Fiche pédagogique de retraite
CAVOM - Affiliation et présentation du régime
Comprendre l'affiliation et les régimes de retraite des officiers ministériels
Référence : CAVOMCaisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Présentation de la CAVOM
Qu'est-ce que la CAVOM ?
Historique La CAVOM a été créée en 1949 suite à l'application de la loi du 17 janvier 1948. Elle fait partie des 10 sections professionnellesDivisions de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales selon les métiers de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Mission et statut
Caractéristiques de la CAVOM
- • Organisme de droit privé : exerce une mission de service publicActivité d'intérêt général exercée par un organisme privé pour le compte de l'État, avec des obligations de continuité, d'égalité et d'adaptabilité sans but lucratif.
- • Double tutelleContrôle exercé par deux ministères : l'un vérifie la qualité du service public (Solidarités et Santé), l'autre contrôle la gestion financière (Action et Comptes publics) : ministère des Solidarités et de la Santé + ministère de l'Action et des Comptes publics.
- • Autonomie financière : dotée de la personnalité juridique.
- • Compétence nationale : couvre tout le territoire français.
Chiffres clés 2025
| Indicateur | Nombre | Répartition |
|---|---|---|
| Professionnels cotisants | Environ 4 500 | 4 100 libéraux + 400 salariés |
| Retraités | Plus de 3 500 | Perception de pension CAVOM |
| Régimes gérés | 3 régimes obligatoires | Base + Complémentaire + Invalidité-Décès |
Qui doit être affilié à la CAVOM ?
Professions concernées
Règle L'affiliation à la CAVOM est obligatoire pour toutes les personnes physiques qui exercent les professions suivantes, quel que soit leur mode d'exercice.
-
1
Huissiers de justice
Professionnels chargés de signifier les actes de procédureDocuments officiels qui formalisent les étapes d'une procédure judiciaire : assignations, citations, significations de jugements, commandements de payer et d'exécuter les décisions de justice. -
2
Commissaires-priseurs
Judiciaires et/ou de ventes volontaires, experts en estimation et vente aux enchères. -
3
Commissaires de justice
Nouvelle profession issue de la fusion huissiers-commissaires-priseurs judiciaires. -
4
Greffiers près les tribunaux de commerce
Gestionnaires des formalités et archives des tribunaux de commerce. -
5
Administrateurs judiciaires
Professionnels de la gestion des entreprises en difficulté. -
6
Mandataires judiciaires
Spécialistes de la liquidation judiciaire des entreprises.
Autres personnes affiliées
Affiliations particulières
- • Administrateurs provisoiresProfessionnels nommés temporairement pour gérer une étude ou un cabinet : pendant la durée de leur mission.
- • Suppléants ou liquidateurs : des études ou cabinets des professionnels affiliés.
- • Conjoints collaborateursÉpoux ou partenaire PACS qui participe à l'activité professionnelle avec un statut spécial : ayant opté pour ce statut.
Professionnels salariés (depuis 2016)
⚠️ Nouvelle obligation depuis la loi Macron
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels percevant des revenus en tant que salariés ou assimilés salariésMandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont également affiliés au régime de retraite complémentaire de la CAVOM, même s'ils cotisent au régime général.
Modalités d'affiliation et de radiation
Déclenchement de l'affiliation
Principe C'est l'exercice de l'activité professionnelleDès que vous commencez effectivement à exercer votre profession (première nomination, première inscription, premier acte professionnel), l'obligation de cotiser naît automatiquement, même sans démarche de votre part qui génère automatiquement l'obligation de cotiser à la CAVOM. Il peut s'agir d'une nomination par l'autorité publique ou d'une inscription sur la liste de la profession.
Règle de prise d'effet
Obligations de cotisation
⚠️ Cotisation minimum obligatoire
Les textes en vigueur prévoient l'obligation de cotiser à un minimum forfaitaire, même en cas d'insuffisance ou d'absence de ressources. Cette règle protège vos droits futurs à la retraite.
Radiation du régime
Conditions de radiation
Pour les professions soumises à nomination
Sur le site internet du ministère de la Justice
Par l'organisme professionnel compétent
Date de prise d'effet de la radiation
La radiation prend effet au dernier jour du trimestre suivant la cessation d'activité. Cette règle s'applique de la même manière aux professionnels libéraux et aux professionnels salariés.
