Fiche pédagogique de retraite
AGIRC-ARRCO - Les rachats de points
Guide complet des possibilités de rachat de points de retraite complémentaire
Référence : ANI 17 novembre 2017Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a élargi les possibilités de rachat de points AGIRC-ARRCO | Version : 2025 | Temps de lecture : 15 min
Aide à la lecture
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Rachats au titre des périodes d'études supérieures
Base légale et conditions d'éligibilité
Point clé L'article 46 de l'ANI du 17 novembre 2017Article de l'Accord National Interprofessionnel qui régit les rachats d'études supérieures permet aux passurés ayant procédé à un rachat au titre de leur régime de retraite de base d'acquérir des points auprès du régime AGIRC-ARRCO au titre des mêmes périodes.
Établissements et formations concernés
Selon l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité socialeArticle du Code de la sécurité sociale qui définit les périodes d'études rachetables, peuvent être rachetées les périodes d'études accomplies dans :
- Établissements d'enseignement supérieur Universités publiques et privées.
- Écoles techniques supérieures Formations spécialisées et professionnelles.
- Grandes écoles Écoles d'ingénieurs, de commerce, etc.
- Classes préparatoires Classes du second degré préparatoires aux grandes écoles.
- Diplômes européens Diplômes équivalents délivrés par un État membre de l'UE.
⚠️ Condition essentielle : Obtention d'un diplôme
Les périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. L'admission en grande école ou classe préparatoire est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
Lien avec le régime de base
Prérequis indispensable
Le rachat AGIRC-ARRCO ne peut être opéré que si :
-
1
Régime généralRégime de retraite de base des salariés du secteur privé premier régime d'affiliation
Après les études concernées. -
2
Rachat préalable au régime de base
Obligatoire pour chaque trimestre. -
3
Rachat partiel autorisé
Possibilité de ne racheter qu'une partie des trimestres (nombre entier).
Limites quantitatives
| Critère | Limite | Précisions |
|---|---|---|
| Points par trimestre | 35 points | Maximum autorisé |
| Points par an | 140 points | 4 trimestres × 35 points |
| Durée totale | 3 ans | Maximum sur toute la carrière |
| Points totaux | 420 points | 140 × 3 ans (cumul études + années incomplètes) |
Exemple concret de rachat d'études
Total : 5 années d'études supérieures
420 points maximum (3 × 140 points)
Selon l'âge au moment du rachat et le coût
Rachats au titre des années incomplètes
Définition et base légale
Point clé L'article 47 de l'ANI du 17 novembre 2017Article de l'Accord National Interprofessionnel qui régit les rachats d'années incomplètes permet aux assurés ayant procédé à un rachat au titre de leur régime de base d'acquérir des points AGIRC-ARRCO au titre des mêmes années incomplètes.
Qu'est-ce qu'une année incomplète
Selon l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, il s'agit des :
"Années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit pour lesquelles le nombre de trimestres retenu est inférieur à 4"
Causes des années incomplètes
Situations types concernées
- Années d'activité incomplètes Travail temporaire, saisonnier, à temps partiel.
- Années de trop faible salaire Rémunération insuffisante pour valider 4 trimestres.
- Interruptions de carrière Périodes d'inactivité dans l'année.
- Début ou fin de carrière Années de transition professionnelle.
- Professions spécifiques Artistes, intermittentsIntermittents du spectacle avec des périodes d'activité alternées, professions libérales débutantes.
Conditions spécifiques
⚠️ Prérequis indispensables
-
1
Affiliation au régime général
L'année doit avoir donné lieu à affiliation (même partielle). -
2
Moins de 4 trimestres validés
Condition déterminante pour l'éligibilité. -
3
Rachat préalable au régime de base
Obligatoire pour chaque trimestre concerné. -
4
Rachat partiel autorisé
Possibilité de ne racheter qu'une partie des trimestres.
Limites et cumuls
Cumul avec les rachats d'études
Le nombre de points rachetés ne peut excéder 140 par an au titre du cumul des deux dispositifs (études + années incomplètes) dans la limite de 3 ans.
| Critère | Rachats d'études | Années incomplètes | Cumul |
|---|---|---|---|
| Points/an | 140 max | 140 max | 140 max |
| Durée | 3 ans max | 3 ans max | 3 ans max |
| Total points | 420 max | 420 max | 420 max |
Exemples pratiques
Cas 1 : Travailleur saisonnier
Validation de 2 trimestres par an au lieu de 4
Environ 210 points selon les cotisations de référence
Cas 2 : Cumul études + années incomplètes
Reste 1 an disponible (420 - 280 = 140 points)
Respect de la limite totale de 420 points
Conseil stratégique
Le rachat d'années incomplètes peut être particulièrement intéressant pour densifier le relevé de carrière, augmenter le montant de la retraite et optimiser l'âge de départ en compensant les années à faibles revenus.
