Fiche pédagogique de retraite
CARPIMKO - La pension de réversion
Protéger votre conjoint survivant grâce à la pension de réversion
Référence : CARPIMKOCaisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Principe de la pension de réversion
Principe
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
DéfinitionLa pension de réversionPrestations versées au conjoint survivant d'un professionnel de santé affilié à CARPIMKO est une prestation destinée à garantir au conjoint survivant un niveau de vie décent suite au décès de l'affilié. Elle représente une fraction de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.
Objectifs de la pension de réversion
- • Protection sociale : Maintenir un niveau de vie décent pour le conjoint survivant
- • Compensation financière : Compenser la perte de revenus liée au décès
- • Solidarité familiale : Assurer la sécurité financière des proches
Qui peut en bénéficier ?
BénéficiairesLa pension de réversion est destinée prioritairement au conjoint survivant de l'affilié décédé.
Dans certaines conditions, d'autres membres de la famille peuvent également prétendre à des prestations.
| Bénéficiaire | Type de prestation | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou ex-conjoint | Pension de réversion | Âgé d'au moins 55 ans pour le régime de base |
| Conjoint ou partenaire de PACS survivant | Capital décès | Versé en une fois |
| Enfant de moins de 18 ans | Rente d'éducation | À charge fiscale de l'affilié décédé |
| Enfant poursuivant ses études | Rente d'éducation | Jusqu'à 25 ans et à charge fiscale |
⚠️ Démarches urgentes en cas de décès
La CARPIMKO doit être informée au plus vite en cas de décès d'un affilié. Les proches peuvent effectuer cette déclaration par téléphone dans un premier temps. Toutefois, l'acte de décès officiel sera nécessaire et devra être adressé rapidement pour étudier les droits à prestations.
Conditions d'attribution
Conditions liées au régime
RégimesCARPIMKO gère trois régimes distincts avec des conditions différentes : le régime de baseRégime obligatoire de retraite par répartition, le régime complémentaireRégime additionnel par capitalisation, et l'ASVAvantage Social Vieillesse. Chaque régime a ses propres critères d'éligibilité.
Conditions par régime
Uniquement pour le régime complémentaire : 55 ans si le droit à la rente de survie n'est pas ouvert au titre du régime invalidité-décès.
Conditions de ressources
Plafonds 2025Pour bénéficier de la pension du régime de base, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser certains seuils en 2025.
Ces plafonds sont révisés chaque année.
| Situation familiale | Plafond annuel 2025 | Détail |
|---|---|---|
| Personne seule | 24 710,40 € | Montant annuel brut |
| Ménage | 39 536,64 € | Montant annuel brut |
Ressources prises en compte
- • Pensions de retraite : Invalidité, vieillesse personnelles ou de réversion françaises et étrangères
- • Revenus professionnels : Mobiliers, immobiliers du conjoint, partenaire de PACS ou concubin pour les ménages
- • Autres revenus : Rentes, capitaux, biens immobiliers
Conditions de mariage et état civil
MariagePour le régime complémentaire et l'ASV, une durée minimale de mariagePériode pendant laquelle le couple doit avoir été marié pour ouvrir droit à pension de 2 ans est exigée.
Cette condition ne s'applique pas s'il y a eu un enfant issu du mariage.
⚠️ Impacts du remariage
Le remariage du bénéficiaire entraîne automatiquement la suspension de la pension de réversion des deux régimes (base et complémentaire). Cette mesure vise à concentrer les prestations sur les personnes en situation de veuvage effectif.
Montant et calcul de la pension
Taux de calcul par régime
CalculLe montant de la pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'affilié décédé.
Ce pourcentage varie selon le régime concerné.
Formules de calcul
54%
de la pension du titulaire
du régime de base
60%
de la pension du titulaire
du régime complémentaire
50%
de la pension du titulaire
ASV
Majoration pour totalisation des droits
MajorationUne majoration peut être attribuée au conjoint survivant ou à l'ex-conjoint qui remplit certaines conditions d'âge et de droits à la retraite.
Cette majoration vise à améliorer le niveau de vie des bénéficiaires les plus âgés.
-
1
Condition d'âge : Être âgé d'au moins 65 ans
-
2
Droits à la retraite : Avoir fait valoir la totalité de ses droits à la retraite personnelle et de réversion
-
3
Plafond de revenus : Le total mensuel des droits ne doit pas excéder 997,71 € depuis le 1er janvier 2025
💡 Optimisation de la majoration
Le montant maximum de la majoration représente 11,1% du montant de la pension de réversion du régime de base. Cette mesure sera mise en œuvre automatiquement dès que la consolidation de tous les avantages de retraite aura été constatée et sans que les bénéficiaires aient à en solliciter le bénéfice.
