Fiche pédagogique de retraite
CRPN - L'activité partielle
Comprendre les règles applicables au personnel navigant
Référence : CRPNCaisse de Retraite du Personnel Navigant | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Le principe de l'activité partielle pour le personnel navigant
Règle
Contexte Le contexte exceptionnel de crise sanitaire a nécessité l'adaptation du dispositif d'activité partielleDispositif de réduction temporaire du temps de travail avec indemnisation partielle, anciennement appelé chômage partiel au personnel navigant. Cette adaptation était indispensable car les navigants travaillent selon un système particulier d'alternance de jours d'activité et d'inactivité.
Types d'activité partielle applicables
- • Activité partielle de droit communDispositif classique d'activité partielle pour faire face à une réduction temporaire d'activité Dispositif standard pour réduction temporaire d'activité.
- • APLD (Activité Partielle de Longue Durée)Dispositif spécifique pour les entreprises en difficulté structurelle nécessitant une réduction durable d'activité Dispositif renforcé pour difficultés structurelles.
La spécificité du personnel navigant
Organisation Le Code de l'Aviation CivileRéglementation spécifique encadrant les conditions de travail du personnel navigant et le Code des Transports organisent le travail sous forme d'alternance de jours ON et OFF. Aucun dispositif n'établissait initialement une équivalence de la durée de travail des navigants en nombre d'heures.
Fondement juridique de l'adaptation
Autorisation La loi d'urgence du 23 mars 2020Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances pour faciliter l'application de l'activité partielle. Plusieurs textes ont ensuite précisé les modalités spécifiques aux navigants.
Textes réglementaires successifs
- • Ordonnance du 27 mars 2020 (n°2020-346) - Première adaptation du dispositif.
- • Décret du 16 avril 2020 (n°2020-435) - Mesures d'urgence, complété par le décret du 5 mai 2020.
- • Décret du 30 décembre 2020 (n°2020-1786) - Règles de conversion des jours en heures.
- • Décret du 1er décembre 2020 (n°2020-1491, article 5) - Validation dans le régime CRPN.
- • Décret du 10 mai 2021 (n°2021-570, article 2) - Salaire brut reconstitué.
Le régime social des indemnités d'activité partielle
Distinction entre indemnité légale et complémentaire
Principe Il existe deux types d'indemnités versées lors d'une activité partielle : l'indemnité légaleIndemnité obligatoire versée par l'État en compensation de la réduction du temps de travail et l'indemnité complémentaireIndemnité supplémentaire versée par l'employeur pour compléter l'indemnité légale. Chacune a un régime socialEnsemble des règles qui déterminent si un revenu est soumis ou non aux cotisations sociales différent.
| Type d'indemnité | Nature juridique | Régime de cotisations | Impact CRPN |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale | Revenu de remplacement | Exclue des cotisations | Pas d'assiette CRPN |
| Indemnité complémentaire | Revenu d'activité | Soumise aux cotisations | Assiette CRPN depuis 2023 |
⚠️ Changement majeur depuis 2023
Le régime dérogatoire qui existait pour l'indemnité complémentaire d'activité partielle a pris fin le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, cette indemnité est soumise à cotisations sociales dès le premier euro.
Évolution du régime transitoire
Période transitoire (mai 2020 - décembre 2022)
Pendant la crise sanitaire, l'indemnité complémentaire d'activité partielle bénéficiait du même régime social que l'indemnité légale, sous certaines conditions. La somme totale des indemnités ne devait pas dépasser 3,15 fois la valeur du SMIC horaire. Au-delà de cette limite, la part excédentaire était soumise aux cotisations sociales.
| Période | Régime applicable | Seuil d'exonération | Fondement juridique |
|---|---|---|---|
| Mai 2020 - Déc 2022 | Exonération conditionnelle | 3,15 × SMIC horaire | Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, LFSS 2021 et 2022 |
| Depuis janvier 2023 | Cotisations dès le 1er euro | Aucun seuil | Fin du régime dérogatoire provisoire |
La validation en temps des périodes d'activité partielle
Règles de validation selon la période
Principe Les périodes d'activité partielle donnent lieu à une validation pour la retraite, mais selon des modalités différentes en fonction de la période concernée et du régime de cotisations applicable.
Distinction fondamentale
-
1
Validation gratuite Périodes du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsqu'elles ne sont pas soumises à cotisations.
-
2
Validation onéreuse Toutes les périodes à compter du 1er janvier 2021, même sans cotisations.
Modalités déclaratives spécifiques
Calcul des jours CRPN selon la période
Jours CRPN = 30 - jours d'activité partielle non cotisés
Minimum 1 jour déclaré, sauf mois entier en activité partielle (0 jour)
Exemple : 10 jours d'activité partielle non cotisée → 20 jours CRPN à déclarer.
