Fiche pédagogique de retraite
CNAVPL - Les cotisations
Comprendre le système de cotisations du régime de base des professionnels libéraux
Référence : CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales - Régime de base de retraite des professionnels libéraux | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture
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Cotisations en début d'activité
Règle pour les deux premières années
9 131,40 €
948 €
Dispositif d'exonération des cotisations
Nouveauté Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération de cotisations pendant 12 mois maximum.
Depuis 2020, ce dispositif connaît des restrictions pour les micro-entrepreneurs.
Conditions pour les micro-entrepreneurs
- • Catégories éligibles Demandeurs d'emploi indemnisésPersonnes bénéficiant d'allocations chômage ou inscrites à France Travail depuis plus de 6 mois, allocataires du RSA ou ASS.
- • Jeunes de 18 à 25 ans Tous éligibles sans condition supplémentaire.
- • Demande obligatoire Formuler une demande auprès de l'Urssaf (sauf professions libérales classiques).
Cotisations concernées par l'exonération
| Cotisations exonérées | Cotisations maintenues |
|---|---|
|
• Assurance vieillesse de base • Invalidité-décès • Assurance maladie • Allocations familiales |
• Retraite complémentaire • CSG et CRDS • Accident du travail • Formation professionnelle |
Taux d'exonération selon les revenus
Revenus ≤ 75% du PASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale - 48 060 € en 2025 (≤ 36 045 € en 2025).
Revenus entre 75% et 100% du PASS (36 045 € à 48 060 € en 2025).
Revenus ≥ 100% du PASS (≥ 48 060 € en 2025).
⚠️ Limitations importantes
- • Revenus limités Bénéfice à condition d'avoir un revenu annuel net inférieur à 1 PASS (48 060 € en 2025).
- • Délai de carence Impossible de bénéficier à nouveau pendant 3 ans après une précédente exonération.
- • Vrai début d'activité Changement de statut juridique non assimilé à une création.
Autres possibilités
Facilités de paiement disponibles
-
1
Report d'exigibilité Possibilité de reporter le paiement de la cotisation provisionnelle des 4 premiers trimestres.
-
2
Étalement du paiement Échelonnement possible de la cotisation définitive correspondante.
-
3
Cotisation sur revenu estimé Calcul possible sur la base du revenu déclaré par le professionnel.
Cotisations à partir de la 3ème année
Principe de fonctionnement
Mécanisme À partir de la troisième année d'activité, le système de cotisation suit un principe de calcul provisionnelMéthode de calcul anticipé basée sur les revenus antérieurs, ajustée ensuite selon les revenus réels puis de régularisation basé sur les revenus réels.
Chronologie du calcul des cotisations
sur revenus N-2
sur revenus N-1
sur revenus N
Structure des taux de cotisation
| Tranche | Assiette 2025 | Taux 2025 | Évolution 2026 |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 à 48 060 € | 8,23% | 8,73% |
| Tranche 2 | 0 à 240 300 € | 1,87% | 1,87% |
⚠️ Points d'attention
Il faudra cotiser sur 600 smic (7 128€ en 2025) pour valider 4 Trimestres.
Exemples de calcul pour 2025
T1 : 20 000 × 8,23% = 1 646 €
T2 : 20 000 × 1,87% = 374 €
Total : 2 020 €
T1 : 48 060 × 8,23% = 3 955 €
T2 : 80 000 × 1,87% = 1 496 €
Total : 5 372 €
⚠️ Réforme 2026
Le taux de cotisation sur la tranche 1 passera de 8,23% à 8,73% à partir de 2026. Cette évolution s'appliquera lors de la régularisation des cotisations sur les revenus de 2025, améliorant parallèlement l'acquisition de points de retraite.
Cas particuliers et autres possibilités
Adaptations selon la situation
- • Période incomplète N-2 Le revenu est annualiséRapporté à une année complète pour calculer la cotisation provisionnelle pour le calcul provisionnel.
- • Cessation en cours d'année N Le revenu est proratiséRéduit proportionnellement à la durée d'affiliation dans l'année selon la durée d'affiliation.
- • Cotisation sur revenu estimé L'affilié peut demander un calcul sur ses revenus estimés et déclarés.
⚠️ Sanctions en cas de défaut de déclaration
En l'absence de déclaration des revenus à partir de la 3ème année, la cotisation est calculée provisoirement sur 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (240 300 € en 2025), ou sur le revenu déclaré à l'administration fiscale majoré. Des pénalités de retard s'appliquent également.
La cotisation minimale
Calcul de la cotisation minimale 2025
(assiette)
(cotisation)
Principe Une cotisation minimale est systématiquement appliquée pour garantir un niveau minimum de cotisation même en cas de revenus très faibles.
Cette règle assure l'acquisition de droits de base à la retraite.
Modalités d'application
- • Base de calcul 450 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier de l'année.
- • Assiette fixe L'assiette n'est pas proratisée en cas de période inférieure à une année.
