Fiche pédagogique de retraite
AGIRC-ARRCO - La suppression des sommes isolées
Comprendre la simplification de l'assiette de cotisations entrée en vigueur en 2016
Référence : AGIRC-ARRCOAssociation Générale des Institutions de Retraite des Cadres - Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min
Aide à la lecture
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Qu'étaient les "sommes isolées"
Point clé Les "sommes isolées" désignaient un régime réglementaire spécifiqueEnsemble de règles particulières définies par les régimes AGIRC et ARRCO pour traiter certaines rémunérations qui s'appliquait aux rémunérations versées lors du départ d'un salarié de son entreprise, en dehors de sa rémunération habituelle.
Suppression définitive
Date d'entrée en vigueur de la suppression
Décision des partenaires sociauxReprésentants des salariés et des employeurs qui négocient les accords collectifs pour simplifier les règles de cotisation
Types de sommes concernées
Exemples de "sommes isolées"
- • Gratifications exceptionnelles : primes versées à l'occasion du départ.
- • Rappels de salaires :régularisations de rémunération dues mais non encore versées Régularisations de rémunération en fin de contrat.
- • Indemnités compensatrices de congés payés :Sommes versées en remplacement des congés payés non pris par le salarié compensation des congés non pris.
- • Indemnités de départ à la retraite : sommes versées lors du départ en retraite.
- • Indemnités de fin de CDD :prime de précarité versée en fin de contrat à durée déterminée compensation de la précarité du contrat.
- • compensations CET et RTT :monétisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps ou des jours RTT non pris monétisation des jours non pris.
- • indemnités de non-concurrence :Compensation financière versée en contrepartie du respect d'une clause de non-concurrence compensation des clauses restrictives.
Objectifs de la suppression
Avantages de la réforme
-
1
Simplification administrative : ine seule règle de calcul pour toutes les rémunérations.
-
2
Clarification des assiettes : fin de la complexité du régime spécifique des sommes isolées.
-
3
Harmonisation des pratiques : uniformisation du traitement entre entreprises.
L'ancien système des sommes isolées (avant 2016)
Principe du régime spécifique
Historique Avant janvier 2016, les sommes versées lors du départ d'un salarié faisaient l'objet d'un calcul de cotisations séparé selon des règles particulières définies par les régimes AGIRC et ARRCO.
⚠️ Complexité de l'ancien dispositif
- • Assiettes spécifiques : calculs différents des cotisations normales.
- • Délibération D3 :Texte réglementaire AGIRC définissant les règles spéciales pour les gratifications et indemnités de départ application pour l'AGIRC.
- • Article 12 bis ARRCO :Disposition réglementaire spéciale du régime ARRCO pour les sommes isolées des non-cadres dispositions spéciales pour les non-cadres.
- • Calculs séparés : traitement à part des rémunérations de départ.
Textes réglementaires supprimés
| Régime | Texte supprimé | Contenu | Date suppression |
|---|---|---|---|
| AGIRC | Article 5 - 8ème alinéa | Cotisations sur sommes isolées | 1er janvier 2016 |
| AGIRC | Délibération D3 - §3 | Gratifications et indemnités de départ | 1er janvier 2016 |
| ARRCO | Article 12 bis | Cotisations sur sommes isolées | 1er janvier 2016 |
Chronologie de la suppression
Calendrier de la réforme
Le nouveau dispositif depuis 2016
Principe général unifié
Règle unique depuis 2016
= Assiettes générales AGIRC-ARRCO
Qu'elles soient versées ou non à l'occasion du départ
Nouveau principe Depuis le 1er janvier 2016, il n'existe plus de régime spécifique pour les sommes versées lors du départ d'un salarié. Toutes les rémunérations suivent désormais les règles générales des assiettes AGIRC-ARRCOBase de calcul des cotisations retraite complémentaire selon les tranches de salaire.
Modalités d'intégration
Méthode de calcul unifiée
-
1
Rattachement à la dernière période d'emploi : les sommes s'ajoutent aux rémunérations de l'année de départ.
-
2
Application des limites classiques : respect des plafonds des tranches 1 et 2Limites de rémunération définissant les tranches de cotisation (Tranche 1 : jusqu'à 1 PSS, Tranche 2 : de 1 à 8 PSS) habituelles.
