Fiche pédagogique de retraite
CPRN - Les cotisations
Comprendre votre système de cotisations selon votre statut
Référence : CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - Organisme gérant la retraite obligatoire des notaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Les trois régimes de cotisation
Organisation
Le régime de base
Principe Le régime de baseRégime obligatoire qui garantit une pension de retraite minimale calculée sur vos revenus professionnels constitue le socle de votre protection retraite.
Il fonctionne avec deux tranches de cotisation appliquées sur vos revenus professionnels.
Fonctionnement du régime de base
- •Tranche 1 : revenus jusqu'à 48 060 € (1PASS*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - Montant de référence actualisé chaque année) le taux de cotisation est de 8,23 %
- •Tranche 2 : revenus jusqu'à 240 300 € (5 PASS*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - Montant de référence actualisé chaque année) le taux de cotisation est de 1,87 %
- •Points accordés : maximum 525 points (T1) + 25 points (T2) par an
(PASS = 48 060 € valeur 2025)
Le régime complémentaire
Structure Le régime complémentaire comprend deux sections distinctes : la Section B (forfaitaire) et la Section C (proportionnelle).
Ces sections complètent votre pension de base.
Section B - Cotisation par classes
Section C - Cotisation proportionnelle
Le régime invalidité/décès
Protection Ce régime obligatoireCaractère obligatoire signifie que l'adhésion est automatique pour tous les notaires en activité protège le notaire et sa famille en cas d'invalidité ou de décès.
Il fonctionne avec une cotisation forfaitaire unique pour tous les notaires actifs.
⚠️ Assiettes de cotisation en 2025
Les cotisations des régimes complémentaires sont calculées sur la moyenne des produits 2021, 2022 et 2023. Les revenus pris en compte pour le régime de base sont ceux de 2023 (année N-2).
Cotisations du nouveau notaire
Avantages accordés
Démarrage Les nouveaux notairesNotaires dans leurs premières années d'exercice après leur prestation de serment bénéficient d'aménagements temporaires de cotisations.
Ces mesures facilitent l'installation professionnelle, avec des régularisations effectuées une fois les revenus réels connus.
Régime de base - Calcul provisoire
Base de calcul spéciale : 19 % du plafond de la sécurité sociale = 9 131,40 €
- • Tranche 1 : 9 131,40 € × 8,23 % = 737 €
- • Tranche 2 : 9 131,40 € × 1,87 % = 167 €
- • Total 2025 : 904 €
Régime complémentaire - Dérogations importantes
Le nouveau notaire échappe temporairement aux règles normales de calcul des cotisations complémentaires, ce qui allège significativement ses charges pendant les premières années d'exercice.
| Section | Avantage nouveau notaire | Cotisation 2025 | Durée |
|---|---|---|---|
| Section B | Cotisation en classe 1 | 2 758,10 € | 6 années |
| Section C | En cas de création d’étude : Pas de cotisation pendant 2 ans |
0 € | 2 premières années |
Régime invalidité/décès - Réduction spéciale
Réduction de 50 % pendant les 3 premières années d'exercice
Cotisation 2025 : 662 € (au lieu de 1 324 €)
⚠️ Régularisation des cotisations
Les cotisations provisionnelles sont régularisées au 3ème trimestre une fois les revenus définitifs connus. Le nombre de points est calculé proportionnellement aux cotisations réellement acquittées.
Dispositif ACRE
Le nouveau notaire bénéficiant de l'ACREAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise - Exonération partielle de cotisations sociales est exonéré des cotisations du régime de base pendant un an. Cette exonération fait l'objet d'une régularisation ultérieure.
Cotisations du notaire actif
Régime de base - Calcul définitif
Assiette Les cotisations sont calculées à titre provisionnelCalcul effectué sur la base des revenus des années précédentes, en attendant la déclaration définitive des revenus de l'année en cours sur la base des revenus de l'année N-2.
