Fiche pédagogique de retraite
CAVOM - Les conditions de départ en retraite
Comprendre les règles pour partir en retraite dans les professions d'officier ministériel
Référence : CAVOMCaisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels - Régime de retraite des professions libérales | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Le système de retraite par points CAVOM
Principe
Comment acquérez-vous vos droits ?
ImportantÀ la CAVOMCaisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels - Regroupe huissiers, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs, vous bénéficiez de deux pensions distinctes que vous pouvez liquider séparément.
Chaque régime fonctionne selon ses propres règles.
| Régime de base | Régime complémentaire | |
|---|---|---|
| Points | En fonction du revenu : T1 : maximum 525 points T2 : maximum 25 points |
Montant des cotisations / prix d'achat du point |
| Trimestres | En fonction du revenu : 1 à 4 trimestres/an 1 trimestre = 1 782 € (150 x SMIC horaire 2025) |
Sans objet |
Calcul de votre pension
Comment se calcule votre pension ?
durant votre carrière
l'année de départ
remplies, moins ou plus sinon
*Seul le régime de base prévoit une surcote pour les trimestres supplémentaires
Valeurs 2025 en vigueur
- • Prix du point régime de base : 0,6540 € au 1er janvier 2025
- • Prix du point régime complémentaire : 3,3312 € au 1er janvier 2025
- • Surcote famille : +10% si 3 enfants et plus (régime de base uniquement)
- • Paiement : tous les mois, à la fin du mois
Le régime de base CAVOM
Conditions préalables obligatoires
ConditionsPour liquider votre retraite, vous devez impérativement remplir trois conditions essentielles prévues par le code de la sécurité sociale.
Ces règles s'appliquent à tous les professionnels CAVOM.
-
1
Cessation de toute activité professionnelle
Vous devez arrêter complètement votre activité relevant de la caisse. -
2
Paiement intégral des cotisations
Toutes vos cotisations et majorations exigibles doivent être à jour. -
3
Âge minimum requis
Avoir atteint l'âge d'ouverture des droits selon votre année de naissance.
Âges de départ selon votre génération
Réforme 2023Depuis le 1er octobre 2023, l'âge d'ouverture des droitsÂge minimum pour demander sa retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
L'âge d'annulation de la décoteÂge où vous bénéficiez automatiquement du taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres reste fixé à 67 ans.
| Date de naissance | Âge d'ouverture des droits | Âge du taux plein | Trimestres requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 trimestres |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 trimestres |
| 1er janvier au 31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 trimestres |
| 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 trimestres |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 trimestres |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 trimestres |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 trimestres |
| 1965 à 1967 | 63 ans et 3 mois à 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 trimestres |
| À partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 trimestres |
Décote et surcote
⚠️ Décote en cas de départ anticipé
Si vous partez avant d'avoir le taux plein, une décote de 1,25% par trimestre manquant s'applique sur votre pension.
Cette minoration se calcule par rapport à la durée requise OU l'âge d'annulation de la décote, selon ce qui est le plus avantageux.
Taux plein automatique à 67 ans
À partir de 67 ans (génération 1955 et suivantes), vos pensions sont liquidées sans application de coefficient d'anticipation, quel que soit votre nombre de trimestres.
C'est l'âge où vous bénéficiez automatiquement du taux plein.
Surcote pour les trimestres supplémentaires
- • Depuis le 1er octobre 2023 : +1,25% par trimestre cotisé au-delà de la durée requise
- • Avant le 1er octobre 2023 : +0,75% par trimestre cotisé
- • Condition : avoir atteint l'âge d'ouverture des droits
Possibilité de rachat de trimestres
Conseil d'expert
Pour améliorer votre pension de base, vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres sous certaines conditions :
- • Années d'études supérieures
- • Années civiles incomplètes
- • Objectif : atteindre le taux plein ou atténuer la décote
Le régime complémentaire CAVOM
Évolution des âges de départ
Réforme 2016Depuis le 1er janvier 2016, les bornes d'âge du régime complémentaire sont progressivement relevées de 60-65 ans à 62-67 ans.
