Fiche pédagogique de retraite
CAVEC - Présentation du régime
La caisse de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes
Référence : CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes | Version : 2025 | Temps de lecture : 12 min
Aide à la lecture :
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Qu'est-ce que la CAVEC ?
Mission principale
Une caisse professionnelle créée en 1949
HistoireLa CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes a été créée par arrêté du 21 janvier 1949. Elle fait partie de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libéralesEnsemble des caisses de retraite dédiées aux différentes professions libérales selon les articles L.641-1 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale.
Évolution du champ d'application
- • 1949 : Création pour les experts-comptables et comptables agréés libéraux
- • 1971 : Rattachement des commissaires aux comptes et des experts-comptables salariés
- • 1980 : Intégration des comptables agréés à l'ordre des experts-comptables
- • 2007 : Possibilité d'inscription pour certains cadres de centres de gestion agréésOrganismes qui accompagnent les petites entreprises dans leurs obligations comptables, fiscales et de gestion
Chiffres clés 2025
| Indicateur | Nombre | Détail |
|---|---|---|
| Affiliés totaux | 35 000 | Actifs et retraités confondus |
| Cotisants actifs | 21 000 | Professionnels en activité |
| Retraités | 14 000 | Bénéficiaires de pension |
| Collaborateurs | 40 | Équipe de gestion dédiée |
Une mission de sécurité sociale
La CAVEC assure une mission de service publicActivité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'État pour répondre aux besoins de la collectivité avec plusieurs objectifs : garantir le financement de l'assurance vieillesse, gérer le régime de base pour le compte de l'État, piloter les régimes complémentaire et de prévoyance, et conduire une action sociale auprès de ses affiliés.
Qui sont les affiliés ?
Affiliation obligatoire
PrincipeSont affiliés obligatoirement à la CAVEC toutes les personnes qui exercent ou ont exercé certaines professions comptables, dès le premier jour du trimestre civilPériode de trois mois consécutifs : janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre suivant leur inscription.
-
1
Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre
Même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. -
2
Commissaire aux comptes
Inscrit dans une Compagnie Régionale, exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé TNSTravailleur Non Salarié - statut social des professionnels libéraux. -
3
Personnes autorisées à exercer
En application des articles 26, 27 et 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945. -
4
Experts-comptables de justice
Inscrits à l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. -
5
Conjoints collaborateurs ou associés
Liés par mariage ou PACSPacte Civil de Solidarité ayant opté pour ces statuts selon le Code de commerce.
Différence entre libéraux et salariés
Affiliés exerçant en libéral/TNS
Ils cotisent et acquièrent des droits aux trois régimes :
- Retraite de base (géré pour le compte de la CNAVPL)
- Retraite complémentaire CAVEC
- Prévoyance CAVEC
Affiliés exerçant en tant que salariés
Ils cotisent uniquement au régime de retraite complémentaire CAVEC. Pour la retraite de base et la prévoyance, ils dépendent des régimes salariés classiques.
⚠️ Point important sur l'affiliation
L'affiliation à la CAVEC est automatique et obligatoire. Elle ne dépend pas de la volonté du professionnel mais de son inscription aux instances ordinalesOrganisations professionnelles qui régissent l'exercice des professions réglementées (Ordre, Compagnie) ou de l'exercice effectif de la profession.
Les régimes gérés par la CAVEC
Le régime de retraite de base
GestionLa CAVEC gère le régime de baseRégime obligatoire de sécurité sociale commun à tous les professionnels libéraux pour le compte de la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Ce régime est commun à tous les professionnels libéraux et participe à la solidarité nationale en matière de retraite.
Le régime de retraite complémentaire
SpécificitéC'est avec ce régime que s'exprime la spécificité et l'expertise de la CAVEC. Il est directement piloté par le Conseil d'administration qui en détermine tous les paramètres.
Performance
Pour 1 000 € cotisés = 86 € de pension annuelle
Exemple de rendement
Options avantageuses
- • Cotisation facultative de conjoint : Améliore la réversion de 60% à 100%
- • Cotisation en classe supérieure : Permet d'augmenter le montant de la future retraite
- • Rachat de points : Possible entre 50 et 65 ans pour compenser les années difficiles
Le régime de prévoyance
CouvertureCréé en 1974, le régime de prévoyance est entièrement géré par la CAVEC. Il couvre les risques d'invalidité, de décès et d'incapacité pour les professionnels exerçant en libéral.
