Fiche pédagogique de retraite
CAVEC - Les cotisations du conjoint collaborateur
Comprendre l'affiliation et les options de cotisations pour protéger votre retraite
Référence : CAVECCaisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
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Le statut de conjoint collaborateur
Définition
Qui peut être conjoint collaborateur ?
DéfinitionLe conjoint collaborateur est une personne mariée, pacsée ou concubineUnion libre également acceptée pour le statut de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise libérale qui contribue régulièrement à l'activité sans percevoir de rémunération.
Conditions obligatoires à respecter
-
1
Lien familial : Être marié, pacsé ou en concubinage avec le professionnel libéral.
-
2
Activité régulière : Exercer une activité professionnelle habituelle dans l'entreprise.
-
3
Aucune rémunération : Ne percevoir aucun salaire ni rétribution directe.
-
4
Pas d'associé : Ne pas détenir de parts sociales dans l'entreprise.
-
5
Limitation d'activité salariée : Ne pas exercer d'activité salariée équivalente ou supérieure à un mi-temps (75,84 heures/mois).
⚠️ Distinction importante
Le conjoint collaborateur ne doit pas être confondu avec le conjoint associéConjoint qui détient des parts dans la société et exerce une activité rémunérée. Le conjoint collaborateur ne reçoit aucune rémunération et n'a pas de parts sociales.
Conditions liées au mode d'exercice
Types d'exercice autorisés
- • Exercice libéral individuel : Le professionnel exerce en nom propre.
- • Gérant associé unique d'EURL : Dans une société unipersonnelle.
- • Gérant majoritaire de SARL : Uniquement si la société ne dépasse pas 20 salariés.
Affiliation et obligations
Obligation d'affiliation
ImportantLe conjoint collaborateur doit obligatoirement s'affilier aux trois régimes CAVEC : retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
Démarches d'affiliation
Étapes à suivre
💡 Conseil d'expert
L'affiliation doit être effectuée dans les 60 jours maximum suivant l'envoi de l'avis d'affiliation. Tout retard peut entraîner des pénalités.
Cessation du statut
Situations entraînant l'arrêt
- • Cessation de collaboration : Arrêt de l'activité dans l'entreprise.
- • Activité salariée : Prise d'un emploi salarié d'au moins un mi-temps.
- • Divorce ou dissolution de PACS : Fin du lien conjugal.
- • Décès du professionnel : Cessation automatique du statut.
Important : La CAVEC doit être avisée immédiatement en cas de changement de situation.
Les cotisations de retraite de base
Principe de calcul
FlexibilitéLe conjoint collaborateur choisit l'assiette de cotisation qui lui convient parmi 5 options. Les taux de cotisation sont identiques à ceux du professionnel libéral.
Les 5 options de cotisation
| Option | Assiette de cotisation | Partage des revenus | Accord professionnel |
|---|---|---|---|
| Option 1 (par défaut) |
Revenu forfaitaire 23 550 € (= 50 % du PASS) Cotisation : 2 379 € |
Non | Non requis |
| Option 2 | 25% du revenu du professionnel | Non | Non requis |
| Option 3 | 50% du revenu du professionnel | Non | Non requis |
| Option 4 | 25% du revenu du professionnel | Oui | Obligatoire |
| Option 5 | 50% du revenu du professionnel | Oui | Obligatoire |
Différence entre options avec et sans partage
Options 2 et 3 : Sans partage de revenus
- • Le conjoint cotise sur une fraction du revenu du professionnel.
- • Le professionnel continue de cotiser sur l'intégralité de son revenu.
- • Aucun accord spécifique n'est nécessaire.
⚠️ Options 4 et 5 : Avec partage de revenus
- • Accord obligatoire : Le professionnel doit donner son accord écrit.
- • Partage des cotisations : Répartition proportionnelle entre les conjoints.
- • Partage des droits : Les trimestres et points sont répartis proportionnellement.
- • Tranches réduites : Les seuils de cotisation sont diminués dans les mêmes proportions.
Conseil d'expert
En l'absence de choix explicite, l'option 1 (revenu forfaitaire) s'applique automatiquement. Cette option garantit une cotisation prévisible de 2 379 € par an en 2025.
