Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes réalisation de Prestations, quelle que soit sa dénomination commerciale proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE, micro-entreprise sous le numéro SIRET 813537172 00039 dont le siège social est situé au BP 40148 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS CEDEX auprès de l'auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance.

La relation entre le Client et PÉDAGOGIE RETRAITE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d'obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes, à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties ou d'une mention dans le devis accepté conformément à l'article 2.

Le Client peut être un professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur »).

Les prestations comprennent également des modules de formation sur la retraite, dispensés sous forme collective ou individuelle, en présentiel ou à distance.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

2.1

Il appartient au Client de communiquer ses besoins à PEDAGOGIE RETRAITE et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu'il acquiert.

2.2

La proposition commerciale établie par PEDAGOGIE RETRAITE est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trois mois calendaires à partir de sa date d'établissement. Si le Client souhaite que PEDAGOGIE RETRAITE lui établisse un Devis, il doit communiquer à PEDAGOGIE RETRAITE son relevé de carrière.

2.3

Le contrat est formé par l'acceptation par le Client du Devis établi par PÉDAGOGIE RETRAITE. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à PÉDAGOGIE RETRAITE par tout moyen écrit ou électronique.

2.4

Une fois le contrat formé avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de PÉDAGOGIE RETRAITE. En cas d'annulation acceptée après le début de la prestation, la facturation sera effectuée au prorata du temps effectivement passé et des frais engagés, majorée d'une indemnité forfaitaire de 30 % du solde destiné à couvrir les coûts organisationnels et le préjudice subi. Cette indemnité ne pourra toutefois être supérieure au prix total convenu. À défaut d'accord, le prix de la prestation reste dû en totalité.

2.5

Une fois le contrat formé avec un Consommateur, celui-ci pourra se rétracter dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.

2.6

Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du Devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prévaudront.

ARTICLE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

3.1

Les Prestations proposées par PÉDAGOGIE RETRAITE consistent en un accompagnement pédagogique du Client à la compréhension de la retraite, comprenant la collecte d'informations, la reconstitution de sa carrière, la gestion des anomalies avec les caisses de retraite, la réalisation de simulations et un accompagnement à la mise en place de ses pensions de retraite. Les Prestations ne peuvent concerner que des personnes étant ou ayant été affiliées à une ou plusieurs caisses de retraite françaises. PÉDAGOGIE RETRAITE n'intervient pas dans l'analyse des régimes dits « supplémentaires » privés ou d'entreprises, ni dans les régimes dits de « capitalisation ». Les prestations sont strictement limitées à celles décrites dans le devis et la fiche prestation correspondante. Tout ce qui n'est pas expressément inclus est réputé exclu.

3.2

Le Client donne mandat à PÉDAGOGIE RETRAITE d'obtenir des informations et documents relatifs à sa retraite. Il est expressément rappelé que PÉDAGOGIE RETRAITE n'assure aucune représentation du Client auprès des organismes de retraite. PÉDAGOGIE RETRAITE ne peut intervenir en qualité de mandataire que dans les limites autorisées par l'article L. 377-2 du Code de la Sécurité sociale, à savoir à titre gratuit et uniquement sur la base d'un mandat écrit distinct du devis.

3.3

Sauf disposition contraire stipulée dans le Devis, les Prestations sont destinées à être réalisées dans un délai indicatif compris entre trois (3) et six (6) mois à compter de la réception complète des éléments demandés au Client, et dans la limite maximale de douze (12) mois à compter de l'acceptation du Devis. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des pièces dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de chaque demande. En cas de silence ou d'inactivité du Client pendant quatre-vingt-dix (90) jours, la mission pourra être clôturée unilatéralement par PÉDAGOGIE RETRAITE, sans remboursement.

3.4

PÉDAGOGIE RETRAITE apporte le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement des Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.

3.5

PÉDAGOGIE RETRAITE peut proposer un outil automatisé de pré-diagnostic de carrière. Les conditions spécifiques de la prestation Diagnostic Carrière automatisé sont détaillées à l'article 3 sexies.

