Fiche pédagogique de retraite
AGIRC-ARRCO - La retraite tranche C des cadres
Comprendre les spécificités des droits acquis en tranche C avant la fusion
Référence : AGIRC-ARRCORégime de retraite complémentaire obligatoire unifié depuis 2019, fusionnant les anciens régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés) | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min
Aide à la lecture
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Qu'est-ce que la tranche C
Définition de la tranche C
Point clé La tranche C était une catégorie spécifique du régime AGIRC qui concernait exclusivement les cadres supérieursCadres percevant des rémunérations élevées, au-delà de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale percevant des rémunérations élevées. Cette tranche permettait d'acquérir des droits à retraite complémentaire sur les salaires dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Caractéristiques de la tranche C
Spécificités techniques
- • Assiette de cotisation : Salaires situés entre 4 et 8 fois le plafond SSPlafond de la Sécurité sociale : montant maximum de rémunération pris en compte pour le calcul des cotisations.
- • Bénéficiaires : Exclusivement les cadres du secteur privé.
- • Régime de rattachement : AGIRCAssociation Générale des Institutions de Retraite des Cadres, ancien régime de retraite complémentaire des cadres avant la fusion de 2019 (avant fusion avec ARRCO).
- • Période d'existence : Jusqu'au 31 décembre 2018.
- • Particularité : Règles de versement différenciées selon la date d'acquisition.
Seuils et limitesLes seuils définissent les montants de rémunération qui délimitent les tranches de cotisation. Les limites fixent les plafonds maximum de cotisation pour chaque tranche de la tranche C
| Élément | Montant 2018 (dernière année) | Équivalent en PSS |
|---|---|---|
| Seuil d'entrée | 158 928 € annuel | 4 PSS |
| Plafond tranche C | 317 856 € annuel | 8 PSS |
| Assiette maximale | 158 928 € (8-4 PSS) | 4 PSS |
⚠️ Point d'attention
Depuis la fusion AGIRC-ARRCO de 2019, aucun nouveau droit ne peut être acquis en tranche C. Le plafond de cotisation est désormais limité à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, correspondant à l'ancienne tranche B.
Contexte historique et évolution
L'ancien système AGIRC
Contexte Avant 2019, le régime de retraite complémentaire était organisé différemment. Les cadres cotisaient simultanément à l'ARRCOAssociation pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés, ancien régime de retraite complémentaire de tous les salariés (comme tous les salariés) et à l'AGIRC (spécifiquement pour leur statut cadre).
Organisation des tranches avant 2019
- • Tranche A (ARRCO) : Jusqu'à 1 PSS - Tous les salariés.
- • Tranche B (AGIRC) : > 1 PSS à ≤ 4 PSS - Cadres uniquement.
- • Tranche C (AGIRC) : > 4 PSS à ≤ 8 PSS - Cadres supérieurs.
Le rôle de l'AGFF
L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF)Organisme gérant le financement des retraites anticipées avant l'âge de 67 ans dans les anciens régimes AGIRC et ARRCO avait pour mission de compenser le surcoût des départs anticipés à la retraite avant 67 ans. Cette compensation ne s'appliquait initialement pas à la tranche C.
Évolution du financement AGFF
Versement différé à 67 ans ou avec minoration
Versement possible dès l'âge légal
La fusion AGIRC-ARRCO
Simplification du système depuis 2019
- • Régime unique : AGIRC-ARRCO pour tous les salariés.
- • 2 tranches uniformisées : Tranche 1 (jusqu'à 1 PSS) et Tranche 2 (au-delà de 1 à 8 PSS).
- • Conservation des droits : Tous les points acquis en tranche C sont préservés.
- • Suppression tranche C : Plus d'acquisition possible au-delà de 8 PSS.
Règles de versement des droits tranche C
Distinction selon la date d'acquisition
Important Les règles de versement des points acquis en tranche C varient selon qu'ils ont été obtenus avant ou après le 1er janvier 2016. Cette date marque l'extension de la cotisation AGFF à cette tranche.
| Période d'acquisition | Condition de versement | Montant | Statut |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 31/12/2015 | 67 ans | 100% sans minoration | Taux plein |
| Jusqu'au 31/12/2015 | Avant 67 ans | Avec coefficient de minoration | Minoration définitive |
| À partir du 01/01/2016 | Âge légal + conditions | 100% selon conditions générales | Aligné AGIRC-ARRCO |
Options de versement avant 67 ans des droits TC acquis avant 2016
Choix offerts aux bénéficiaires
-
1
Versement immédiat avec minoration : perception dès le départ en retraite avec application d'un coefficient réducteur définitif.
