Comprendre, sécuriser, anticiper
Ce que dit exactement le texte en vigueur
Article R.352-1 CSS, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (modifié par décret n° 2025-1409, art. 2) :
Pension de droit direct
Le versement est garanti le mois suivant la date d'effet, si le dossier complet est déposé au moins 4 mois civils avant la date d'entrée en jouissance.
Pension de réversion
Le versement est garanti 4 mois civils après le dépôt de la demande.
Les 3 conditions pour bénéficier de la garantie
- Art. R.351-34 CSS — Dépôt auprès de la caisse compétente du lieu de résidence, dans les formes requises.
- Art. R.351-37 CSS — Date d'entrée en jouissance fixée au 1er jour d'un mois, non antérieure au dépôt.
- Décret 2025-1409 (II art. 2) — Applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Si votre dossier est incomplet au moment du dépôt, le délai de 4 mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de la dernière pièce manquante.
Le récépissé : votre preuve irremplaçable
L'article R.351-34 impose à la caisse de remettre un récépissé mentionnant :
- La date de dépôt de votre dossier complet.
- Les pièces transmises — la liste exhaustive des documents fournis.
Le récépissé est la seule preuve de la date de dépôt de votre dossier. Sans lui, en cas de retard de versement, vous n'avez aucun levier juridique pour faire jouer la garantie. Exigez-le systématiquement.
Avant / Depuis 2026 : synthèse comparative
| Élément | Avant 2026 | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Texte de référence | Décret 2015-1015 + 2016-1175 | Article R.352-1 CSS |
| Garantie droit direct | Oui | Maintenue (identique) |
| Garantie réversion | Séparée | Fusionnée dans R.352-1 |
| Bénéficiaires | Salariés régime général | + non-salariés agricoles |
| Délai dépôt | ≥ 4 mois civils | ≥ 4 mois civils (inchangé) |
| Rang normatif | Décret autonome | Codification CSS |
Le calendrier pratique
J-6 mois
Vérification du relevé de carrière. Identification des anomalies et demandes de correction.
J-4 à 5 mois
Dépôt du dossier complet + récupération du récépissé. C'est le moment clé.
J — Date d'effet
1er jour du mois choisi comme date d'entrée en jouissance.
J+1 mois
Premier versement garanti (en pratique autour du 9 du mois).
Les 4 mois réglementaires sont un minimum. En pratique, avec les délais de traitement des caisses et les éventuelles pièces manquantes, prévoyez 6 mois pour être serein.
La Trésorerie de Transition (T.T.)
La garantie protège en droit. Mais les aléas pratiques subsistent. Conseil : constituer 3 à 6 mois de charges fixes en réserve.
Les situations qui peuvent retarder votre premier versement
- Dossier incomplet — Une pièce manquante peut retarder le versement.
- Surcharge des caisses — Les délais de traitement s'allongent en période de pointe.
- Régularisation en cours — Une carrière à reconstituer avant liquidation.
Et si votre retraite arrive à l'heure ? Votre trésorerie de transition devient un volant d'opportunité : projets, voyages, liberté.
La garantie de versement est intacte.
La T.T. protège de tout ce que le droit ne peut pas garantir.
Article R.352-1 CSS, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (modifié par décret n° 2025-1409, art. 2). Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025. Article R.351-34 CSS. Article R.351-37 CSS. Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 (abrogé le 30/01/2025).
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