Prestations de prévoyance
- • Capital-décès : Protection financière pour les ayants droit
- • Rente aux enfants : Jusqu'à 25 ans en cas de décès du professionnel
- • Pension d'invalidité : En cas d'incapacité permanente
- • Indemnités journalières : À partir du 91ème jour d'arrêt (depuis 2014)
Organisation et gouvernance
Direction de la CAVEC
DirectionLa direction de la CAVEC est sous la double responsabilité du directeur et du directeur comptable et financier, conformément au Code de la sécurité sociale.
Rôles et responsabilités
- • Le directeur : Responsable du fonctionnement administratif, pouvoir d'ordonnancement, établissement des prévisions budgétaires
- • Le directeur comptable et financier : Chargé des opérations financières et comptables, responsable de la régularité des comptes
Équipes de gestion
ServiceUne équipe de 40 collaborateurs dont 70% des permanents sont dédiés à la relation avec les affiliés.
Organisation par pôles spécialisés
- • Suivi de la relation affiliés
- • Suivi des carrières
- • Service retraites
- • Recouvrement
- • Prévoyance et action sociale
Les commissions de travail
ExpertiseUne dizaine de commissions, composées de professionnels, travaillent sur le fond et la durée pour capitaliser et diffuser les expertises de la CAVEC.
Commissions réglementaires
| Commission | Composition | Mission principale |
|---|---|---|
| Recours amiable | 4 titulaires + 4 suppléants | Traite les litiges entre affiliés et caisse |
| Inaptitude et action sociale | 4 titulaires + 4 suppléants | Attribution prestations inaptitude et gestion action sociale |
| Marchés | 4 titulaires + 4 suppléants | Application du Code des marchés publics |
| Placements mobiliers | 11 titulaires + 11 suppléants | Préparation décisions allocation stratégique |
Autres commissions spécialisées
- • Comité d'audit : Examen processus comptable et contrôle interne
- • Commission prospective : Études et projections pour paramètres de la caisse
- • Commission communication : Orientations politique de communication
- • Commission réforme des statuts : Propositions d'évolution des régimes
Système de contrôle rigoureux
La CAVEC est régulièrement auditée par un Comité d'audit interne, la CNAVPL et ses commissaires aux comptes. Ce système dense renforce la capacité d'anticipation et permet un pilotage réactif.
Gouvernance
Une gouvernance par et pour la profession
IndépendancePlus de 70 ans d'histoire, d'innovations et de décisions prises en toute indépendance. La CAVEC est exclusivement gouvernée par des représentants de la profession qui connaissent les besoins, risques et spécificités à prendre en compte.
Réserves exceptionnelles
Équivalent de 11 années de prestations
Adaptation aux spécificités professionnelles
Comment la CAVEC s'adapte aux experts-comptables
Partenariat avec la profession
ProximitéLa CAVEC entretient des liens étroits avec les instances représentatives : Conseil national de l'Ordre, Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, syndicats professionnels, et participe à plus de 25 événements par an pour rencontrer plus de 6 000 professionnels.
Principales évolutions historiques
- • 1983 : Refus d'abaisser l'âge de retraite à 60 ans (contrairement au régime général)
- • 2014 : Création des indemnités journalières dès le 91ème jour
- • 2020 : Aides sociales renforcées pendant la crise COVID-19
Exemple pratique d'affiliation
Cas de Jean - Expert-comptable libéral *
Profil de Jean
- • Âge : 35 ans, diplômé expert-comptable
- • Situation : S'installe en libéral le 1er avril 2025
- • Inscription : Ordre des experts-comptables le 15 mars 2025
- • Statut : Travailleur non salarié (TNS)
*Exemple purement pédagogique, inspiré des règles officielles CAVEC. Il ne vaut pas simulation officielle de droits.
Son parcours d'affiliation
Projection sur 30 ans de carrière
| Période | Cotisations annuelles | Droits acquis |
|---|---|---|
| Années 1-5 | Forfaits dégressifs | Constitution progressive des droits |
| Années 6-20 | Cotisations pleines | Acquisition régulière de points |
| Années 21-30 | Classes supérieures possibles | Optimisation de la future pension |
| À 65 ans | - | Retraite à taux plein possible |
💡 Conseils d'optimisation pour Jean
- Conjoint : Souscrire la cotisation facultative de conjoint si marié
- Évolution : Penser à la classe supérieure dès l'amélioration des revenus
- Rattrapage : Possibilité de rachat de points à partir de 50 ans
- Prévoyance : Couverture automatique adaptée au statut libéral
⚠️ Points de vigilance
L'affiliation est obligatoire et automatique. Jean ne peut pas y renoncer tant qu'il exerce sa profession. Il doit déclarer ses revenus annuellement et s'acquitter de ses cotisations dans les délais pour éviter les majorations.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.