- • Application automatique S'applique dès que la cotisation calculée sur les revenus est inférieure.
Exceptions à la cotisation minimale
⚠️ Cas d'exonération de la cotisation minimale
La cotisation minimale n'est pas appliquée dans certaines situations sociales spécifiques. Dans ces cas, la cotisation est calculée au premier euro des revenus déclarés.
| Situation | Application cotisation minimale | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Bénéficiaires prime d'activitéAide financière pour compléter les revenus d'activité modestes | NON | Cotisation au premier euro |
| Bénéficiaires du RSARevenu de Solidarité Active | NON | Cotisation au premier euro |
| Activité accessoire saisonnière | NON | Cotisation au premier euro |
| Autres situations | OUI | Cotisation minimale de 540 € |
Conseil pratique
Si vous êtes dans une situation de revenus très faibles, vérifiez si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité ou du RSA. Cela vous permettrait d'éviter la cotisation minimale et de ne cotiser qu'au premier euro de vos revenus réels.
Les exonérations de cotisations
Principe Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations dans des situations d'incapacité temporaire les empêchant d'exercer leur activité professionnelle.
Conditions d'exonération pour incapacité
≥ 6 mois
≥ 6 mois dans l'année
totale
Critères d'éligibilité
Conditions à remplir
- • Reconnaissance officielle Incapacité reconnue empêchant l'exercice de la profession.
- • Durée minimale Au moins 6 mois d'incapacité, continue ou discontinue sur l'année.
- • Justificatifs médicaux Attestations médicales confirmant l'impossibilité d'exercer.
Portée de l'exonération
Étendue de l'exonération
- • Cotisations de base Exonération totale des cotisations du régime de base CNAVPL.
- • Période couverte Exonération pendant toute la durée de l'incapacité reconnue.
- • Validation possible Possibilité de validation de trimestres selon les règles en vigueur.
⚠️ Points d'attention
- • Demande à formuler L'exonération n'est pas automatique, elle doit être demandée.
- • Délais de déclaration Respecter les délais pour bénéficier de l'exonération.
- • Régimes complémentaires Vérifier les conditions d'exonération auprès des sections professionnelles.
Conseil de l'expert
En cas d'incapacité temporaire, contactez rapidement votre section professionnelle pour connaître les démarches à effectuer. Une déclaration tardive pourrait compromettre votre droit à l'exonération et vous obliger à régler les cotisations.
Les rachats de trimestres et de points
Objectif Le système de rachat permet aux professionnels libéraux d'améliorer leur niveau de retraite en rachetant jusqu'à 12 trimestres et éventuellement des points correspondants pour certaines périodes spécifiques.
Situations ouvrant droit au rachat
Périodes rachetables
-
1
Années d'activité incomplètes Années civiles ayant donné lieu à immatriculation mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres.
-
2
Périodes d'études supérieures Études ayant abouti à l'obtention d'un diplôme ou à l'admission en grande école, quand le régime libéral est le premier régime d'accueil.
⚠️ Condition importante pour les études
Si le régime des professions libérales n'est pas le premier régime d'affiliation après les études, le rachat peut néanmoins avoir lieu mais auprès du premier régime d'accueil suivant lesdites études.
Modalités de calcul du coût
Facteurs déterminant le coût du rachat
(20 à 66 ans)
des 3 dernières années
défini par arrêté
Types de rachats disponibles
| Type de rachat | Avantages | Coût |
|---|---|---|
| Trimestres seuls | • Validation de trimestres • Réduction décote éventuelle |
Coût réduit |
| Trimestres + Points | • Validation de trimestres • Augmentation du montant de pension |
Coût majoré |
Dispositif préférentiel pour les jeunes actifs
Conditions du tarif préférentiel
- • Délai Demande dans les 10 ans suivant la fin des études.
- • Âge limite Au plus tard le 31 décembre de l'année du 40ème anniversaire.
- • Nombre limité Maximum 4 trimestres à tarif réduit.
Exemple de tarif préférentiel
Rachat trimestre + points : 1 947 € → 1 357 € (économie de 590 €)
Rachat trimestre seul : 1 314 € → 914 € (économie de 400 €)
Facilités de paiement
Options d'échelonnement
- • Durées possibles Paiement en 1, 3 ou 5 ans selon le nombre de trimestres.
- • Majoration 1,8% en 2025 pour les échéances annuelles suivantes.
- • Flexibilité Quel que soit le nombre de trimestres rachetés.
Rachats pour activité à l'étranger
⚠️ Cotisations volontaires à l'étranger
Les professionnels ayant exercé leur activité hors du territoire français peuvent, selon certains délais et conditions, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse par des cotisations de rachat spécifiquesCotisations alignées sur les versements pour la retraite prévue par l'article L. 643-2 du code de la Sécurité sociale.
Conseil de l'expert
Anticipez votre stratégie de rachat plus vous êtes jeune, moins le rachat coûte cher. Pour les jeunes diplômés, le dispositif préférentiel représente une opportunité d'optimisation importante à ne pas manquer.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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