectifs pédagogiques. Le Client peut solliciter, dans un délai de 30 jours suivant la formation, un entretien de suivi téléphonique gratuit de 30 minutes maximum pour clarifier certains points abordés durant la formation.

3.bis 8 - Propriété intellectuelle et usage des supports

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, exercices, méthodes et outils utilisés demeurent la propriété exclusive de PÉDAGOGIE RETRAITE. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des supports remis, strictement limité à ses besoins internes.

Il est formellement interdit au Client :

• De reproduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie des supports reçus
• D'utiliser les contenus pour dispenser lui-même des formations à des tiers
• De transmettre les supports à des personnes n'ayant pas participé à la formation

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et engager la responsabilité du Client.

3.ter

Les prestations relatives aux régimes de retraite étrangers se limitent aux démarches administratives de liquidation. Elles ne comprennent pas d'accompagnement conseil, de reconstitution de carrière étrangère, ou d'analyse des droits. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct précisant les régimes concernés, les délais indicatifs, les conditions particulières et le mode de facturation (forfait ou temps passé selon la complexité).

Il appartient au Client :

• de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à PÉDAGOGIE RETRAITE pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
• de remettre, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations sur demande de PÉDAGOGIE RETRAITE ;
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations ;
• de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de PÉDAGOGIE RETRAITE est sollicitée, faute de quoi, PÉDAGOGIE RETRAITE serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

En application de l'article L 228-18 du code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du Devis.

Pour exercer le droit de rétractation le consommateur doit notifier à PÉDAGOGIE RETRAITE sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes ou par mail à l'adresse courriel suivante : contact@pedagogie-retraite.fr

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes s'il souhaite.

En cas de rétractation PÉDAGOGIE RETRAITE rembourse au Consommateur tout paiement qu'elle a reçu relativement au Devis concerné, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours francs suivants la date à laquelle PÉDAGOGIE RETRAITE a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

PÉDAGOGIE RETRAITE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les parties. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation, si le Consommateur a expressément demandé à PÉDAGOGIE RETRAITE de débuter les Prestations avant l'expiration du délai de rétractation, le Consommateur sera redevable à l'égard de PÉDAGOGIE RETRAITE du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de la rétractation.

Exception au droit de rétractation en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si : le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et qu'il a reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

6.1

Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l'article 2. Le prix s'entend toujours hors taxes et en euros (TVA non applicable - art. 293 B du CGI).

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe.

Pour les prestations d'audit et d'assistance, un acompte de 50% est exigible à la signature du devis, le solde étant dû à la remise du livrable final.

En cas de contrat conclu avec un Consommateur, conformément à l'article L221-10 du Code de la Consommation, PÉDAGOGIE RETRAITE ne recevra aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du Devis.

6.2

Pour les contrats conclus avec les Clients Professionnels, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêt compris.

6.3

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, PÉDAGOGIE RETRAITE aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation des Prestations sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.

7.1

PÉDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires français. Les résultats obtenus sont basés sur les déclarations, éléments ou pièces fournies par le Client ou par un tiers (caisse de retraite, organismes de protection sociale, employeur), à partir de la législation en vigueur à la date de la réalisation de la commande du Devis.

PÉDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires français du secteur privé, des indépendants et des professions libérales, tant pour les prestations d'accompagnement que de formation.

7.2

PÉDAGOGIE RETRAITE est un cabinet privé et indépendant et ne se substitue en aucun cas aux différents organismes de retraite.

7.3

Il est entendu entre les parties que les Prestations proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE constituent un accompagnement expert à vocation informative et pédagogique, sans se substituer aux décisions des organismes de retraite compétents.

7.4

PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage à apporter le meilleur soin professionnel dans la réalisation de ses prestations de conseil et d'accompagnement. Ces prestations constituent un accompagnement expert à vocation informative, sans se substituer aux décisions des organismes de retraite compétents ni créer d'obligations à leur égard.

