Fiche pédagogique de retraite
CARPIMKO - Le conjoint collaborateur
Comprendre le statut, les droits et obligations des conjoints collaborateurs
Référence : CARPIMKOCaisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min
Aide à la lecture
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Définition du statut de conjoint collaborateur
Principe fondamental
Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur
Définition Le conjoint collaborateur est le conjoint marié ou pacséPersonne unie par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS) d'un professionnel libéral qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Conditions d'exercice du statut
- • Lien personnel : Être marié ou pacsé avec le professionnel libéral.
- • Activité régulière : Participer de manière continue à l'activité professionnelle.
- • Absence de rémunération : Ne pas percevoir de salaire ni d'honoraires.
- • Pas d'associé : Ne pas détenir de parts sociales dans l'entreprise.
Choix de statut obligatoire
Lorsqu'un conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle auprès d'un professionnel libéral, il doit obligatoirement opter pour l'un des trois statuts suivants :
| Statut | Caractéristiques | Rémunération | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| Conjoint associé | Détient des parts sociales | Quote-part des bénéfices | Régime des TNS |
| Conjoint salarié | Contrat de travail | Salaire fixe | Régime général |
| Conjoint collaborateur | Collaboration sans parts | Aucune | CARPIMKO |
⚠️ Limitation temporelle depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Cette mesure vise à encourager la régularisation du statut vers un emploi salarié ou un statut d'associé.
Exclusions du statut
Cas d'exclusion automatique
- • Activité salariée extérieure : Exercer une activité salariée d'au moins un mi-temps.
- • Activité non salariée : Exercer une activité non salariée à l'extérieur.
- • SELARL limitéeSociété d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée où le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire, et uniquement si l'effectif n'excède pas 20 salariés : Statut réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire (≤ 20 salariés).
Procédure d'affiliation
Démarches obligatoires
Étape 1 L'affiliationInscription obligatoire d'un professionnel ou conjoint collaborateur à un régime de protection sociale pour bénéficier de la couverture retraite et prévoyance du conjoint collaborateur à la CARPIMKO est obligatoire et s'effectue en deux temps : la déclaration auprès de l'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle, anciennement CFE (Centre de Formalités des Entreprises), puis l'inscription à la CARPIMKO.
Démarches à accomplir
-
1
Déclaration INPI : Déclarer le statut de conjoint collaborateur auprès de l'INPI et obtenir la notification.
-
2
Transmission CARPIMKO : Transmettre la notification INPI et la déclaration d'option à la CARPIMKO.
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- • Notification INPI : Copie de la notification de déclaration délivrée par l'INPI.
- • Déclaration d'affiliation : Formulaire CARPIMKO dûment complété.
- • Déclaration d'option : Choix du taux de cotisation (25% ou 50%).
Date d'effet et attribution du dossier
Timing La date d'effet de l'affiliation est fixée au premier jour du trimestre suivant le début de la collaboration. Cette règle garantit une prise en charge sociale dès le début effectif de l'activité.
Exemple de calcul de date d'effet
Date d'effet : 1er octobre 2024 (trimestre suivant).
Date d'effet : 1er avril 2025 (trimestre suivant).
Attribution automatique
Une fois le dossier constitué, le conjoint collaborateur se voit attribuer automatiquement :
- • Numéro de dossier : Identifiant personnel unique.
- • Espace personnel : Accès sécurisé au site CARPIMKO.
- • Protection sociale : Couverture immédiate en cas d'incapacité, invalidité, grossesse pathologique.
Système de cotisations
Options de cotisation
Choix Le conjoint collaborateur dispose de plusieurs options de cotisation pour le régime de base, et doit choisir entre 25% ou 50% pour les régimes complémentaire et invalidité-décès. L'option choisie est valable 3 ans et automatiquement renouvelable.
| Régime | Base de calcul | Options disponibles | Montant minimum |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | • Revenu forfaitaire : 50% du PASS • 25% à 50% des revenus du professionnel • 25% à 50% des revenus (avec partage) |
Choix libre selon la situation | 547 € minimum (11,5% du PASS 2025) |
| Retraite complémentaire | Cotisation du professionnel principal | 25% ou 50% de la cotisation du professionnel | Proportionnel à l'option |
| Invalidité-décès | Cotisation du professionnel principal | 25% ou 50% de la cotisation du professionnel | Proportionnel à l'option |
Modalités de calcul des droits
Principe de proportionnalité
Cotisation minimum obligatoire
La cotisation annuelle du régime de base ne peut être inférieure à celle qui serait due pour un revenu égal à 11,5% du PASS 2025, soit 547 € minimum en 2025. Cette règle garantit un niveau minimum de droits.
