Fiche pédagogique de retraite
CPRN - Le calcul du montant de la retraite
Comment calculer votre pension de retraite notariale
Référence : CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Régime de retraite obligatoire des notaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Le principe de la retraite par points
Formule
Les régimes de retraite CPRN
Structure La CPRN gère deux régimes distincts pour votre retraite.
Chaque régime fonctionne selon un système de points avec des valeurs différentes.
Régime de base
- • Cotisations sur 2 tranches : revenus totaux limités à 5 PASS5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 240 300€ en 2025.
- • Valeur du point 2025 : 0,6540€ par an
- • Base de calcul : revenus de l'année N-2.
Régime complémentaire
- • Section BCotisation forfaitaire selon 8 classes de cotisation : cotisation forfaitaire selon vos revenus.
- • Section CCotisation proportionnelle à 4,10% de la moyenne des produits sur 3 ans : cotisation proportionnelle à vos revenus.
- • Valeurs des points 2025 : Section B 17,595€ - Section C 0,9283€
Avantages familiaux
💡 Majorations possibles
- • Majoration familiale : 10% de la pension pour 3 enfants ou plus (depuis le 1er septembre 2023 pour le régime de base et le 1er janvier 2024 pour le régime complémentaire)
Le calcul des points de retraite
Régime de base : cotisations sur revenus
Principe Pendant votre carrière libérale, vous versez des cotisationsVersements obligatoires permettant d'acquérir des droits à la retraite qui vous permettent d'acquérir des points. Les cotisations du régime de base sont calculées sur vos revenus N-2Revenus de l'avant-dernière année civile précédant l'année de cotisation.
Ces cotisations se répartissent sur deux tranches distinctes.
| Tranche | Assiette de cotisation | Taux d'appel |
|---|---|---|
| Tranche 1 | Jusqu'à 48 060 € (1 PASS) | 8,23% |
| Tranche 2 | De 0€ à 240 300€ (5 PASS) | 1,87% |
Principe de calcul proportionnel
Le calcul proportionnelSystème garantissant l'équité : plus vous cotisez, plus vous acquérez de points garantit l'équité : plus vous cotisez, plus vous acquérez de points.
- • Tranche 1 : cotisation sur revenus jusqu'à 1 PASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060 €) - Maximum 525 points
- • Tranche 2 : cotisation sur la totalité des revenus jusqu'à 5 PASS (240 300€)- Maximum 25 points
- • Cumul : les deux tranches se cumulent pour déterminer votre total de points annuel
Exemple de calcul pour le régime de base (2025)
Bases de calcul 2025 :
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 €
- Points maximum tranche 1 : 525 points pour une cotisation de 8,23% × 48 060 € = 3 955€
- Points maximum tranche 2 : 25 points pour une cotisation de 1,87% × 240 300€ = 4 494€
Cotisation : 8,23% × 20 000€ = 1 646€
Points acquis : (1 646 ÷ 3 955) × 525 = 222,95 points
Cotisation : 1,87% × 20 000€ = 374€
Points acquis : (374 ÷ 4 494) × 25 = 2,12 points
222,95 + 2,12 = 225,07 points
Cotisations totales : 1 646€ + 374€ = 2 020€
⚠️ Absence de déclaration de revenus
Si vous ne déclarez pas vos revenus, la CPRN applique automatiquement :
- • Cotisation maximale : sur 5 PASS si vous n'avez pas de revenus.
- • Cotisation minimale : 10,10% du plafond de la Sécurité Sociale si vos revenus sont déficitaires.
Régime complémentaire : deux sections
Section B - Cotisation forfaitaire
Fonctionnement La Section B comprend 8 classes de cotisation.
