Fiche pédagogique de retraite
IRCEC - Réversion, montant de la pension des régimes RAAP, RACD, RACL
Calcul et modalités des pensions de réversion pour les conjoints survivants
Référence : IRCECInstitution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création - régime gérant les retraites des artistes-auteurs | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Principe général de la pension de réversion IRCEC
Formule de base pour tous les régimes
Principe Lors du décès d'un adhérent IRCECPersonne affiliée à l'IRCEC ayant cotisé dans un ou plusieurs de ses régimes (RAAP, RACD, RACL), le conjoint survivantÉpoux ou épouse survivant(e), ou partenaire de PACS survivant sous certaines conditions peut bénéficier d'une pension de réversionPension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, calculée sur la base des droits acquis par le défunt. Cette pension correspond à un pourcentage des droits à retraite acquis par le défunt.
Conditions d'attribution communes
- • Lien matrimonial : être marié ou pacsé avec le défunt.
- • Âge minimum : avoir au moins 60 ans au moment du décès.
- • Demande : formuler la demande dans les délais requis.
- • Non-remariage : ne pas s'être remarié depuis le décès.
Majoration familiale
Une majoration familialeAugmentation de 10 % du montant de la pension accordée aux familles nombreuses de 10 % s'applique automatiquement si le défunt a eu ou élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
Répartition en cas de pluralité de conjoints
Si le défunt laisse plusieurs ex-conjoints non remariésAnciens époux ou partenaires de PACS du défunt qui ne se sont pas remariés depuis le divorce, la pension de réversion est partagée proportionnellementAu prorata, c'est-à-dire en fonction de la durée respective de chaque mariage ou union à la durée de chaque union, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
Régime RAAP - Artistes-Auteurs Professionnels
Calcul de la pension RAAP
9,70 euros
Définition du régime RAAP
Définition Le RAAPRégime des Artistes-Auteurs Professionnels - régime de retraite complémentaire géré par l'IRCEC pour les auteurs d'œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques, plastiques, photographiques concerne les créateurs d'œuvres originales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique. La pension de réversion se calcule selon les modalités standard de l'IRCEC.
Bénéficiaires du RAAP
- • Auteurs d'œuvres littéraires : écrivains, journalistes, traducteurs.
- • Auteurs d'œuvres musicales : compositeurs, paroliers, arrangeurs.
- • Auteurs d'œuvres audiovisuelles : réalisateurs, scénaristes.
- • Auteurs d'œuvres graphiques : illustrateurs, photographes, plasticiens.
Date d'attribution et versement
La pension prend effet au premier jour du mois civil suivant le décès si la demande est présentée dans les douze mois. Au-delà, l'attribution se fait au premier jour du mois suivant la demande.
⚠️ Point d'attention - Seuil de versement
Les pensions sont versées mensuellement à terme échuPaiement effectué en fin de période, c'est-à-dire que la pension du mois est versée à la fin de ce même mois. Il n'existe pas de montant minimum de versement pour les pensions de réversion IRCEC.
Régime RACD - Auteurs et Compositeurs Dramatiques
Calcul de la pension RACD
0,419 euros
Spécificités du régime RACD
Spécificité Le RACDRégime des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - régime spécialisé pour les créateurs d'œuvres théâtrales, lyriques et chorégraphiques est destiné aux créateurs d'œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques. Si l'adhérent décédé n'avait pas atteint 900 points de retraite, un versement forfaitaire unique peut s'appliquer.
Remboursement des cotisations
Lorsque l'adhérent décédé n'a pas acquis suffisamment de points pour ouvrir droit à une pension de réversion classique, l'IRCEC peut procéder à un remboursement des cotisations versées, majoré d'intérêts.
Mise en paiement
Reconnaissance de droits indirects
Si toutes les conditions sont remplies pour l'obtention de la pension de réversion, l'IRCEC reconnaît le conjoint survivant comme bénéficiaire de droits indirectsDroits à pension obtenus par l'intermédiaire des cotisations versées par le conjoint décédé.
| Délai de demande | Date d'effet | Modalité de versement |
|---|---|---|
| Dans les 12 mois | 1er jour du mois suivant le décès | Versement mensuel |
| Après 12 mois | 1er jour du mois suivant la demande | Versement mensuel |
Régime RACL - Auteurs Compositeurs Lyriques
Calcul de la pension RACL
si ≥ 850 points
0,612 euros
Particularités du régime RACL
Particularité Le RACLRégime des Auteurs Compositeurs Lyriques - régime spécialisé pour les créateurs d'œuvres lyriques et musicales destinées à la scène présente une spécificité : la pension de réversion correspond à 50 % des points acquis par le défunt (et non 60 % comme les autres régimes) si celui-ci avait atteint au moins 850 points de retraite.
