Fiche pédagogique de retraite
CARMF - Les prestations en cas de décès
Comprendre vos droits aux indemnités et rentes temporaires
Référence : CARMFCaisse Autonome de Retraite des Médecins de France - Organisme gérant la retraite des médecins libéraux | Version : 2025 | Temps de lecture : 10 min
Aide à la lecture :
Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.
Formalités urgentes à accomplir
Principe essentiel
Démarches officielles obligatoires
-
1
Déclaration de décès en mairie
Dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Munissez-vous d'une pièce d'identité et du livret de famille. Cette démarche est souvent réalisée par les pompes funèbresEntreprises spécialisées dans l'organisation des obsèques. -
2
Obtenir plusieurs copies d'acte de décès
Document gratuit délivré par la mairie. Plusieurs exemplaires seront nécessaires pour vos démarches administratives. -
3
Informer la CARMF immédiatement
Envoyez une copie intégrale d'acte de décès par courrier ou e-mail à : deces.successions@carmf.fr
⚠️ Attention - Demandes obligatoires
Important : Aucune prestation ne vous sera accordée automatiquement. Vous devez faire vous-même la demande de chaque allocation ou pension, même si vous y avez droit.
Autres organismes à prévenir
Liste des contacts indispensables
- • Établissements bancaires : transformer les comptes joints en comptes personnels
- • Organismes de crédit : suspendre les remboursements, vérifier les assurances
- • Caisse d'Assurance Maladie : actualiser votre dossier de couverture sociale
- • Centre des impôts : déclaration de succession dans les 6 mois
- • Conseil de l'Ordre : radiation du médecin décédé
Indemnité décès
Conditions pour en bénéficier
Règle L'indemnité décèsCapital versé en une seule fois aux ayants droit est versée uniquement si le médecin ou conjoint collaborateurÉpoux(se) du médecin participant aux activités professionnelles et cotisant à ce titre remplissait certaines conditions au moment du décès.
Conditions obligatoires relatives au défunt
❌ Exclusions importantes
Les médecins déjà retraitésBénéficiant d'une pension de retraite de la CARMF ne donnent pas droit à l'indemnité décès pour leurs ayants droit.
👥 Qui peut en bénéficier ?
| Ordre de priorité | Bénéficiaire | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| 1er | Conjoint survivant | Marié depuis au moins 2 ans, non séparé de corps |
| 2ème | Enfants | Moins de 21 ans ou enfants majeurs infirmes à charge |
| 3ème | Parents | À la charge du défunt |
Montants en 2025
Montants selon la situation
🎯 Avantage fiscal
L'indemnité décès n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et ne doit donc pas être déclarée au fisc.
Rentes temporaires
Rente pour le conjoint survivant
Principe La rente temporairePrestation mensuelle versée pendant une période limitée qui assure un revenu de transition jusqu'à l'ouverture des droits à pension de réversion assure un revenu de transition au conjoint survivant âgé de moins de 62 ans, jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de la pension de réversionFraction de la retraite du médecin décédé versée au conjoint.
Conditions d'attribution
Conditions pour en bénéficier
Conditions La rente temporaire est attribuée si le médecin ou le conjoint collaborateur remplissait les conditions suivantes au moment du décès.
-
1
Affiliation : Affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations
-
2
Mariage : Marié depuis plus de deux années, sauf s'il y a au moins un enfant né ou à naître ou si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible (dérogation appréciée par le Conseil d'administration)
-
3
Régime : Titulaire d'une pension du régime complémentaire d'assurance vieillesse ou d'invalidité
Qui peut en bénéficier ?
Conjoint Le conjoint survivant qui doit être âgé de moins de 62 ans.
Important
Aucun droit n'est reconnu à la personne vivant maritalement ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) avec le médecin ou le conjoint collaborateur.
Montants mensuels indicatifs 2025
| Situation | Minimum annuel | Maximum annuel |
|---|---|---|
| Décès du médecin | 8 389 € | 16 779 € |
| Décès du conjoint collaborateur (option 1/4) | 2 097 € | 4 195 € |
| Décès du conjoint collaborateur (option 1/2) | 4 195 € | 8 389 € |
Majoration
Bonus Le montant de la rente est majoré de 10 % au profit du conjoint survivant ayant eu au moins trois enfants avec le médecin ou le conjoint collaborateur.
