Fiche pédagogique de retraite
MSA NSA - Les conditions de départ en retraite
Guide complet pour préparer votre retraite agricole non-salariée
Référence : MSA NSAMutualité Sociale Agricole des Non-Salariés Agricoles - Régime de retraite des exploitants et entrepreneurs agricoles | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Principe général de la retraite MSA NSA
Règle
Important Le passage à la retraite n'est pas automatique. Vous devez déposer une demande de retraite pour bénéficier de votre pension. Cette demande doit être effectuée entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie.
⚠️ Attention avant de cesser votre activité
Ne cessez pas votre activité agricole sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (retraite de base et complémentaires). Une préparation anticipée vous permettra d'optimiser vos droits et d'éviter toute interruption de revenus.
Qui peut bénéficier de la retraite MSA NSA ?
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier d'une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ, vous devez avoir cotisé au moins une année au régime agricole des non-salariés.
La demande unique de retraite
Simplification Grâce au service en ligne "Demander ma retraite"Service disponible dans Mon espace privé permettant de faire une demande unique pour tous vos régimes de retraite disponible dans Mon espace privé, vos démarches sont plus simples. Vous pouvez demander votre retraite en une seule fois à l'ensemble de vos régimes de retraite (base et complémentaire).
💡 Conseil d'expert
Pour les non-salariés agricoles, la demande unique de retraite vaut également pour la retraite complémentaire obligatoire, sauf avis contraire de l'assuré. Cette coordination automatique évite les oublis et simplifie vos démarches.
L'âge légal de départ à la retraite
Principe de l'âge légal
Définition L'âge légal de départÂge minimum pour obtenir votre retraite de base, variable selon votre année de naissance est l'âge minimum pour obtenir votre retraite de base. Il est de 64 ans si vous êtes né en 1968 et après. Si vous êtes né entre 1961 et 1967, l'âge légal est compris entre 62 ans et 64 ans.
| Vous êtes né... | Votre âge légal de départ est de... |
|---|---|
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans |
| Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans |
Départs anticipés possibles
Possibilités Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés"Possibilité de partir en retraite avant l'âge légal sous certaines conditions spécifiques) sont toutefois possibles sous certaines conditions.
- • Les assurés ayant une longue carrière
- • Les assurés ayant eu ou rencontrant des problèmes de santé
- • Les assurés ayant un handicap
Retraite à taux plein
⚠️ Attention au taux de votre retraite
Dès que vous avez l'âge légal, vous pouvez partir à la retraite. Mais cela ne signifie pas forcément que vous bénéficiez d'une retraite entière, c'est-à-dire au taux maximum. Pour obtenir ce taux, vous devez justifier d'une certaine durée d'assurance.
Conséquence de la décote
Si vous avez atteint l'âge légal sans avoir la durée d'assurance totaleNombre total de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, variable selon votre année de naissance nécessaire à l'obtention d'une retraite entière, une décote sera appliquée sur le montant de votre retraite, de manière définitive.
Démarches administratives obligatoires
Préparation de votre retraite
Accompagnement Faites-vous accompagner par un professionnel de la retraite. Les conseillers MSA sont également à votre disposition.
Outils à votre disposition
- • À 55 ans : Estimation de votre future retraite (EIG)
- • Entretien information retraite : pour faire le point sur vos options
- • Mon espace privé : accès à vos informations retraite en ligne
Reconstitution de carrière
Vérification Ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrièreCorrection ou complément des périodes manquantes dans votre relevé de carrière pour optimiser vos droits.
Accès à vos informations retraite
Rubrique Mes services en ligne
Puis Informations sur ma retraite
Estimation, relevé de carrière, simulations
Délais de demande
Délai impératif
💡 Conseil d'expert
Anticipez vos démarches ! Une retraite réussie est une retraite bien préparée. N'attendez pas le dernier moment pour faire le point sur vos droits et déposer votre demande.
Cessation d'activité agricole
Déclaration d'intention obligatoire
Obligation Si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre Chambre d'agricultureOrganisation professionnelle représentant les agriculteurs et participant au développement agricole du territoire de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite, sauf en cas de force majeure.
