Fiche pédagogique de retraite
CPRN - Affiliation et présentation du régime
Découvrir la caisse de retraite obligatoire des notaires libéraux
Référence : CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Organisme obligatoire de retraite et prévoyance des notaires libéraux | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Qu'est-ce que la CPRN ?
Principe
Mission et organisation
Définition La CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Créée en 1949 est l'organisme de protection sociale obligatoire des notaires libéraux en France. Elle fait partie des dix sections professionnelles coordonnées par la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Missions principales de la CPRN
- • Collecter les cotisations obligatoires auprès des notaires
- • Verser les pensions de retraite aux notaires retraités
- • Gérer la prévoyance (invalidité et décès)
- • Accompagner les affiliés tout au long de leur carrière
Chiffres clés 2025
| Indicateur | Nombre | Répartition |
|---|---|---|
| Total affiliés | 20 440 | Tous statuts confondus |
| Notaires cotisants | 12 132 | 59% du total |
| Retraités (allocataires) | 8 308 | 41% du total |
| Âge moyen cotisants | 48 ans | Hommes : 52% / Femmes : 48% |
💡 Gouvernance participative
La CPRN est administrée par un Conseil d'AdministrationOrgane de gouvernance composé de notaires élus qui définit les orientations stratégiques, vote les budgets, approuve les comptes et fixe les règles des régimes de retraite composé de notaires élus par leurs pairsCollègues de même profession - les notaires élisent d'autres notaires pour les représenter pour un mandat de 6 ans. Cette gouvernance professionnelle garantit une gestion adaptée aux besoins du métier.
Comment s'effectue l'affiliation ?
Affiliation automatique et obligatoire
Principe L'affiliationInscription obligatoire qui vous fait devenir membre de la caisse de retraite avec ouverture de droits et obligations de cotiser à la CPRN est automatique et obligatoire pour tous les notaires libéraux, qu’ils exercent en métropole ou dans les territoires d’outre-mer. L'affiliation est effective le 1er jour du trimestre civil qui suit votre prestation de sermentCérémonie officielle où le notaire prête serment devant le procureur général.
Calendrier d'affiliation
Vous êtes automatiquement préaffilié et un conseiller dédié vous contacte.
4 formulaires vous sont envoyés à compléter et retourner.
Dès réception de vos documents, attestation avec numéro d'affilié.
Documents à fournir
-
1
Questionnaire d'affiliation
Informations personnelles et professionnelles complètes. -
2
Formulaire régime invalidité-décès
Déclaration pour la couverture prévoyance. -
3
Désignation bénéficiaire capital décès
Personnes à protéger en cas de décès. -
4
Mandat de prélèvement
Autorisation pour le prélèvement automatique des cotisations.
⚠️ Cas particulier : notaires associés
Pour les notaires associés, la répartition des parts de l'étude doit être communiquée chaque année à la CPRN. Cette information détermine le calcul proportionnelMécanisme qui répartit les cotisations selon le pourcentage de parts détenues dans l'étude. Si vous détenez 40% des parts, vous payez 40% des cotisations calculées sur les revenus totaux de l'office de vos cotisations du régime complémentaire.
Activité pas encore débutée ?
Si vous n'avez pas encore toutes les informations (adresse office, compte bancaire professionnel...), retournez le questionnaire avec au minimum votre date de naissance et date de prestation de serment. Vous complèterez ensuite.
Les régimes gérés par la CPRN
Organisation En tant que notaire affilié à la CPRN, vous cotisez obligatoirement à quatre régimes distincts. Chaque régime a sa propre fonction de protection sociale.Les notaires du ressort Colmar & Metz relèvent en outre d'un régime complémentaire spécifique.
1. Régime de base
Régime d'assurance vieillesse de base
- • Géré pour le compte de la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales
- • Commun à toutes les professions libérales
- • Cotisations calculées sur vos revenus libéraux
- • Exonération possible les 4 premiers trimestres
2. Régime complémentaire
Deux sections spécifiques aux notaires
Section B : 8 classes de cotisationCatégories qui déterminent le montant de vos cotisations selon vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus vous montez dans les classes (de 1 à 8) et plus vous cotisez selon vos produits d'office. Les nouveaux notaires bénéficient de la classe 1 pendant 6 ans.
Section C : Cotisation de 4,10% de la moyenne des produits de base. Pas de cotisation les 2 premières années pour les créateurs d'office.
