Fiche pédagogique de retraite
IRCEC - L'assiette sociale
Comprendre la base de calcul des cotisations de retraite complémentaire des artistes-auteurs
Référence : IRCECInstitution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Le principe de l'assiette sociale pour les artistes-auteurs
Définition fondamentale
Point clé L'assiette socialeMontant en euros des revenus artistiques qui sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire représente la base de calcul utilisée par l'IRCECInstitution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création et l'URSSAF-AAUnion de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales - Artistes-Auteurs pour déterminer le montant des cotisations de retraite complémentaire des artistes-auteurs.
Les trois régimes concernés
-
1
RAAPRégime des Artistes-Auteurs Professionnels
Régime principal pour la majorité des artistes-auteurs professionnels. -
2
RACDRégime des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
Régime spécialisé pour les auteurs et compositeurs d'œuvres dramatiques. -
3
RACLRégime des Auteurs Compositeurs Lyriques
Régime spécialisé pour les auteurs et compositeurs d'œuvres lyriques.
Principe de fonctionnement
L'assiette sociale correspond aux revenus artistiques perçus l'année précédente. Ces revenus sont communiqués par l'URSSAF-AA à l'IRCEC au cours du troisième trimestre de l'année suivante.
| Régime | Année de référence | Mode de recouvrement |
|---|---|---|
| RAAP | N-1 (assiette sociale déclarée) | Appel IRCEC (précompte audiovisuel possible) |
| RACL | N-1 (assiette sociale déclarée) | Précompte SACEM + régularisation IRCEC |
| RACD | N | Précompte SACD / producteurs (PC 1/4 producteurs) |
La composition de l'assiette sociale
Éléments constitutifs de l'assiette
Définition L'assiette sociale est constituée de plusieurs catégories de revenus artistiques selon des règles précises de calcul et de majoration.
| Type de revenus | Base de calcul | Majoration appliquée | Exemples |
|---|---|---|---|
| Droits d'auteur bruts | Montant perçu | Aucune | Droits d'édition, de reproduction, de diffusion |
| BNC (frais réels) | Revenu imposable = CA − frais réels |
+ 15% | Commandes, prestations artistiques |
| Micro-BNC | Chiffre d'affaires - 34% | + 15% | Revenus en régime micro-entreprise |
⚠️ Point d'attention important
La majoration de 15% s’applique uniquement aux revenus BNC (réel ou micro).
Exclusions de l'assiette sociale
Revenus non inclus dans l'assiette
- • Aides sociales :Prestations sociales versées par les organismes publics allocations diverses, aides publiques.
- • Fonds de solidarité :Aides exceptionnelles versées en cas de difficultés économiques soutiens exceptionnels sans contrepartie.
- • Plus-values de cession : ventes d'œuvres d'art personnelles.
- • Revenus non artistiques : activités salariées, commerciales.
Calcul de l'assiette pour le régime micro-BNC
Exemple de calcul micro-BNC
50 000 € (revenus artistiques bruts)
50 000 € - 34% = 33 000 €
33 000 € + 15% = 37 950 €
37 950 €
La déclaration de l'assiette sociale
Calendrier de déclaration
Important La déclaration d'assiette sociale suit un calendrier précis qui permet de connaître rapidement le montant des cotisations dues et d'organiser leur règlement.
Étapes de la déclaration
-
1
Avril : ouverture de la déclaration en ligne dans l'espace adhérentPortail personnel sécurisé accessible sur le site de l'IRCEC.
-
2
Septembre : l'IRCEC entame sa période déclarativePhase pendant laquelle l'organisme collecte et traite les déclarations et reçoit les données de l'URSSAF-AA.
-
3
Décembre : régularisation définitive des cotisations au 31 décembre.
Procédure de déclaration anticipée
Avantages de la déclaration anticipée
- • Connaissance précoce : montant de cotisation affiché instantanément.
- • Flexibilité de paiement : possibilité de régler au rythme souhaité.
- • Gestion budgétaire : meilleure planification financière.
- • Évitement des rappels : prévention des appels de cotisations.