3.6

Les courriers générés automatiquement sont fondés sur les informations transmises par le Client. Ces documents ne sauraient être considérés comme des actes juridiques engageant PÉDAGOGIE RETRAITE. Leur validation par le Client est obligatoire avant tout envoi, sauf acceptation expresse de la génération et l'envoi sans relecture préalable.

3.7

À l'issue de la mission, les éléments d'analyse sont remis au Client à titre informatif et pédagogique. Il appartient au Client de relire et de vérifier l'exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fera des éléments restitués.

ARTICLE 3 BIS : PRESTATIONS DE FORMATION

3.bis 1

PÉDAGOGIE RETRAITE propose des modules de formation sur la retraite, destinés à transmettre des connaissances théoriques et pratiques relatives aux régimes de retraite français. Ces formations s'adressent aux particuliers souhaitant mieux comprendre leurs droits à retraite ainsi qu'aux professionnels désireux d'approfondir leur expertise. Les formations portent exclusivement sur les régimes de base et complémentaires du secteur privé, des indépendants et des professions libérales.

3.bis 2

Les formations collectives nécessitent un effectif minimum de 3 participants et sont limitées à 10 participants maximum. PÉDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si l'effectif minimum n'est pas atteint, au plus tard 7 jours avant la date prévue.

3.bis 3

PÉDAGOGIE RETRAITE fournit l'ensemble des supports pédagogiques nécessaires. À l'issue de la formation, le Client recevra : une attestation de formation, un support de synthèse, le cas échéant une évaluation des acquis. Ces documents ont une vocation pédagogique et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.

3.bis 4

Sauf mention contraire dans le programme, aucun prérequis spécifique n'est exigé. PÉDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des participants.

3.bis 5 — Obligations spécifiques aux formations

PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage à respecter le programme, adapter ses méthodes, fournir un formateur qualifié et remettre les supports et attestations dans les délais. Le Client s'engage à assurer la présence effective des participants et respecter les règles de confidentialité relatives aux méthodes et outils pédagogiques.

3.bis 6 — Conditions d'annulation

Client Professionnel : annulation à 15 j : 30 %, entre 15 j et 7 j : 50 %, moins de 7 j : 80 %.

Consommateur : après délai de rétractation, annulation à 7 j : 20 %, moins de 7 j : 50 %.

Absence non excusée : aucun remboursement.

3.bis 7

Un questionnaire de satisfaction est systématiquement proposé. Le Client peut solliciter un entretien de suivi téléphonique gratuit de 30 minutes dans un délai de 30 jours.

3.bis 8

L'ensemble des contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de PÉDAGOGIE RETRAITE. Il est formellement interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser les supports. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

ARTICLE 3 TER : PRESTATION QUESTION RETRAITE

3.ter 1

La prestation « Question Retraite » consiste en une consultation ponctuelle d'une heure, réalisée à distance, ayant pour objet de répondre à une ou plusieurs questions précises du Client relatives à sa situation retraite.

3.ter 2

Cette consultation ne constitue ni un audit retraite, ni une expertise carrière. Elle ne comprend aucune analyse exhaustive du relevé de carrière, aucune démarche administrative ni suivi.

3.ter 3

La consultation donne lieu à des échanges oraux. Aucun rapport écrit n'est remis sauf mention contraire convenue préalablement.

ARTICLE 3 QUATER : PRESTATIONS RÉGIMES ÉTRANGERS

Les prestations relatives aux régimes étrangers se limitent aux démarches administratives de liquidation. Elles ne comprennent pas d'accompagnement conseil ni de reconstitution de carrière étrangère. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct.

ARTICLE 3 QUINQUIES : DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS SAP

3.quinquies 1

PÉDAGOGIE RETRAITE propose des prestations d'assistance administrative à domicile relevant du champ des services à la personne (SAP) au sens de l'article D.7231-1 du Code du travail : préparation et rédaction de courriers, transmission de pièces, suivi administratif, relances, assistance au dépôt. Ces prestations sont réalisées sans analyse juridique, sans interprétation des droits, sans calcul de pension et sans conseil stratégique.

