Définitions et principes des points gratuits maladie
Les points gratuits à l'IRCANTEC
Point clé Les points gratuitsPoints de retraite attribués sans cotisation pour compenser les périodes d'interruption d'activité permettent de maintenir des droits à la retraite complémentaire pendant les périodes d'arrêt de travail.
Situations donnant droit aux points gratuits
- • Maladie ordinaireToute maladie non professionnelle nécessitant un arrêt de travail Toutes pathologies nécessitant un arrêt.
- • Congé maternitéPériode d'arrêt de travail liée à la grossesse et à l'accouchement Période avant et après l'accouchement.
- • Accident du travailAccident survenu dans le cadre professionnel ou sur le trajet domicile-travail Accidents survenus pendant l'activité professionnelle.
- • Maladie professionnelleMaladie contractée en raison de l'activité professionnelle et figurant aux tableaux officiels Pathologies liées à l'environnement de travail.
- • Congé d'adoptionPériode d'arrêt accordée lors de l'adoption d'un enfant Période d'accueil d'un enfant adopté.
- • Congé de paternitéCongé accordé au père lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant Congé paternel prolongé ou d'accueil.
Objectif du dispositif
Finalité Ce mécanisme solidaire assure que les interruptions involontaires d'activité ne pénalisent pas les droits à la retraite.
⚠️ Date limite importante
Les points gratuits ne peuvent être attribués que pour les arrêts ayant débuté à partir du 1er janvier 1966. Les périodes antérieures ne donnent pas droit à ces points.
Les conditions pour bénéficier des points gratuits
Durée minimale d'arrêt
Règle essentielle Pour obtenir des points gratuits, il faut percevoir des indemnités pendant au moins 30 jours consécutifs à compter de l'arrêt de travail.
| Type d'indemnisation |
Organisme payeur |
Conditions spécifiques |
| Prestations maladieIndemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire |
Sécurité Sociale |
Maladie ordinaire |
| Allocations maternitéIndemnités versées pendant le congé de maternité |
Sécurité Sociale |
Grossesse et accouchement |
| Indemnités AT/MPIndemnités pour accident du travail et maladie professionnelle |
Sécurité Sociale |
Accident ou maladie liés au travail |
| ITIIndemnités Temporaires d'Inaptitude versées en cas d'incapacité temporaire |
Régimes spéciaux |
Incapacité temporaire |
Particularité du délai de carence
Même si les indemnités journalièresPrestations versées pour compenser la perte de salaire en cas d'arrêt de travail ne sont versées qu'après un délai de carencePériode de 3 jours sans indemnisation au début d'un arrêt maladie de 3 jours, l'IRCANTEC considère la durée totale de l'arrêt. Le délai de carence de 3 jours n’est pas indemnisé, mais il fait partie de l’arrêt. Un arrêt de 30 jours avec seulement 27 jours d’indemnités journalières ouvre droit aux points.
Situations particulières
Cas spéciaux d'attribution
-
1
Mi-temps thérapeutiqueReprise d'activité à temps partiel pour raisons médicales avec indemnisation partielle
Possible dès lors qu'il y a perception d'indemnités journalières.
-
2
Décès maternel
Le père peut bénéficier des points s'il suspend son activité pour le congé restant.
-
3
Congé paternité prolongé
Possible si la durée totale atteint 30 jours consécutifs.
-
4
Allocation maladie spécialePrestation versée aux anciens fonctionnaires sans droits à pension
Pour les ex-titulaires sans droits à pension.
Le calcul des points gratuits
Principe de calcul
Règle Les points gratuits sont calculés sur la partie de traitement non versée en raison de l'arrêt de travail, c'est-à-dire sur la perte de rémunération qui empêche de cotiser normalement.
Période d'attribution
Durées maximales par type d'arrêt
- • Maladie ordinairejusqu'à 3 ans (ou plus pour certaines pathologies).
- • Congé maternitéde 16 à 28 semaines selon la situation familiale.
- • Accident du travailjusqu'à la guérison ou consolidation.
Règles pour les indemnités
⚠️ Points importants sur les indemnités
-
1
Indemnités de Sécurité SocialePrestations en espèces versées par l'Assurance Maladie, l'Assurance Maternité ou l'Assurance AT/MP pour compenser la perte de salaire lors d'un arrêt de travail
Ne sont jamais soumises à cotisations IRCANTEC, qu'elles soient perçues directement ou avancées par l'employeur en cas de subrogation.
-
2
Allocations complémentairesSommes versées par l'employeur en complément des indemnités de Sécurité Sociale
Sont soumises à cotisations si elles sont réellement supportées par l'employeur.
-
3
Financement mixteSituation où les allocations complémentaires sont financées à la fois par l'employeur et par le salarié, par exemple via une cotisation prélevée sur le salaire
Seule la part patronale est prise en compte pour les cotisations.
Attribution par tranche
Possibilité d'attribution uniquement en tranche B
Il est possible d'attribuer des points maladie uniquement en tranche BSeconde tranche de cotisation IRCANTEC, au-delà du plafond de la Sécurité Sociale si l'agent a déjà cotisé sur la totalité de la tranche APremière tranche de cotisation IRCANTEC, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Cette situation survient notamment lors des régularisations annuelles.
Les cas particuliers et situations spécifiques
Maladie pendant une période de chômage
⚠️ Règle depuis 2009
Pour les demandes de retraite déposées depuis le 1er janvier 2009, toute période de maladie qui interrompt ou se situe pendant une période de chômage validéPériode de chômage indemnisé donnant lieu à attribution de points gratuits donne droit à des points maladie.
⚠️ Limite importante
Si la maladie débute après la fin de la période de chômage validée, aucun point ne sera attribué car l'assuré ne relève plus de l'IRCANTEC.
Élus locaux
Conditions spécifiques aux élus
Les élus locauxMaires, adjoints, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent bénéficier de points gratuits maladie, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'indemnisation.
Praticiens hospitaliers
Calcul spécifique pour les médecins hospitaliers
Le calcul des points pour les praticiens hospitaliersMédecins exerçant dans les établissements publics de santé suit des règles particulières selon leur statut :
- • Médecin temps plein sans secteur libéral
Points calculés sur la totalité de la rémunération.
- • Médecin avec secteur libéral
Points calculés sur les 2/3 de la rémunération.
- • Chef de service
Application d'un minimum garanti (chevron).
Après votre 1ʳᵉ retraite de base (à compter du 01/01/2015)
Aucun nouveau droit IRCANTEC n’est acquis sur les activités reprises ou poursuivies,
ni sur les revenus de remplacement (maladie, chômage, etc.).
Ce principe s’applique à compter de la date d’effet de la 1ʳᵉ retraite de base.
"En cas de maladie, l'IRCANTEC maintient vos droits à la retraite grâce aux points gratuits, garantissant que les aléas de la santé n'affectent pas votre future pension."