Fiche pédagogique de retraite
CPRN - Le cumul emploi-retraite
Exercer une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite
Référence : CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Régime de retraite obligatoire des notaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Le principe du cumul emploi-retraite
Définition
Dispositif Le cumul emploi-retraiteDispositif permettant de percevoir une pension de retraite tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle offre la possibilité aux retraités de reprendre ou continuer une activité notariale tout en conservant le bénéfice de leur pension de retraite.
Deux dispositifs disponibles
Sans limitation de revenus
Avec plafond de revenus
Objectifs du dispositif
- • Flexibilité : Transition progressive vers la retraite complète.
- • Maintien d'activité : Continuer à exercer tout en percevant sa pension.
- • Optimisation financière : Compléter ses revenus de retraite.
- • Transmission : Accompagner la cession progressive de son étude.
Évolution réglementaire
Important Depuis le 1er janvier 2023, le cumul emploi-retraite est devenu créateur de droitsLes cotisations versées pendant le cumul génèrent de nouveaux droits à la retraite pour les notaires éligibles qui respectent les conditions du dispositif du Cumul intégral.
Conditions d'accès au cumul emploi-retraite
Conditions générales obligatoires
-
1
Liquidation complète des droits
Avoir liquidé l'ensemble de vos pensions de retraite dans tous les régimes obligatoiresRégimes de retraite de base et complémentaire français et étrangers auxquels vous avez cotisé. -
2
Cessation d'activité préalable
Avoir cessé votre activité notariale antérieurement à la demande de liquidation, sauf cas particuliers prévus par la réglementation. -
3
Respect des délais
Respecter les délais de carence éventuels entre la cessation d'activité et la reprise en cumul.
Conditions spécifiques pour le cumul intégral
Deux voies d'accès possibles
- • Âge légal + durée d'assurance requiseNombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein : Pension à taux plein avec justification de la durée complète.
- • Âge du taux plein automatique : Pension à taux plein obtenue par l'âge (sans condition de durée).
| Génération | Âge légal | Durée requise | Âge taux plein |
|---|---|---|---|
| Septembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 67 ans |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres | 67 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 67 ans |
| 1968 et après | 64 ans | 172 trimestres | 67 ans |
Le cumul emploi-retraite intégral
Principe du cumul intégral
Avantages du cumul intégral
Bénéfices du dispositif
Acquisition de nouveaux droits
Nouveauté 2023 Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations versées pendant un cumul emploi-retraite intégral permettent d'acquérir de nouveaux droits supplémentaires qui s'ajouteront à votre pension initiale.
Conseil d'expert
Le cumul intégral est particulièrement avantageux pour les notaires souhaitant maintenir une activité soutenue. Il permet une optimisation fiscale et patrimoniale tout en constituant des droits supplémentaires pour l'avenir.
⚠️ Point de vigilance
Pour bénéficier du cumul intégral, vous devez impérativement remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance. Dans le cas contraire, vous relevez automatiquement du cumul plafonné.
Le cumul emploi-retraite plafonné
Principe du plafonnement
Règle Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vos revenus professionnels libéraux ne peuvent pas dépasser un plafond fixé annuellement.
Plafond 2025
Revenus professionnels libéraux maximum autorisés
Mécanisme de contrôle
⚠️ Suspension de pension
Si vos revenus professionnels dépassent le plafond de 48 060 €, la CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires suspend immédiatement le versement de votre pension de retraite, même si vous avez cessé votre activité entre-temps.
En fin d’exercice, si les revenus définitifs issus de l’activité reprise dépassent le plafond, la pension est réduite à concurrence du dépassement.
| Revenus annuels | Situation de la pension | Action requise |
|---|---|---|
| ≤ 48 060 € | Maintenue intégralement | Aucune |
| > 48 060 € | Suspendue totalement | Réduction d'activité obligatoire |
Absence de nouveaux droits
Important Dans le cadre du cumul plafonné, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire à la retraite. Elles contribuent uniquement au financement du système de retraite.
Calcul des revenus pris en compte
Les revenus considérés sont les revenus professionnels libéraux issus de l'activité notariale après déduction des charges professionnelles, tels qu'ils figurent dans votre déclaration fiscale annuelle.
Les cotisations en cumul emploi-retraite
Cotisations au régime de base
Principe Durant votre cumul emploi-retraite, vous cotisez normalement au régime de baseRégime géré par la CPRN pour le compte de la CNAVPL selon les mêmes modalités que les notaires en activité.
| Tranche de revenus | Assiette de cotisation | Taux d'appel | Cotisation 2025 |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | Jusqu'à 48 060 € | 8,23 % | 4 112 € |
| Tranche 2 | De 0 € à 240 300 € | 1,87 % | 4 494 € |
Cotisations au régime complémentaire
Sections Le régime complémentaire CPRN comprend deux sections : la Section B (forfaitaire)Cotisation fixe selon une classe de cotisation déterminée par les revenus et la Section C (proportionnelle)Cotisation proportionnelle aux revenus au taux de 4,10%.
Section B - Cotisation forfaitaire
| Classe | Cotisation annuelle 2025 | Points acquis |
|---|---|---|
| 1 | 2 758,10 € | 10 |
| 2 | 5 516,20 € | 20 |
| 3 | 8 274,30 € | 30 |
| 4 | 11 032,40 € | 40 |
| 5 | 13 790,50 € | 50 |
| 6 | 16 548,60 € | 60 |
| 7 | 19 306,70 € | 70 |
| 8 | 22 064,80 € | 80 |
Section C - Cotisation proportionnelle
Taux La cotisation de la Section C s'élève à 4,10 % de la moyenne triennale des revenus professionnels (exercices 2021, 2022, 2023 pour les cotisations 2025). Le coût d'acquisition du point en section C est fixé à 17,69 € en 2025.
Impact selon le type de cumul
- • Cumul intégral : Les cotisations génèrent de nouveaux droits supplémentaires.
- • Cumul plafonné : Les cotisations ne créent aucun droit supplémentaire.
Exemple pratique détaillé
Cas de Maître Durand - Cumul emploi-retraite
Profil de Maître Durand
- • Né en 1962 Âge légal : 62 ans et 6 mois.
- • Carrière complète : 169 trimestres validés.
- • Liquidation : Pension à taux plein depuis janvier 2025.
- • Projet : Reprendre une activité notariale à temps partiel.
Analyse de la situation
Aucune limitation de revenus
Maintien intégral de la pension + revenus d'activité
Génération de nouveaux droits supplémentaires
Simulation financière
| Élément | Montant mensuel | Montant annuel |
|---|---|---|
| Pension de retraite maintenue | 2 800 € | 33 600 € |
| Revenus d'activité nets | 4 120 € | 49 440 € |
| Cotisations CPRN | -880 € | -10 580 € |
| Total net mensuel | 6 040 € | 72 460 € |
Avantages pour Maître Durand
- Revenus optimisés : Combinaison pension + activité sans plafond.
- Nouveaux droits : Constitution d'une pension supplémentaire future.
- Flexibilité : Possibilité d'adapter le niveau d'activité.
- Transmission : Accompagnement progressif de cessionnaires.
⚠️ Cas alternatif - Sans conditions du cumul intégral
Si Maître Durand n'avait pas rempli les conditions du cumul intégral, ses revenus auraient été plafonnés à 48 060 € annuels. Au-delà, sa pension aurait été suspendue, réduisant significativement ses revenus totaux.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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