Fiche pédagogique de retraite
CARMF - La réversion
Comprendre vos droits après le décès de votre conjoint médecin
Référence : CARMFCaisse Autonome de Retraite des Médecins de France - Régime de retraite obligatoire des médecins libéraux | Version : 2025 | Temps de lecture : 12 min
Aide à la lecture :
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Qu'est-ce que la pension de réversion CARMF ?
Principe
DéfinitionLa pension de réversionPension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, calculée en pourcentage de la retraite du défunt est une prestation sociale qui assure la continuité des revenus pour le conjoint survivant d'un médecin affilié à la CARMF. Elle constitue un filet de sécurité financière essentiel.
Les objectifs de la réversion
- • Maintenir le niveau de vie : éviter une chute brutale des revenus du foyer.
- • Protéger socialement : garantir des ressources minimales au conjoint survivant.
- • Reconnaissance du mariage : valoriser la contribution du conjoint à la carrière du médecin.
Les trois régimes CARMF concernés
- • Régime de baseRégime obligatoire géré par la CNAV, identique à celui des salariés : géré par la CNAV (comme les salariés).
- • Régime complémentaireRégime obligatoire géré par la CARMF, spécifique aux médecins libéraux : spécifique aux médecins libéraux.
- • Régime ASVAvantage Social Vieillesse - Régime supplémentaire obligatoire pour les médecins : avantage social vieillesse complémentaire.
⚠️ Point important
Chaque régime a ses propres conditions et taux de réversion. Il faut faire une demande séparée pour chacun d'eux.
Qui peut bénéficier de la réversion ?
Condition fondamentale : le mariage
EssentielSeuls les conjoints mariés ou ex-conjoints peuvent prétendre à une pension de réversion.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires éligibles
-
1
Le conjoint survivant marié
Époux ou épouse du médecin décédé, marié(e) au moment du décès. -
2
L'ex-conjoint divorcé non remarié
Ancien époux ou épouse, à condition de ne pas s'être remarié(e).
⚠️ Exclusions
- Partenaire de PACSPacte Civil de Solidarité - Union civile différente du mariage : aucun droit à réversion.
- Concubin(e) : même après une vie commune de longue durée.
- Ex-conjoint remarié : perte définitive du droit.
Situation des ex-conjoints multiples
Partage de la réversion
Lorsque le médecin décédé a eu plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés. Le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage.
| Situation | Droit à réversion | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Conjoint marié | ✅ Oui | Conditions d'âge selon régime |
| Ex-conjoint non remarié | ✅ Oui | Partage proportionnel |
| Partenaire PACS | ❌ Non | Aucune exception |
| Concubin(e) | ❌ Non | Même longue durée |
Les trois régimes de réversion
ImportantChaque régime CARMF applique ses propres règles pour la réversion. Les conditions d'âge, les taux et les modalités diffèrent selon le régime concerné.
Le régime de base
Spécificités du régime de base
- • Plafond de ressources : 24 710 € par an pour une personne seule ; 39 536,64 € pour un couple.
- • Taux de réversion : 54 %.
- • Pension minimum : 3 983 € par an si 60 trimestres validés par le médecin(tous régimes de base confondus).
- • Majoration pour faible pension : +11,1% lorsque les ressources sont inférieures à 997,71€ bruts par mois.
- • Majoration familiale : +10 % pour 3 enfants ou plus(réversions à compter du 1er septembre 2023).
- • Remariage:droit maintenu sous condition de ressources.
Les régimes complémentaire et ASV
Sépcificités des régimes complémentaire et ASV
- • Pas de condition de ressources : montant intégral quelque soit vos revenus.
- • Taux de réversion : 60% (complémentaire) et 50% (ASV).
- • Majoration familiale : +10 % pour 3 enfants ou plus.
- • Remariage:perte du droit à la pension de réversion.
