Fiche pédagogique de retraite
CAVIMAC - Les indemnités journalières
Comprendre vos droits aux indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption
Référence : CAVIMACCaisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes - Régime de sécurité sociale des ministres du culte | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Principe des indemnités journalières CAVIMAC
Principe fondamental
Vue d'ensemble du dispositif
Nouveauté Depuis le 1er juillet 2020, la CAVIMACCaisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes verse des indemnités journalières aux ministres du culte en cas d'arrêt de travail.
Cette couverture complète la protection sociale du régime des cultes.
Types d'indemnités journalières
- • Maladie : compensation d'un arrêt de travail pour raison médicale.
- • Maternité : indemnisation du congé maternité.
- • Paternité et accueil de l'enfant : congé pour le père ou conjoint.
- • Adoption : congé lors de l'adoption d'un enfant.
Conditions générales d'ouverture des droits
Condition Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être ministre du cultePersonne exerçant de manière habituelle et publique les fonctions religieuses d'une confession et percevoir un traitementRémunération versée par l'association cultuelle, congrégation ou collectivité religieuse de votre collectivité religieuse.
⚠️ Obligation d'arrêt complet
Vous devez avoir cessé totalement votre activité cultuelle en tant que ministre du culte et toute autre activité exercée simultanément pendant la période d'indemnisation. Aucune exception n'est prévue.
Base de calcul uniforme
Formule de calcul 2025
= SMIC mensuel
50%
(moyenne mensuelle)
| Élément | Montant 2025 | Détail |
|---|---|---|
| SMIC mensuel brut | 1 823,03 € | Base de calcul officielle |
| Assiette forfaitaire | 900,90 € | 50% du SMIC mensuel |
| Indemnité journalière brute | 29,60 € | Avant prélèvements sociaux |
Indemnités journalières maladie
Conditions d'attribution
Prescription Votre médecin vous prescrit un arrêt de travailPrescription médicale justifiant l'incapacité temporaire d'exercer votre activité professionnelle que vous devez transmettre dans les 48 heures à la CAVIMAC.
-
1
Délai de transmission
Envoyez les volets 1 et 2 à la CAVIMAC et le volet 3 à votre association cultuelle dans les 48 heures. -
2
Conditions d'affiliation préalable
• Arrêt < 6 mois : 1 mois d'affiliation au régime des cultes
• Arrêt ≥ 6 mois : 12 mois d'immatriculation tous régimes confondus -
3
Délai de carencePériode d'attente pendant laquelle aucune indemnité n'est versée
30 jours calendaires sans indemnisation dès le premier jour d'arrêt.
⚠️ Application du délai de carence
Le délai de carence de 30 jours ne s'applique qu'une seule fois pour plusieurs arrêts consécutifs dus à la même affection ou sur une période de 3 ans pour une affection de longue duréeMaladie grave nécessitant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux.
Obligations pendant l'arrêt
Vos obligations
- • Respecter les heures de sortie : uniquement celles autorisées par votre médecin.
- • Éviter toute activité non autorisée : aucune activité cultuelle ou professionnelle.
- • Rester à domicile : ne pas vous éloigner sans autorisation préalable.
- • Accepter les contrôles : se soumettre aux vérifications du service médical.
Prolongation d'arrêt
Procédure Seul le médecin prescripteur initial ou votre médecin traitant peut prolonger votre arrêt de travail.
Vous devez faire cette démarche avant la fin de votre arrêt en cours.
💡 Exceptions pour prolongation
Un autre médecin peut exceptionnellement prolonger votre arrêt dans ces cas précis : médecin remplaçant, médecin spécialiste consulté sur demande du médecin traitant, ou lors d'une hospitalisation.
Calcul et versement 2025
Exemple de calcul mensuel
Indemnités journalières maternité
Conditions d'ouverture des droits
Condition Vous devez être femme ministre du culte et justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement.
Formalités obligatoires
- • Déclaration de grossesse : transmettre le volet rose dans les 14 premières semaines.
- • Arrêt d'activité : cesser toute activité pendant au moins 8 semaines.
- • Information employeur : prévenir votre collectivité religieuse avant le début du congé.
Durée du congé maternité
| Situation familiale | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ème enfant et plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Naissance de jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissance de triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Congé pathologique
💡 Congé supplémentaire possible
En cas d'état pathologique lié à la grossesse, un congé supplémentaire de 14 jours maximum peut être accordé avant le congé prénatal ou après le congé postnatal sur prescription médicale.
Calcul de l'indemnité
Formule maternité 2025
Calcul détaillé 2025
Indemnités journalières paternité et accueil de l'enfant
Bénéficiaires du congé paternité
Qui peut en bénéficier ?
- • Père de l'enfant : quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, séparation).
- • Conjoint de la mère : si vous êtes marié ou pacsé avec la mère sans être le père biologique.
