Fiche pédagogique de retraite
CARCDSF - Affiliation du chirurgien dentiste et de la sage-femme
Guide complet pour l'affiliation des chirurgiens dentistes et sages-femmes
Référence : CARCDSFCaisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes | Version : 2025 | Temps de lecture : 12 min
Aide à la lecture :
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Présentation de l'affiliation CARCDSF
Principe
Qu'est-ce que la CARCDSF ?
Définition La CARCDSFCaisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes est l'organisme de sécurité sociale obligatoire qui gère la retraite et la prévoyance des chirurgiens dentistes et sages-femmes exerçant en libéral. L'appel et le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations sont effectués pour le compte de la Caisse nationale (CNAVPL)Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Missions principales de la CARCDSF
- • Affiliation obligatoire de tous les professionnels libéraux du secteur.
- • Gestion des cotisations de retraite et de prévoyance.
- • Versement des pensions de retraite et prestations.
- • Protection sociale en cas d'invalidité ou de décès.
- • Action sociale en cas de difficultés de ses adhérents.
Les régimes gérés par la CARCDSF
Organisation La CARCDSF gère quatre régimes obligatoires pour assurer une protection complète de vos droits sociaux tout au long de votre carrière.
| Régime | Objectif | Cotisation 2025 |
|---|---|---|
| RBLRégime de Base des Libéraux - retraite de base obligatoire | Retraite de base | 8,23% + 1,87% des revenus |
| RCRégime Complémentaire - retraite complémentaire par points | Retraite complémentaire | 3 178,80 € + cotisation proportionnelle |
| PCVPrestations Complémentaires de Vieillesse | Prestations complémentaires | Variable selon la profession |
| Prévoyance | Invalidité et décès | Variable selon la profession |
Date d'effet de l'affiliation
Règle
L'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civilPériode de trois mois : janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre qui suit le début de votre activité libérale.
Exemple : si vous commencez votre activité le 15 février, votre affiliation sera effective au 1er avril.
Qui doit s'affilier à la CARCDSF ?
Obligation d'affiliation
Principe Toute personne exerçant une activité libéraleExercice d'une profession de manière indépendante, pour son propre compte, sans lien de subordination, même accessoire, en tant que chirurgien dentiste ou sage-femme, doit obligatoirement s'affilierS'inscrire et adhérer au régime de sécurité sociale obligatoire pour bénéficier de la protection sociale à la CARCDSF. La reprise d'activité doit également faire l'objet d'une ré-affiliation.
Critères d'affiliation obligatoire
Professionnels concernés
-
1
Chirurgien dentiste thésé
Inscription au Conseil de l'ordre et exercice d'une activité libérale, même accessoire. -
2
Sage-femme diplômée
Inscription au Conseil de l'ordre et exercice d'une activité libérale. -
3
Conjoint collaborateurConjoint qui participe à l'activité professionnelle sans être salarié
Du professionnel libéral, sous certaines conditions.
Types d'exercice concernés
Modalités d'exercice soumises à affiliation
Cas particuliers
⚠️ Exercice à l'étranger
- • Union européenne : règle de l'unicitéPrincipe selon lequel une personne ne peut relever que d'un seul régime de sécurité sociale, celui du pays où elle exerce son activité principale - un seul régime social selon l'activité principale.
- • Hors UE : affiliation au régime du pays, possibilité de cotisation volontaireCotisation facultative pour maintenir des droits en France CARCDSF.
Exercice sous convention
L'affiliation est obligatoire que vous exerciez sous conventionAccord avec l'Assurance Maladie qui permet d'appliquer les tarifs remboursables et la prise en charge directe avec l'Assurance Maladie ou hors convention. Votre statut conventionnel n'influence pas votre obligation d'affiliation.
Affiliation du chirurgien dentiste
Démarches d'affiliation
Procédure L'affiliation se fait par la déclaration d'affiliation accompagnée des pièces justificatives demandées. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée rapidement.
📋 Documents requis pour l'affiliation
- • Formulaire de déclaration d'affiliation rempli et signé
- • Copie du diplôme de chirurgien dentiste
- • Justificatif d'inscription au Conseil de l'ordre
- • Pour les remplacements : copie des contrats
- • Attestation CPAMCaisse Primaire d'Assurance Maladie - organisme local de l'Assurance Maladie si exercice hors convention
Cotisations du chirurgien dentiste
| Régime | Type de cotisation | Montant 2025 | Prestations |
|---|---|---|---|
| RBL | Proportionnelle aux revenus | 8,23% + 1,87% | Retraite de base |
| RC | Forfaitaire + proportionnelle | 3 178,80 € + 10,80% | Retraite complémentaire |
| PCV | Forfaitaire + proportionnelle | 1 648,76 € + 0,725% | Prestations complémentaires |
| Prévoyance | Forfaitaire | 1 284 € | Invalidité - décès - IJ |
Aménagements en début d'activité
💡 Facilités pour les nouveaux affiliés
- • Report de cotisationsPossibilité de différer le paiement des premières cotisations : 12 premiers mois sur demande écrite sous 30 jours.
- • Étalement : paiement sur 5 ans sans majoration de retard.
- • Dispenses : possibles pour certains régimes selon les revenus.
- • Cotisation minimale : 529 € minimum même en cas de faibles revenus.
*Ces dispositifs ne sont pas compatibles avec les exonérations de cotisations dans le cadre de l'ACREAide à la Création et à la Reprise d'Entreprise - dispositif d'exonération partielle de charges sociales.