3.quinquies 2

Sont expressément exclues du champ SAP : l'analyse de carrière, les simulations, les arbitrages, la liquidation des droits, le contrôle des notifications, la contestation ou l'argumentation juridique, la prestation Diagnostic Carrière automatisé.

3.quinquies 3

Seule la part correspondant à l'assistance administrative à domicile est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt (article 199 sexdecies du CGI). Le montant mentionné comme « coût réel estimé » est communiqué à titre indicatif. Seule l'attestation fiscale annuelle fait foi.

3.quinquies 4

Les prestations SAP font l'objet d'une identification distincte dans le devis et sur la facture, d'une ventilation explicite et d'une attestation fiscale annuelle.

3.quinquies 5

Les prestations SAP et les prestations d'expertise constituent des prestations juridiquement distinctes, pouvant être commandées, exécutées et facturées séparément.

3.quinquies 6

Dans le cadre des prestations SAP, PÉDAGOGIE RETRAITE n'agit pas en qualité de mandataire rémunéré.

ARTICLE 3 SEXIES : PRESTATION « DIAGNOSTIC CARRIÈRE AUTOMATISÉ »

3.sexies 1 — Définition et périmètre

La prestation « Diagnostic Carrière automatisé » consiste en l'analyse automatisée du Relevé Individuel de Situation (RIS) du Client par un outil algorithmique propriétaire, suivie de la production d'un rapport pédagogique identifiant les points de contrôle détectés sur le relevé.

Le diagnostic couvre exclusivement les régimes français du secteur privé (salariés CNAV, MSA salariés, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) et des indépendants/professions libérales (SSI, CNAVPL, CIPAV, CNBF, RCI, sections professionnelles).

Sont expressément exclus : la fonction publique, les régimes spéciaux, les régimes étrangers, les régimes supplémentaires privés ou d'entreprise.

3.sexies 2 — Caractère informatif et pédagogique

Le rapport généré a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni une analyse personnalisée, ni une expertise humaine approfondie, ni un audit retraite. Il ne saurait remplacer un Bilan Flash, un Bilan Stratégique ou tout autre accompagnement personnalisé proposé par PÉDAGOGIE RETRAITE.

Les « points de contrôle » identifiés sont des écarts apparents détectés algorithmiquement entre le contenu du relevé transmis et les règles de validation en vigueur. Ils ne préjugent pas de l'existence réelle d'une anomalie, qui ne peut être confirmée qu'après vérification par le Client de ses propres justificatifs (bulletins de salaire, attestations, déclarations).

3.sexies 3 — Modalités de souscription

La prestation est proposée en ligne sur le site pedagogie-retraite.fr. Le Client souscrit par voie électronique en téléchargeant son RIS et en procédant au paiement par carte bancaire via Stripe. La prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement.

Le prix est fixé à 29,90 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il est susceptible d'évoluer ; le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.

3.sexies 4 — Délai de livraison

Le rapport est généré automatiquement et mis à disposition du Client dans un délai indicatif de quelques minutes à compter du paiement. En cas d'incident technique, ce délai peut être prolongé.

Le rapport est transmis au Client via un lien sécurisé personnel adressé à l'adresse email renseignée. Ce lien est actif pendant TRENTE JOURS (30 jours), période durant laquelle le Client est invité à télécharger son rapport. Au-delà, le lien expire automatiquement.

3.sexies 5 — Droit de rétractation

En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Consommateur reconnaît expressément que la prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement, à sa demande expresse, et que cette exécution immédiate emporte renonciation à son droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cette renonciation expresse est matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment de la souscription, et conservée comme preuve par PÉDAGOGIE RETRAITE.

3.sexies 6 — Limites de l'outil et obligations du Client

Le Client reconnaît que :

• le diagnostic dépend exclusivement de la qualité et de la complétude du RIS transmis ;
• l'outil ne peut détecter que les anomalies identifiables algorithmiquement à partir des données présentes sur le RIS ;
• certaines anomalies ne peuvent être identifiées que par une analyse humaine approfondie (cas des carrières internationales, régimes mixtes complexes, situations particulières) ;
• le rapport ne constitue pas un justificatif opposable aux caisses de retraite.

