Fiche pédagogique de retraite
CAVEC - Affiliation et protection sociale
Tout savoir sur l'affiliation obligatoire et vos droits sociaux
Référence : CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Qui doit s'affilier à la CAVEC ?
Principe
Les professionnels concernés
ObligationL'affiliation à la CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes est automatique et obligatoire dès votre inscription à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
-
1
Experts-comptables indépendants
Inscrits au tableau de l'OrdreListe officielle des experts-comptables autorisés à exercer et exerçant en libéral ou comme TNSTravailleur Non Salarié - statut social des dirigeants d'entreprise. -
2
Experts-comptables salariés
Inscrits au tableau de l'Ordre, même s'ils cotisent par ailleurs au régime généralRégime de sécurité sociale des salariés du secteur privé. -
3
Commissaires aux comptes indépendants
Inscrits dans une Compagnie régionaleOrganisme professionnel qui supervise l'activité des commissaires aux comptes et exerçant à titre individuel ou comme associé TNS. -
4
Conjoints collaborateurs
Conjoints ou partenaires PACSPacte Civil de Solidarité - union civile entre deux personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur ou associé. -
5
Les présidents de SAS
Assimilés salariés cotisant uniquement à la retraite complémentaire CAVEC.
⚠️ Déclenchement automatique
L'affiliation se déclenche automatiquement dès le premier jour du trimestre civil suivant votre inscription à l'Ordre ou à la Compagnie. Vous disposez d'un mois pour vous déclarer auprès de la CAVEC.
Cas particuliers
Professionnels avec autorisation spéciale
- • Professionnels autorisés : Personnes autorisées à exercer selon les articles 26, 27 et 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
- • Experts-comptables de justice : Inscrits à l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
| Statut professionnel | Affiliation CAVEC | Régimes obligatoires |
|---|---|---|
| Expert-comptable TNS | ✅ Obligatoire | Base + Complémentaire + Prévoyance |
| Expert-comptable salarié | ✅ Obligatoire | Base et prévoyance au Régime Général + Complémentaire à la CAVEC |
| Commissaire TNS | ✅ Obligatoire | Base + Complémentaire + Prévoyance |
| Conjoint collaborateur | ✅ Obligatoire | Base + Complémentaire + Prévoyance |
Les régimes de protection sociale
Régime de retraite de base
GestionLa CAVEC gère le régime de basePremier niveau de retraite obligatoire, équivalent du régime général pour les salariés pour le compte de la CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, uniquement pour les professionnels TNS.
Fonctionnement par points et trimestres
- • Système par points : Seul régime de base en France fonctionnant avec des points depuis 2003.
- • Validation de trimestres : Maximum 4 trimestres par an pour la durée d'assurance.
- • Âge de départ : À partir de 62 ans avec la durée requise, ou 67 ans sans condition.
Régime de retraite complémentaire
SpécificitéRégime par répartition provisionnée adapté aux besoins des experts-comptables et commissaires aux comptes, TNS et salariés.
8 classes de cotisation personnalisables
Régime de prévoyance (TNS uniquement)
ProtectionCouverture complète en cas d'invaliditéIncapacité permanente de 66% à 100% d'exercer son activité professionnelle, décès ou arrêt de travail, avec 4 classes de garanties.
| Type de prestation | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 | Classe 4 |
|---|---|---|---|---|
| Capital décès 2025 | 71 978 € | 95 970 € | 191 940 € | 287 910 € |
| Rente enfant/an | 4 113 € | 5 484 € | 10 968 € | 16 452 € |
| Pension invalidité/an | 12 339 € | 16 452 € | 32 904 € | 49 356 € |
| Indemnités journalières | 125 €/jour dès le 91e jour | |||
💡 Cotisation facultative de conjoint
Possibilité de souscrire une cotisation facultative qui fait passer la réversionPension versée au conjoint survivant en cas de décès de 60% à 100%, garantissant une pension maximale au conjoint survivant.
Modalités d'affiliation
Démarches obligatoires
DélaiVous disposez d'un mois maximum après votre inscription à l'Ordre ou à la Compagnie pour effectuer votre déclaration d'affiliation.