Formalité réglementaire
Il s'agit d'une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu'obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n'est qu'une date prévisionnelle.
Formulaire DICAA
Document Le formulaire "Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole" (DICAA)Formulaire obligatoire à remplir 3 ans avant la cessation d'activité pour informer les autorités agricoles est à compléter et à adresser à votre Chambre d'Agriculture.
Objectif de la déclaration
Cette déclaration permet à la chambre d'agriculture du département d'identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. C'est un outil de gestion du foncier agricole local.
Délais de cessation
⚠️ Délai impératif de cessation
Vous devez cesser votre activité, au plus tard, dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire DICAA. Ce délai est contraignant et doit être respecté.
Possibilité de dérogation
Exception En tant que chef d'exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d'activitéAutorisation exceptionnelle de poursuivre l'activité agricole au-delà de la date prévue de cessation auprès de la Préfecture.
Conditions pour obtenir une dérogation
- • Impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché
- • Motifs indépendants de votre volonté personnelle
- • Condition préalable : avoir retourné le formulaire DICAA dans les délais
Impacts sur vos autres prestations
Conséquences générales
Important Demander votre retraite du régime agricole peut avoir des conséquences sur le versement de certaines prestations. Il est essentiel de faire le point avant votre départ.
Prestations concernées
-
1
Retraite de réversion
Le montant de la retraite de réversion peut être réduit au moment de l'attribution de votre retraite personnelle. -
2
Pension d'invalidité
Le paiement de cette pension cesse dès l'attribution de votre retraite personnelle. -
3
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le paiement de cette allocation cesse quand la retraite est attribuée.
Autres allocations et revenus
⚠️ Cessation automatique
Le paiement des allocations suivantes cesse dès que vous avez l'âge légal de la retraite et réunissez la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein :
- • Allocations de chômage
- • Allocation équivalent retraite (AER)
- • Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE)
- • Dispositif de Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés (CATS)
- • Revenu de solidarité active (RSA)
Cas particulier de l'ATA
Allocation des travailleurs de l'amiante (ATA)
L'Allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) cesse d'être payée :
- • À partir de 60 ans si vous totalisez la durée d'assurance pour une retraite à taux plein
- • Au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre durée d'assurance
Nouvelle règle depuis septembre 2023
⚠️ Évolution importante
Depuis le 1er septembre 2023, le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires.
Exceptions à la suspension
- • Activités poursuivies dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégralPossibilité de cumuler retraite et revenus d'activité sans limitation sous certaines conditions intra-régime des non-salariés agricoles
- • Exploitation d'une parcelle dite de subsistancePetite exploitation agricole destinée principalement à l'autoconsommation
- • Bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressiveDispositif permettant de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel
- • Autorisation de poursuite d'activité accordée par le préfet
Exemple pratique détaillé
Cas de Pierre - Exploitant né en 1963
Situation de Pierre
- • Né le 10 juin 1963 - Âge légal : 62 ans et 9 mois
- • Exploitant agricole - Activité depuis 1985
- • Atteint l'âge légal le 10 mars 2026
- • Souhaite partir en retraite le 1er avril 2026
Calendrier des démarches de Pierre
Information à la Chambre d'agriculture (3 ans avant)
6 mois avant la date de départ souhaitée
62 ans et 9 mois révolus
Date d'effet choisie par Pierre
Maximum 2 mois après la date indiquée dans DICAA
Points de vigilance pour Pierre
- ✓ Âge légal respecté : départ possible à partir du 1er avril 2026.
- ✓ DICAA déposée : obligation réglementaire respectée.
- ✓ Demande à temps : dossier déposé 6 mois avant.
- ✓ Cessation d'activité : dans les délais obligatoires.
⚠️ Si Pierre avait voulu partir plus tôt
Si Pierre avait souhaité partir le 1er janvier 2026, cela aurait été impossible car il n'aurait pas encore atteint son âge légal (10 mars 2026). L'âge légal est une condition non négociable pour le départ en retraite.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.