Le Client est seul responsable de la vérification du contenu du rapport au regard de ses justificatifs personnels et de l'usage qu'il en fait. PÉDAGOGIE RETRAITE recommande au Client, en cas de points de contrôle détectés, de solliciter un Bilan Flash ou un Bilan Stratégique pour une analyse approfondie avant toute démarche de régularisation auprès des caisses.

3.sexies 7 — Données personnelles

Le RIS transmis par le Client contient des données à caractère personnel sensibles (numéro de Sécurité sociale, revenus, employeurs, périodes d'activité). Ces données sont traitées conformément à l'article 10 des présentes CGV.

Les données du RIS sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la génération du rapport, à l'issue de laquelle elles sont automatiquement supprimées. Le Client peut demander leur suppression immédiate à tout moment en écrivant à contact@pédagogie-retraite.fr .

Les données du rapport généré (hors données nominatives du RIS) peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins d'amélioration de l'outil.

3.sexies 8 — Réclamations spécifiques

En cas de désaccord avec le contenu du rapport, le Client peut adresser une réclamation motivée à contact@pédagogie-retraite.fr dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du rapport. PÉDAGOGIE RETRAITE s'engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas d'erreur algorithmique avérée, PÉDAGOGIE RETRAITE pourra, à sa discrétion, procéder à une nouvelle génération du rapport ou rembourser intégralement la prestation.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

• de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à PEDAGOGIE RETRAITE pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
• de remettre, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations sur demande de PEDAGOGIE RETRAITE ;
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations ;
• de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de PEDAGOGIE RETRAITE est sollicitée, faute de quoi, PEDAGOGIE RETRAITE serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du Devis.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision par LRAR ou par mail à contact@pédagogie-retraite.fr .

En cas de rétractation, PÉDAGOGIE RETRAITE rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Si le Consommateur a expressément demandé le début des Prestations avant l'expiration du délai, il sera redevable du montant correspondant aux prestations réalisées.

Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a expressément demandé et reconnu la perte de ce droit. Cette exception s'applique notamment à la prestation Diagnostic Carrière automatisé (cf. article 3 sexies 5).

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1

Le prix est celui figurant au Devis accepté. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Aucun escompte en cas de paiement anticipé. Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe.

Pour les prestations d'audit et d'assistance : acompte de 50 % à la signature, solde à la remise du livrable final. Pour les Consommateurs : aucun paiement avant 7 jours à compter de l'acceptation du Devis (article L221-10).

Pour la prestation Diagnostic Carrière automatisé, le paiement est effectué intégralement à la souscription, par carte bancaire via Stripe. Aucun acompte ni délai différé ne s'applique.

6.2

Pour les contrats conclus avec les Clients Professionnels, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles des le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêt compris.

6.3

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, PEDAGOGIE RETRAITE aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation des Prestations sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE PEDAGOGIE RETRAITE

7.1

PEDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires français. Les résultats obtenus sont bases sur les déclarations, éléments ou pièces fournies par le Client ou par un tiers (caisse de retraite, organismes de protection sociale, employeur), à partir de la legislation en vigueur à la date de la réalisation de la commande du Devis.

PEDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires français du secteur privé, des indépendants et des professions libérales, tant pour les prestations d'accompagnement que de formation.

7.2

PEDAGOGIE RETRAITE est un cabinet privé et indépendant et ne se substitue en aucun cas aux différents organismes de retraite.

7.3

Il est entendu entre les parties que les Prestations proposées par PEDAGOGIE RETRAITE constituent un accompagnement expert à vocation informative et pédagogique, sans se substituer aux décisions des organismes de retraite compétents.

7.4

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage à apporter le meilleur soin professionnel dans la réalisation de ses prestations de conseil et d'accompagnement. Ces prestations constituent un accompagnement expert à vocation informative, sans se substituer aux décisions des organismes de retraite compétents ni créer d'obligations a leur égard.

