Fiche pédagogique de retraite
CAVEC - La réversion
Protéger votre conjoint : comprendre et obtenir la pension de réversion
Référence : CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Principe de la réversion CAVEC
Principe
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
Définition La pension de réversionPension versée au conjoint survivant correspondant à un pourcentage de la retraite du défunt est une protection sociale essentielle. Elle garantit un revenu au conjoint survivant après le décès du professionnel affilié à la CAVEC.
Deux régimes distincts
- • Régime de base : pension soumise à conditions d'âge et de ressources.
- • Régime complémentaire : pension avec conditions d'âge uniquement.
- • Cumul possible : vous pouvez percevoir les deux pensions simultanément.
Qui peut bénéficier de la réversion ?
Bénéficiaires Seules les personnes mariées avec le professionnel décédé peuvent prétendre à la réversion. Le PACS et la vie maritale n'ouvrent aucun droit à cette prestation.
| Situation | Régime de base | Régime complémentaire |
|---|---|---|
| Conjoint survivant | ✅ Droit ouvert | ✅ Droit ouvert |
| Ex-conjoint remarié | ✅ Droit maintenu | ❌ Droit perdu |
| Ex-conjoint non remarié | ✅ Droit ouvert | ✅ Droit ouvert |
| Partenaire PACS | ❌ Aucun droit | ❌ Aucun droit |
⚠️ Délai impératif
Vous devez impérativement faire votre demande dans les 12 mois suivant le décès pour éviter la perte d'arréragesMontants de pension dus au titre des mois écoulés entre la date d'effet théorique et la demande tardive. Au-delà, la pension prendra effet au 1er jour du mois suivant votre demande.
Conditions d'attribution
Régime de base : conditions
Âge minimum Vous devez avoir au moins 55 ans (51 ans si décès avant 2009) pour prétendre à la pension de réversion du régime de base. Cette condition d'âge est impérative.
Plafonds de ressources 2025
Soit environ 2 059 € bruts par mois
Soit environ 3 295 € bruts par mois pour le couple
Régime complémentaire : conditions
Spécificités Le régime complémentaire a des conditions différentes avec un âge minimum de 60 ans et aucune condition de ressources. Cependant, le remariage fait perdre définitivement ce droit.
Conditions spécifiques du régime complémentaire
- • Âge minimum : 60 ans (contre 55 ans pour le régime de base).
- • Durée de mariage : au moins 2 ans avant le décès.
- • Exception : si un enfant est né du mariage, la durée de 2 ans n'est pas exigée.
- • Aucune condition de ressources à respecter.
Partage entre plusieurs bénéficiaires
Répartition Si le professionnel décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion se partage au prorataProportionnellement à la durée de chaque mariage de la durée de chaque mariage entre tous les conjoints et ex-conjoints ayant droit.
| Exemple de partage | Durée du mariage | Pourcentage de réversion |
|---|---|---|
| 1er mariage | 10 ans | 40% de la pension |
| 2ème mariage | 15 ans | 60% de la pension |
| Total | 25 ans | 100% réparti |
Conseil d'expert
Si vous remplissez les conditions pour les deux régimes, demandez impérativement les deux pensions. Elles sont cumulables et constituent ensemble un revenu de remplacement plus substantiel.
Calcul des montants de réversion
Montant du régime de base
Formule La pension de réversion du régime de base représente 54% de la pension que percevait ou aurait perçu le professionnel décédé. Ce pourcentage peut être réduit en cas de dépassement partiel du plafond de ressources.
Calcul régime de base
Majorations possibles du régime de base
- • Majoration pour enfants : +10% si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- • Majoration pour faibles ressources : possible si vous avez plus de 65 ans et des ressources inférieures à 997,71 € bruts mensuels.
Montant du régime complémentaire
Évolution Le calcul du régime complémentaire dépend de la période d'acquisition des points. Le taux de réversion a été amélioré pour encourager les cotisations récentesPoints acquis à partir du 1er janvier 2009.
Taux de réversion selon la période d'acquisition des points
Application du taux de réversion de 60%
Application du taux de réversion de 50%
Réversibilité totale des points concernés si l'option, cotisation facultative de conjoint réversible à 100%, a été choisie.