Validation des trimestres
Le conjoint collaborateur valide automatiquement 3 trimestres par année de cotisation, quelle que soit l'option choisie. Cette règle garantit une progression régulière des droits à retraite.
Gestion de l'option
Durée et modification de l'option
- • Durée : L'option choisie est valable pendant 3 ans.
- • Renouvellement : Automatique sauf demande contraire.
- • Modification : Demande à effectuer avant le 1er décembre de la 3e année.
- • Flexibilité : Possibilité d'adapter le niveau de protection aux besoins.
Règlement des cotisations
⚠️ Modalités de paiement
- • Prélèvement automatique : Mode privilégié par mandat SEPA.
- • Paiement en ligne : Via l'espace personnel sécurisé.
- • Échéancier : Mensuel, semestriel ou annuel selon le choix.
- • Pénalités : 5% en cas de retard + 0,2% par mois de majorations.
Limitation temporelle du statut
Règles depuis le 1er janvier 2022
Limitation Depuis le 1er janvier 2022, l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Cette mesure vise à favoriser l'évolution vers un statut plus protecteur.
| Situation | Début d'activité | Fin du statut | Calcul |
|---|---|---|---|
| Nouveaux conjoints | À partir du 1er janvier 2022 | 5 ans après le début | Début au 1er octobre 2024 → Fin au 1er octobre 2029 |
| Conjoints antérieurs | Avant le 1er janvier 2022 | 31 décembre 2026 | Application de la règle des 5 ans depuis 2022 |
⚠️ Exception pour les conjoints antérieurs à 2022
Les conjoints collaborateurs ayant débuté avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'à leur retraite si l'âge du taux plein est atteint au plus tard au 31 décembre 2031.
Conséquences de la limitation
Options à l'issue des 5 ans
- • Statut salarié : Embauche en CDI avec protection sociale complète.
- • Statut d'associé : Acquisition de parts sociales et participation aux bénéfices.
- • Cessation d'activité : Arrêt de la collaboration professionnelle.
- • Création d'entreprise : Installation en profession libérale indépendante.
Droits acquis et portabilité
Protection des droits constitués
Les droits acquis pendant la période d'exercice en tant que conjoint collaborateur sont définitivement acquis et seront pris en compte lors de la liquidation de la retraite, quel que soit le statut ultérieur.
Exemple pratique détaillé
Cas de Marie et Pierre - Cabinet d'infirmiers libéraux
Contexte de l'exemple
- • Pierre : Infirmier libéral, revenus annuels : 45 000 €.
- • Marie : Conjointe collaboratrice depuis octobre 2024.
- • Option choisie : 50% des cotisations du professionnel.
- • Activité : Gestion administrative du cabinet.
Calcul des cotisations 2025
Base : 50% du PASS = 23 550 € en 2025.
Option 50% → Base de cotisation : 11 775 €.
50% de la cotisation de Pierre.
Acquisition de points proportionnelle.
50% de la cotisation de Pierre.
Protection sociale proportionnelle.
Droits constitués annuellement
Validation des droits pour Marie
- • Trimestres : 3 trimestres validés automatiquement chaque année.
- • Points retraite : 50% des points acquis par Pierre.
- • Protection invalidité : 50% des garanties de Pierre.
- • Capital décès : Couverture proportionnelle à l'option.
Évolution du statut de Marie
Timeline du statut (option 50%)
Première période d'option (3 ans) - 50%.
Possible renouvellement ou modification d'option.
Fin obligatoire du statut (limite de 5 ans).
Recommandation pour Marie
Avant octobre 2029, Marie devra choisir : devenir salariée du cabinet (protection sociale complète), devenir associée (participation aux bénéfices), ou cesser son activité. Les droits acquis en tant que conjointe collaboratrice seront conservés.
Points de vigilance
⚠️ Éléments à surveiller
- • Échéance des 5 ans : Anticiper la transition vers un autre statut.
- • Renouvellement d'option : Décider avant le 1er décembre de la 3e année.
- • Évolution des revenus : Adapter l'option aux capacités contributives.
- • Projet professionnel : Préparer l'évolution vers le statut le plus adapté.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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