Fiche pédagogique de retraite
CNAVPL - La réversion
Comprendre les droits du conjoint survivant dans le régime des professions libérales
Référence : CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture
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Le principe de la pension de réversion
Définition de la réversion
Point clé La pension de réversionPrestation versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, calculée sur la base des droits acquis par ce dernier permet au conjoint survivant d'un professionnel libéralPersonne exerçant une profession intellectuelle de manière indépendante et affiliée à la CNAVPL de bénéficier d'une partie des droits à retraite que celui-ci avait acquis ou aurait acquis.
Les droits concernés
- • Régime de base CNAVPL Pension de réversion calculée sur les droits acquis.
- • Régime complémentaire Selon les règles spécifiques de chaque section professionnelle.
- • Droits en cours d'acquisition Même si l'assuré n'était pas encore retraité.
Date d'entrée en jouissance
Délais La date d'effetPremier jour du mois où vous percevez votre pension de réversion de la pension de réversion dépend du délai de dépôt de la demande par rapport au décès de l'assuré.
| Délai de demande | Date d'effet de la pension | Observations |
|---|---|---|
| Dans l'année | 1er jour du mois suivant le décès | Effet rétroactif possible |
| Après l'année | 1er jour du mois suivant la réception | Pas d'effet rétroactif |
⚠️ Point d'attention important
Aucun effet rétroactifPossibilité pour une décision administrative ou un droit de produire des effets à une date antérieure à celle de sa prise d'effet normale n'est prévu au-delà de ces deux modalités. Il est donc recommandé de déposer la demande dans l'année suivant le décès pour optimiser le point de départ de la pension.
Coordination entre régimes
Dispositif de coordination depuis 2006
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque l'assuré décédé a cotisé dans plusieurs régimesRégimes obligatoires de retraite : régime général, MSA, RSI, CNAVPL, CIPAV, CARMF..., les pensions de réversion sont coordonnées pour l'application des conditions de ressources.
Principe du régime interlocuteur unique
- • Demande unique Une seule demande pour tous les régimes concernés.
- • Centralisation Un régime désigné centralise les montants.
- • Calcul global Application des plafonds de ressources sur l'ensemble.
- • Simplification Une seule procédure pour le demandeur.
Les conditions d'attribution
Condition d'âge
Règle générale Depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit avoir atteint 55 ans minimum à la date d'effetPoint de départ de votre pension de réversion de la pension de réversion.
| Date du décès/disparition | Âge requis | Contexte |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2009 | 51 ans | Mesure transitoire |
| Disparition avant le 1er janvier 2008 | 51 ans | Mesure transitoire |
| Depuis le 1er janvier 2009 | 55 ans | Règle actuelle |
⚠️ Vérification de l'âge
L'âge requis est apprécié à la date d'effet choisie par le conjoint survivant, et non à la date du décès. Il est donc possible d'attendre d'avoir l'âge requis pour déposer la demande.
Condition de ressources
Plafonnement Le versement de la pension de réversion est soumis à un plafond de ressourcesMontant maximum de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la pension de réversion qui varie selon la situation familiale du bénéficiaire.
Plafonds de ressources 2025
6 177,60 € (3 mois)
24 710,40 € (12 mois)
9 884,16 € (3 mois)
39 536,64 € (12 mois)
Ressources prises en compte
- • Revenus professionnels Activité salariée ou non salariée.
- • Retraites et pensions Tous régimes français et étrangers.
- • Patrimoine Revenus fonciers et mobiliers.
- • Ressources du nouveau conjoint PACSPacte Civil de Solidarité, concubinage ou mariage.
Modalités d'appréciation des ressources
Ressources appréciées sur les 3 derniers mois
Possibilité d'examen sur les 12 derniers mois
La pension est écrêtée (réduite)
Le montant de la pension de réversion
Calcul de la pension de base
Formule de calcul
Base de calcul La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé au titre du régime de base CNAVPLRégime obligatoire de retraite des professions libérales géré par la CNAVPL.
Exemple de calcul
Médecin avec 1 500 € de pension de base mensuelle
1 500 € × 54 % = 810 € par mois
Majoration pour faible pension
Bonification Depuis le 1er janvier 2010, les titulaires d'une pension de réversion peuvent bénéficier d'une majoration de 11,1 % sous conditions strictes.
