Vue d'ensemble des 5 conditions d'attribution
Point clé Pour obtenir votre retraite du régime général, vous devez remplir les 5 conditions suivantes.
Les 5 conditions essentielles
-
1
Durée d'assurance minimum :Vous devez justifier d'au moins 1 trimestre validé au régime général pour avoir droit à une pension vous devez justifier d'au moins 1 trimestre validé au régime général
-
2
Âge légal de départ :Âge minimum requis pour prendre sa retraite, variant entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance vous devez avoir atteint l'âge minimum (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance)
-
3
Demande officielle : vous devez déposer une demande de retraite auprès de votre caisse
-
4
Régularité de séjour :condition applicable aux étrangers non-européens résidant en France : ils doivent justifier de la régularité de leur situation les étrangers hors UE résidant en France doivent justifier de la régularité de leur séjour
-
5
Cessation d'activité :Obligation de cesser toute activité salariée pour pouvoir toucher sa retraite, sauf dérogations spécifiques vous devez cesser votre activité salariée (sauf dérogations spécifiques)
⚠️ Points de vigilance importants
- • Pas d'attribution automatique. La retraite n'est jamais versée sans demande
- • Délais à respecter. Déposez votre dossier 5 mois avant la date souhaitée
- • Recours possible. En cas de refus, vous avez 2 mois pour contester la décision
- • Vérification préalable. Consultez votre relevé de carrière pour anticiper
Âge légal de départ à la retraite
Âge légal selon votre année de naissance
Évolution L'âge légal de départ à la retraite varie selon votre année de naissance. Depuis la réforme de 2023, il augmente progressivement de 62 à 64 ans.
| Année de naissance |
Âge légal de départ |
Statut |
| Avant septembre 1961 |
62 ans |
Définitif |
| Sept. à déc. 1961 |
62 ans et 3 mois |
Transition |
| 1962 |
62 ans et 6 mois |
Transition |
| 1963 |
62 ans et 9 mois |
Transition |
| 1964 |
63 ans |
Transition |
| 1965 |
63 ans et 3 mois |
Transition |
| 1966 |
63 ans et 6 mois |
Transition |
| 1967 |
63 ans et 9 mois |
Transition |
| À partir de 1968 |
64 ans |
Définitif |
Départs anticipés possibles
Situations permettant un départ anticipé
- • Carrière longue :Dispositif permettant un départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé longtemps départ dès 58 ans si vous avez commencé jeune et cotisé longtemps
- • Handicap : départ anticipé pour les personnes en situation de handicap
- • Incapacité permanente :Taux d'incapacité de 20% minimum reconnu par la Sécurité sociale permettant un départ à 60 ans départ dès 60 ans avec un taux d'incapacité minimum
- • Amiante : dispositif spécial pour les travailleurs exposés à l'amiante
- • Compte pénibilité :points acquis au titre de la pénibilité au travail permettant d'avancer l'âge de départ à la retraite utilisation des points pénibilité pour avancer l'âge de départ
- • Inaptitude au travail : départ à 62 ans pour les personnes inaptes
💡
Conseil important
Vérifiez dès maintenant si vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé. Certains dispositifs nécessitent des démarches préalables et des justificatifs spécifiques.
Durée d'assurance minimum
Condition minimum : 1 trimestre
Minimum Pour avoir droit à une retraite du régime général, vous devez justifier d'au moins 1 trimestre d'assurance.
Ce qui compte comme trimestre d'assurance
- • Trimestres cotisés :périodes de travail salarié avec cotisations effectivement versées au régime général Périodes de travail salarié avec cotisations versées
- • Périodes assimilées :périodes validées gratuitement : maladie, maternité, chômage, service militaire, invalidité Maladie, maternité, chômage, service militaire
- • Majoration enfants : trimestres accordés pour les enfants nés ou adoptés
- • Rachats de cotisations :Possibilité de racheter des trimestres pour les années d'études supérieures ou les années incomplètes trimestres rachetés pour études ou années incomplètes
- • Validation par présomption : périodes validées en l'absence de documents
Cas particulier : moins de 9 trimestres
Option de remboursement
i
Moins de 9 trimestres : vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations
€
Montant : cotisations salariales + patronales, revalorisées
?
Condition : être affilié uniquement au régime général
Limite importante : date d'arrêt du compte
⚠️ Règle de non-acquisition de nouveaux droits
Important : Si vous avez déjà obtenu une première retraite depuis 2015, vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux trimestres dans un autre régime, même en reprenant une activité.
- • Activité après retraite : aucun nouveau droit acquis (attention exception du cumul emploi retraite intégral depuis la réforme 2023)
- • Cotisations versées : ne génèrent pas de trimestres supplémentaires (attention exception du cumul emploi retraite intégral depuis la réforme 2023).
- • Cumul emploi-retraite Possibilité de cumuler revenus d'activité et pension de retraite sous certaines conditions : Revenus possibles mais sans droits nouveaux
Cessation d'activité salariée
Principe général : arrêt obligatoire
Obligation Pour toucher votre retraite, vous devez cesser toute activité salariée. Cette obligation concerne les activités exercées dans les 5 mois précédant votre départ.
