Fiche pédagogique de retraite
Régime Général - La Maladie et Accident du Travail
Comprendre les périodes assimilées pour votre retraite
Référence : CNAVCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse - Régime de retraite de base obligatoire des salariés du secteur privé | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min
Aide à la lecture
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Principes
Règle
indemniséesNombre de jours pour lesquels vous avez perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale
assimilés*
* dans la limite de 4 trimestres par an
Point clé Les périodes de maladie, de longue maladie et d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail peuvent être comptabilisées comme trimestres d'assurance pour votre retraite du régime général.
Les trois conditions essentielles
-
1
Qualité d'assuré social préalable
Vous devez être affilié au régime général avant le début de la période d'arrêt. -
2
Perception d'indemnités journalièresPrestations versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire
Vous devez recevoir des indemnisations de la Sécurité sociale. -
3
Durée minimale de 60 jours
Les jours d'indemnisation sont comptabilisés par tranches de 60 jours.
Périodes concernées
- • Arrêts maladie : périodes d'incapacité temporaire de travail indemnisées.
- • Affections de longue durée :maladies chroniques ou graves reconnues par l'Assurance Maladie Maladies chroniques ou graves reconnues.
- • Accidents du travail :accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail Incapacité temporaire suite à un accident professionnel.
- • Exclusion : les 3 jours de carence ne sont pas comptabilisés.
Conditions de validation des périodes
Qualité d'assuré social
Important La qualité d'assuré social est la condition préalable indispensable. Cela signifie que vous devez être affilié au régime général et avoir versé au moins une cotisation avant le début de votre arrêt de travail.
Justification de la qualité d'assuré
- • Activité salariée : être en activité ou avoir été en activité récemment.
- • Cotisations versées : avoir versé des cotisations au régime général.
- • Affiliation prouvée : justifier de son rattachement à une caisse primaireOrganisme local d'Assurance Maladie.
- • Antériorité : la qualité d'assuré doit être acquise avant l'arrêt.
Règles de décompte des jours
| Type de période | Décompte | Limite annuelle | Particularités |
|---|---|---|---|
| Maladie | Tous les jours indemnisés | 4 trimestres maximum | Hors jours de carence |
| Longue maladie | Tous les jours indemnisés | 4 trimestres maximum | Affections longue durée |
| Accident du travail | Jours d'incapacité temporaire | 4 trimestres maximum | Reconnu par la CPAMCaisse Primaire d'Assurance Maladie |
⚠️ Points de vigilance
- • Jours de carence exclus : les 3 premiers jours ne sont jamais comptabilisés.
- • Report d'année : les périodes inférieures à 60 jours en fin d'année sont reportées.
- • CFECaisse des Français de l'Étranger depuis 2014 :les indemnités de la Caisse des Français de l'Étranger ne valident plus.
- • Enseignement privé : Règles spécifiquesDepuis le 01/09/2005, les enseignants privés ne sont plus soumis au régime général mais au régime de la Fonction publique pour les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès. Les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie versées depuis le 01/09/2005 aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat sont validées par le régime général si l'assuré produit le certificat administratif délivré par son académie. depuis septembre 2005.
Règle de report
Si une période d'indemnisation est en cours au 31 décembre et comporte moins de 60 jours, elle est reportée sur l'année suivante.
Méthode de calcul des trimestres
Règle de conversion
Formule de calcul
Nombre de jours ÷ 60 = Trimestres validés
Maximum 4 trimestres par année civile
Étapes de calcul
Additionner tous les jours d'indemnisation de l'année (hors carence).
Diviser le total par 60 pour obtenir le nombre de périodes.
Limiter à 4 trimestres maximum par année civile.
Reporter les jours restants (< 60) sur l'année suivante.
Prise en compte pour les droits à l'assurance retraite
| Dispositifs | Prise en compte |
|---|---|
Calcul de la retraite
|
Oui Oui |
Ouverture de droit à la surcoteMajoration de pension accordée pour les trimestres cotisés au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance requise
|
Oui Non |
Ouverture de droit à la retraite anticipée « longues carrières »Dispositif permettant de partir en retraite avant l'âge légal sous conditions de durée d'assurance
|
Non Oui, dans la limite de 4 trimestres (avec périodes accident du travail au titre de l'incapacité temporaire) Oui |
Ouverture de droit à la retraite anticipée « assurés handicapés »Dispositif spécifique pour les assurés ayant travaillé en situation de handicap
|
Oui Non Non Oui |
Ouverture de droit et calcul du minimum tous régimesMinimum de pension garanti sous conditions de ressources
|
Oui Non |
À retenir
- • Validation générale :ces trimestres comptent pour l'ouverture des droits.