Conditions cumulativesEnsemble de critères qui doivent tous être remplis simultanément pour qu'un droit soit accordé pour la majoration de 11,1 %
-
1
Condition d'âge Avoir atteint l'âge de départ à la retraite pour bénéficier d'une pension à taux pleinPension calculée sans décote, obtenue soit par l'âge soit par la durée de cotisation.
-
2
Liquidation complète Avoir fait liquider l'ensemble de ses droits à retraite (tous régimes confondus).
-
3
Plafond spécifique Ne pas percevoir plus de 997,71 € par mois en 2025 (tous droits confondus).
Impact de la majoration
810 € par mois (exemple précédent)
810 € × 1,111 = 899,91 € par mois
⚠️ Plafond pour la majoration
Le plafond de 997,71 € par mois s'applique à la somme de tous les droits propres et dérivésEnsemble de toutes les pensions de retraite : droits propres (acquis par ses cotisations) et droits dérivés (pensions de réversion), issus de tous les régimes français et étrangers, de base et complémentaires, versés par tous les régimes français ou étrangers.
Majoration pour enfants
Majoration de 10 % pour 3 enfants et plus
Depuis le 1er septembre 2023, toute pension de réversion peut bénéficier d'une majoration de 10 % pour tout bénéficiaire ayant eu au minimum 3 enfants, selon les mêmes règles que les pensions de droit personnel.
Les prélèvements sociaux
Cotisations Les pensions de réversion sont soumises à différents prélèvements sociauxContributions prélevées sur les pensions pour financer la protection sociale selon la situation du bénéficiaire.
Prélèvements pour les résidents français
| Type de prélèvement | Taux standard | Taux réduit | Conditions |
|---|---|---|---|
| CSGContribution Sociale Généralisée | 8,3 % | 3,8 % ou 6,6 % | Selon niveau de revenus |
| CRDSContribution pour le Remboursement de la Dette Sociale | 0,5 % | - | Taux unique |
| CASAContribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie | 0,3 % | - | Depuis avril 2013 |
Évolutions récentes de la CSG
- • Condition de franchissement Seuils d'assujettissement franchis durant deux années consécutives.
- • Taux médian CSG à 6,6 % pour certains niveaux de revenus.
- • Application combinée Des deux conditions depuis 2019.
Prélèvements pour les résidents à l'étranger
Règles spécifiques Les bénéficiaires domiciliés fiscalement à l'étranger sont soumis à des règles particulières selon leur régime d'assurance maladieRégime de sécurité sociale dont relève le pensionné pour ses frais de santé.
| Régime d'assurance maladie | Taux de cotisation | Observations |
|---|---|---|
| Régime des travailleurs indépendants | 7,10 % | Précompte maladie |
| Régime des praticiens et auxiliaires médicaux | 3,2 % | Précompte maladie |
⚠️ Retenue à la source
Les pensions versées aux retraités domiciliés dans un pays sans convention fiscale avec la France ou dans un territoire français d'outre-mer sont soumises à une retenue à la sourcePrélèvement fiscal effectué directement sur la pension avant versement, dont les taux sont fixés annuellement.
Exemple pratique complet
Situation de Madame Dubois
Contexte de l'exemple
- • Défunt Docteur Dubois, dentiste, décédé en mars 2024.
- • Conjoint survivant Madame Dubois, 57 ans, sans activité.
- • Pension du défunt 1 800 € par mois (régime de base).
- • Demande déposée En juin 2024 (dans l'année).
Vérification des conditions
57 ans > 55 ans requis → Condition remplie
Aucun revenu → Condition remplie
Demande dans l'année → 1er avril 2024
Calcul de la pension
1 800 € × 54 % = 972 € par mois
972 € < 997,71 € → Pas de majoration possible (dépassement du plafond avec majoration)
972 € brut par mois
Prélèvements sociaux applicables
972 € × 3,8 % = 36,94 €
972 € × 0,5 % = 4,86 €
972 € - 41,80 € = 930,20 € net
Conseil de l'expert
Anticipez la demande : Déposez votre demande de réversion dans l'année suivant le décès pour bénéficier d'un effet rétroactif. N'oubliez pas de vérifier vos droits dans les régimes complémentairesRégimes de retraite obligatoires gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL de votre conjoint décédé.
Points de vigilance
- • Régimes multiples Pensez à la coordination si plusieurs régimes.
- • Évolution des ressources Surveillez les seuils jusqu'à l'irréversibilité.
- • Nouveaux droits Liquidez vos propres droits pour la majoration.
- • Situation familiale Déclarez tout changement de situation.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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