Prestations principales
Exemples de prestations pour un chirurgien dentiste
⚠️ Point d'attention important
Si vous bénéficiez déjà d'une pension de retraite d'un régime de base depuis le 1er janvier 2015, vos nouvelles cotisations ne vous permettront pas d'acquérir de nouveaux droits dans les régimes CARCDSF.
Affiliation de la sage-femme
Spécificités de l'affiliation
Particularité L'affiliation des sages-femmes suit les mêmes règles générales que les chirurgiens dentistes, avec quelques spécificités concernant les cotisations et prestations.
Conditions d'affiliation sage-femme
- • Diplôme : Sage-femme diplômée d'État.
- • Inscription : Au Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
- • Activité : Exercice libéral, même accessoire ou en remplacement.
- • Collaboration : Possibilité d'exercice en collaboration libérale.
Cotisations spécifiques aux sages-femmes
| Régime | Type | Montant sage-femme 2025 | Particularité |
|---|---|---|---|
| RBL | Proportionnelle | 8,23% + 1,87% | Identique aux CD |
| RC | Forfaitaire | 3 178,80 € | Identique aux CD |
| PCV | Forfaitaire | 780 € (260 € + 520 €) | Participation des organismes sociaux |
| Prévoyance | Forfaitaire | 380 € | Montant réduit par rapport aux CD |
Particularités du régime PCV sages-femmes
🎯 Financement particulier du PCV
Le régime PCV des sages-femmes bénéficie d'un financement mixte :
- • 260 € à votre charge (cotisation personnelle)
- • 520 € financés par les organismes sociaux (2/3 du coût total)
- • Dispense possible si revenus inférieurs à 3 120 € (12 fois la cotisation)
Prestations prévoyance sages-femmes
Prestations en cas de sinistre
Aménagements en début d'activité
💡 Facilités pour les nouvelles affiliées
- • Report de cotisationsPossibilité de différer le paiement des premières cotisations : 12 premiers mois sur demande écrite sous 30 jours.
- • Étalement : paiement sur 5 ans sans majoration de retard.
- • Dispenses : possibles pour certains régimes selon les revenus.
- • Cotisation minimale : 529 € minimum même en cas de faibles revenus.
*Ces dispositifs ne sont pas compatibles avec les exonérations de cotisations dans le cadre de l'ACREAide à la Création et à la Reprise d'Entreprise - dispositif d'exonération partielle de charges sociales.
Démarches spécifiques
📝 Documents pour l'affiliation sage-femme
- • Formulaire spécifique à la profession de sage-femme.
- • Diplôme d'État de sage-femme ou équivalent reconnu.
- • Justificatif d'inscription au Conseil de l'ordre des sages-femmes.
- • Date et lieu de soutenance du diplôme pour première inscription.
- • Contrats de remplacement si activité de remplacement.
⚠️ Référence aux anciens régimes
Si vous avez déjà cotisé à la CARSAF (ancien régime des sages-femmes) lors d'un exercice libéral précédent, pensez à mentionner votre ancien numéro d'adhérent dans votre déclaration d'affiliation.
Affiliation volontaire à la CARCDSF
Qu'est-ce que l'affiliation volontaire ?
Définition L'affiliation volontairePossibilité de continuer à cotiser à la CARCDSF sans exercer d'activité libérale obligatoire permet de maintenir vos droits sociaux dans certaines situations particulières où vous n'exercez plus d'activité libérale obligatoire.
Conditions d'accès
Critères obligatoires
-
1
Aucune activité assujettie
Ne pas exercer d'activité susceptible de vous faire relever d'un régime de sécurité sociale obligatoire. -
2
Exercice à l'étranger
Exercer votre profession hors du territoire français, à condition d'avoir relevé au moins 5 ans d'un régime français. -
3
Âge minimal
Ne pas avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
Délais de demande
Délais selon votre situation
Régimes de cotisation
| Situation | Régimes concernés | Date d'effet |
|---|---|---|
| Inactif en France | RBL + RC | 1er jour du trimestre suivant la demande |
| Expatrié | RBL + RC + Invalidité-décès | 1er jour du trimestre suivant la demande |
Montants des cotisations 2025
💰 Cotisations volontaires 2025
- • RBL : Cotisation minimale de 540 € (450 fois le SMIC horaire)
- • RC : 3 178,80 € pour 6 points ou 6 357,60 € pour 12 points
- • Invalidité-décès (expatriés uniquement) : 1 284 € + 380 €
Calcul des cotisations RBL
- • Expatriés : Sur les revenus d'activité de l'année précédente (19% du plafond la première année).
- • Inactifs : Sur les derniers revenus d'activité actualisés selon l'évolution du plafond de sécurité sociale.
Fin de l'affiliation volontaire
⚠️ Cessation de l'affiliation volontaire
- • À votre demande : Par lettre simple, effet au 1er jour du trimestre suivant.
- • Non-paiement : En cas de non-versement des cotisations dues.
- • Conditions non remplies : Lorsque vous ne respectez plus les critères d'éligibilité.
💡 Avantages de l'affiliation volontaire
Cette modalité vous permet de continuer à acquérir des droits à la retraite même en cas d'interruption temporaire de votre activité libérale. C'est particulièrement utile pour les périodes d'expatriation ou de reconversion professionnelle.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.