Retraite complémentaire
Cotisations de retraite complémentaire
SimplicitéPour la retraite complémentaireRégime obligatoire qui complète la retraite de base par un système de points, le conjoint collaborateur choisit entre deux niveaux de cotisation basés sur celles du professionnel.
| Option | Cotisation du conjoint | Points acquis |
|---|---|---|
| Option A (par défaut) |
25% de la cotisation du professionnel | 25% des points du professionnel |
| Option B | 50% de la cotisation du professionnel | 50% des points du professionnel |
Prévoyance
Cotisations invalidité-décès
ProtectionLe régime invalidité-décèsCouverture en cas d'incapacité de travail ou de décès du conjoint collaborateur fonctionne selon le même principe que la retraite complémentaire.
| Option | Cotisation du conjoint | Prestations |
|---|---|---|
| Option A (par défaut) |
25% de la cotisation du professionnel | 25% des droits aux prestations invalidité-décès |
| Option B | 50% de la cotisation du professionnel | 50% des droits aux prestations invalidité-décès |
Durée et renouvellement des choix
Période d'engagement
- • Durée : Les options choisies sont reconduites automatiquement pendant 3 ans.
- • Changement possible : Modification autorisée avant le 1er décembre de la dernière année.
- • Délai de choix : Les options doivent être choisies dans les 60 jours suivant l'affiliation.
⚠️ Options par défaut
En l'absence de choix explicite, les options A s'appliquent automatiquement pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès (25% des cotisations et droits du professionnel).
Modalités de paiement
Principe général
IndépendanceLes cotisations du conjoint collaborateur font l'objet d'un paiement distinct de celles du professionnel, aux mêmes dates d'échéance.
Option 1 : Prélèvement mensuel automatique
Avantages du prélèvement automatique
- • Échelonnement : Répartition du paiement jusqu'en décembre.
- • Simplicité : Gestion automatique via le compte "Ma Cavec en ligne".
- • Montant provisoire : Basé sur un douzième de la cotisation de l'année précédente.
- • Régularisation automatique : Ajustement lors de la déclaration des revenus N-1.
Option 2 : Télépaiement semestriel
Calendrier des versements
Acompte égal à la moitié de la cotisation de l'année précédente.
Solde de la cotisation de l'année, déduction faite du premier versement.
Accès aux documents
Documents disponibles en ligne
Via le compte sécurisé "Ma Cavec en ligne", rubrique "Mes documents" :
- • Appel de cotisations : Disponible dès connaissance des revenus N-1.
- • Acompte : Montant du premier versement d'avril.
- • Attestation fiscale : Pour la déclaration d'impôts.
- • Attestation de cotisations à jour : Justificatif administratif.
Exemple pratique détaillé
Cas de Sophie - Conjointe collaboratrice d'un expert-comptable
Situation de Sophie
- • Mariée depuis 2020 avec Thomas, expert-comptable.
- • Activité : Gestion administrative et accueil clientèle dans le cabinet.
- • Statut : Aucune rémunération, pas d'associée.
- • Revenus 2024 de Thomas : 80 000 €.
Choix de Sophie - Option 2 sans partage
Assiette : 80 000 € × 25% = 20 000 €
25% de la cotisation de Thomas
25% de la cotisation de Thomas
Avantages de ce choix
- Assiette réaliste : Cotisations basées sur les revenus réels du cabinet.
- Pas d'accord nécessaire : Thomas n'a pas besoin de donner son accord écrit.
- Protection complète : Couverture retraite et prévoyance adaptée.
- Évolutif : Cotisations qui suivent l'évolution des revenus du cabinet.
Alternative : Option 1 (forfaitaire)
⚠️ Comparaison avec l'option forfaitaire
Si Sophie avait choisi l'option 1 (forfaitaire), elle aurait cotisé sur 23 550 € avec une cotisation fixe de 2 379 €. L'option 2 lui permet d'avoir une assiette plus proche des revenus réels du cabinet (20 000 € vs 23 550 €).
Modalités de paiement choisies
Sophie opte pour le prélèvement mensuel
- • Mandat signé : Via signature électronique sur "Ma Cavec en ligne".
- • Prélèvement : Un douzième de la cotisation 2024 jusqu'à la régularisation.
- • Suivi : Consultation des appels de cotisations dès réception des revenus 2024.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.