⚠️ Versement forfaitaire unique
Si l'adhérent décédé n'avait pas atteint le seuil de 850 points de retraite, un versement forfaitaire uniquePaiement unique calculé sur la base de 50 % des points acquis multiplié par 15, remplaçant la pension mensuelle est calculé selon la formule : 50 % des points acquis × valeur du point RACL × 15.
Conditions d'attribution spécifiques
Conditions à remplir pour le RACL
L'IRCEC doit reconnaître le conjoint survivant.
Demande dans les 12 mois pour une attribution rétroactive.
Pension mensuelle si ≥ 850 points, versement unique sinon.
Calendrier des versements
Comme pour les autres régimes IRCEC, les pensions sont versées mensuellement à terme échuPaiement effectué en fin de période, c'est-à-dire que la pension du mois est versée à la fin de ce même mois. Le bénéficiaire peut consulter le calendrier annuel des versements sur l'espace personnel de l'IRCEC.
Prélèvements sociaux et fiscalité
Prélèvements sociaux obligatoires
Prélèvements Toutes les pensions de réversion IRCEC sont soumises aux prélèvements sociauxCotisations et contributions prélevées sur les revenus pour financer la protection sociale (sécurité sociale, assurance chômage, retraites) suivants : CSG, CRDS et CASA.
| Type de prélèvement | Taux applicable | Conditions particulières |
|---|---|---|
| CSGContribution Sociale Généralisée - impôt destiné au financement de la protection sociale | 8,3 % / 6,6 % / 3,8 % | Selon le montant du revenu fiscal |
| CRDSContribution pour le Remboursement de la Dette Sociale | 0,5 % | Taux unique |
| CASAContribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie | 0,3 % | Si CSG à 8,3 % ou 6,6 % |
Exonérations possibles
Conditions d'exonération
- • Exonération partielle : selon le revenu fiscal de référenceMontant déterminé par l'administration fiscale servant de base au calcul de certains avantages sociaux et fiscaux.
- • Exonération totale : pour les revenus les plus faibles.
- • Taux réduit : application de la CSG à 3,8 % dans certains cas.
- • Non-imposabilité : exemption de CASA si taux réduit de CSG.
Cas particuliers de domiciliation
Domiciliation fiscale à l'étranger
Les bénéficiaires domiciliés fiscalement à l'étranger ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS. Cependant, des conventions fiscales internationales ou des règlements communautaires peuvent prévoir d'autres modalités de prélèvement.
Prélèvement à la source
Fiscalité Les pensions de réversion IRCEC sont soumises au prélèvement à la sourceSystème de perception de l'impôt sur le revenu directement sur les revenus, mis en place depuis janvier 2019.
Le montant correspondant à l'impôt sur le revenu est directement prélevé par l'IRCEC chaque mois et reversé à l'administration fiscale.
⚠️ Démarches administratives
Aucune démarche particulière n'est nécessaire. L'administration fiscale calcule automatiquement le taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite. Les bénéficiaires peuvent consulter leur taux sur le site impots.gouv.fr.
Exemple pratique de calcul
Cas de Madame Dubois, veuve d'un auteur multi-régimes
Situation du défunt
- • Monsieur Dubois : auteur-compositeur décédé à 68 ans.
- • Affiliations : RAAP (200 points) et RACD (1 200 points).
- • Famille : marié, père de 3 enfants (majoration familiale).
- • Conjoint : Madame Dubois, 62 ans, non remariée.
Calcul détaillé de la pension de réversion
(200 points × 60 %) × 9,70 € = 120 points × 9,70 € = 1 164 € bruts/an
(1 200 points × 60 %) × 0,419 € = 720 points × 0,419 € = 301,68 € bruts/an
1 164 € + 301,68 € = 1 465,68 € bruts/an
1 465,68 € × 1,10 = 1 612,25 € bruts/an
1 612,25 € ÷ 12 = 134,35 € bruts/mois
Application des prélèvements
⚠️ Montant net après prélèvements
En supposant un taux de CSG à 6,6 % (revenus moyens), CRDS à 0,5 % et CASA à 0,3 %, les prélèvements sociaux s'élèvent à 7,4 %. Le montant net mensuel serait d'environ 124,41 euros.
Points de vigilance pour la demande
Conseil pratique
Préparez votre dossier : rassemblez tous les documents nécessaires (acte de décès, livret de famille, justificatifs d'identité) et effectuez votre demande dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier d'une attribution rétroactive.
Démarches administratives
- • Formulaire de demande : à télécharger sur le site IRCEC.
- • Pièces justificatives : acte de décès, justificatifs de mariage ou PACS.
- • Relevé d'identité bancaire : pour le versement des prestations.
- • Suivi du dossier : accusé de réception et délai de traitement.
Conseil de l'expert
En cas de doute : n'hésitez pas à contacter directement l'IRCEC. Les conseillers peuvent vous accompagner dans vos démarches et clarifier les modalités spécifiques à votre situation familiale et professionnelle.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.