Fiche pédagogique de retraite
CAVOM - Les cotisations du conjoint collaborateur
Comprendre les modalités de cotisation du conjoint qui collabore à l'activité professionnelle
Référence : CAVOMCaisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires | Version : 2025 | Temps de lecture : 12 min
Aide à la lecture :
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Statut et obligations du conjoint collaborateur
Principe
Définition du conjoint collaborateur
DéfinitionLe conjoint collaborateurPersonne mariée, pacsée ou en concubinage qui collabore régulièrement à l'activité professionnelle sans rémunération et sans être associé est une personne qui collabore de manière régulière à l'activité du professionnel libéral.
Cette collaboration s'effectue sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
- • Conjoint marié du professionnel libéral affilié CAVOM.
- • Partenaire pacsé lié par un pacte civil de solidarité.
- • Concubin depuis 2022 (évolution réglementaire).
L'obligation d'affiliation
ObligationLe conjoint collaborateur doit être obligatoirement affilié aux trois régimes CAVOM :
régime de base, régime complémentaire et régime invalidité-décès.
⚠️ Statut par défaut
À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est automatiquement considéré comme conjoint salarié (et non collaborateur).
Conditions d'exercice
ConditionsPour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, certaines conditions strictes doivent être respectées.
Ces conditions déterminent l'éligibilité au statut.
Conditions à respecter
- • Activité régulière : collaboration effective et continue dans l'entreprise.
- • Aucune rémunération : pas de salaire versé pour cette activité.
- • Pas d'associé : ne détient pas de parts sociales de l'entreprise.
- • Activité externe limitée : pas d'activité salariée à mi-temps ou plus ailleurs.
💡 Sociétés concernées
Le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé que pour le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou SELARL.
Il est interdit dans les SA, SAS ou sociétés de personnes.
Cotisations du régime de base
Les trois options de cotisation
ChoixLe conjoint collaborateur peut choisir parmi trois options différentes pour calculer ses cotisations du régime de base.
Ce choix détermine le montant de ses cotisations et ses droits futurs.
| Option | Assiette de cotisation | Cotisation 2025 | Particularité |
|---|---|---|---|
| Option 1 (par défaut) |
Revenu forfaitaire 24 030 € (½ PASS) |
2 427 € | Choix automatique |
| Option 2 | 25% ou 50% du revenu du professionnel |
Variable | Sans partage |
| Option 3 | 25% ou 50% du revenu du professionnel |
Variable | Avec partage + accord |
Option 1 : Revenu forfaitaire (par défaut)
ForfaitL'option 1 constitue le choix par défaut si aucune option n'est formulée.
Le conjoint cotise sur un revenu forfaitaire égal à la moitié du PASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale - 48 060 € en 2025.
Calcul de l'option 1 pour 2025
Option 2 : Pourcentage sans partage
Sans partageLe conjoint cotise sur 25% ou 50% du revenu du professionnel.
Le professionnel continue de cotiser sur l'intégralité de son revenu (pas de partage).
Avantage de l'option 2
Cette option permet au conjoint d'acquérir des droits proportionnels aux revenus réels du professionnel, sans réduire les droits de ce dernier.
Option 3 : Pourcentage avec partage
Avec partageLe conjoint cotise sur 25% ou 50% du revenu du professionnel.
Cette option entraîne un partage des cotisations et des droitsLe professionnel voit ses propres droits réduits proportionnellement au pourcentage attribué au conjoint entre les deux conjoints.
⚠️ Accord obligatoire
L'option 3 nécessite l'accord exprès du professionnel car elle réduit ses propres droits à la retraite. Le partage s'applique aux cotisations et aux droits acquis.
Régimes complémentaire et invalidité-décès
Deux options simplifiées
OptionsPour les régimes complémentaire et invalidité-décès, le conjoint collaborateur dispose de deux options seulement.
Ces options sont basées sur un pourcentage de la cotisation du professionnel.
| Option | Pourcentage | Points attribués | Statut |
|---|---|---|---|
| Option A (par défaut) |
25% de la cotisation du professionnel | 25% des points du professionnel | Choix automatique |
| Option B | 50% de la cotisation du professionnel | 50% des points du professionnel | Sur demande |
Option A : 25% (par défaut)
Par défautL'option A s'applique automatiquement si aucun choix spécifique n'est formulé.
Le conjoint cotise à hauteur de 25% des cotisations du professionnel.
Calcul de l'option A
- • Régime complémentaire : 25% de la cotisation du professionnel.
- • Invalidité-décès : 25% de la cotisation du professionnel.
- • Points acquis : 25% des points attribués au professionnel.
Option B : 50%
RenforcementL'option B permet au conjoint d'acquérir des droits plus importants.
Elle nécessite une demande expresse et entraîne des cotisations doublées.
💡 Conseil de l'expert
L'option B est particulièrement intéressante si le conjoint collaborateur n'a pas d'autres droits à la retraite ou si sa collaboration est très significative dans l'activité professionnelle.
