Fiche pédagogique de retraite
CNAVPL - Affiliation et définition des professions libérales
Comprendre les règles d'affiliation et les critères des professions libérales
Référence : CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture
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Définition d'une profession libérale
Définition
Base légale Selon l'article 29-I de la loi du 22 mars 2012Loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, les professions libérales regroupent les personnes qui exercent une activité spécifique sous certaines conditions.
Critères constitutifs d'une profession libérale
-
1
Exercice habituel
L'activité doit être exercée de façon régulière et non occasionnelle. -
2
Indépendance
Le professionnel travaille sous sa propre responsabilité, sans lien de subordination. -
3
Nature civile
L'activité est généralement de nature civile plutôt que commerciale. -
4
Prestations intellectuelles
Services principalement intellectuels, techniques ou de soins.
Distinction avec les professions libérales réglementées
Distinction Les professions libérales réglementéesProfessions soumises à un statut législatif spécifique et à une déontologie professionnelle constituent une catégorie particulière. Elles sont définies par l'ordonnance du 8 février 2023Ordonnance relative aux professions libérales réglementées.
| Caractéristique | Professions libérales | Professions libérales réglementées |
|---|---|---|
| Statut | Définition générale | Statut législatif ou réglementaire |
| Titre | Non protégé | Titre protégé |
| Déontologie | Principes éthiques | Déontologie professionnelle stricte |
| Contrôle | Contrôle général | Autorité disciplinaire compétente |
Qualifications professionnelles requises
- • Formation appropriée Diplômes ou qualifications reconnus dans le domaine professionnel.
- • Compétences techniques Maîtrise des techniques propres à la profession.
- • Respect déontologique Application des principes éthiquesEnsemble des règles morales et de conduite professionnelle qui guident l'exercice d'une profession du secteur.
- • Responsabilité professionnelle Engagement personnel dans l'exercice.
Les règles d'affiliation
Procédure d'affiliation
Nouveauté 2023 Depuis le 1er janvier 2023, toute personne qui commence une profession libérale doit obligatoirement déclarer son activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprisesPlateforme unique gérée par l'INPI pour toutes les formalités d'entreprises.
Dates d'effet de l'affiliation
Guichet unique
1er jour du trimestre suivant
Exception : pour la CIPAV, affiliation au 1er jour du mois suivant
Exemple de calcul des dates d'affiliation
Affiliation générale : 1er juillet 2025 (1er jour du trimestre suivant).
Affiliation CIPAV : 1er avril 2025 (1er jour du mois suivant).
Critères d'affiliation
⚠️ Conditions obligatoires pour l'affiliation
- • Revenus d'activité Seules les personnes percevant des revenus professionnelsRevenus issus d'une activité exercée régulièrement et personnellement par son bénéficiaire peuvent être affiliées.
- • Exercice régulier L'activité doit être exercée régulièrement et personnellement.
- • Indépendance Absence de lien de subordination avec un employeur.
Difficultés d'affiliation courantes
| Difficulté | Description | Solution |
|---|---|---|
| Absence de revenus | Pas de revenus d'activité générés | Attendre la perception des premiers revenus |
| Qualification incertaine | Nature de l'activité douteuse | Vérifier la liste des professions visées |
| Activités multiples | Exercice de plusieurs activités | Appliquer les règles de détermination |
Règles pour les activités multiples
Exercice simultané de plusieurs activités
-
1
Deux activités libérales
Libre choix de la section professionnelle, sauf exceptionsExceptions : activités exercées en vertu d'une nomination par l'autorité publique, activités relevant d'un ordre professionnel, ou combinaisons spécifiques comme notaire + autre profession. -
2
Activité libérale + activité non salariée
Affiliation au régime de l'activité principale. -
3
Activité libérale + activité salariée
Double affiliation obligatoire.
Exercice en société
Formes sociales Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité à titre individuel ou dans différents types de sociétés. Le statut social dépend de la forme juridique choisie et du rôle exercé.
Formes d'exercice possibles
- • Sociétés civiles SCPSociété Civile Professionnelle : forme de société réservée aux professions libérales réglementées permettant l'exercice en commun de la profession, sociétés civiles de moyensSociétés permettant aux professionnels libéraux de partager des moyens d'exercice (locaux, matériel, personnel) sans exercer la profession en commun.
- • Sociétés commerciales SARLSociété À Responsabilité Limitée : société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, EURLEntreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée : SARL à associé unique, SASociété Anonyme : société de capitaux avec un capital minimum et une responsabilité limitée aux apports, SASSociété par Actions Simplifiée : société de capitaux avec une grande liberté statutaire.
