Fiche pédagogique de retraite
La CIPAV - La réversion
Pension de réversion pour votre conjoint survivant
Référence : CIPAVCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse - Régime de retraite des professions libérales | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
Principe fondamental
Définition La pension de réversionPension versée au conjoint survivant après le décès de l'assuré, calculée en pourcentage de la pension du défunt est une prestation sociale qui garantit un niveau de ressources à votre conjoint ou ex-conjoint après votre décès.
Elle représente une partie de vos droits à retraite transmis à votre proche.
Deux régimes différents
CIPAV régime de base
- • Âge minimum : 55 ans pour le conjoint survivant
- • Condition de ressources : revenus inférieurs à certains seuils
- • Montant : 54% de votre pension de base
- • Remariage : possible sans perdre le droit
CIPAV régime complémentaire
- • Âge minimum : 62 ans pour le conjoint survivant
- • Sans condition de ressources
- • Montant : 60% de vos points acquis
- • Remariage : supprime le droit à réversion
⚠️ Point important
Les conditions et montants sont différents entre le régime de base et le régime complémentaire CIPAV. Votre conjoint peut potentiellement bénéficier des deux, selon les conditions de chacun.
Conditions d'ouverture des droits
Conditions pour le régime de base
-
1
Âge requis
Le conjoint survivantPersonne mariée avec l'assuré au moment du décès ou ex-conjoint même remarié doit être âgé d'au moins 55 ans. -
2
Condition de ressources
Les revenus du bénéficiaire doivent être inférieurs aux seuils fixés annuellement. -
3
Situation matrimoniale
Tous les conjoints et ex-conjoints, même remariés, peuvent prétendre à la réversion.
Seuils de ressources en 2025
- • Personne seule : 24 710,40 € par an
- • Personne en couple : 39 536,64 € par an
- • Majoration possible : si plus de 65 ans et revenus < 997,71 € par mois
Conditions pour le régime complémentaire
Conditions simplifiées
⚠️ Différence majeure sur le remariage
Régime de base : le remariage n'empêche pas la réversion.
Régime complémentaire : le remariage supprime définitivement le droit à réversion.
Calcul des montants de réversion
Montants du régime de base
Formule de calcul
Majoration possible
Une majoration de 11,1% peut s'appliquer si le conjoint survivant :
- • A atteint l'âge du taux pleinÂge à partir duquel la pension est calculée sans décote, généralement entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance
- • A des ressources inférieures à 997,71 € par mois
- • A liquidé toutes ses pensions personnelles
Montants du régime complémentaire
| Situation | Pourcentage des points | Précisions |
|---|---|---|
| Cotisations normales | 60% | Des points acquis par le défunt |
| Cotisation facultative conjoint | 100% | Pour les années avec cotisation spéciale |
| Défaut de cotisationsSituations où le défunt n'avait pas payé toutes ses cotisations retraite au moment du décès | Prorata | Selon les points effectivement acquis |
Cas de plusieurs bénéficiaires
Lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints peuvent prétendre à la réversion, le montant est partagé proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Exemple : Premier mariage de 15 ans, second mariage de 5 ans = Partage 75% / 25%
⚠️ Impact des dettes de cotisations
Pour le régime complémentaire, si le défunt avait des dettes de cotisationsCotisations retraite non payées au moment du décès, cela peut réduire le montant de la pension de réversion ou retarder son versement jusqu'au règlement de la dette.
Dates d'effet de la réversion
Date d'effet du régime de base
Règles de date d'effet
Date d'effet du régime complémentaire
Principe général
La pension complémentaire prend effet au 1er jour du mois suivant le décès, quel que soit le délai de la demande.
⚠️ Exception importante
Si le compte du défunt présente une dette de cotisationsCotisations retraite non payées au moment du décès, la pension de réversion ne peut commencer qu'après le paiement intégral des cotisations dues.
| Situation | Régime de base | Régime complémentaire |
|---|---|---|
| Demande rapide | Mois suivant décès | Mois suivant décès |
| Demande tardive (+ 12 mois) | Mois suivant demande | Mois suivant décès |
| Dettes de cotisations | Selon règles normales | Après paiement dette |
Conseil pratique
Il est recommandé de faire la demande de réversion le plus rapidement possible après le décès pour bénéficier de la date d'effet la plus avantageuse, notamment pour le régime de base.