Partage en cas de divorce
PartageEn cas de divorce, la pension de réversion peut faire l'objet d'un partage proportionnelRépartition de la pension entre plusieurs bénéficiaires selon la durée des mariages.
Le partage s'effectue entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés.
| Régime | Règle de partage | Base de calcul |
|---|---|---|
| Régime de base | Proportionnel à la durée de chaque mariage | Durée totale des mariages |
| Régime complémentaire | Proportionnel à la durée de chaque mariage | Durée totale des mariages |
| ASV | Proportionnel à la durée de chaque mariage | Durée totale des mariages |
Démarches et prise d'effet
Première étape : déclarer le décès
UrgentLa première démarche consiste à informer rapidement la CARPIMKO du décès de l'affilié.
Cette déclaration peut être effectuée par téléphone dans un premier temps, mais devra être confirmée par l'envoi des documents officiels.
Modalités de déclaration selon la situation
- • Si l'affilié était retraité : Déclarer le décès au service Retraite
- • Si l'affilié était en activité : Déclarer le décès au service invalidité-décès
- • Si l'affilié n'était plus à la CARPIMKO : Déclarer le décès au service Cotisation
Documents à fournir
DossierQue ce soit pour une demande de pension de réversion ou tout autre droit, il est nécessaire de préparer un dossier complet.
La liste des documents varie selon le type de prestation demandée.
| Moment de la demande | Actions à effectuer | Documents nécessaires |
|---|---|---|
| Lors du décès | • Faire la déclaration promptement • Obtenir un règlement rapide des prestations • En cas de déclaration tardive (plus d'un an), la date de prise d'effet sera décalée |
• Joindre un acte de décès à votre déclaration |
| De manière générale, en cas de demande pour une pension de réversion | • Effectuer votre démarche en ligne sur www.info-retraite.fr, tous régimes confondus OU • Contacter le service Retraite pour obtenir les formulaires CARPIMKO à retourner par courrier |
• Copie intégrale récente de l'acte de naissance de l'assuré décédé avec mention du décès • Copie de l'acte de naissance du demandeur • Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour • Deux derniers avis d'imposition • Un RIB |
Date de prise d'effet
ÉchéancesLa date de prise d'effet de la pension de réversion dépend du régime de retraite concerné et de certaines conditions temporelles.
Il est important de comprendre ces règles pour optimiser la date de début des versements.
Règles de prise d'effet par régime
Versement et périodicité
PaiementLa pension de réversion prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant le décès, lorsque la demande a été déposée dans un délai d'un an.
La date de paiement qui est mensuelle et à terme échu, à compter de la date de prise d'effetPremier jour du mois où débute le versement de la pension.
💡 Conseil pratique
Elle est versée mensuellement à terme échu pour les pensions égales ou supérieures à 100 € par trimestre. Pour des montants inférieurs, un versement trimestriel peut être mis en place.
Exemple pratique détaillé
Cas de Madame Martin - Demande de pension de réversion
Situation de Madame Martin
- • Âge : 58 ans, née le 15 mars 1967
- • Situation familiale : Veuve depuis le 3 mai 2024
- • Mariage : Mariée depuis 15 ans avec Monsieur Martin (kinésithérapeute affilié CARPIMKO)
- • Ressources annuelles : 20 000 € (pension personnelle + revenus)
- • Pension de Monsieur Martin : 1 800 €/mois au moment du décès
Analyse de l'éligibilité
Condition remplie pour le régime de base
Pas d'éligibilité immédiate au régime complémentaire
Condition remplie
Condition largement remplie
Calcul de la pension de réversion
Calcul pour Madame Martin
1 800 €/mois
54%
972 €/mois
Chronologie des démarches
- 3 mai 2024 : Décès de Monsieur Martin
- 10 mai 2024 : Déclaration téléphonique à CARPIMKO
- 25 mai 2024 : Envoi du dossier complet
- 1er juin 2024 : Prise d'effet de la pension de réversion
- Juillet 2024 : Premier versement (972 € pour juin + juillet)
Évolution future des droits
Perspectives d'évolution
- • À 65 ans (2032) : Éligibilité au régime complémentaire et ASV
- • Pension complémentaire supplémentaire : 60% de la pension complémentaire du défunt
- • Majoration possible : Si conditions d'âge et de revenus respectées à 65 ans
- • Revalorisation : Pension indexée sur l'évolution des prix
⚠️ Points de vigilance pour Madame Martin
Si Madame Martin se remarie, sa pension de réversion sera automatiquement suspendue. En revanche, si elle se pacse ou vit en concubinage, elle conserve ses droits. Elle doit également déclarer tout changement de situation (revenus, adresse) à CARPIMKO pour maintenir ses droits.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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