Fiche pédagogique de retraite
CRPN - Le rachat, les validations gratuites et le versement de cotisations
Comprendre toutes les possibilités de validation des périodes d'inactivité
Référence : CRPNCaisse de Retraite du Personnel Navigant de l'Aviation Civile | Version : 2025 | Temps de lecture : 15 min
Aide à la lecture :
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Le principe général du rachat CRPN
Objectifs du rachat
Définition Le rachat permet aux navigantsPersonnel navigant technique et commercial de l'aviation civile d'améliorer leur pension en validant des périodes d'inactivité qui n'ont pas donné lieu à cotisations.
Les trois types de validation
-
1
Validation gratuiteValidation sans coût pour certaines périodes spécifiques
Pour certaines périodes comme les congés maternité, paternité et services militaires. -
2
Versement de cotisationsPaiement des cotisations dans l'année suivant la période d'incapacité
Pour les périodes d'incapacité médicale récentes. -
3
Rachat actuariellement neutreRachat calculé selon des coefficients qui garantissent l'équilibre financier du régime
Pour la plupart des autres périodes d'inactivité.
Bénéfices du rachat
Impact Le rachat permet d'améliorer votre situation de retraite de deux manières complémentaires selon le type de période rachetée.
Avantages obtenus
- • Allongement de carrière : Réduction ou suppression de la décote.
- • Amélioration du salaire : Augmentation du montant de pension.
- • Validation temps : Prise en compte pour les conditions de liquidation.
- • Optimisation retraite : Meilleure préparation de la cessation d'activité.
Les périodes rachetables
Périodes validables gratuitement
Important Certaines périodes peuvent être validées sans aucun coût pour le navigant, selon des conditions spécifiques.
| Type de période | Conditions | Effet sur la pension |
|---|---|---|
| Services de guerre | Dans la limite de la moitié des services civils | Temps + Salaire |
| Services militaires | Durée légale si 20 ans de services civils | Temps seulement |
| Congé maternité | Depuis le 16 décembre 2021 pour l'adoption | Temps seulement |
| Congé paternité | Automatique sur déclaration employeur | Temps seulement |
| Temps alterné | Périodes sans solde depuis 2020 | Temps seulement |
Périodes par versement de cotisations
⚠️ Délai impératif
Le versement de cotisationsPaiement des cotisations employeur et salarié sur la base du salaire habituel doit être effectué dans l'année civile suivant la période d'incapacité pour éviter l'application du coefficient de rachat.
- • Incapacité médicale temporaire : Avec paiement partiel ou total du salaire.
- • Incapacité indemnisée : Par un régime de prévoyance obligatoire.
Périodes par rachat actuariel
Principales périodes rachetables
- • Services militaires prolongésServices militaires au-delà de la durée légale obligatoire : Au-delà de la durée légale.
- • Congés non rémunérés : Parental, formation, maladie sans solde.
- • Stages de qualification : Non rémunérés après première affiliation.
- • Trimestres d'étudesTrimestres d'études supérieures rachetables aussi dans le régime général : Jusqu'à 12 trimestres maximum.
- • Périodes de chômage : Consécutives à rupture de contrat navigant.
- • Préretraite FNEPréretraite indemnisée par le Fonds National de l'Emploi : Indemnisée par le Fonds National de l'Emploi.
Délais et conditions de rachat
Délais selon l'âge
Crucial Les possibilités de rachat dépendent de votre âge et de votre situation vis-à-vis de la retraite.
Trois moments clés pour racheter
-
1
Avant 50 ans : Rachat en cours de carrière avec calcul sur base de référence et coefficient selon l'âge.
-
2
À l'approche de la retraite : 6 mois avant la liquidation complète des droits avec calcul sur l'avantage pension.
-
3
Cas d'inaptitude : Avant 50 ans pour cause d'inaptitude permanente avec coefficient fixé à 50 ans.
Délais impératifs
⚠️ Points d'attention sur les délais
- • Demande avant le 15 novembre : Pour un règlement dans l'année.
- • Règlement avant 50 ans : La veille de l'anniversaire au plus tard.
- • Validation avant liquidation : Avant présentation en commission des pensions.
- • Trimestres d'études : Rachat possible jusqu'à la veille des 60 ans.
Modalités de paiement
Règlement du rachat
Le montant doit être réglé par virement bancaire ou chèque à l'ordre de la CRPN. Le versement et le rachat sont définitifs et irrévocables une fois effectués.
