Fiche pédagogique de retraite
La CIPAV - La rente enfant et la rente du conjoint
Protection financière des proches en cas de décès de l'assuré
Référence : La CIPAVCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse - Régime de retraite des professions libérales | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Les rentes de prévoyance La CIPAV
Principe
Qu'est-ce que la prévoyance La CIPAV ?
Protection La prévoyance La CIPAVRégime obligatoire de protection sociale qui garantit des prestations en cas de décès de l'assuré protège financièrement votre famille en cas de décès.
Elle garantit le versement de rentesPrestations financières périodiques versées régulièrement aux bénéficiaires pour assurer leur sécurité financière à vos proches grâce aux cotisations invalidité-décès versées à l'Urssaf.
Deux types de rentes sont prévues
- • Rente conjoint : versée au partenaire survivant (marié ou pacsé).
- • Rente enfant : versée aux enfants du défunt jusqu'à leur autonomie.
- • Calcul identique : même méthode pour les deux rentes.
Conditions de versement
Important Le versement des rentes dépend du règlement des cotisations par l'assuré.
Une tolérance existe si seules les cotisations de la dernière année sont impayées.
⚠️ Régularisation possible
Si seules les cotisations de la dernière année sont en retard, les ayants droitPersonnes légalement habilitées à bénéficier des prestations de prévoyance disposent de 6 mois pour régulariser la situation et déclencher le versement des rentes.
La rente du conjoint survivant
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires La rente conjoint est versée au partenaire survivant de l'assuré décédé.
Deux situations ouvrent droit à cette prestation.
-
1
Partenaire marié
Le conjoint auquel l'assuré était uni par les liens du mariage au moment du décès. -
2
Partenaire pacsé
Le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS)Contrat d'union civile conclu entre deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe en cours de validité.
Durée de versement
Jusqu'à quand la rente est-elle versée ?
- • Jusqu'au départ à la retraite : la rente s'arrête quand le bénéficiaire prend sa propre retraite.
- • En cas de remariage : la rente cesse définitivement si le conjoint survivant se remarie.
- • Nouveau PACS : un nouveau pacte civil met également fin au versement.
💡 Point important
La rente conjoint constitue un revenu de remplacement temporaire. Elle aide le conjoint survivant pendant la période qui précède sa propre retraite, lui permettant de s'adapter financièrement à sa nouvelle situation.
La rente pour les enfants
Enfants bénéficiaires
Principe Tous les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente individuelle.
Chaque enfant perçoit sa propre rente selon les mêmes règles de calcul.
Limites d'âge et conditions
| Situation de l'enfant | Âge limite | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Enfant sans études | 21 ans | Fin automatique à la majorité + 3 ans |
| Enfant étudiant | 25 ans | Justificatifs de scolarité requis |
| Enfant en situation de handicap | À vie | Infirmité reconnue avant la majorité |
⚠️ Cas particulier : enfant handicapé
Les enfants atteints d'une infirmité permanenteHandicap reconnu médicalement qui empêche définitivement d'exercer une activité rémunérée survenue avant leur majorité conservent le bénéfice de la rente pendant toute leur vie. Cette protection durable reconnaît leur besoin d'accompagnement permanent.
Versement individuel
Règle de versement
Chaque enfant bénéficiaire reçoit sa propre rente complète. Si l'assuré décédé avait trois enfants de moins de 21 ans, La CIPAV versera trois rentes distinctes, chacune calculée selon la même méthode.
Calcul des montants de rente
Méthode de calcul uniforme
Calcul Que ce soit pour la rente conjoint ou la rente enfant, la méthode de calcul est identique.
Le montant se compose de deux parties complémentaires.
Formule de calcul
1,5% du PASS
Points × Valeur
Détail des composantes
Étapes de calcul détaillées
1,5% du PASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale - Montant de référence révisé chaque année = 1,5% × 47 100 € = 706,50 €
Cotisation invalidité-décès ÷ Valeur d'achat (0,013 € en 2025)
(Points prévoyance ÷ 10) × Valeur de service (3,01 € en 2025)
Partie forfaitaire + Partie proportionnelle = Rente annuelle brute
Exemple concret de calcul
Situation type
- • Revenus déclarés : 20 000 € l'année précédant le décès
- • Taux de cotisation : 0,5% des revenus
- • Cotisation versée : 20 000 € × 0,5% = 100 €
- • Points obtenus : 100 € ÷ 0,013 = 7 692,3 points
| Composante | Calcul détaillé | Montant 2025 |
|---|---|---|
| Partie forfaitaire | 1,5% × 47 100 € | 706,50 € |
| Partie proportionnelle | 7 692,3 ÷ 10 × 3,01 | 2 315,38 € |
| Total annuel | 706,50 + 2 315,38 | 3 021,88 € |
| Montant mensuel | 3 021,88 ÷ 12 | 251,82 € |
Comment demander les rentes ?
Démarches en ligne (recommandé)
Digital La demande s'effectue facilement via votre espace personnel La CIPAVPortail en ligne sécurisé permettant de gérer vos démarches administratives avec La CIPAV.
Cette méthode garantit un traitement rapide et sécurisé de votre dossier.
-
1
Connexion à l'espace personnel
Rendez-vous sur espace-personnel.lacipav.fr avec vos identifiants. -
2
Accès aux démarches spécifiques
Cliquez sur la rubrique "Mes démarches spécifiques" dans votre tableau de bord. -
3
Téléchargement du formulaire
Téléchargez le "Formulaire de demande de prestations décès" dans "Mes prestations décès". -
4
Envoi sécurisé
Complétez le formulaire et envoyez-le via la messagerie sécurisée de votre espace.
Exemple concret de famille
Cas pratique : Famille Martin
- • M. Martin : Architecte, revenus 20 000 € en 2024
- • Mme Martin : Conjointe survivante, mariée
- • Enfants : Deux enfants de 8 et 12 ans
- • Rentes versées : 1 rente conjoint + 2 rentes enfant
Montants versés à la famille Martin
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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