Fiche pédagogique de retraite
CAVOM - La réversion
Protéger votre conjoint avec la pension de réversion
Référence : CAVOMCaisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 6 min
Aide à la lecture :
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Principe de la pension de réversion
Définition
Qui peut en bénéficier ?
Exclusivité La pension de réversion est uniquement réservée aux conjoints mariés ou ayant été mariés avec le professionnel décédé.
Le PACSPacte Civil de Solidarité - Union civile entre deux personnes et le concubinage n'ouvrent aucun droit à réversion.
Conditions générales d'ouverture
- • Mariage obligatoire : seuls les époux peuvent prétendre à la réversion.
- • Durée minimale : le mariage doit avoir duré au moins 2 ans.
- • Exception enfant : aucune durée minimale si un enfant est issu du mariage.
- • Âge minimum : le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans (régime de base).
Répartition entre plusieurs conjoints
Partage Si le professionnel décédé a eu plusieurs mariages, la pension de réversion se répartit entre tous les conjoints au prorataEn proportion de la durée de chaque mariage par rapport à la durée totale de tous les mariages de la durée de chaque mariage.
Chaque ex-conjoint conserve ses droits même en cas de remariage du défunt.
Exemple de répartition
Régime de base - Conditions et montants
Conditions d'âge et de ressources
Âge requis Le conjoint survivant doit avoir atteint 55 ans minimum pour prétendre à la réversion du régime de base.
Cette condition s'applique au moment de la demande ou du décès.
Plafonds de ressources 2024
- • Personne seule : 24 710,40 € par an.
- • Couple : 39 536,64 € par an.
- • Calcul automatique : 2 080 fois le SMIC horaireFormule de calcul : 2 080 × montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier pour une personne seule.
- • Pour un couple : 1,6 fois le plafond annuel de sécurité socialePlafond utilisé pour calculer les cotisations sociales, révisé chaque année.
Taux de réversion et majorations
Taux de base Le montant de la réversion représente 54% de la pension de base du professionnel décédé.
Ce pourcentage peut être majoré dans certaines situations spécifiques.
| Type de majoration | Conditions | Taux applicable |
|---|---|---|
| Majoration d'âge | Conjoint âgé de 65 ans minimum | +11,1% |
| Majoration de ressources | Ressources inférieures à 976,23 € par mois | Selon barème |
| Majoration familiale | 3 enfants ou plus élevés | +10% |
| Taux maximum possible | Cumul des majorations | Jusqu'à 65,1% |
Date d'effet et modalités de versement
Début des versements
La pension de réversion du régime de base prend effet le 1er jour du mois suivant le décès ou la demande, et au plus tôt le 1er jour du mois suivant le 55ème anniversaire du conjoint survivant.
⚠️ Impact du remariage
Contrairement au régime complémentaire, le remariage du bénéficiaire n'entraîne pas la suspension de la pension de réversion du régime de base.
Régime complémentaire - Spécificités
Conditions d'attribution
Âge Le régime complémentaire exige que le conjoint survivant ait atteint 62 ans minimum.
Aucune condition de ressources n'est requise pour ce régime.
Avantages du régime complémentaire
- • Pas de plafond de ressources : tous les conjoints peuvent en bénéficier.
- • Taux avantageux : 60% de la pension complémentaire.
- • Option 100% : possible avec cotisation facultative du vivant.
- • Même durée de mariage : 2 ans minimum ou enfant issu du mariage.
Taux de réversion et optimisation
Taux standard Le régime complémentaire verse 60% de la pension complémentaire du professionnel décédé.
Ce taux peut être porté à 100% grâce à une option spécifique.
Conseil d'expert - Cotisation facultative
Durant sa carrière, le professionnel peut souscrire une cotisation facultative de conjoint représentant 20% de sa cotisation. Cette option permet au conjoint survivant de percevoir 100% des points de retraite correspondant aux années de cotisation facultative.
Date d'effet et suspension
Début La pension complémentaire commence le 1er jour du trimestre civil qui suit le décès ou la demande.
Elle prend effet au plus tôt à partir de l'âge d'ouverture des droits (62 ans).
⚠️ Attention au remariage
Le remariage du bénéficiaire entraîne automatiquement la suspension de la pension de réversion complémentaire. Toutefois, en cas de divorce ou de veuvage du conjoint remarié, cette prestation peut être rétablie.
| Critère | Régime de base | Régime complémentaire |
|---|---|---|
| Âge minimum | 55 ans | 62 ans |
| Conditions de ressources | Oui - Plafonds stricts | Non |
| Taux de réversion | 54% (majorable) | 60% (ou 100%) |
| Impact remariage | Aucun | Suspension |
| Date d'effet | 1er du mois | 1er du trimestre |
Prélèvements sociaux sur la réversion
Prélèvements sociaux
Information Votre pension de réversion est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires.
Ces contributions financent les dispositifs de solidarité nationale.
Prélèvements applicables
- • La contribution sociale généralisée (CSG)Impôt destiné au financement de la sécurité sociale : au taux de 8,30 %, 6,60 % ou 3,80 %, selon le niveau de votre pension.
- • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)Contribution créée pour résorber la dette de la sécurité sociale : au taux de 0,50 %.
- • La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)Contribution destinée au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées : au taux de 0,30 %.
Exemple pratique détaillé
Cas de Madame Durant - Veuve d'huissier
Situation de Madame Durant
- • Âge : 58 ans au moment du décès de son époux.
- • Mariage : 25 ans de mariage (aucun mariage antérieur).
- • Ressources personnelles : 18 000 € par an.
- • Pension du défunt : Régime de base 2 000 € + Complémentaire 1 500 €.
- • Cotisation facultative : Souscrite pendant 10 ans.
Calcul de la réversion
Ressources (18 000 €) < Plafond (24 232 €) ✓
Réversion = 2 000 € × 54% = 1 080 €/mois
Dès 62 ans (dans 4 ans)
Réversion = 1 500 € × 60% = 900 €/mois
+ 10 ans à 100% (cotisation facultative)
Réversion totale = 1 980 €/mois
(avant prélèvements sociaux)
CSG (6,60%) + CRDS (0,50%) + CASA (0,30%) = 146,52 €
Montant net : 1 833,48 €/mois
Évolution des droits dans le temps
| Âge de Mme Durant | Droits ouverts | Montant brut | Montant net |
|---|---|---|---|
| 58 ans (aujourd'hui) | Régime de base uniquement | 1 080 € | 1 000 € |
| 62 ans | Base + Complémentaire | 1 980 € | 1 833 € |
| 65 ans | + Majoration d'âge possible | 2 100 € | 1 945 € |
Points d'optimisation
- Remariage possible : sans impact sur le régime de base.
- Surveillance des revenus : rester sous les plafonds.
- Demande à 62 ans : ne pas oublier le régime complémentaire.
- Cotisation facultative : valorisation optimale sur 10 ans.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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