⚠️ Fin de la rente temporaire
- • À 62 ans : Passage automatique à la pension de réversion
- • En cas de remariage : Arrêt immédiat de la rente
- • Cumul possible : Avec revenus d'activité ou autres retraites
Rente pour les enfants orphelins
Conditions d'attribution
Principe Lorsqu'un médecin ou un conjoint collaborateur, affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations, décède alors qu'il exerçait son activité ou bénéficiait d'une pension de retraite ou d'une allocation d'invalidité, chacun de ses enfants obtient le droit à une rente temporaire.
Durée de versement
- • Jusqu'à 21 ans : Versement automatique sans restriction de droits
- • Jusqu'à 25 ans : Possible sur décision du Conseil d'administration si l'enfant à charge justifie poursuivre ses études
Montants annuels 2025 par enfant
En cas de décès du médecin
En cas de décès du conjoint collaborateur
| Option de cotisation | Orphelin de père OU de mère | Orphelin de père ET de mère |
|---|---|---|
| Quart | 2 470 € | 4 195 € |
| Moitié | 4 940 € | 8 389 € |
💡 Avantages supplémentaires
- • Majoration familiale : +10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin
- • Revalorisation : Montants revalorisés au 1er janvier de chaque année
- • Versement : Paiement mensuel par virement bancaire
Pension de réversion
📋 Information importante
La pension de réversionFraction de la retraite du médecin décédé versée au conjoint survivant constitue un droit majeur du conjoint survivant. Cette prestation complexe fait l'objet d'une fiche dédiée complète.
Accès rapide :
➡️ Consultez la fiche "CARMF - La réversion" pour connaître :
- • Les conditions d'âge et de ressources
- • Les taux de réversion par régime
- • Les démarches de demande en ligne
- • Le calcul précis de vos droits
Points clés à retenir
Principe général
| Régime | Âge minimum | Taux de réversion |
|---|---|---|
| Base | 55 ans | 54% |
| Complémentaire | 62 ans | 60% |
| ASV | 62 ans | 50% |
⚡ Demande obligatoire
Service en ligne disponible : Utilisez le service unique de demande de réversion sur www.info-retraite.fr pour l'ensemble des régimes de retraite.
Aides sociales disponibles
Fonds d'Action Sociale de la CARMF
Objectif Le Fonds d'Action Sociale (FAS)Organisme d'aide sociale de la CARMF destiné aux situations difficiles vient en aide aux bénéficiaires de prestations CARMF confrontés à des difficultés financières temporaires ou durables.
Qui peut en bénéficier ?
- • Bénéficiaires de rentes temporaires
- • Titulaires de pensions de réversion
- • Enfants de plus de 25 ans poursuivant des études
- • Allocataires en situation précaire
📋 Types d'aides proposées
Comment faire une demande ?
Contact :
Téléphone : 01 87 03 06 64
E-mail : fas@carmf.fr
Formulaire téléchargeable sur www.carmf.fr
Procédure : Un délégué CARMF proche de votre domicile vous contactera pour évaluer votre situation et vous conseiller.
Autres organismes d'aide
| Organisme | Type d'aide | Contact |
|---|---|---|
| Conseil de l'Ordre | Entraide ordinale | 0 800 288 038 |
| AFEM | Bourses étudiants | Aides de rentrée scolaire |
| CRESUS | Surendettement | Accompagnement juridique |
| CAF/CPAM | Prestations sociales | Couverture maladie |
💡 Conseil pratique
N'hésitez pas à solliciter plusieurs organismes. Les aides peuvent souvent se cumuler et vous permettre de traverser les périodes difficiles avec plus de sérénité.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
Besoin d'un accompagnement ?
Vérifiez votre relevé de carrière, identifiez les anomalies, sécurisez votre départ : le Bilan Retraite vous donne une analyse complète de votre situation.