- • Concubin : si vous vivez maritalement avec la mère de l'enfant.
Conditions d'attribution
Durée Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social au titre de la maladie à la date du début du congé.
⚠️ Préavis obligatoire
Vous devez informer votre collectivité religieuse un mois minimum avant la date choisie de début du congé. Votre employeur ne peut pas refuser ce congé.
Durée du congé paternité 2025
| Type de naissance | Période obligatoire | Période complémentaire | Durée totale |
|---|---|---|---|
| Naissance simple | 4 jours calendaires | 21 jours calendaires | 25 jours |
| Naissance multiple | 4 jours calendaires | 28 jours calendaires | 32 jours |
💡 Flexibilité du congé
La durée du congé peut être raccourcie selon vos souhaits et peut être fractionnée en plusieurs périodes pour s'adapter à vos besoins familiaux.
Pièces justificatives requises
Documents pour le père de l'enfant
- • Copie intégrale de l'acte de naissance
- • Ou copie du livret de famille mis à jour
- • Ou copie de l'acte de reconnaissance (si applicable)
Documents pour le conjoint/concubin
- • Acte de naissance de l'enfant
- • + Extrait d'acte de mariage ou copie du PACS
- • + Ou certificat de vie commune de moins d'un an
Indemnités journalières pour congé d'adoption
Principe du congé d'adoption
Objectif Le congé d'adoption vous permet de passer du temps avec votre enfant adopté, en France ou à l'étranger.
Il suit le même modèle que le congé maternité.
Conditions d'attribution
- • Qualité : être ministre du culte percevant un traitement.
- • Ancienneté : 10 mois d'immatriculation minimum à la date d'arrivée de l'enfant.
- • Arrêt complet : cesser toute activité pendant la période d'indemnisation.
Durée du congé d'adoption
| Enfants adoptés | Enfants déjà à charge | Un seul parent | Réparti entre 2 parents |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 0 ou 1 | 10 semaines | 10 sem. + 11 jours |
| 1 enfant | 2 ou plus | 18 semaines | 18 sem. + 11 jours |
| 2 enfants ou plus | Peu importe | 22 semaines | 22 sem. + 18 jours |
Début du congé d'adoption
💡 Choix de la date de début
Votre congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de cette arrivée.
Calcul de l'indemnité adoption
Montant Le calcul suit exactement les mêmes règles que pour les indemnités maternité et paternité : base SMIC avec réduction forfaitaire de 21% et prélèvements sociaux identiques.
Indemnité 2025 (identique maternité/paternité)
Démarches administratives
Vous devez fournir à la CAVIMAC l'attestation de traitement pour le paiement des indemnités journalières et tous les justificatifs relatifs à l'adoption de l'enfant.
Prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Principe des prélèvements obligatoires
Fiscalité Toutes les indemnités journalières CAVIMAC sont soumises aux prélèvements sociauxContributions obligatoires prélevées sur les revenus pour financer la protection sociale.
Ces prélèvements sont automatiquement déduits du montant brut.
Taux des prélèvements 2025
Détail des prélèvements
| Type de prélèvement | Taux 2025 | Objet |
|---|---|---|
| CSGContribution Sociale Généralisée - Impôt destiné au financement de la protection sociale | 6,2% | Financement de la Sécurité sociale |
| CRDSContribution au Remboursement de la Dette Sociale - Prélèvement temporaire pour résorber la dette sociale | 0,5% | Remboursement de la dette sociale |
| Total | 6,7% | Ensemble des prélèvements obligatoires |
Application selon le type d'indemnité
Prélèvements identiques pour toutes les IJ
- • Indemnités journalières maladie : CSG 6,2% + CRDS 0,5%
- • Indemnités journalières maternité : CSG 6,2% + CRDS 0,5%
- • Indemnités journalières paternité : CSG 6,2% + CRDS 0,5%
- • Indemnités journalières adoption : CSG 6,2% + CRDS 0,5%
Exemples de calcul des prélèvements
Calcul pour indemnités maladie (base SMIC 50%)
Calcul pour indemnités maternité/paternité/adoption
⚠️ Prélèvement automatique
Les prélèvements sociaux sont automatiquement déduits par la CAVIMAC lors du versement de vos indemnités journalières. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
💡 Information fiscale
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu. Vous recevrez une déclaration pré-remplie mentionnant ces revenus. La CSG payée est partiellement déductible de vos impôts.
Récapitulatif des montants nets 2025
| Type d'indemnité | Montant brut | Prélèvements | Montant net |
|---|---|---|---|
| Maladie (journalier) | 29,60 € | 1,99 € | 27,61 € |
| Maternité (mensuel) | 1 423,42 € | 95,37 € | 1 328,05 € |
| Paternité (mensuel) | 1 423,42 € | 95,37 € | 1 328,05 € |
| Adoption (mensuel) | 1 423,42 € | 95,37 € | 1 328,05 € |
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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