7.5

En cas de doute sur l'interprétation d'une clause ou en l'absence de mention permettant de déterminer l'étendue des obligations de PÉDAGOGIE RETRAITE, le Client reconnaît que les obligations de PÉDAGOGIE RETRAITE s'entendront comme des obligations de moyens.

Si l'objet de la prestation vise à apporter un certain éclairage ou une information en matière de retraite, elle ne vise en aucun cas à influencer le Client dans ses prises de décision. Le Client est seul maître et juge des réponses fournies par l'informateur et de leurs utilisations.

7.5 bis

PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage sur une obligation de moyens, consistant à :

• mobiliser son expertise professionnelle en matière de retraite
• recourir à des outils clairs et des méthodes pédagogiques visant à faciliter la compréhension et l'appropriation des règles de retraite par le Client
• consacrer le temps et les ressources nécessaires à chaque mission
• appliquer la réglementation retraite en vigueur à la date de prestation

Cette obligation porte sur la qualité de la démarche et des moyens mis en œuvre, et non sur les décisions prises par les organismes de retraite.

7.6

PÉDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées.

La conformité à la commande s'apprécie par référence au Devis. Par ailleurs lorsque PÉDAGOGIE RETRAITE formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation un ensemble de recommandations et de préconisations, PÉDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivis par le Client.

7.7

PÉDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d'information manquante ou erronée transmise par le Client.

La responsabilité de PÉDAGOGIE RETRAITE ne pourra être engagée cas d'erreur ou d'incohérence dans les calculs des droits de retraite qui résulteraient de données incorrectes et/ou incomplètes remise par le Client.

De même PÉDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client engagerait de sa propre initiative des actions auprès des caisses de retraite et ce, sans concertation préalable avec PÉDAGOGIE RETRAITE.

7.8

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par PÉDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PÉDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles.

7.9

En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, PÉDAGOGIE RETRAITE ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, perte de données, déficit d'image, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client Professionnel.

Pour tous clients, la responsabilité de PÉDAGOGIE RETRAITE ne pourra excéder le montant du devis concerné par le litige, sauf faute lourde ou dolosive.

8.1

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s'interdit de divulguer toutes informations, données, documents de l'autre partie qui sont mises à sa disposition sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, et cetera.) à l'occasion du contrat formé conformément à l'article 2 (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.

Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat.

Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, connues antérieurement du destinataire, développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l'article 2, divulguées licitement par un tiers ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires, toutes les mesures nécessaires pour s'assurer l'effectivité de l'obligation mentionnée ci-dessus.

8.2

Le Client s'engage à adopter, dans le cadre de la relation contractuelle, un comportement loyal, respectueux et coopératif, notamment dans ses échanges avec PÉDAGOGIE RETRAITE et dans l'utilisation des services fournis.

Le Client s'interdit expressément :

• de formuler ou publier, notamment en ligne (avis Google, réseaux sociaux, forums, etc.), toute allégation mensongère, dénigrante ou diffamatoire portant atteinte à l'image, la réputation ou l'intégrité de PÉDAGOGIE RETRAITE ou de ses représentants ;
• de détourner ou d'exploiter à des fins autres que personnelles les documents, outils ou contenus fournis ;
• d'exercer une pression abusive ou une menace implicite pour obtenir des prestations ou remboursements non prévus au contrat.

En cas de manquement à cette obligation, PÉDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, sans remboursement possible, et de prendre toute mesure utile, y compris contentieuse, pour faire cesser le préjudice.

PÉDAGOGIE RETRAITE a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de force majeure, en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client après l'envoi d'une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Par ailleurs PÉDAGOGIE RETRAITE a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements prévus à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

PÉDAGOGIE RETRAITE dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients - prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 Informatique & Liberté du 6 janvier 1978 modifiée (notamment : identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, données de carrière, pièces justificatives, échanges par courriel), afin de fournir un diagnostic retraite, un accompagnement personnalisé ou des documents automatisés.

Ce traitement est fondé sur : l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ; le respect d'obligations légales en matière de conservation ou de preuve (article 6.1.c du RGPD) ; et, le cas échéant, le consentement du Client pour certains usages spécifiques (article 6.1.a du RGPD).