3. Régime spécial Colmar et Metz
Spécificité Ce régime s'applique uniquement aux notaires du ressort des Cours d'Appel de Colmar et MetzJuridictions spéciales avec un régime de retraite particulier. Cotisation de 3,60% de la moyenne des produits de l'étude.
4. Régime invalidité / décès
| Garantie | Prestation | Montant 2025 |
|---|---|---|
| Capital décès | Versement unique | 110 000 € |
| Rente de conjointPension mensuelle versée au conjoint survivant marié ou pacsé | Rente viagèrePension versée chaque mois jusqu'au décès du bénéficiaire (marié/pacsé) | Variable selon situation |
| RenteSomme d'argent versée régulièrement (mensuelle ou annuelle) à une personne d'éducation | Par enfant | 19 800 € brut/an |
| Invalidité totale | Rente temporaire jusqu'à 62 ans | 26 400 € brut/an |
💡 Avantage nouveaux notaires
Les nouveaux notaires bénéficient d'une réduction de 50% sur les cotisations invalidité/décès pendant leurs trois premières années d'activité.
Montant des cotisations 2025
Cotisations d'un nouveau notaire
Référence Pour un notaire créateur d'officeNotaire qui crée un nouvel office notarial, par opposition à celui qui reprend un office existant ou s'associe à un office déjà établi en 2025, le montant total des cotisations s'élève à 4 589 € par an (hors exonérations du régime de base). Ce montant bénéficie de plusieurs avantages pour faciliter votre installation.
| Régime | Cotisation annuelle 2025 | Observation | |
|---|---|---|---|
| Régime de base | 890 € | Base forfaitaire 19% PASS | |
| Section B (Classe 1) | 3 110 € | 6 ans en classe 1 | |
| Section C | 0 € | Gratuit 2 premières années | |
| Invalidité/Décès | 589 € | Réduction 50% (3 ans) | |
| TOTAL | 4 589 € | Avec avantages nouveaux | |
| ACRE (si éligible, 1ʳᵉ année) | Exonération/réduction partielle de la cotisation de base (droits maintenus) |
||
Calcul des cotisations
Base de calcul selon les régimes
Pour les nouveaux, en 1ère et 2ème année, les cotisations provisoires sont calculées sur une base forfaitaire : 19% du PASS (8 949 € valeur 2025)
En 2025 : moyenne 2022-2023-2024
Montant voté par le Conseil d'Administration
⚠️ Exonération régime de base
Les créateurs d'entreprise éligible à ACRE bénéficient d'une exonération totale du régime de base pendant 4 trimestres (1 année) si leur revenu définitif reste inférieur à 75% du PASS. Au-delà, une régularisation est effectuée. L’exonération porte sur le régime de base (URSSAF/CNAVPL), mais la CPRN maintient l’affiliation aux régimes complémentaires et de prévoyance. Une régularisation peut intervenir si les revenus dépassent ¾ du PASS.
Évolution des cotisations
Progression dans votre carrière
- • Années 1-2 : Section C gratuite
- • Années 1-3 : Invalidité/décès à -50%
- • Années 1-6 : Section B en classe 1
- • Année 7+ : Cotisations selon vos revenus réels
Services et accompagnement
Portail affilié sécurisé
Numérique Dès réception de votre numéro d'affilié, vous accédez au portail affiliéEspace personnel sécurisé accessible 24h/24 pour gérer vos démarches. Cette plateforme centralise tous vos documents et services.
💡 Services disponibles en ligne
- • Consultation de vos documents : décomptes, attestations, estimations
- • Modification de données personnelles : changement d'adresse, situation familiale
- • Relevé de carrière : vision globale tous régimes confondus
- • Préparation retraite : estimations et demande unique
Délégation d'accès
Gestion Vous pouvez déléguer l'accès à votre portail à un collaborateur de votre office.
Le délégataire dispose d'un accès limité aux données professionnelles et cotisations.
Conseil d'expert
Pour optimiser votre gestion administrative, configurez dès votre affiliation le prélèvement automatique et l'accès délégataire. Cela vous fait gagner du temps et sécurise le paiement de vos cotisations.
Action sociale et services complémentaires
Services étendus depuis 2023
- • Couverture dépendance : protection élargie aux GIR 3 et 4Groupes Iso-Ressources qui mesurent le degré de dépendance d'une personne. GIR 3 : dépendance mentale partielle avec autonomie corporelle. GIR 4 : dépendance légère nécessitant une aide pour certains actes de la vie quotidienne
- • Service Marguerite : maintien à domicile et qualité de vie
- • Action sociale : accompagnement en cas de difficultés
- • Information retraite : formations et documentation
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.