-
2
Report à 67 ans sans minoration : versement automatique à 67 ans avec la totalité des droits préservés.
-
3
Versement partiel : possibilité de ne demander qu'une partie des droits tranche C avec minoration.
Coefficients de minoration
Exemples de coefficients selon l'âge
Minoration de 22% définitive
Minoration de 17% définitive
Minoration de 8% définitive
⚠️ Attention : Minoration définitive
Le choix d'un versement anticipé avec minoration est irréversible. Cette réduction s'applique sur toute la durée de perception de la retraite, y compris sur les revalorisations futures.
Cas particuliers d'exonération
Situations d'exonération de minoration
Si vous avez obtenu votre retraite de base au titre de l’inaptitude au travail, vous êtes exonéré du coefficient de minoration pour âge.Conversion et préservation des droits
Principe de conversion
Garantie Lors de la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, tous les points acquis en tranche C ont été automatiquement convertis en points AGIRC-ARRCO par l'application d'un coefficient de conversion.
Coefficient de conversion = 0,347791548
Formule de conversion des points tranche C
Calcul du coefficient : Valeur point AGIRC ÷ Valeur point ARRCO (31/12/2018)
0,4378 € ÷ 1,2588 € = 0,347791548
Garanties de conversion
Sécurisation des droits acquis
- •Équivalence garantie: aucune perte de valeur lors de la conversion.
- • Traçabilité : points tranche C identifiables sur le relevé de carrièreDocument récapitulant l'ensemble des droits acquis dans les différents régimes de retraite.
- • Transparence : calculette de conversion disponible en ligne.
- • Règles maintenues : conditions de versement préservées pour les points acquis avant 2016.
Vérification de vos droits
Comment vérifier vos points tranche C
-
1
Connectez-vous à votre espace personnel AGIRC-ARRCO.
-
2
Consultez votre relevé de points : Section "Ma carrière".
-
3
Identifiez vos points tranche C : Indiqués entre parenthèses.
-
4
Utilisez la calculette de conversion : Pour connaître l'équivalence.
Impact sur le montant de retraite
| Type de points | Règle de versement | Calcul du montant |
|---|---|---|
| Tranche C avant 2016 | À 67 ans sans minoration | Points × Valeur du point 2025 |
| Tranche C avant 2016 | Avant 67 ans avec minoration | Points × Coefficient × Valeur du point |
| Tranche C depuis 2016 | Conditions générales | Points × Valeur du point 2025 |
Cas pratiques et exemples
Cas n°1 : Pierre, cadre supérieur né en 1958
Profil de Pierre
- • Statut : Cadre supérieur dans une grande entreprise.
- • Années de cotisation tranche C : 2005 à 2015 (10 ans).
- • Points acquis en tranche C : 850 points (avant 2016).
- • Objectif : Départ en retraite à 63 ans.
Options de Pierre
850 points × 0,83 × 1,4386 € = 1 014,93 €/an
850 points × 1,44386 € = 1 222,81 €/an
Soit environ 17% d'écart
Cas n°2 : Marie, cadre dirigeante née en 1965
Profil de Marie
- • Statut : Directrice générale.
- • Période de cotisation : 2010-2018 avec extension après 2016.
- • Points tranche C : 600 points avant 2016 + 400 points après 2016.
- • Départ prévu : À l'âge légal (67 ans).
Situation de Marie à 67 ans
600 points × 1,4386 € = 863,16 €/an
Versement sans minoration
400 points × 1,4386 € = 575,44 €/an
Versement selon conditions générales
863,16 + 575,44 = 1 438,60 €/an
Cas n°3 : Paul, départ pour inaptitude
Situation particulière de Paul
- • Points tranche C avant 2016 : 450 points.
- • Reconnaissance inaptitude : Par la Sécurité sociale.
- • Exonération de minoration : Malgré un départ à 62 ans.
- • Versement intégral : 450 × 1,4386 € = 647 €/an.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.
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