Les traitements réalisés par PÉDAGOGIE RETRAITE ont pour finalités principales d'assurer la bonne réalisation des Prestations, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les données sont destinées exclusivement à PÉDAGOGIE RETRAITE, et à ses éventuels sous-traitants techniques agissant pour son compte (hébergement, outils numériques), dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité applicables. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et express du Client, au moyen de cases à cocher sur le formulaire d'identification du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à l'adresse suivante : contact@pedagogie-retraite.fr , en précisant son identité. En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données à caractère personnel du Client sont conservés confidentiellement par PÉDAGOGIE RETRAITE selon les durées suivantes :

• Données sensibles de carrière (bulletins de paie, relevés de carrière, pièces justificatives) : 2 ans après clôture de la mission, puis suppression définitive de nos systèmes
• Documents contractuels et commerciaux : 5 ans après fin de la relation contractuelle (délai de prescription civile)
• Factures et documents comptables : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact
• Comptes clients inactifs : suppression ou anonymisation après 24 mois d'inactivité

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, rendant impossible ou manifestement difficile l'exécution des Prestations (notamment : maladie grave, hospitalisation, sinistre, panne prolongée de l'outil numérique, coupure réseau majeure, conflit social, événement climatique, ou toute situation imprévisible et irrésistible), PÉDAGOGIE RETRAITE en informera le Client dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations sera alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que la responsabilité de PÉDAGOGIE RETRAITE puisse être engagée, ni qu'aucune indemnité ne puisse être exigée.

Si la suspension devait excéder soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier la mission par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà versées ou des Prestations partiellement exécutées à cette date.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou pas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les attentats ou les épidémies.

12.1

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

12.2

EN CAS DE LITIGE ENTRE PEDAGOGIE RETRAITE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAÔNE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.

12.3

En cas de litige entre PÉDAGOGIE RETRAITE et un Consommateur, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de PÉDAGOGIE RETRAITE par une réclamation portée par courrier avec accusé de réception ou courrier électronique.

À défaut d'accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l'autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux du domicile du Consommateur, seuls compétents dans les conditions de droit commun.

13.1

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des parties à l'égard de l'autre, ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voient octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

13.2

L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renonce à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter de son authenticité.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort du siège de PÉDAGOGIE RETRAITE.

Le Client peut adresser toute réclamation relative à l'exécution des Prestations par PÉDAGOGIE RETRAITE par écrit :

• par courrier postal à l'adresse figurant en tête des présentes conditions générales
• ou par email à l'adresse suivante : contact@pedagogie-retraite.fr

Pour être recevable, la réclamation doit être claire, motivée, et accompagnée des documents justificatifs utiles (copie du devis accepté, factures, correspondances, etc.).

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de trois (3) mois calendaires à compter : de la livraison du livrable final, ou de la date de survenance du fait contesté, ou de sa découverte par le Client en cas de défaut non apparent. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et la mission sera réputée pleinement exécutée, sauf preuve contraire apportée par le client.

PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés, et à y apporter une réponse écrite sous 30 jours calendaires maximum, sauf situation exceptionnelle.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

L'ensemble des contenus, documents, outils, courriers, rapports, livrables, modèles de calculs, simulateurs, analyses, textes, supports pédagogiques ou visuels fournis ou accessibles dans le cadre des Prestations de PÉDAGOGIE RETRAITE sont et restent la propriété exclusive de PÉDAGOGIE RETRAITE, sauf mention contraire écrite.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins propres et à la finalité des Prestations commandées.

Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable de PÉDAGOGIE RETRAITE :

• de reproduire, représenter, copier ou diffuser tout ou partie de ces contenus à des tiers
• de les intégrer dans un outil automatisé, une plateforme ou une base de données accessible à des tiers
• d'en faire un usage commercial, public ou de revente

Toute violation de la présente clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité du Client.

Le fait pour PÉDAGOGIE RETRAITE de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits. Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

De plus, le fait pour PÉDAGOGIE RETRAITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme une renonciation à un droit.