- • Sociétés d'exercice libéral SELARLSociété d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée : SEL sous forme de SARL, SELAFASociété d'Exercice Libéral À Forme Anonyme : SEL sous forme de SA, SELASSociété d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée : SEL sous forme de SAS.
| Statut | Régime d'affiliation | Exemples |
|---|---|---|
| Travailleur indépendant | Section professionnelle CNAVPL | SCP, SNC, EURL, gérant majoritaire SARL |
| Assimilé salarié | Régime général | Gérant minoritaire SARL, président SA/SAS/SELAFA/SELAS |
L'assiette sociale et fiscale
L'assiette sociale
Définition L'assiette socialeBase de calcul des cotisations sociales obligatoires correspond à l'ensemble des revenus d'activité professionnelle retenus pour le calcul des cotisations sociales.
Composition de l'assiette sociale
Éléments inclus dans l'assiette sociale
- • Bénéfices de l'activité libérale Revenus nets de l'exercice professionnel.
- • Revenus de remplacement Indemnités journalières, pensions d'invalidité.
- • Avantages en nature Valorisés selon les règles fiscales.
⚠️ Éléments exclus de l'assiette sociale
- • Plus ou moins-values à long terme Exonérées des cotisations sociales.
- • Déficits antérieurs Reports de déficits des années précédentes.
- • Exonérations fiscales Dispositifs d'exonération spécifiques.
- • Cotisations facultatives Versements volontaires retraite et prévoyance.
Particularité des dividendes en société
Règle 2013 Pour les gérants de sociétés d'exercice libéral, une part des dividendesRevenus distribués par une société à ses associés en fonction de leurs parts sociales perçus est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Cette règle s'applique depuis 2013 pour tous les professionnels libéraux en société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Calcul de l'assiette sur les dividendes
+ 10% des primes d'émission + 10% des comptes courants.
Seule la part supérieure au seuil est soumise aux cotisations.
Le dirigeant détient 60 % des parts
Les dividendes sont comparés aux 10 % du capital détenu par le dirigeant : soit 10 % des 60 % du capital social
60 % de 10 000 € = 6 000 €
10 % de 6 000 € = 600 €
L'assiette fiscale
Distinction L'assiette fiscaleBase de calcul de l'impôt sur le revenu diffère de l'assiette sociale notamment par le traitement des cotisations sociales qui sont déductibles fiscalement.
Déductibilité fiscale des cotisations
- • Cotisations obligatoires de base Intégralement déductibles.
- • Cotisations complémentaires obligatoires Part obligatoire déductible.
- • Rachats de cotisations Déductibles selon les règles en vigueur.
- • Adhésions volontaires Déductibles dans certaines limites.
| Type d'assiette | Base de calcul | Particularités |
|---|---|---|
| Assiette sociale | Revenus d'activité nets | Exclusion des plus-values à long terme |
| Assiette fiscale | Bénéfice imposable | Déduction des cotisations sociales |
Conseil pratique
Optimisation fiscale et sociale : La distinction entre assiette sociale et fiscale permet d'optimiser la charge globale en planifiant les versements de cotisations facultatives et en choisissant la forme d'exercice la plus adaptée.
Les sections professionnelles et professions visées
Organisation La CNAVPL est le régime de base des professions libérales. La CNAVPL a délégué la gestion du régime à 10 sections professionnelles. Ces sections gèrent la retraite des professions libérales selon leur domaine d'activité.
Tél. : 01 44 95 01 50
Internet : www.cnavpl.fr
Tél. : 01 55 81 75 00
Internet : www.cprn.fr
E-mail : retraite@cprn.fr
Professions : Notaires
Tél. : 01 85 55 36 37
Internet : www.cavom.net
E-mail : contact@cavom.fr
Professions : Huissiers de justice, Commissaires-priseurs judiciaires, Greffiers près les tribunaux de commerce, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires, Commissaires-priseurs aux ventes volontaires, Commissaires de justice
Tél. : 01 40 68 32 00
Internet : www.carmf.fr
E-mail : affiliations.cotis@carmf.fr, allocataires@carmf.fr
Professions : Docteurs en médecine
Tél. : 01 40 55 42 42
Internet : www.carcdsf.fr
E-mail : contact@carcdsf.fr
Professions : Chirurgiens-dentistes, Sages-Femmes
Tél. : 01 42 66 90 37
Internet : www.cavp.fr
E-mail : cavp@cavp.fr
Professions : Pharmaciens, Directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
Tél. : 01 30 48 10 00
Internet : www.carpimko.com
Professions : Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes
Tél. : 01 47 70 72 55
Internet : www.carpv.fr
E-mail : contact@carpv.fr
Professions : Docteurs Vétérinaires
Tél. : 01 81 69 36 00
Internet : www.cavamac.fr
E-mail : relations.agents@cavamac.fr
Professions : Personnes exerçant l'activité d'agent général d'assurances à titre libéral au sein d'une société de capitaux ou qualité d'associé commandité gérant de SARL d'associé commandité gérant de société en commandite par actions, PDG ou DG de SA
Tél. : 01 80 49 25 25
Internet : www.cavec.fr
E-mail : contact@cavec.fr
Professions : Experts-Comptables inscrits à l'une des sections du Tableau de l'Ordre suivant les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée. Les Commissaires aux comptes visés à titre libéral à une profession à titre indépendant dans les conditions déterminées par le décret n° 69-810 du 12 août 1969. Les personnes autorisées à exercer la profession énumérées ou application de l'article 26 de l'ordonnance précitée du 19 septembre 1945
Tél. : 01 44 95 68 20
Internet : www.lacipav.fr
Professions : Les personnes qui exercent à titre libéral les professions suivantes : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur en moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychomotricien, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, étiopathe, naturopathe. Ce nouveau périmètre des professions relevant de la CIPAV est issu de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il s'applique depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques. Le nouveau périmètre est précisé à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
⚠️ Point d'attention sur l'évolution de la CIPAV
Le périmètre des professions relevant de la CIPAV a été réduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Seules les professions listées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais de la CIPAV.