7.5

En cas de doute sur l'interprétation d'une clause ou en l'absence de mention permettant de déterminer l'étendue des obligations de PEDAGOGIE RETRAITE, le Client reconnaît que les obligations de PEDAGOGIE RETRAITE s'entendront comme des obligations de moyens.

Si l'objet de la prestation vise à apporter un certain éclairage ou une information en matière de retraite, elle ne vise en aucun cas à influencer le Client dans ses prises de décision. Le Client est seul maître et juge des réponses fournies par l'informateur et de leurs utilisations.

7.5 bis

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage sur une obligation de moyens, consistant a :

• mobiliser son expertise professionnelle en matière de retraite
• recourir à des outils clairs et des méthodes pédagogiques visant à faciliter la compréhension et l'appropriation des règles de retraite par le Client
• consacrer le temps et les ressources nécessaires à chaque mission
• appliquer la réglementation retraite en vigueur à la date de prestation

Cette obligation porte sur la qualité de la démarche et des moyens mis en œuvre, et non sur les décisions prises par les organismes de retraite.

7.6

PEDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées.

La conformité à la commande s'apprecie par référence au Devis. Par ailleurs lorsque PEDAGOGIE RETRAITE formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation un ensemble de recommandations et de préconisations, PEDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivis par le Client.

7.7

PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d'information manquante ou erronée transmise par le Client.

La responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra être engagée cas d'erreur ou d'incoherence dans les calculs des droits de retraite qui résulteraient de données incorrectes et/ou incomplètes remise par le Client.

De même PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client engagerait de sa propre initiative des actions auprès des caisses de retraite et ce, sans concertation préalable avec PEDAGOGIE RETRAITE.

7.8

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par PEDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le défaut de proceder ainsi vaut renonciation de la part du Client a critiquer la bonne exécution par PEDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles.

7.9

En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, PEDAGOGIE RETRAITE ne sera tenue a reparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, perte de données, deficit d'image, perte de benefice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientele) que pourrait subir le Client Professionnel.

Pour tous clients, la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra excéder le montant du devis concerné par le litige, sauf faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

8.1

Chacune des parties considéré comme strictement confidentiels et s'interdit de divulguer toutes informations, données, documents de l'autre partie qui sont mises à sa disposition sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, et cetera.) à l'occasion du contrat formé conformément à l'article 2 (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.

Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat.

Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, connues antérieurement du destinataire, développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l'article 2, divulguées licitement par un tiers ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires, toutes les mesures nécessaires pour s'assurer l'effectivité de l'obligation mentionnée ci-dessus.

8.2

Le Client s'engage à adopter, dans le cadre de la relation contractuelle, un comportement loyal, respectueux et coopératif, notamment dans ses échanges avec PEDAGOGIE RETRAITE et dans l'utilisation des services fournis.

Le Client s'interdit expressément :

• de formuler ou publier, notamment en ligne (avis Google, réseaux sociaux, forums, etc.), toute allégation mensongère, dénigrante ou diffamatoire portant atteinte à l'image, la réputation ou l'intégrité de PEDAGOGIE RETRAITE ou de ses représentants ;
• de détourner ou d'exploiter à des fins autres que personnelles les documents, outils ou contenus fournis ;
• d'exercer une pression abusive ou une menace implicite pour obtenir des prestations ou remboursements non prévus au contrat.

En cas de manquement à cette obligation, PEDAGOGIE RETRAITE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, sans remboursement possible, et de prendre toute mesure utile, y compris contentieuse, pour faire cesser le préjudice.

ARTICLE 9 : RÉSILIATIONS

PEDAGOGIE RETRAITE a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de force majeure, en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client après l'envoi d'une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Par ailleurs PEDAGOGIE RETRAITE a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements prévus à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

PEDAGOGIE RETRAITE dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients - prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 Informatique & Liberté du 6 janvier 1978 modifiée (notamment : identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, données de carrière, pièces justificatives, échanges par courriel), afin de fournir un diagnostic retraite, un accompagnement personnalisé ou des documents automatisés.