En 2025, les cotisations sont donc calculées sur les revenus 2023.
| Assiette de cotisation | Taux | Cotisation minimum | Cotisation maximum | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus | Jusqu'à 48 060 € (1 PASS) | 8,23 % | 529 € | 4 112 € |
| Revenus | De jusuqu'à 240 300 € (5 PASS) | 1,87 % | 4 494 € |
Cotisation maximum 2025 : 8 516 €
⚠️ Situations particulières
- • Revenus non déclarés : cotisation sur 5 PASS (maximum)
- • Revenus déficitaires : cotisation sur 10,10 % du PASS (minimum)
- • Revenus estimés : possibilité de cotiser sur revenus prévisionnels
Régime complémentaire - Classes et proportionnel
Section B - Barème des classes 2025
| Classe | Cotisation annuelle | Points annuels |
|---|---|---|
| 1 | 2 758,10 € | 10 |
| 2 | 5 516,20 € | 20 |
| 3 | 8 274,30 € | 30 |
| 4 | 11 032,40 € | 40 |
| 5 | 13 790,50 € | 50 |
| 6 | 16 548,60 € | 60 |
| 7 | 19 306,70 € | 70 |
| 8 | 22 064,80 € | 80 |
Section C - Calcul proportionnel
Formule Section C
En 2025 : moyenne des exercices 2021, 2022, 2023
Régime invalidité/décès
Couverture universelle
Cotisation forfaitaire 2025 : 1 324 €
Tarif unique pour tous les notaires en exercice, quelle que soit leur classe ou leurs revenus.
Conseil d'expert
La valeur du point retraite est fixée à 0,6540 € par an depuis le 1er janvier 2025. Cette valeur sert au calcul de votre pension future.
Cotisations du conjoint collaborateur
Obligation et modalités
Déclaration Le notaire a l'obligation de déclarer son conjoint collaborateurConjoint ou partenaire de PACS qui participe régulièrement à l'activité de l'office notarial auprès de la CPRN.
L'affiliation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception du formulaire.
Régime de base - Options de calcul
Le conjoint collaborateur peut choisir entre plusieurs optionsDifférentes méthodes de calcul des cotisations proposées au conjoint collaborateur, engageant pour une période de 3 ans pour déterminer l'assiette de ses cotisations au régime de base.
Choix de l'assiette (durée 3 ans)
-
1
Option forfaitaire : assiette indépendante du notaire
-
2
Option proportionnelle : 25 % ou 50 % de l'assiette du notaire
-
3
Option avec partage : 25 % ou 50 % avec répartition de l'assiette
Régime complémentaire - Deux niveaux
Pour le régime complémentaire, le conjoint collaborateur cotise en proportion de la cotisation du notaire, avec deux niveaux de protection possibles.
Options disponibles
Régime invalidité/décès - Obligatoire depuis 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a instauré une couverture invalidité/décès obligatoire pour tous les conjoints collaborateurs, avec des cotisations liées au niveau choisi pour le régime complémentaire.
| Option choisie | Cotisation 2025 | Nouveau notaire |
|---|---|---|
| Option 25 % | 294 € | 147 € |
| Option 50 % | 588 € | 294 € |
⚠️ Changement et radiation
- • Changement d'option : demande écrite avant le 1er décembre de la dernière année
- • Radiation : automatique en cas de radiation du notaire
- • Durée d'engagement : 3 ans renouvelables sauf demande contraire
Conseil d'expert
Le choix de l'option pour le conjoint collaborateur est stratégique. L'option 50 % offre une meilleure protection mais avec des cotisations plus élevées. Analysez vos besoins sur le long terme.
Modalités de paiement
Mensualisation
Modernisation Depuis 2025, la CPRN a généralisé la mensualisationRépartition du montant annuel des cotisations en 10 mensualités pour faciliter la gestion des cotisations.
Cette démarche 100 % dématérialisée simplifie la gestion et réduit l'impact environnemental.
Calendrier des prélèvements 2025
| Mois | Date de prélèvement | Mois | Date de prélèvement |
|---|---|---|---|
| Janvier | 27 | Juillet | 28 |
| Février | 28 | Août | 29 |
| Mars | 29 | Septembre | 30 |
| Avril | 28 | Octobre | 27 |
| Mai | 27 | Novembre | Pas de prélèvement |
| Juin | 30 | Décembre | Pas de prélèvement |
Portail affilié et délégation
Accès dématérialisé complet
- • Décomptes de cotisations : disponibles uniquement sur le portail
- • Attestations fiscales : téléchargement direct
- • Suivi des paiements : historique complet en ligne
Système de délégation
Accès délégatairePersonne désignée par le notaire pour accéder à certaines informations de son dossier CPRN, généralement un collaborateur de l'office disponible
Le notaire peut donner délégation à un collaborateur pour :
- • Consulter les données professionnelles
- • Accéder aux informations sur les cotisations
- • Télécharger les documents et attestations
Régularisation des cotisations
Processus de régularisation
⚠️ Cotisations sur revenus estimés
Vous pouvez demander à cotiser sur la base d'un revenu estimé pour l'exercice en cours. Cette option permet d'ajuster vos cotisations à votre situation réelle mais nécessite une régularisation ultérieure.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.