Votre classe dépend de la moyenne de vos produits sur 3 années.
| Classe | Cotisation annuelle | Points acquis |
|---|---|---|
| 1 | 2 758,10€ | 10 |
| 2 | 5 516,20€ | 20 |
| 3 | 8 274,30€ | 30 |
| 4 | 11 032,40€ | 40 |
| 5 | 13 790,50€ | 50 |
| 6 | 16 548,60€ | 60 |
| 7 | 19 306,70€ | 70 |
| 8 | 22 064,80€ | 80 |
Section C - Cotisation proportionnelle
Valeur d'acquisition Le coût d'acquisition du point C est fixé à 17,69 € en 2025.
Calcul de la cotisation Section C
Décote / Surcote
Régime de base
Pour les trimestres accomplis avant le 01/09/2023, la surcote applicquée par le régime de base était de +0,75 %/trimestre. Pour les trimestres postérieurs, la surcote est de +1,25 %/trimestre.
Régime complémentaire
Les prélèvements sur votre retraite
Prélèvements sociaux obligatoires
Application Votre pension de retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoiresContributions prélevées sur les pensions pour financer la protection sociale.
Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.
| Type de prélèvement | Taux appliqué | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| CSGContribution Sociale Généralisée | 8,30% | État |
| CRDSContribution pour le Remboursement de la Dette Sociale | 0,50% | État |
| Cotisation Alsace Moselle | 1,30% | Régime local |
| CasaContribution de Solidarité pour l'Autonomie | 0,30% | État |
Prélèvement à la source
Fonctionnement du prélèvement à la source
- • Taux appliqué : communiqué automatiquement par la DGFIPDirection Générale des Finances Publiques.
- • Rôle de la CPRN : application du taux et reversement de l'impôt prélevé.
- • Exonération : aucun prélèvement si vous n'êtes pas imposable.
Conseil d'expert
Pour toute question sur le taux de prélèvement à la source, contactez directement la DGFIP via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. La CPRN ne calcule pas ce taux mais l'applique selon les instructions reçues.
Les modalités de paiement
Calendrier des versements
Fréquence Vos pensions des régimes de base et complémentaire sont versées tous les mois à terme échu sur votre compte bancaire.
Les versements suivent un calendrier fixe consultable sur votre espace personnel.
Date d'effet de votre retraite
- • Régime de base : droits ouverts au 1er jour du trimestre suivant la fin d'activité.
- • Régime complémentaire : droits ouverts au 1er jour du mois suivant la fin d'activité.
- • Condition : dossier de demande complet transmis dans les 3 mois après la fin d'exercice.
Informations pratiques
Suivi de vos pensions
⚠️ Délai de traitement
Le traitement de votre dossier de demande de liquidation nécessite un délai de 3 mois après réception du dossier complet. Anticipez vos démarches pour éviter tout retard de versement.
Exemple pratique détaillé
Cas de Maître Dupont - Calcul complet
Situation professionnelle
- • Revenus 2023 (N-2) : 80 000€
- • Moyenne produits sur 3 ans : 75 000€
- • Carrière complète : 40 années de cotisation
- • Situation familiale : 3 enfants
Calcul du régime de base
48 060 € × 8,23% = 3 955€ de cotisation
Points acquis : 525 points car cotisations maximales
80 000€ × 1,87% = 1 496€ de cotisation
Points acquis : (1 496 ÷ 4 494) × 25 = 8,49 points
Montant annuel brut: 533,49 × 0,6540€ = 348,90 €
Calcul du régime complémentaire
Cotisation : 13 790,50€
Points acquis : 50 points annuels
75 000€ × 4,10% = 3 075€
Points proportionnels au montant cotisé
Pension totale avec majorations
Récapitulatif pension annuelle
- Régime de base : 533,49 × 0,6540€ = 348,90 €
- Section B : 50 points × 17,595€ = 879,75€/an
- Section C : points proportionnels × 0,9283€
- Majoration familiale : +10% sur toutes les pensions
- Pension mensuelle brute : total annuel ÷ 12
⚠️ Précision importante
Cet exemple illustre le principe de calcul pour une année de cotisation. Votre pension totale correspond à la somme de tous les points acquis durant votre carrière, multipliée par la valeur du point en vigueur au moment de votre départ en retraite.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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