Exemple de calcul complet
Situation de référence
- • Pension de base du défunt : 1 500 € mensuels
- • Pension complémentaire : 800 € mensuels (dont 600 € de points post-2009)
- • Conjoint survivant : 58 ans, ressources de 1 800 €/mois
| Régime | Base de calcul | Taux | Montant réversion |
|---|---|---|---|
| Base | 1 500 € | 54% | 810 € |
| Complémentaire (post-2009) | 600 € | 60% | 360 € |
| Complémentaire (pré-2009) | 200 € | 50% | 100 € |
| Total disponible | - | - | 1 270 € |
⚠️ Attention à l'âge
Dans cet exemple, le conjoint de 58 ans peut prétendre à la pension de base (55 ans minimum) mais devra attendre 60 ans pour la pension complémentaire. Il percevra donc 810 € immédiatement, puis 1 270 € à partir de 60 ans.
Modalités de paiement et prélèvements
Versement des pensions
Périodicité Les pensions de réversion sont versées mensuellement à terme échu directement sur votre compte bancaire. Le premier versement intervient généralement dans les 4 mois suivant une demande complète.
Dates d'effet des pensions
- • Demande dans les 12 mois : effet au 1er jour du mois suivant le décès.
- • Demande tardive : effet au 1er jour du mois suivant la demande.
- • Différence d'âge : les deux régimes peuvent commencer à des dates différentes.
Prélèvements sociaux obligatoires
Principe Vos pensions de réversion sont soumises aux prélèvements sociauxCSG, CRDS et CASA prélevés pour financer la sécurité sociale selon des taux variables en fonction de vos revenus fiscaux.
| Revenus 2023 (1 part fiscale) | CSG | CRDS | CASA | Total |
|---|---|---|---|---|
| Plus de 26 003 € | 8,30% | 0,50% | 0,30% | 9,10% |
| 16 756 € à 26 003 € | 6,60% | 0,50% | 0,30% | 7,40% |
| 12 818 € à 16 755 € | 3,80% | 0,50% | 0% | 4,30% |
| Moins de 12 818 € | 0% | 0% | 0% | 0% |
Prélèvement à la source
Impôts Vos pensions de réversion sont également soumises au prélèvement à la sourceImpôt sur le revenu prélevé directement sur la pension de l'impôt sur le revenu selon le taux déterminé par l'administration fiscale.
Conseil d'expert
Si vous résidez à l'étranger, vos pensions ne sont pas soumises à la CSG et CRDS, mais une cotisation maladie peut être retenue sauf justification d'une couverture santé dans votre pays de résidence.
Cas particuliers géographiques
Spécificités territoriales
Justification de couverture santé locale nécessaire
Précompte spécifique à ces régions
⚠️ Révision des droits
Vous devez impérativement déclarer toute modification de vos ressources ou de votre situation familiale. La pension de base peut être révisée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ou 3 mois après l'obtention de vos retraites personnelles.
Exemple pratique
Situation de Madame Dubois
Profil du couple
- • Madame Dubois : 57 ans, veuve depuis janvier 2025
- • Ressources personnelles : 1 200 € mensuels (pension d'invalidité)
- • Mariage : 25 ans, 2 enfants élevés
- • Professionnel décédé : pension de base 1 800 €, complémentaire 1 200 €
Analyse des droits
Ressources : 1 200 × 12 = 14 400 € < 24 710 € (plafond respecté)
Attente de 3 ans avant le second versement
Calcul des montants
| Période | Régime de base | Régime complémentaire | Total mensuel |
|---|---|---|---|
| 57 à 60 ans | 1 800 € × 54% = 972 € | 0 € (âge insuffisant) | 972 € |
| Dès 60 ans | 972 € | 1 200 € × 60% = 720 € | 1 692 € |
| Ressources totales | Pension invalidité + réversion | 2 892 € | |
Prélèvements applicables
Fiscalité Avec des revenus totaux de 2 892 € × 12 = 34 704 € par an, Madame Dubois sera soumise au taux plein de prélèvements sociaux (9,10%) plus le prélèvement à la source selon son taux personnalisé.
Impact des prélèvements
Prélèvements sociaux : 1 692 × 9,10% = 154 €
Plus sa pension d'invalidité de 1 200 €
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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