Fiche pédagogique de retraite
AR TI - Les cotisations dans les DROM
Spécificités du calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants des Départements et Régions d'Outre-Mer
Référence : DROMDépartements et Régions d'Outre-Mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Principe du calcul des cotisations
Principe
Fonctionnement général
Principe Dans les DROMDépartements et Régions d'Outre-Mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion, les cotisations sociales sont proportionnelles au revenu de votre activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d'un taux spécifique.
Spécificités des DROM
- • Exonération de 24 mois : en début d'activité sous conditions de revenus.
- • Abattements dégressifs : 75% puis 50% selon l'ancienneté.
- • Taux spécifiques : adaptés au contexte ultramarin.
Calendrier de calcul
-
1
Début d'activité
Les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base du dernier revenu connu. -
2
À partir de la 3ème année
Après la déclaration de revenusDéclaration annuelle des revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations, toutes les cotisations sont régularisées. -
3
Exception
La contribution à la formation professionnelle (CFP)Cotisation forfaitaire due par les travailleurs indépendants pour financer leur droit à la formation est calculée à titre définitif.
⚠️ Régularisation
Dès la déclaration de revenus effectuée, les cotisations de l'année précédente sont recalculées. Vous devrez soit verser un complément, soit être remboursé en cas de trop-versé.
Assiettes minimale et maximale
Taux de cotisations 2025
| Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie | Revenu < 240 300 € (5 PASS) | 7,20% |
| Vieillesse de base | Revenu ≤ 48 060 € (1 PASS) | 17,75% |
| Vieillesse de base déplafonnée | Totalité du revenu | 0,60% |
| Vieillesse complémentaire | Revenu ≤ 43 891 € (1 PRCI) | 7% |
| Vieillesse complémentaire | 43 891 € à 192 240 € (4 PASS) | 8% |
| Invalidité décès | 48 060 € (1 PASS) | 1,3% |
Cotisations minimales
Important Si votre revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, vous payez des cotisations minimales.
| Cotisation | Assiette minimale | Cotisation minimale 2025 |
|---|---|---|
| Maladie | 19 224 € (40% PASS) | 1 356 € |
| Vieillesse de base | 5 346 € (450h SMIC) | 949 € |
| Invalidité décès | 5 417 € (11,5% PASS) | 70 € |
| Formation professionnelle (Commerçant) | 48 060 € (1 PASS) | 118 € |
| Formation professionnelle (Artisan) | 48 060 € (1 PASS) | 137 € |
Cotisations sans minimum
- • Allocations familiales : calcul proportionnel aux revenus réels.
- • CSG-CRDS : calcul proportionnel aux revenus et cotisations.
- • Retraite complémentaire : calcul proportionnel sans assiette minimale.
⚠️ Exonération pour faibles revenus
- • Revenu < 6 123 € (13% PASS) : exonération totale de cotisations maladie.
- • Revenu < 390 € : exonération totale de toutes les cotisations.
Réforme de l'assiette sociale
Nouvelle assiette à partir de 2025
Réforme À partir de la régularisation des cotisations 2025 (en 2026), la base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales évoluent pour tous les travailleurs indépendants.
Nouvelle règle
Objectifs de la réforme
Simplification et amélioration des droits
Application dans les DROM
Calendrier d'application
- • Jusqu'en mars 2026 : cotisations provisionnelles calculées avec les anciens barèmes.
- • À partir d'avril 2026 : application des nouveaux barèmes après déclaration des revenus 2025.
- • Dans les DROM : les abattements spécifiques (75% et 50%) continuent de s'appliquer.
Conseil d'expert
Cette réforme améliore vos droits à la retraite en augmentant la part des cotisations contributives. Dans les DROM, les avantages spécifiques (exonérations et abattements) sont maintenus et continuent de s'appliquer sur la nouvelle assiette.
Cotisations en début d'activité
Exonération de 24 mois
Avantage À compter de la création de votre entreprise dans les DROM, vous bénéficiez pendant 24 mois d'exonération de certaines cotisations selon votre niveau de revenu.
| Revenu professionnel | Exonération |
|---|---|
| < 51 910 € (110% PASS) | Totale |
| 51 910 € à 70 650 € (110% à 150% PASS) | Égale à 110% du PASSVous êtes exonéré sur un montant fixe de 51 910 € même si votre revenu est plus élevé. La partie de revenu au-dessus reste soumise aux cotisations |
| 70 650 € à 117 750 € (150% à 250% PASS) | Dégressive |
| > 117 750 € (250% PASS) | Pas d'exonération |
Abattements après l'exonération
3ème année d'activité
Abattement de 75% dans la limite du PASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale : 48 060 € en 2025 avec dégressivité selon le revenu :
- • Revenu < 70 650 € : abattement de 75% dans la limite du PASS.
- • Revenu 70 650 € à 117 750 € : abattement dégressif.
- • Revenu > 117 750 € : abattement nul.
À partir de la 4ème année
Abattement de 50% dans la limite du PASS avec la même dégressivité selon le revenu.
Cotisations obligatoires dès le début
⚠️ Cotisations non exonérées
Même pendant les 24 mois d'exonération, vous devez payer :
- • Contribution à la formation professionnelle : 118 € (commerçants) ou 137 € (artisans).
- • Cotisation de retraite complémentaire : 626 € (base forfaitaire).
Aménagement des échéances
Facilité de paiement
Aucun paiement mensuel ou trimestriel de cotisation n'est demandé pendant au moins 90 jours après la création de votre entreprise.
Conseil d'expert
Les DROM offrent des conditions très favorables pour créer votre activité indépendante. Profitez des 24 mois d'exonération pour développer votre activité, puis des abattements dégressifs pour une montée en charge progressive de vos cotisations.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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