Activités concernées par la cessation
- • Toutes activités salariées : contrats CDI, CDD, intérim, temps partiel.
- • Tous régimes : privé, public, régimes spéciaux depuis 2015.
- • France uniquement : les activités à l'étranger peuvent être poursuivies.
- • Période de référence : 5 mois avant le départ en retraite.
Dérogations : activités autorisées
Activités pouvant être poursuivies
- • Activités de faible importance :Activités dont les revenus ne dépassent pas le tiers du SMIC annuel revenus < 1/3 du SMIC annuel.
- • Activités littéraires/scientifiques : publications, conférences, recherche.
- • Logement par l'employeur : si rémunération < SMIC mensuel.
- • Justice et fonctions civiques : Jurés, experts, élus locaux.
- • Aide à la personne : assistants maternels, aide aux personnes âgées.
- • Activités artistiques : créations, spectacles, droits d'auteur.
- • Vacations médicales : médecins et infirmiers (conditions strictes).
- • Activités religieuses : ministres du culte.
Justificatifs à fournir
Documents requis
La condition de cessation d'activité concerne les activités exercées au cours des 5 mois qui précèdent le point de départ. L'assuré doit établir une déclaration sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité salariée exercée au cours de ces 5 mois.
1
Activité salariée : déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
2
Activité indépendante : certificat de radiation ou attestation de cessation
3
Autre régime : attestation du régime concerné sur les dérogations
Démarches et formalités
Demande obligatoire
Important La retraite n'est jamais attribuée automatiquement. Vous devez impérativement déposer une demande officielle auprès de votre caisse de retraite.
Durée d'assurance requise pour le taux plein
Calcul Pour obtenir le taux maximum de 50% (taux plein), vous devez justifier d'une durée d'assurance qui varie selon votre année de naissance.
À partir du 01/09/2023 - Nouvelle réforme
Pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961, la durée d'assurance requise augmente d'1 trimestre par an.
| Année de naissance |
Trimestres requis pour le taux plein |
Équivalence années |
| 1958 - 1959 - 1960 |
167 trimestres |
41 ans et 3 mois |
| 1961 (janv. à août) |
168 trimestres |
42 ans |
| 1961 (sept. à déc.) |
169 trimestres |
42 ans et 1 mois |
| 1962 |
169 trimestres |
42 ans et 1 mois |
| 1963 |
170 trimestres |
42 ans et 2 mois |
| 1964 |
171 trimestres |
42 ans et 3 mois |
| À partir de 1965 |
172 trimestres |
43 ans |
Points clés à retenir
- • Taux plein automatiqueÀ 67 ans, vous obtenez automatiquement le taux plein de 50%, même sans la durée d'assurance requise : À 67 ans, vous obtenez automatiquement le taux plein, même sans la durée requise
- • Âge légal :De 62 à 64 ans selon votre année de naissance, même si vous n'avez pas assez de trimestres, vous pouvez partir mais avec un taux réduit
- • Tous régimes confondus : Les trimestres de tous vos régimes comptent pour atteindre la durée
- • Maximum 4 trimestres : Vous ne pouvez valider que 4 trimestres par année civile maximum
Comment faire votre demande
- • En ligne (recommandé): sur le site de l'Assurance retraite ou via France ConnectService public de connexion sécurisée permettant d'accéder aux services en ligne avec ses identifiants habituels
- • Formulaire papier : Demande unique de retraite (DUR)formulaire unique permettant de demander ses retraites dans tous les régimes en une seule fois disponible en agence
- • En agence : prise de rendez-vous conseillée
- • Par téléphone : pour être guidé dans les démarches
Délais et calendrier
Planning de votre demande
1
2 ans avant : vérifier votre relevé de carrière sur le site officiel
2
1 an avant : préparer votre demande de retraite
3
6 mois avant : rassembler tous les justificatifs et déposer votre demande
Conditions de nationalité et résidence
⚠️ Règles selon votre situation
- • Français : aucune condition de résidence
- • Ressortissants UECitoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : pas de condition particulière
- • Étrangers hors UE en France : justifier de la régularité du séjour
- • Résidents à l'étranger : retraite versée dans le monde entier
Recours en cas de refus
💡
Vos droits de recours
Délai : Vous avez exactement 2 mois après notification de la décision pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)Instance de recours interne à la caisse de retraite pour contester une décision avant le tribunal par lettre recommandée.
Conseils pratiques
- • Anticipez : préparez votre dossier bien à l'avance
- • Vérifiez : contrôlez régulièrement votre relevé de carrière
- • Conservez : gardez tous vos justificatifs et bulletins de salaire
- • Consultez : n'hésitez pas à demander conseil à votre caisse
- • Respectez : les délais sont stricts, ne les laissez pas passer
"Bien préparer sa demande de retraite, c'est s'assurer de partir sereinement au bon moment avec tous ses droits."