Prélèvements sociaux sur votre réversion
Principe général
Information Comme toutes les pensions de retraite, votre réversion CIPAV est concernée par les prélèvements sociauxCotisations prélevées sur les pensions pour financer la protection sociale (santé, autonomie, dette sociale).
Le montant dépend de votre situation fiscale personnelle.
Les trois prélèvements obligatoires
| Type de prélèvement | Signification | Taux appliqués |
|---|---|---|
| CSGContribution Sociale Généralisée - Finance la protection sociale | Financement de la sécurité sociale | 3,8% 6,6% 8,3% |
| CRDSContribution pour le Remboursement de la Dette Sociale | Remboursement de la dette sociale | 0,50% |
| CASAContribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie - Finance l'aide aux personnes âgées | Solidarité pour l'autonomie | 0,30% |
Calcul selon vos revenus
Critère Le taux qui vous est appliqué dépend de votre revenu fiscal de référenceMontant figurant sur votre avis d'impôt, utilisé pour calculer vos droits sociaux de l'avant-dernière année.
Plus vos revenus sont élevés, plus le taux de CSG augmente.
Les 4 situations possibles
Prélèvement à la source de l'impôt
Depuis 2019 : déduction automatique
Si vous êtes imposable sur le revenu, la CIPAV déduit directement l'impôt sur le revenu de votre pension de réversion.
- • Taux calculé : par l'administration fiscale et transmis à la CIPAV
- • Prélèvement mensuel : sur votre pension en même temps que les cotisations sociales
- • Si non imposable : aucun prélèvement d'impôt sur votre pension
Cas particuliers et exonérations
Prestations non contributives exonérées
Certaines prestations ne sont jamais soumises aux prélèvements sociaux :
- • ASPAAllocation de Solidarité aux Personnes Âgées - Minimum vieillesse : allocation de solidarité aux personnes âgées
- • ASIAllocation Supplémentaire d'Invalidité : allocation supplémentaire d'invalidité
- • Allocation veuvage : aide temporaire pour les conjoints survivants
⚠️ Aucune démarche nécessaire
Vous n'avez aucune action à effectuer pour bénéficier d'une exonération ou d'un taux réduit. Le calcul se fait automatiquement selon vos revenus déclarés aux impôts.
Votre interlocuteur fiscal
Pour toute question concernant vos prélèvements fiscaux et sociaux, la Direction Générale des Finances Publiques reste votre unique interlocuteur.
La CIPAV ne fait qu'appliquer les taux calculés par l'administration fiscale.
Comment demander votre réversion
Demande unique en ligne
Principe simplifié
Procédure La demande de réversion se fait exclusivement en ligne sur info-retraite.fr.
Cette démarche unique concerne automatiquement tous les régimes de retraite du défunt, y compris la CIPAV.
-
1
Accès au service
Rendez-vous sur info-retraite.frSite officiel commun à tous les régimes de retraite français ou via votre espace CIPAV personnel. -
2
Identification sécurisée
Utilisez FranceConnectService public de connexion sécurisée utilisant vos identifiants administratifs existants pour simplifier la connexion. -
3
Remplissage du dossier
Suivez les 5 étapes guidées du formulaire en ligne. -
4
Transmission automatique
Votre demande est envoyée à tous les organismes concernés, dont la CIPAV.
Les 5 étapes de la demande
Outils d'aide disponibles
Simulateur de droits
Avant de faire votre demande, utilisez le simulateur gratuit disponible sur les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion
Il vous indique en quelques clics si vous êtes éligible à une pension de réversion.
Contact CIPAV spécifique
- • Messagerie sécurisée : via votre espace personnel CIPAV
- • Thème : "Ma demande de prestation"
- • Objet : "Compléter ma demande de pension de réversion"
- • Courrier postal : possible pour les situations complexes
⚠️ Prélèvements fiscaux et sociaux
Votre pension de réversion sera soumise aux prélèvements obligatoiresImpôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA selon votre situation fiscale selon votre situation fiscale personnelle.
Si vous êtes imposable, le prélèvement à la source s'appliquera automatiquement à votre pension.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.