Tableau comparatif des trois régimes
| Critères | Régime de base | Régime complémentaire | Régime ASV |
|---|---|---|---|
| Âge minimum | 55 ans | 62 ans | 62 ans |
| Taux de réversion | 54% | 60% | 50% |
| Condition de ressources | ✅ Oui (24 710 €/an) | ❌ Non | ❌ Non |
| Durée mariage minimum | Aucune | 2 ans (sauf exception) | 2 ans (sauf exception) |
| Remariage autorisé | ✅ Maintien du droit | ❌ Suppression du droit | ❌ Suppression du droit |
⚠️ Attention au remariage
Contrairement au régime de base, les régimes complémentaire et ASV suppriment définitivement le droit à réversion en cas de remariage. Cette perte est irréversible, même en cas de nouveau veuvage.
Comment sont calculés les montants ?
Méthode de calcul générale
Formule de base
Exemples de calcul par régime
Exemple concret : Dr. Martin
Situation : Dr. Martin percevait 3 000 €/mois de retraite CARMF (complémentaire + ASV) au moment de son décès. Sa veuve, âgée de 65 ans, demande la réversion.
1 800 €/mois × 60% = 1 080 €/mois
1 200 €/mois × 50% = 600 €/mois
1 080 + 600 = 1 680 €/mois
Majorations possibles
Majorations familiales
- • Pour 3 enfants ou plus : majoration de 10% dans les régimes CARMF.
- • Enfant handicapé : rente spéciale possible jusqu'à 21 ans (ou viagère si incapacité).
- • Enfant étudiant : rente temporaire jusqu'à 25 ans sous conditions.
Cas du partage entre ex-conjoints
Exemple de partage
Situation : Dr. Durand (30 ans de carrière) était marié 10 ans avec son ex-épouse, puis 20 ans avec sa veuve. Réversion totale : 2 000 €/mois.
10 ans ÷ 30 ans = 33% → 2 000 × 33% = 660 €/mois
20 ans ÷ 30 ans = 67% → 2 000 × 67% = 1 340 €/mois
⚠️ Écrêtement pour le régime de base
Si vos ressources totales (revenus + réversion) dépassent le plafond de 24 710 €/an, la pension de réversion du régime de base sera réduite euro pour euro.
Les démarches à effectuer
Première étape : signaler le décès
UrgenceDès le décès, il faut informer rapidement la CARMF pour bloquer les versements en cours et déclencher l'instruction des droits à réversion.
-
1
Contacter la CARMF par téléphone
Appeler le service décès pour signaler immédiatement le décès. -
2
Envoyer l'acte de décès
Transmettre rapidement une copie de l'acte de décès officiel. -
3
Fournir les coordonnées du notaire
Si un notaire est désigné, communiquer ses coordonnées.
Constituer le dossier de demande
Documents indispensables
- • Acte de décès : copie intégrale récente.
- • Livret de famille : ou extrait d'acte de mariage.
- • Pièce d'identité : du demandeur (conjoint survivant).
- • RIB : pour le versement de la pension.
- • Jugement de divorce : si ex-conjoint.
- • Justificatifs de ressources : pour le régime de base uniquement.
Où et comment faire la demande
| Régime | Organisme | Mode de demande |
|---|---|---|
| Régime de base | CNAV | En ligne sur www.info-retraite.fr |
| Régime complémentaire | CARMF | Courrier ou formulaire CARMF |
| Régime ASV | CARMF | Courrier ou formulaire CARMF |
Délais et mise en paiement
Calendrier type
- • Déclaration décès : dans les 48h pour bloquer les paiements.
- • Dossier complet : dans le mois suivant pour éviter les retards.
- • Instruction : 2 à 4 mois selon la complexité du dossier.
- • Premier versement : avec effet rétroactif au mois suivant le décès.
⚠️ Points de vigilance
- ⚠️ Demande obligatoire : aucun versement automatique, il faut impérativement faire la demande.
- ⚠️ Délai de prescription : 5 ans pour réclamer les arriérés.
- ⚠️ Changement de situation : signaler tout remariage ou changement de ressources.
Conseil expert
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller retraite ou un notaire pour constituer votre dossier, surtout en cas de situation complexe (plusieurs mariages, enfants de différentes unions, patrimoine important).
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.