Étapes d'affiliation selon votre statut
Déclenchement des cotisations
⚠️ Début des cotisations
Les cotisations commencent dès le premier jour du trimestre civil qui suit votre inscription, même si vous ne déclarez aucun revenu. Ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à retraite et prévoyance.
Affiliation en cours d'année
- • Cotisations proratisées : Si vous vous affiliez en cours d'année, vos cotisations de première année sont calculées au prorata.
- • Régularisation en N+1 : Pour le régime de base TNS, cotisation calculée sur revenus annualisés en deuxième année.
- • Exemple : Inscription au 1er juillet avec 10 000 € de revenus → cotisation N+1 calculée sur 20 000 € de revenus.
Coordination avec autres régimes
SolidaritéLa CAVEC participe à la compensation démographiqueMécanisme de solidarité financière entre régimes de retraite selon leur équilibre démographique nationale et verse environ 10 millions d'euros par an aux régimes déficitaires.
💡 Demande unique pour les régimes alignés
Coordination automatique des demandes entre la CAVEC et l'AGIRC-ARRCORégime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé pour harmoniser les dates d'effet entre régimes.
Cotisations 2025
Première année d'activité TNS
OptimisationLa CAVEC propose des cotisations adaptées en début d'activité avec des dispositifs d'aide pour les nouveaux professionnels.
| Régime | Avec ACRE | Sans ACRE | Droits acquis |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | 0 € (droits maintenus) Cotisation régularisée en N+1 si revenus > 3/4 PASS |
904 € Minimum 540 € si affiliation en cours d'année Régularisation en N+1 |
Trimestres + points |
| Retraite complémentaire | 782 € (classe A) OPTIONS : Classe B : 2 934 € - 180 points Dispense : 0 € (sans droits) |
782 € (classe A) OPTIONS : Classe B : 2 934 € - 180 points |
48 points ou 180 points selon classe choisie |
| Prévoyance | 0 € (droits classe 1) Maintien des garanties OPTIONS : • Classe 2 : Cotisation majorée • Classe 3 : Cotisation majorée • Classe 4 : Cotisation majorée |
288 € (Classe 1) Droits complets OPTIONS : • Classe 2, 3 ou 4 : Cotisations et garanties majorées |
Capital décès + invalidité + IJ (125 €/jour) |
| TOTAL | 782 € (ou + selon options choisies) |
1 974 € (ou + selon options choisies) |
Protection complète |
Conseil d'expert
Possibilité d'opter pour la classe B en complémentaire (2 934 € - 180 points) pour optimiser vos droits futurs dès la première année.
Cotisations salariés 2025
RépartitionL'employeur prend en charge 60% des cotisations complémentaires, les 40% restants étant précomptés sur le bulletin de paie.
Répartition employeur/salarié
Évolution des cotisations
Calcul des cotisations en N+1
- • TNS : Cotisations calculées sur les revenus N-1 déclarés à l'administration fiscale.
- • Salariés : Cotisation fixe en classe C, possibilité d'option pour la classe D.
- • Simulation : Calculateur disponible sur www.cavec.fr pour estimer vos cotisations futures.
⚠️ Provisionnement recommandé
Pensez à provisionner vos charges sociales dès la première année d'activité. Les cotisations démarrent même en l'absence de revenus et vous permettent d'acquérir des droits.
Vos droits et prestations
Prestations de retraite
PerformanceTaux de rendement technique de 8,41% en 2023 pour le régime complémentaire : pour 1 000 € cotisés, vous obtenez 84,10 € de pension annuelle.
Calcul des pensions
- • Retraite de base : Points acquis × valeur du point en vigueur.
- • Retraite complémentaire : Points acquis × valeur du point (augmentation de 1,27% en 2023).
- • Réversion : 60% de la pension (100% avec cotisation facultative conjoint).
Prestations de prévoyance
Protection complète selon votre classe
Action sociale
SolidaritéBudget annuel de 220 000 € dédié à l'aide sociale pour soutenir les affiliés en difficulté (80 000 € CAVEC + 140 000 € CNAVPL).
💡 Demande d'aide sociale
En cas de difficultés, vous pouvez solliciter une aide via votre espace sécurisé "Ma Cavec en ligne". La Commission examine chaque situation individuellement et propose un soutien adapté.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.