Le relèvement s'effectue au rythme de deux trimestres par génération à compter de la génération 1956.
| Date de naissance | Âge d'ouverture des droits | Âge du taux plein |
|---|---|---|
| Jusqu'en 1955 | 60 ans | 65 ans |
| 1956 | 60 ans et 6 mois | 65 ans et 6 mois |
| 1957 | 61 ans | 66 ans |
| 1958 | 61 ans et 6 mois | 66 ans et 6 mois |
| 1959 et suivantes | 62 ans | 67 ans |
Spécificités du régime complémentaire
Différences avec le régime de base
- • Liquidation uniquement en fonction de l'âge (pas de notion de trimestres)
- • Décote de 5% par année manquante avant l'âge du taux plein
- • Pas de fractionnement de la décote (calcul par année entière)
- • Aucune surcote en cas de prolongation d'activité
- • Aucune majoration familiale contrairement au régime de base
⚠️ Attention : pas de dispositif "longues carrières"
Contrairement au régime de base, le régime complémentaire CAVOM ne prévoit aucun départ anticipé pour carrière longue.
Vous devez impérativement attendre l'âge d'ouverture des droits spécifique au régime complémentaire.
Cas particuliers et situations spéciales
Inaptitude et invalidité à 100%
AvantageSi vous êtes reconnu inapte au travailImpossibilité médicalement constatée de poursuivre son activité professionnelle ou en invalidité à 100%Incapacité totale de travail reconnue médicalement, vous bénéficiez du taux plein dès l'âge d'ouverture des droits.
Cette règle s'applique aux deux régimes (base et complémentaire).
Conditions pour l'inaptitude
- • Reconnaissance médicale de l'impossibilité de poursuivre l'activité
- • Arrêt de toute activité professionnelle dans le cadre de l'inaptitude
- • Taux plein automatique quel que soit le nombre de trimestres
Dispositif longues carrières (régime de base uniquement)
Départ anticipéSi vous avez commencé à travailler très jeune et acquis un certain nombre de trimestres cotisés, vous pouvez bénéficier du taux plein avant l'âge d'ouverture des droits.
Ce dispositif ne concerne que le régime de base.
Points spéciaux du régime de base
Attributions spéciales de points
- • 100 points au titre du trimestre civil d'accouchement (dans la limite de 550 points)
- • 200 points pour invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne
- • 400 points pour incapacité d'exercice médicalement constatée d'au moins 6 mois (demande avant le 31 mars 2024)
Majoration pour enfants
Avantages familiaux
- • Majoration de pension : 10% si 3 enfants et plus (depuis le 1er octobre 2023)
- • Majoration de durée d'assurance : 4 trimestres par enfant né ou adopté
- • Trimestres éducation : 4 trimestres supplémentaires pour la mère ou le père
Demande de retraite
Conseil d'expert
Faites votre demande de retraite 6 mois avant la date d'effet souhaitée.
- • Demande tardive : liquidation reportée au 1er jour du trimestre civil suivant
- • Paiement : vos pensions sont versées mensuellement à terme échu
- • Autres régimes : pensez à demander une reconstitution de carrière
- • Liquidation séparée : vous pouvez partir à des dates différentes entre base et complémentaire
Exemple pratique de départ en retraite
Cas de Maître Durand - Huissier de justice né en 1963
Situation de Maître Durand
- • Né le 10 mai 1963
- • Carrière : 172 trimestres validés
- • Points acquis : 8 500 points régime de base, 2 200 points régime complémentaire
- • Situation familiale : 3 enfants
Âges de départ possibles
Taux plein car 172 trimestres = durée requise pour sa génération
Taux plein à 67 ans (10 mai 2030), décote de 5% par année avant cet âge
Calcul des pensions (départ en février 2026)
8 500 points × 0,6540 € × 100% (conditions remplies) × 110% (surcote 3 enfants)
= 6 109 € par an
2 200 points × 3,3312 € × 80% (décote 4 ans avant 67 ans)
= 5 864 € par an (pas de surcote famille sur ce régime)
6 109 € + 5 864 € = 11 973 € par an
Soit 998 € bruts par mois
Stratégie optimale
Conseil d'expert
Maître Durand pourrait envisager différentes stratégies :
- Option 1 : Partir en base à 62 ans et 9 mois, attendre 67 ans pour le complémentaire
- Option 2 : Partir simultanément avec décote sur le complémentaire
- Calcul à effectuer : comparer le manque à gagner de la décote vs. les années de pension supplémentaires
⚠️ Points d'attention
Les montants nets seront différents après déduction des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) et du prélèvement à la source.
Les prix des points peuvent évoluer chaque année. Ces calculs sont basés sur les valeurs 2025.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.