Les justificatifs nécessaires
Périodes validables gratuitement
Important Pour les validations gratuitesValidation sans coût pour certaines périodes spécifiques depuis 2020, les justificatifs dépendent de la période concernée.
| Article | Nature de la période | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| 5° | Services de guerre | État signalétique et des services ou livret militaire + Déclaration sur l'honneur |
| 6° | Services militaires obligatoires | État signalétique et des services ou livret militaire + Déclaration sur l'honneur |
| 11° | Congé maternité/adoption | Copie intégrale du livret de famille + Attestation employeur |
| 12° | Congé de paternité | Copie intégrale du livret de famille + Attestation employeur |
| 13° | Temps alterné/Congé parental | Avenants contrat + Attestation employeur + Livret de famille + Déclaration sur l'honneur |
| 16° | Activité partielle 2020 | Aucun justificatif - Déclaration directe employeur |
| 17° | Congé reclassement/mobilité | Attestation employeur indiquant les périodes d'inactivité |
Périodes par versement de cotisations
⚠️ Justificatifs pour incapacité médicale
- • Article 3° - Incapacité temporaire : Attestation employeur avec dates et montant salaire brut cotisé.
- • Article 4° - Prévoyance obligatoire : Attestation régime de prévoyance + Attestation employeur détaillée.
Périodes par rachat actuariel
| Article | Type de période | Justificatifs spécifiques |
|---|---|---|
| 7° | Services militaires prolongés | État signalétique + Déclaration non constitution pension + Brevet personnel navigant |
| 8° | Suspension d'activité | Attestation employeur + Copie livret famille si congé parental |
| 9° | Acquisition qualification | Attestation organisme de stage précisant non rémunération |
| 10° | Trimestres d'études | Étude de rachat établie par le régime général |
| 14° | Préretraite FNE | Attestation FNE + Attestations de paiement |
| 15° | Chômage navigant | Attestation France Travail + Avis de paiement prestations |
Note spéciale Air France
Pour les navigants de la compagnie Air France, les attestations de périodes d'inactivité sont déjà en possession de la CRPN. Aucun justificatif supplémentaire n'est requis pour ces personnels.
Le calcul du coût de rachat
Principe de neutralité actuarielle
Principe Le coût du rachat est calculé selon le principe de neutralité actuarielleLe coût du rachat est calculé pour ne pas déséquilibrer le régime de retraite pour garantir l'équilibre financier du régime.
Formule de calcul avant 50 ans
Classification des rachats selon leurs effets
Classification Les rachats sont classés en quatre types selon leurs effets sur l'acquisition de temps et de salaire pour votre pension.
| Type | Période concernée | Acquisition temps | Acquisition salaire | Validation gratuite |
|---|---|---|---|---|
| Type 1 | Incapacité médicale récente | Non | Oui | Non |
| Type 2 | Services militaires, congés, FNE | Oui | Oui | Selon période |
| Type 3 | Trimestres d'études, chômage | Oui | Oui | Non |
| Type 4 | Chômage avec cotisations Unedic | Non | Oui | Non |
Coefficients selon l'âge
⚠️ Évolution du coût avec l'âge
Plus le rachat est effectué tardivement, plus le coefficient est élevé. Il est donc financièrement avantageux de racheter le plus tôt possible dans sa carrière.
Exemples de coefficients 2025
Le rachat coûte 29% de plus que les cotisations de référence.
Le rachat coûte 79% de plus que les cotisations de référence.
Le rachat coûte 130% de plus que les cotisations de référence.
Cas particulier : Trimestres d'études
Méthode spécifique pour les études
Le rachat de trimestres d'étudesTrimestres d'enseignement supérieur validés dans le régime général suit une méthode particulière :
Salaire de référence : Moyenne des 3 années d'activité précédant le rachat.
Exemple pratique de rachat
Cas de Marie, navigante de 35 ans
Situation de Marie
- • Âge : 35 ans.
- • Période à racheter : 6 mois de congé parental non rémunéré.
- • Salaire annuel : 60 000 euros bruts.
- • Objectif : Améliorer sa future pension.
Calcul du coût de rachat
Salaire : 60 000 € × 6 mois / 12 = 30 000 €
Cotisations de référence : 30 000 € × 12% = 3 600 €
Coefficient à 35 ans (type 2) : 1,53
Coût du rachat : 3 600 € × 1,53 = 5 508 €
Validation de 6 mois en temps et en salaire
Amélioration de la pension future
Comparaison selon l'âge de rachat
| Âge de rachat | Coefficient | Coût total | Surcoût par rapport à 30 ans |
|---|---|---|---|
| 30 ans | 1,29 | 4 644 € | - |
| 35 ans | 1,53 | 5 508 € | +864 € |
| 40 ans | 1,79 | 6 444 € | +1 800 € |
| 45 ans | 2,07 | 7 452 € | +2 808 € |
Démarches à effectuer
Guide pratique
Étapes : 1. Demander une étude de rachat à la CRPN, 2. Rassembler les justificatifs nécessaires, 3. Effectuer le règlement avant les délais, 4. Conserver la confirmation de validation.
⚠️ Points de vigilance
- • Justificatifs : Rassembler tous les documents nécessaires selon l'article concerné.
- • Délais : Respecter impérativement les échéances (15 novembre pour l'année).
- • Financement : Prévoir le montant exact du rachat.
- • Stratégie : Évaluer l'intérêt selon votre situation personnelle.
- • Air France : Vérifier les justificatifs déjà détenus par la CRPN.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.