- • Distinction importante :ils ne sont pas considérés comme "cotisés" pour certains calculs.
- • Limite spécifique : maximum 4 trimestres maladie/AT pour les carrières longues.
- • Surcote :ne génèrent pas de majoration de pension.
Évolution des règles de validation
Chronologie des réformes
Période 1930-1945 : Les prémices
Les premières règles de prise en compte des périodes de maladie nécessitaient le report de cotisations forfaitaires au compte de l'assuré. Le système était complexe et peu harmonisé.
Période 1946-1950 : Harmonisation progressive
Introduction du principe fondamental : autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 60 jours d'indemnisation. Les périodes d'une même année sont totalisées pour la première fois.
⚠️ Depuis 1951 : Règle moderne
Mise en place du système actuel : 60 jours d'indemnisation = 1 trimestre assimilé, avec totalisation des périodes dans l'année civile et limitation à 4 trimestres maximum par an.
| Période historique | Règle de validation | Spécificités |
|---|---|---|
| 1930-1945 | Cotisations forfaitaires | 108 anciens francs = 1 trimestre |
| 1946-1950 | 60 jours = 1 trimestre | Maximum 4 trimestres par année civile |
| 1948-1950 | 60 jours par trimestre civil | Chaque nouvelle période de 60 jours validée |
| Depuis 1951 | 60 jours = 1 trimestre | Totalisation annuelle, report possible |
Évolutions récentes
⚠️ Exclusion CFE depuis 2014
Depuis 2014, les indemnités journalières maladie versées par la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) au titre de l'assurance volontaire ne permettent plus de valider des trimestres assimilés. Cette mesure vise à harmoniser les règles entre régimes obligatoire et volontaire.
Les années antérieures à 2014 restent acquises pour les assurés concernés.
Cas spécial : Enseignement privé
Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé bénéficient de règles alignéesDepuis le 01/09/2005, les enseignants privés ne sont plus soumis au régime général mais au régime de la Fonction publique pour les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès. Les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie versées depuis le 01/09/2005 aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat sont validées par le régime général si l'assuré produit le certificat administratif délivré par son académie. : 60 jours d'indemnisation = 1 période assimilée. Les trimestres sont reportés sur production d'un certificat administratif délivré par leur académie.
Cas pratique de validation
Situation de Pierre - Arrêt maladie 2024
Contexte de l'exemple
- • Assuré Pierre, salarié affilié au régime général.
- • Période d'arrêt Du 15 novembre 2024 au 28 février 2025.
- • Indemnisation Indemnités journalièresPrestations versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire de la CPAM.
- • Justificatif Attestation de paiement des IJ.
Étape 1 : Décompte des jours par année
44 jours indemnisés (hors 3 jours de carence)
Période inférieure à 60 jours → Report sur 2025 car indemnisation en cours au 31/12 et < à 60 jours
59 jours + 44 jours reportés = 103 jours
103 ÷ 60 = 1,71 → 1 trimestre validé
Étape 2 : Application des règles de validation
0 trimestre validé (44 jours < 60 jours)
→ Jours reportés sur 2025
1 trimestre validé (103 jours ÷ 60 = 1,71)
→ 43 jours restants (103 - 60) qui s'ajouteront aux nouvelles périodes de maladie en 2025
Résultat final
1 trimestre assimilé en 2025
43 jours en réserve pour un éventuel arrêt ultérieur
Étape 3 : Impact sur les droits retraite
| Type de droit | Prise en compte | Explication |
|---|---|---|
| Durée d'assurance totale | +1 trimestre | Compte pour l'ouverture des droits |
| Taux plein automatique | +1 trimestre | Évite la décote éventuelle |
| Retraite anticipée LC | Réputé cotisé | Dans la limite de 4 trimestres |
| Surcote | Non cotisé | Ne génère pas de majoration |
Conseils pratiques
- • Conservation des justificatifs : gardez précieusement toutes vos attestations d'IJ.
- • Vérification annuelle :contrôlez votre relevé de carrièreDocument récapitulatif de vos droits à la retraite régulièrement.
- • Signalement d'erreurs : contactez votre caisse en cas d'omission.
- • Délais de régularisation : signalez rapidement toute anomalie.
⚠️ Points de vigilance
Attention : Si votre arrêt se poursuit en 2025, les 43 jours restants s'additionneront aux nouveaux jours d'indemnisation. Pensez à vérifier que toutes vos périodes sont bien reportées sur votre relevé de carrière.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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