Fiche pédagogique de retraite
MSA NSA - La retraite de réversion
Comprendre la pension de réversion des non-salariés agricoles
Référence : MSA NSAMutualité Sociale Agricole des Non-Salariés Agricoles - Régime de retraite des exploitants et chefs d'entreprise agricole | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Principe de la retraite de réversion
Définition fondamentale
Qui peut en bénéficier ?
PrincipeLa pension de réversionRente versée au conjoint ou aux ex-conjoints d'un agriculteur décédé, qui était affilié à la Mutualité sociale agricole est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge. Elle concerne les conjoints d'agriculteurs non-salariés décédés affiliés à la MSA.
Conditions de base
- • Mariage obligatoire : seules les personnes ayant été mariées peuvent prétendre à la réversion.
- • Conjoint décédé ou disparu : depuis plus d'un an.
- • Droits à la retraite : le défunt percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.
⚠️ Important à retenir
Le concubinageUnion de fait entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées et le PACSPacte civil de solidarité - Union civile entre deux personnes majeures ne donnent pas droit à la retraite de réversion. Seul le mariage ouvre ces droits.
Partage entre conjoints
RègleSi votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints survivants. Chacun reçoit une part proportionnelle à la durée de son mariage.
Retraite de réversion du régime de base
Conditions à remplir
Conditions d'âge
Exception : 51 ans si le décès est survenu avant le 01/01/2009 ou disparition avant le 01/01/2008
Vous pouvez demander l'allocation veuvage en attendant
Condition de ressources
CalculVos ressources personnelles ou celles du nouveau ménage (remariage, concubinage ou PACS) sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la réversion. Si vous ne remplissez pas la condition, l'examen porte sur 12 mois.
| Situation familiale | Plafond de ressources 2025 |
|---|---|
| Personne seule | Selon barème MSA |
| Personne en couple | Majoré de 60% du SMIC horaire brut |
Ressources prises en compte
- • Revenus d'activité : salaires avec abattement de 30% pour les personnes de 55 ans et plus.
- • Revenus de remplacement : indemnités journalières, allocations chômage.
- • Pensions et retraites : tous régimes confondus, pensions d'invalidité.
- • Revenus du patrimoine : biens mobiliers et immobiliers (sauf résidence principale).
Ressources exclues du calcul
- • Les revenus du conjoint décédé.
- • Les biens acquis du chef du conjoint décédé.
- • Les biens provenant de la communauté.
- • Les pensions de réversion des régimes complémentaires.
Montant de la pension
Calcul du montant
BaseLe calcul se fait sans tenir compte des majorations de retraite comme la majoration pour enfants. Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Majorations possibles
Si vous avez atteint l'âge du taux plein, liquidé tous vos droits et respecté le plafond de 2 993,14 € trimestriel en 2025
Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants
Pour chaque enfant à votre charge
Réversion de la retraite complémentaire (RCO)
Principe de la RCO
AutomatiqueLa demande de retraite complémentaire de réversionPension complémentaire versée aux conjoints survivants des exploitants agricoles est automatiquement prise en compte par la MSA lors de votre demande de réversion de base pour les non-salariés agricoles.
Taux de réversion RCO
Points pris en compte selon la situation
| Situation du décès | Points reversés |
|---|---|
| Décès après liquidation RCO | 54% des points gratuits et cotisés |
| Décès en activité (avant liquidation) | 54% des points uniquement cotisés |
| Décès en activité depuis 2014 | 54% des points gratuits et cotisés |
Conditions spécifiques
Conditions à respecter
- • Durée de mariage : justifier d'au moins 2 ans de mariage.
- • Âge minimum : 55 ans, sauf si le chef d'exploitation est décédé en activité.
- • Pas de condition de ressources pour la RCO.
Exceptions à la condition d'âge
Si le chef d'exploitation est décédé en activité, la réversion RCO peut être accordée sans condition d'âge si le conjoint survivant :
- • Est invalide au moment du décès ou postérieurement
- • A au moins deux enfants à charge au moment du décès
⚠️ Évolution depuis 2011
Depuis 2011, les collaborateurs d'exploitationConjoints ou enfants participant aux travaux de l'exploitation agricole et les aides familiauxMembres de la famille aidant l'exploitant sans être salariés sont affiliés au régime de RCO. Le conjoint survivant peut donc bénéficier de la réversion de la RCO.
Démarches et demande
Comment faire votre demande
⚠️ Principe fondamental
La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez impérativement en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Demande en ligne (recommandée)
-
1
Connectez-vous à Mon espace privé MSA
Choisissez le service "Demander ma réversion (tous régimes)" dans la rubrique "Retraite". -
2
Connexion via FranceConnect
Vous serez redirigé vers la demande commune à tous les régimes de retraite. -
3
Saisissez vos informations
Remplissez le formulaire en plusieurs étapes sécurisées. -
4
Déposez vos justificatifs
Scannez ou photographiez les documents nécessaires.
Demande unique pour plusieurs régimes
AvantageUne seule demande suffit si votre conjoint a exercé une activité dans les régimes suivants : régime général des salariés, MSA, sécurité sociale des indépendants, régime de base des professions libérales (sauf avocats), régime des cultes.
Déclaration de ressources
Revenus à déclarer
Vous devez déclarer tous les revenus perçus par vous-même et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire PACS actuel, en France et/ou à l'étranger :
- • Salaires et revenus d'activité
- • Retraites et pensions
- • Indemnités journalières
- • Revenus de locations et placements financiers
Point de départ de la pension
Règles de date d'effet
1er jour du mois qui suit le dépôt de votre demande complète
Peut être fixée au 1er jour du mois qui suit le décès
1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande
Conseil d'expert
N'oubliez pas de préciser la date de début souhaitée sur votre demande. Cette date doit être le 1er jour d'un mois et ne peut pas être antérieure à l'âge requis ou à la date de dépôt de votre demande.
Exemple pratique détaillé
Cas de Madame Dupont
Situation
- • Âge : 58 ans
- • Conjoint : exploitant agricole décédé en janvier 2025
- • Pension du défunt : 800 € par mois (régime de base)
- • Points RCO : 120 points acquis
- • Mariage : 25 ans (3 enfants élevés)
- • Situation : célibataire, retraitée depuis 2024
Calcul de la réversion de base
800 € × 54% = 432 € par mois
432 € × 10% = 43,20 € par mois
432 € + 43,20 € = 475,20 € par mois
Calcul de la réversion complémentaire
120 points RCO
120 × 54% = 64,8 points
64,8 points × valeur du point RCO = montant mensuel
Vérification des conditions
| Condition | Statut | Commentaire |
|---|---|---|
| Âge minimum | ✓ Remplie | 58 ans > 55 ans requis |
| Mariage | ✓ Remplie | 25 ans de mariage |
| Durée mariage RCO | ✓ Remplie | 25 ans > 2 ans requis |
| Condition ressources | À vérifier | Selon déclaration |
Résultat pour Madame Dupont
Madame Dupont peut prétendre à une pension de réversion d'au moins 475,20 € par mois du régime de base, plus la pension complémentaire RCO. Le montant final dépendra de ses ressources personnelles et du respect des plafonds en vigueur.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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