Tous les jours d'activité partielle sont déclarés en jours CRPN
Fin de la déduction des jours d'activité partielle
Exemple : 10 jours d'activité partielle → 30 jours CRPN à déclarer.
Salaire brut reconstitué à partir de 2021
Formule de calcul du salaire brut reconstitué
Explication détaillée des paramètres
- • A (Jours d'activité partielle indemnisés) : Différence entre jours d'inactivité constatés et jours d'inactivité garantis sur l'année. Ce nombre figure sur les bulletins de paie.
- • T (Jours d'activité théoriques) : Durée de travail applicable aux navigants sur l'année, incluant congés et maladie, proratisée si année incomplète, déduction faite des jours d'activité partielle (A).
- • SB : Salaire brut de référence du navigant.
- • S : Valeur du SMIC horaire.
⚠️ Point d'attention
Les règles de décompte pour le salaire brut reconstitué sont différentes de celles applicables aux jours CRPN déclarés en DSN. Les employeurs doivent maîtriser ces deux calculs distincts.
L'évolution du dispositif dans le temps
Chronologie des mesures
2020 L'année 2020 marque la création du dispositif spécifique pour le personnel navigant, avec une validation gratuite des périodes d'activité partielle non soumises à cotisations.
Principales étapes de 2020
- • Mars 2020 Loi d'urgence et autorisation d'adapter le dispositif.
- • Avril 2020 Décret fixant les mesures d'urgence.
- • Décembre 2020 Validation des périodes dans le régime CRPN.
Changements à partir de 2021
Évolutions majeures depuis 2021
-
1
Validation onéreuse Toutes les périodes d'activité partielle sont validées à titre onéreux, même sans cotisations.
-
2
Salaire brut reconstitué Prise en compte d'un salaire fictif pour compenser la réduction d'activité.
-
3
Paramètres A et T Obligation pour les employeurs de déclarer ces nouveaux éléments.
Financement du dispositif à partir de 2024
⚠️ Adaptation du taux d'appel
À compter de 2024, le taux d'appelPourcentage appliqué au taux de cotisation pour ajuster les recettes aux besoins de financement applicable aux cotisations du fonds de retraite est fixé à 111%. Cette augmentation permet de financer les engagements liés au salaire brut reconstitué pour les périodes d'activité partielle.
Exemple pratique de calcul
Cas d'un navigant en activité partielle
Situation de Pierre
- • Navigant : Pierre, pilote de ligne.
- • Période : Année 2025.
- • Durée de travail théorique : 18 jours ON par mois.
- • Activité partielle : 5 jours par mois pendant 12 mois.
- • Congés sans solde : 1 mois dans l'année.
Calcul des paramètres A et T
A = 5 jours d'activité partielle × 12 mois = 60 jours
Nombre total de jours d'activité partielle indemnisés sur l'année
T = (18 jours × 12 mois) - 18 jours congés sans solde - 60 jours activité partielle
T = 216 - 18 - 60 = 138 jours
Jours d'activité théoriques moins les suspensions de contrat
Impact sur les déclarations
Mois normal : 30 jours CRPN (les 5 jours d'activité partielle sont inclus)
Mois de congés sans solde : adaptation selon les jours réels travaillés
Depuis 2021, plus de déduction des jours d'activité partielle
SBR = 60 × min(SB/138 ; 3,15 × SMIC)
Calcul tenant compte des congés sans solde dans le paramètre T
⚠️ Distinction importante
Les règles de décompte pour le salaire brut reconstitué (paramètres A et T) sont différentes de celles applicables aux jours CRPN déclarés en DSN. Il s'agit de deux calculs distincts à maîtriser.
Points de vigilance pour les employeurs
Guide pratique
Pour bien gérer l'activité partielle : 1. Distinguer les deux types d'indemnités, 2. Appliquer le bon régime selon la période, 3. Calculer correctement les paramètres A et T.
Points d'attention essentiels
- • Régime des cotisations Vérifier l'application correcte selon la période.
- • Déclarations DSN Respecter les règles spécifiques de décompte des jours.
- • Paramètres A et T S'assurer de la justesse des calculs.
- • Documentation Conserver les justificatifs des indemnisations.
Conseil de l'expert
En cas de difficulté : Les modalités de déclaration des paramètres A et T seront communiquées par la CRPN aux employeurs. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement pour éviter les erreurs déclaratives, notamment pour les calculs complexes incluant des suspensions de contrat.
⚠️ Information importante sur le financement
À la fin de l'exercice 2024, le conseil d'administration de la CRPN pourra proposer au Gouvernement une modification du taux d'appel pour couvrir les engagements financiers résultant de la prise en compte du salaire brut reconstitué pour les périodes d'activité partielle depuis 2021.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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