Les trois régimes de la CAVOM
Régime de retraite de base (RB)
Gestion Ce régime est commun à tous les professionnels libéraux (hors avocats) et géré par délégationLa CNAVPL confie la gestion opérationnelle à la CAVOM : encaissement des cotisations, constitution des dossiers retraite, versement des pensions, mais selon les règles communes fixées par la CNAVPL de la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Caractéristiques du régime de base
- • Cotisations proportionnellesLe montant de vos cotisations varie en fonction de vos revenus professionnels selon deux tranches : plus vous gagnez, plus vous cotisez, mais aussi plus vous acquérez de droits à la retraite : calculées sur les revenus d'activité selon deux tranches.
- • Appel provisionnelEn début d'année, vos cotisations sont calculées sur une estimation (revenus N-2 ou revenus que vous estimez), puis régularisées une fois vos revenus réels connus : basé sur les revenus N-2 ou revenus estimés.
- • Régularisation : une fois les revenus de l'année N connus.
- • Valeur du point 2025 : 0,6540 €
Régime de retraite complémentaire (RC)
Spécificité Ce régime concerne tous les professionnels : libéraux, salariés et mandataires sociaux. Pour les salariés, la cotisation est prise en charge par l'employeur à hauteur de 60%.
| Paramètre | Valeur 2025 | Observation |
|---|---|---|
| Valeur d'achat du point | 54,4317 € | Prix pour acquérir un point de retraite |
| Valeur de service du point | 3,3312 € | Montant annuel par point acquis |
| Taux de rendement technique | 6,12 % | Efficacité du régime |
| Modalités de cotisation | Proportionnelles aux revenus | Mêmes règles que le régime de base |
Régime invalidité-décès (RID)
Protection Ce régime couvre les risques d'invalidité ou de décès du cotisant. Il existe 4 classes de cotisationsNiveaux de protection que vous choisissez selon vos besoins : classe A (protection minimale), classe B (protection standard), classe C (protection élevée), classe D (protection maximale). Plus la classe est élevée, plus la cotisation et les garanties sont importantes que l'assuré choisit selon ses besoins de protection.
💡 Choix de la classe
- • Libre choix : vous sélectionnez la classe qui correspond à vos besoins.
- • Affiliation avant 2019 : classe 2 par défaut.
- • Affiliation depuis 2019 : classe B par défaut.
- • Protection évolutive : adaptation possible selon votre situation.
Distinction selon le statut professionnel
Professionnels à double statut
Les professionnels exerçant au sein d'une société avec le statut d'assimilé-salarié relèvent de deux régimes différents :
- • Fonctions techniques : cotisation CAVOM complète (base + complémentaire + invalidité-décès).
- • Mandat social : cotisation CAVOM au seul régime complémentaire.
Exemple pratique d'affiliation
Cas de Pierre - Huissier de justice
Situation de Pierre
- • Nomination : 15 février 2025 par le garde des Sceaux.
- • Installation : 1er mars 2025 dans son étude.
- • Début d'activité : première signification le 5 mars 2025.
- • Statut : professionnel libéral, exercice individuel.
Conséquences pour l'affiliation
Premier jour du trimestre civil suivant le début d'activité (mars = 1er trimestre)
Cotisations sur les trois régimes obligatoires
En l'absence de revenus N-2, application du minimum
Évolution si Pierre devient salarié
Conseil d'expert
Si Pierre devient plus tard salarié d'une société (tout en conservant sa qualité d'huissier), il cotisera :
- Au régime général : pour son statut de salarié.
- À la CAVOM : au régime complémentaire uniquement.
- Employeur : participation à 60% des cotisations CAVOM.
Cas de cessation d'activité
⚠️ Si Pierre cesse son activité en juin 2028
- • Arrêté de retrait : publié le 20 juin 2028.
- • Date de radiation CAVOM : 30 septembre 2028.
- • Dernières cotisations : dues jusqu'au 3ème trimestre 2028.
- • Droits acquis : conservés pour la retraite future.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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