Répartition par domaines d'activité
| Domaine | Caisses concernées | Principales professions |
|---|---|---|
| Santé | CARMF, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV | Médecins, dentistes, pharmaciens, professions paramédicales, vétérinaires |
| Juridique | CPRN, CAVOM | Notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires |
| Technique et conseil | CIPAV, CAVEC | Architectes, ingénieurs, experts-comptables, professions diverses |
| Assurance | CAVAMAC | Agents généraux d'assurance |
Conseil de l'expert
Détermination de la caisse compétente : En cas d'exercice de plusieurs activités libérales, consultez les règles spécifiques de l'article R.643-3 du code de la sécurité sociale ou contactez directement la CNAVPL pour une orientation précise.
Exercice d'une profession libérale à l'étranger
Cadre légal Les professionnels libéraux qui exercent leur activité à l'étranger doivent respecter les obligations définies par les conventions internationalesAccords bilatéraux ou multilatéraux entre États pour coordonner les systèmes de sécurité sociale et les règlements communautairesTextes juridiques européens directement applicables dans les États membres.
Principe de l'unicité de législation dans l'Union Européenne
Règle fondamentale européenne
Basé sur le règlement CEE n°883/2004 du 29 avril 2004
Principe UE Le règlement européen de coordinationRèglement (CE) n°883/2004 qui coordonne les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'UE établit qu'une personne ne peut être affiliée qu'à un seul régime de sécurité sociale, quel que soit le nombre d'États où elle exerce son activité.
Détermination de la législation applicable
Règle générale : droit du lieu d'activité
Le professionnel libéral qui exerce une activité non salariée dans un État membre de l'Union Européenne est soumis à la législation sociale de cet État, indépendamment de son lieu de résidence.
Cas des activités dans plusieurs États membres
Règles spéciales Lorsqu'un professionnel exerce dans plusieurs États européens, des règles spécifiques s'appliquent pour déterminer la législation compétente.
| Situation | Législation applicable | Critère déterminant |
|---|---|---|
| Activité dans un seul État | État du lieu d'exercice | Lieu d'activité unique |
| Activités multiples + résidence | État de résidence | Partie substantielle d'activité dans l'État de résidence |
| Activités multiples sans résidence | État du centre d'intérêt | Centre d'intérêt principal des activités |
Exemples d'application des règles
Affiliation au régime belge de sécurité sociale.
Affiliation au régime français (partie substantielle en France).
Affiliation selon le centre d'intérêt principal des activités.
Activités mixtes salariées et non salariées
⚠️ Règle spécifique pour les activités mixtes
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité libérale dans différents États membres, elle est soumise à la législation de l'État où elle exerce l'activité salariée.
Démarches pratiques
Étapes à suivre pour l'exercice à l'étranger
-
1
Analyse de la situation
Déterminer les États d'exercice et le lieu de résidence. -
2
Application des règles
Identifier la législation applicable selon les critères européens. -
3
Demande de détachement
Si nécessaire, solliciter un formulaire A1Document attestant de la législation de sécurité sociale applicable lors d'un détachement ou d'activités dans plusieurs États membres. -
4
Déclaration d'activité
S'immatriculer auprès des autorités compétentes de l'État d'affiliation.
Conseil de l'expert
Avant tout exercice à l'étranger : Consultez les services compétents de la sécurité sociale pour obtenir une attestation de la législation applicable. Cela évitera les erreurs d'affiliation et les régularisations ultérieures.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.