Ce traitement est fondé sur : l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ; le respect d'obligations légales en matière de conservation ou de preuve (article 6.1.c du RGPD) ; et, le cas échéant, le consentement du Client pour certains usages spécifiques (article 6.1.a du RGPD).

Les traitements réalisés par PEDAGOGIE RETRAITE ont pour finalités principales d'assurer la bonne réalisation des Prestations, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les données sont destinées exclusivement à PEDAGOGIE RETRAITE, et à ses éventuels sous-traitants techniques agissant pour son compte (hébergement, outils numériques), dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité applicables. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et express du Client, au moyen de cases à cocher sur le formulaire d'identification du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à l'adresse suivante : contact@pédagogie-retraite.fr , en précisant son identité. En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par PÉDAGOGIE RETRAITE selon les durées suivantes :

• Données sensibles de carrière (bulletins de paie, relevés de carrière, pièces justificatives) : 2 ans après clôture de la mission, puis suppression définitive de nos systèmes
• Documents contractuels et commerciaux : 5 ans après fin de la relation contractuelle (délai de prescription civile)
• Factures et documents comptables : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact
• Comptes clients inactifs : suppression ou anonymisation après 24 mois d'inactivité
• Données du RIS soumises au Diagnostic Carrière automatisé : 30 jours à compter de la génération du rapport, ou suppression immédiate sur demande (cf. article 3 sexies 7)

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que defini à l'article 1218 du Code civil, rendant impossible ou manifestement difficile l'exécution des Prestations (notamment : maladie grave, hospitalisation, sinistre, panne prolongée de l'outil numérique, coupure réseau majeure, conflit social, événement climatique, ou toute situation imprévisible et irrésistible), PEDAGOGIE RETRAITE en informera le Client dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations sera alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE puisse être engagée, ni qu'aucune indemnité ne puisse être exigée.

Si la suspension devait excéder soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier la mission par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà versées ou des Prestations partiellement exécutées à cette date.

De facon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les attentats ou les épidémies.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - LITIGE

12.1

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

12.2

EN CAS DE LITIGE ENTRE PEDAGOGIE RETRAITE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.

12.3

En cas de litige entre PÉDAGOGIE RETRAITE et un Consommateur, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (www.medconsodev.eu) ou par voie postale :

Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE

Le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de PÉDAGOGIE RETRAITE.

À défaut d'accord sous 2 mois, compétence des tribunaux du domicile du Consommateur.

ARTICLE 13 : TOLÉRANCE - NULLITÉ PARTIELLE

13.1

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des parties à l'égard de l'autre, ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voient octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

13.2

L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 14 : PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renonce à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter de son authenticité.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort du siège de PEDAGOGIE RETRAITE.

ARTICLE 15 : MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Le Client peut adresser toute réclamation par courrier postal ou email à contact@pédagogie-retraite.fr .

La réclamation doit être claire, motivée et accompagnée de justificatifs, dans un délai de 3 mois.

PÉDAGOGIE RETRAITE accuse réception sous 7 jours ouvrés et répond sous 30 jours calendaires.

En cas de désaccord persistant, le Consommateur peut saisir le médiateur désigné à l'article 12.3 (MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT).

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus, documents, outils, courriers, rapports, livrables, modeles de calculs, simulateurs, analyses, textes, supports pédagogiques ou visuels fournis ou accessibles dans le cadre des Prestations de PEDAGOGIE RETRAITE sont et restent la propriété exclusive de PEDAGOGIE RETRAITE, sauf mention contraire écrite.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins propres et à la finalité des Prestations commandées.

Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable de PEDAGOGIE RETRAITE :

• de reproduire, représenter, copier ou diffuser tout ou partie de ces contenus à des tiers
• de les intégrer dans un outil automatisé, une plateforme ou une base de données accessible à des tiers
• d'en faire un usage commercial, public ou de revente

Toute violation de la présente clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité du Client.