Comprendre, contrôler, agir
À retenir : 3 points essentiels
Acte opposable
La notification de retraite est un acte administratif juridiquement opposable aux caisses de retraite. Contrairement au relevé de carrière qui est « indicatif et provisoire », la notification engage la caisse. C'est sur ce document que repose le calcul définitif de votre pension.
Délai de recours
Vous disposez de 2 mois pour contester à l'amiable toute erreur constatée dans votre notification. Ce délai court à compter de la réception du document. Passé ce délai, les recours deviennent beaucoup plus complexes et incertains.
Vigilance requise
Selon le rapport de la Cour des comptes de mai 2025, 9 erreurs sur 10 sont au détriment de l'assuré, pas de la caisse. Un contrôle systématique de votre notification s'impose donc, quel que soit le régime concerné.
Ce chiffre est issu du rapport de la Cour des comptes. Rapporté aux 17 millions de retraités en France, cela représente un montant estimé de 900 millions d'euros de pertes financières subies par les assurés.
Mode opératoire de contrôle en 3 étapes
Un contrôle méthodique de votre notification de retraite peut vous permettre de détecter des anomalies et de faire valoir vos droits dans les délais légaux.
Étape 1 — Sécuriser les documents
Rassemblez immédiatement tous les documents nécessaires à la vérification :
- Notification de retraite officielle reçue par courrier
- Décompte du calcul détaillé fourni par la caisse
- Relevé de carrière intégral (tous régimes confondus), disponible sur info-retraite.fr
Étape 2 — Vérifier les données clés
Comparez point par point les éléments du calcul avec vos propres justificatifs :
- Trimestres retenus pour le calcul : vérifiez le nombre total et la répartition par année
- Salaires/revenus portés au compte (RAM) : comparez avec vos bulletins de salaire
- Taux de pension appliqué : taux plein (50 %) ou décote ?
- Majorations accordées : enfants, handicap, carrière longue — sont-elles bien prises en compte ?
Étape 3 — Préparer les justificatifs
En cas d'anomalie détectée, constituez votre dossier de preuve :
- Bulletins de salaire manquants
- Attestations France Travail (ex-Pôle Emploi) pour les périodes de chômage
- Indemnités journalières (arrêts maladie)
- État signalétique et des services (fonction publique, service national), etc.
Point de vigilance : le délai de 2 mois
La décision de la caisse devient juridiquement difficile à corriger. Une correction ultérieure reste possible mais nécessitera des démarches contentieuses plus complexes et incertaines.
Concrètement, après l'expiration du délai de recours amiable, vous devrez passer par la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, puis éventuellement par le tribunal judiciaire (pôle social). Ces procédures prennent des mois, voire des années.
C'est pourquoi il est essentiel de contrôler votre notification dès sa réception, et non pas 6 mois ou 1 an plus tard quand vous constatez que votre pension est inférieure à ce que vous attendiez.
La notification de retraite, c'est l'acte qui fait foi.
Contrôlez-la dans les 2 mois. Après, c'est trop tard.
Cour des comptes — Rapport du 16 mai 2025 sur les erreurs dans les pensions de retraite.
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