⚠️ Information importante
Si les informations transmises par l'URSSAF-AA diffèrent de votre déclaration anticipée, ce sont les données de l'URSSAF-AA qui prévalent. Une régularisation sera alors effectuée automatiquement.
Spécificités par régime
Transmission des données selon le régime
- • RAAPRégime des Artistes-Auteurs Professionnels : données transmises par l'URSSAF-AA au cours du 3e trimestre.
- • RACDRégime des Auteurs et Compositeurs Dramatiques et RACLRégime des Auteurs Compositeurs Lyriques : les organismes collecteursSociétés d'auteurs qui collectent et répartissent les droits d'auteur comme la SACEMSociété des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique ou la SACDSociété des Auteurs et Compositeurs Dramatiques transmettent directement le montant des droits d'auteurs à l'IRCEC.
Cas particuliers de déclaration
| Situation | Action requise | Conséquence |
|---|---|---|
| Revenus inférieurs à 10 485 € | Déclaration d'assiette égale à 0 | Exonération automatique |
| Revenus déficitaires | Indication d'une assiette à 0 | Pas de cotisation due |
| Retraité avant le 1er février | Aucune déclaration requise | Dispense de cotisation |
| Plus de 67 ans | Aucune déclaration requise | Dispense de cotisation |
Le calcul des cotisations
Seuils et taux de cotisation
Point clé Une fois l'assiette sociale déterminée, le calcul des cotisations s'effectue selon des seuils et taux définis réglementairement.
Formule de calcul des cotisations
| Assiette sociale | Situation | Taux normal | Taux réduit |
|---|---|---|---|
| < 10 485 € | Exonération | 0% | 0% |
| ≥ 10 485 € | Cotisation obligatoire | 8% | 4% |
Options de cotisation
Cotisation volontaire
Les artistes-auteurs dont l'assiette est inférieure au seuil d'affiliation peuvent cotiser volontairement s'ils ont déjà cotisé au moins une année au cours des quatre précédentes.
- • Condition : avoir cotisé au moins une année sur les quatre dernières.
- • Choix du taux : 4% ou 8% au choix.
- • Délai : option à formuler avant le 30 novembre.
Taux réduit de 4%
Le taux réduit de 4% peut être choisi par tous les cotisants obligatoires. Cette option doit être formulée chaque année avant le 30 novembre dans l'espace adhérent.
Modalités de paiement
⚠️ Règlement des cotisations
- • Échéance : règlement obligatoire avant le 31 décembre.
- • Flexibilité : paiement total ou partiel selon convenance.
- • Prélèvement : possibilité de mise en place de prélèvements automatiques.
Exemple pratique de calcul
Cas d'un auteur-illustrateur
Contexte de l'exemple
- • Profil : auteur-illustrateur en régime micro-BNC.
- • Année : revenus 2024 pour cotisations 2025.
- • Régime : RAAPrégime des Artistes-Auteurs Professionnels.
Détail des revenus 2024
15 000 € (édition de livres jeunesse)
25 000 € de chiffre d'affaires
40 000 € bruts
Calcul de l'assiette sociale
15 000 € (sans majoration)
25 000 € - 34% = 16 500 €
16 500 € + 15% = 18 975 €
15 000 € + 18 975 € = 33 975 €
Calcul des cotisations RAAP 2025
33 975 € > 10 485 € → Cotisation obligatoire
33 975 € × 8% = 2 718 €
33 975 € × 4% = 1 359 €
Conseil pratique
Anticipation conseillée : Déclarez votre assiette sociale dès l'ouverture en avril pour connaître rapidement votre cotisation et organiser son règlement progressif tout au long de l'année.
Points de vigilance
⚠️ Éléments à retenir
- • Cohérence des données : vérifier la concordance avec la déclaration URSSAF.
- • Options annuelles : reformuler le choix du taux réduit chaque année.
- • Échéances : respecter la date limite du 31 décembre.
- • Prévision : anticiper les variations de revenus d'une année à l'autre.
Conseil de l'expert
En cas de doute sur votre assiette : Contactez directement l'IRCEC. Une erreur dans la déclaration peut avoir des conséquences sur vos droits à retraitePoints acquis dans les régimes de retraite complémentaire en fonction des cotisations versées futurs.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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