Fiche pédagogique de retraite
CPRN - Les conditions de départ à la retraite
Découvrez les règles pour partir à la retraite en tant que notaire
Référence : CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Régime de retraite obligatoire des notaires libéraux | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Principe général du départ à la retraite
Principe
Règle de base En tant que notaire libéral, vous cotisez à la CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires et acquérez des droits à la retraite dans deux régimes : le régime de base et le régime complémentaire.
Les deux régimes de retraite
Structure de votre retraite
- • Régime de base : géré par la CPRN pour le compte de la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
- • Régime complémentaire : composé de deux sections (Section B et Section C).
- • Régime de Colmar et Metz : obligatoire pour les notaires de ces territoires.
Réforme 2023 : évolution des âges
Nouveauté Depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite évolue. Il passe progressivement de 62 à 64 ans selon votre année de naissance.
⚠️ Impact de la réforme
- • Générations 1961-1967 : âge légal augmente de 3 mois par génération.
- • À partir de 1968 : âge légal fixé à 64 ans.
- • Durée d'assurance : progressivement relevée à 172 trimestres.
Les conditions d'âge de départ
Âge légal selon votre génération
Calendrier L'âge minimum de départ à la retraite varie selon votre année de naissance. Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans.Consultez le tableau ci-dessous pour connaître votre situation personnelle.
| Génération | Âge légal | Durée d'assurance requise |
|---|---|---|
| Avant septembre 1961 | 62 ans | 168 trimestres |
| Sept. à déc. 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| 1968 | 64 ans | 172 trimestres |
| 1969 | 64 ans | 172 trimestres |
| 1970 | 64 ans | 172 trimestres |
| 1971 | 64 ans | 172 trimestres |
| 1972 | 64 ans | 172 trimestres |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres |
Décote et surcote
Coefficients pour le régime de base
Si vous partez avant l'âge du taux plein ou sans la durée requise : -1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%).
Pour le régime de base ; si vous travaillez au-delà de l'âge légal et de la durée requise : +1,25% par trimestre supplémentaire.
Coefficients pour le régime complémentaire
Si vous partez avant l'âge du taux plein : -1,25% par trimestre d'anticipation dans la limite de 25 %.
Pour le régime de base ; si vous travaillez au-delà de l'âge légal et de la durée requise : +1% par trimestre supplémentairejusqu'au 70ème anniversaire.
Départ anticipé pour inaptitude
Cas particulier d'inaptitude
Un notaire contraint par son état de santé de cesser ses fonctions et rendu inapteImpossibilité médicalement constatée de poursuivre son activité professionnelle à toute activité professionnelle peut obtenir la liquidation de ses droits dès 62 ans sans réduction d'anticipation.
Départ anticipé pour carrière longue
Vous pouvez partir avant l’âge légal si vous avez validé suffisamment de trimestres cotisés très jeune.
- Avant 16 ans : départ possible dès 58 ans
- Avant 18 ans : départ possible dès 60 ans
- Avant 20 ans : départ possible dès 62 ans
- Avant 21 ans : départ possible dès 63 ans
Les seuils exigent un nombre minimum de trimestres cotisés (les assimilés sont partiellement pris en compte selon la réglementation). Un contrôle de carrière est indispensable.
Retraite progressive
La retraite progressive est ouverte dès 60 ans.
Elle permet de percevoir une fraction de votre pension tout en poursuivant une activité réduite.
Durée d'activité et conditions
Conditions pour le régime complémentaire
Spécificité Pour le régime complémentaireRégime de retraite en points géré par la CPRN (Sections B et C), aucune condition de durée d'activité minimale n'est requise. Dès lors que vous avez acquis des cotisations, vous bénéficiez d'une allocation proportionnelle à la durée d'exercice.
Régime de base Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, vous devez avoir réuni la durée d'assurance requise selon votre génération (de 168 à 172 trimestres).
Acquisition des droits
Comment acquérir des droits
- • Régime de base : validation de trimestres selon vos revenus libéraux.
- • Régime complémentaire : acquisition de points proportionnels aux cotisations versées.
- • Points forfaitaires : dans la Section B selon votre classe de cotisation.
Majoration familiale
💡 Majoration familiale
Depuis le 1er septembre 2023, si vous avez 3 enfants ou plus, le montant de votre retraite de base sera majoré de 10%. Cette majoration s'applique également au régime complémentaire depuis le 1er janvier 2024.
Fin d'exercice
Condition pour l'ouverture des droits
Règle L'ouverture de vos droits à la retraite nécessite la fin de votre exercice professionnel en tant que notaire. Cette fin d'exercice marque le point de départ pour le calcul de vos dates d'effet.
Acquisition des droits complets
Le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations auprès de la CPRN.
Cumul emploi-retraite possible
Possibilité Après avoir liquidé vos droits, vous pouvez reprendre une activité sous certaines conditions dans le cadre du cumul emploi-retraiteDispositif permettant de percevoir sa retraite tout en reprenant une activité professionnelle.
Deux types de cumul
- •Cumul intégral : sans limitation de revenus si conditions remplies (liquidation de toutes vos pensions ET retraite à taux plein).
Créateur de droits depuis 01/01/2023. - • Cumul partiel : revenus plafonnés à 47 100 € (valeur 2025). Non créateur de droits.
Date d'effet de votre retraite
Ouverture des droits
Délai important L'ouverture de vos droits s'effectue sous réserve que votre dossier de demande parvienne à la CPRN dans les 3 mois suivant la fin d'exercice.
Dates d'ouverture des droits
1er jour du trimestre civil qui suit la fin d'activité
1er jour du mois qui suit la fin d'activité
Versement des pensions
💡 Modalités de paiement
Vos pensions des régimes de base et complémentaire sont versées tous les mois à terme échu sur votre compte bancaire, selon un calendrier annuel fixé par la CPRN.
Exemple pratique de départ
Cas de Maître Dupont - Génération 1963
Situation personnelle
- • Né le 20 juin 1963 (âge légal : 62 ans et 9 mois)
- • Atteint l'âge légal le 20 mars 2026
- • Durée d'assurance requise : 170 trimestres
- • 3 enfants (majoration de 10%)
Scénario de départ
Fin d'activité notariale
Dossier complet déposé dans les délais
1er jour du trimestre civil suivant la cessation
1er jour du mois suivant la cessation
Calcul de la pension
Hypothèse de calcul :
- Régime de base : 2 500 points × 0,654 € = 1 635 € brut/an
- Section B : 400 points × 17,595 € = 7 038 € brut/an
- Section C : 8 000 points × 0,9283 € = 7 426 € brut/an
- Majoration 10% (3 enfants) : +1 610 € brut/an
- Total estimé : 17 709 € brut/an soit 1 476 € brut/mois
⚠️ Points d'attention
- • Calcul indicatif : les montants dépendent de votre carrière réelle.
- • Prélèvements sociaux : à déduire selon votre situation fiscale.
- • Conseil personnalisé : contactez un conseiller CPRN avant toute décision.
- • Délai important : déposez votre dossier dans les 3 mois suivant la fin d'exercice.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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