-
3
Taux en vigueur à la date de versement : utilisation des paramètres actuels lors du paiement.
Assiettes applicables
| Salariés | Tranche | Limite | Application |
|---|---|---|---|
| Tous salariés | Tranche 1 | Jusqu'à 1 PSSPlafond de la Sécurité Sociale, montant de référence annuel pour les cotisations sociales | Taux 6,20% |
| Tranche 2 | 1 PSS à 8 PSS | Taux 17,00% |
Points clés du nouveau système
- • Simplicité : une seule règle pour tous les types de rémunération.
- • Transparence : calculs identiques aux salaires normaux.
- • Régularisation annuelle :Ajustement des cotisations en fonction de l'ensemble des rémunérations de l'année intégration dans le bilan de l'année de départ.
- • Taux actuels : application des paramètres en vigueur au moment du versement.
Cas d'application pratiques
Sommes versées à l'occasion du départ
Modalité Les sommes versées lors de la rupture du contrat de travailFin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de CDD, etc.) s'ajoutent par rattachement aux rémunérations de la dernière période d'emploi chez le même employeur.
Cas pratique n°1 : Départ en avril 2025
Il reçoit une prime de départ le 15 novembre 2025.
Cotisations calculées dans les limites des assiettes AGIRC-ARRCO.
Sommes versées de manière échelonnée
Indemnités de non-concurrence
Les indemnités de non-concurrenceCompensation financière versée en contrepartie du respect d'une clause limitant la liberté d'exercer une activité concurrente versées de façon échelonnée après le départ conservent un traitement particulier :
- • Traitement comme salaire d'activité : chaque versement génère des cotisations.
- • Paramètres de l'exercice de versement : plafonds et taux en vigueur.
- • Régularisation à chaque versement : prise en compte de l'ensemble des rémunérations de l'année.
Rappels de salaires suite à décision de justice
⚠️ Règles spécifiques maintenues
Les rappels de rémunérationsSommes dues au titre de périodes antérieures et versées tardivement, souvent suite à une décision de justice versés suite à une décision de justice conservent leur traitement particulier :
| Situation | Traitement | Limites |
|---|---|---|
| Contrat en cours | Ajout aux rémunérations de l'exercice de versement | Assiettes de la dernière période d'emploi |
| Après rupture du contrat | Traitement séparé | 3 PSS (non-cadre) ou 8 PSS (cadre) |
Date d'application des règles
⚠️ Période de transition
-
❌
Sommes versées avant le 1er janvier 2016 : application de l'ancien régime des sommes isolées.
-
✅
Sommes versées à partir du 1er janvier 2016 : application du nouveau dispositif unifié.
Exemple pratique comparatif
Cas de Pierre - Départ fin 2025
Situation de départ
- • Salaire annuel 2025 45 000 € (janvier à novembre).
- • Départ 30 novembre 2025.
- • Prime de départ 8 000 € versée le 20 décembre 2025.
- • Plafond SS 2025Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour l'année 2025 47 100 €.
Calcul avec le nouveau dispositif (depuis 2016)
45 000 € (salaires) + 8 000 € (prime) = 53 000 €
• Tranche 1 : 47 100 € (plafond SS)
• Tranche 2 : 53 000 € - 47 100 € = 5 900 €
• T1 : 47 100 € × 6,20% = 2 920,20 €
• T2 : 5 900 € × 17,00% = 1 003,00 €
• Total : 3 923,20 €
Points acquis avec le nouveau système
194,4 points
Points AGIRC-ARRCO acquis en 2025
Comparaison avec l'ancien système (avant 2016)
⚠️ Avec l'ancien régime des sommes isolées
Avec l'ancien système, la prime de 8 000 € aurait fait l'objet :
- • D'un calcul séparé selon les règles spécifiques des sommes isolées.
- • D'assiettes particulières, différentes des assiettes normales.
- • De règles complexes variables selon le statut cadre/non-cadre.
Conseil de l'expert
Important : Depuis 2016, plus besoin de distinguer les "sommes isolées" ! Toutes les rémunérations de départ suivent les mêmes règles que les salaires normaux. Cette simplification facilite grandement la gestion administrative et la compréhension des droits à retraiteEnsemble des droits acquis dans les régimes de retraite obligatoires et complémentaires.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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