Acquisition des droits
DroitsLes conditions d'obtention, de calcul et de liquidation des droits sont identiques à celles du professionnel.
Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes règles de retraite.
Égalité des droits
- • Conditions d'âge : identiques au professionnel libéral.
- • Calcul de pension : même mode de calcul.
- • Liquidation : mêmes règles de départ en retraite.
- • Réversion : droits identiques aux autres assurés.
Modalités pratiques d'affiliation et de paiement
Affiliation et radiation
CalendrierL'affiliation et la radiation du conjoint collaborateur suivent les mêmes règles que les professionnels libéraux.
Ces modalités sont alignées sur le système trimestriel.
Dates d'affiliation et de radiation
Durée des options choisies
EngagementLe choix des options porte sur une durée de 3 ans.
Cette durée est tacitement reconduite sauf modification demandée dans les délais.
⚠️ Délai de modification
Pour changer d'option, la demande doit être formulée avant le 1er décembre de la troisième année d'activité. Passé ce délai, les options sont automatiquement reconduites pour 3 ans.
Modalités de paiement
PaiementLes cotisations du conjoint collaborateur sont exigibles annuellement.
Plusieurs modalités de règlement sont proposées.
Options de règlement
- • Mensualités : répartition sur 12 mois de l'année.
- • Deux versements : paiement semestriel.
- • Versement unique : paiement annuel en une fois.
⚠️ Paiement dématérialisé obligatoire
Comme les professionnels libéraux, les conjoints collaborateurs sont tenus de procéder au versement par voie dématérialisée. Le non-respect entraîne une majoration.
Cotisations de première année
SpécificitéLa première année civile d'activité, la cotisation du régime invalidité-décèsRégime de protection sociale couvrant les risques d'incapacité et de décès est payable dans les deux mois suivant la notification d'affiliation.
Situations particulières
Exonération ACRE
ExonérationDepuis le 1er janvier 2020, le conjoint collaborateur bénéficie de l'exonération ACREAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise - exonération de cotisations sociales.
Cette exonération s'applique dans les mêmes conditions que pour le professionnel libéral.
💡 Conditions ACRE
L'exonération ACRE s'applique pendant 12 mois pour les conjoints collaborateurs éligibles, avec les mêmes seuils de revenus que pour les professionnels libéraux.
Limitation de durée
Durée limitéeDepuis le 1er janvier 2022, la possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans.
Cette limitation vise à encourager la professionnalisation du conjoint.
⚠️ Après 5 ans d'exercice
Au-delà de 5 ans, le conjoint doit opter pour l'un des statuts suivants :
• Conjoint salarié avec assujettissement au régime général
• Conjoint associé de l'entreprise
Activité externe du conjoint
PrésomptionLa personne qui exerce en dehors de l'entreprise une activité salariée à mi-temps ou plus est présumée ne pas remplir les conditions.
Elle peut néanmoins apporter la preuve contraire.
Règle de compatibilité
- • Activité salariée ≥ mi-temps : présomption d'incompatibilité.
- • Activité non-salariée : incompatibilité avec le statut.
- • Preuve contraire : possible si collaboration régulière démontrée.
Majorations et pénalités
SanctionsLe non-paiement des cotisations entraîne l'application de majorations de retard.
Ces pénalités suivent les mêmes règles que pour les professionnels libéraux.
Exemple pratique détaillé
Cas de Madame Martin - Conjointe collaboratrice
Situation professionnelle
- • Conjoint : Huissier de justice affilié CAVOM avec 60 000 € de revenus.
- • Madame Martin : Collabore régulièrement au cabinet sans rémunération.
- • Choix : Option 2 (25% sans partage) + Option B (50% complémentaire).
- • Situation : Première année d'affiliation.
Calcul des cotisations 2025
Base : 4 998 € | Complémentaire : 7 500 € | Invalidité : 630 €
4 998 € × 25% = 1 250 €
7 500 € × 50% = 3 750 €
630 € × 50% = 315 €
Soit 8,9% des revenus du professionnel
Comparaison des options
| Scénario | Base | Complémentaire | Invalidité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Option 1 + A (par défaut) |
2 427 € | 1 875 € | 158 € | 4 411 € |
| Option 2 (25%) + B (choix Mme Martin) |
1 250 € | 3 750 € | 315 € | 5 315 € |
| Option 2 (50%) + B (maximum) |
2 499 € | 3 750 € | 315 € | 6 564 € |
Modalités de paiement
ÉchéancesLes 5 315 € de cotisations peuvent être réglées mensuellement (443 € par mois) ou en deux versements semestriels de 2 658 € chacun.
⚠️ Engagement triennal
Ce choix d'options (Option 2 base + Option B complémentaire) engage Madame Martin pour 3 ans. Modification possible avant le 1er décembre 2027.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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