Rachats pour les ex-mandataires sociaux
Contexte et définition GSC
Point clé La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (GSC)Assurance chômage spécifique aux dirigeants d'entreprise non couverts par l'Unédic offre aux entreprises une couverture du risque de privation d'emploi spécifiquement destinée aux dirigeants non couverts par le régime UnédicUnion nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - régime d'assurance chômage.
Bénéficiaires de la GSC
- Chefs d'entreprise en nom personnel Dirigeants d'entreprises individuelles.
- Dirigeants mandataires sociauxDirigeants élus ou nommés par les actionnaires pour représenter la société (PDG, DG, gérants, etc.) PDG, DG, gérants majoritaires, etc.
- Non couverts par l'Unédic Exclus du régime d'assurance chômage classique.
Conditions d'éligibilité au rachat
Deux conditions cumulatives obligatoires
-
1
Affiliation AGIRC-ARRCO à la cessation
Relever du régime à la date de cessation du contrat de mandat. -
2
Indemnisation GSC
Être indemnisé par la GSC au titre des périodes de privation d'emploi.
Modalités de calcul des points
Point clé Le nombre de points pouvant être rachetés est déterminé par renvoi aux règles utilisées pour la validation des périodes d'incapacité de travail (article 57 de l'ANI du 17 novembre 2017Article définissant les modalités de validation des points pendant les périodes d'incapacité).
Méthode de calcul
Limites temporelles spécifiques
⚠️ Contraintes de durée
- Durée maximum de rachat : 1 année.
- Limite supérieure : Date d'obtention des conditions pour percevoir une retraite à taux pleinRetraite liquidée sans décote, soit à l'âge légal avec le nombre de trimestres requis, soit à l'âge du taux plein.
- Principe : Ne pas dépasser la limite d'âge ou de durée de cotisation.
Montant et modalités de paiement
Calcul des cotisations dues
déterminé
de l'année concernée
(127%)
Procédure et délais impératifs
Délais stricts à respecter
| Étape | Délai limite | Action requise | Destinataire |
|---|---|---|---|
| Demande | 31 décembre N+1 | Adresser la demande de versement | Institution AGIRC-ARRCO d'affiliation |
| Paiement | 31 mars N+2 | Versement effectif des cotisations | Selon échéances fixées par l'institution |
⚠️ Règle d'interruption critique
Attention majeure : Si le paiement cesse, il ne peut plus y avoir reprise du versement au titre de la même période de privation d'emploi. La régularité des paiements est donc absolument cruciale.
Exemple détaillé
600 points AGIRC-ARRCO acquis en 2023 (année de référence)
Rachat au prorata : 8/12 × 600 = 400 points environ
Respect impératif des échéances sous peine d'impossibilité
Montant indicatif selon valeurs 2025
Modalités communes et calcul du rachat
Formule générale de calcul du montant
Formule de calcul
AGIRC-ARRCO
du point
d'âge
Point clé Cette formule s'applique aux rachats d'études et d'années incomplètes. Le coefficient d'âge garantit une neutralité actuariellePrincipe selon lequel le coût du rachat est ajusté pour que l'opération soit financièrement équilibrée pour le régime pour le régime.
Valeurs de référence 2025
| Paramètre | Valeur 2025 | Utilisation |
|---|---|---|
| Valeur de service du point | 1,4386 € | Calcul de la pension et des rachats |
| Valeur d'achat du point | 20,1877 € | Acquisition de points (cotisations) |
| Taux d'appel | 127% | Rachats mandataires sociaux |
Impact du coefficient d'âge
Principe de neutralité actuarielle
Le coefficient d'âge varie selon l'âge révolu de l'intéressé à la date du versement :
- Plus vous êtes jeune Plus le coefficient est faible (rachat moins cher).
- Plus vous êtes âgé Plus le coefficient est élevé (rachat plus cher).
- Logique actuarielle Compensation de la durée de service des points.
Barème des coefficients d'âge 2025
⚠️ Coefficients de rachat selon l'âge révolu
Barème applicable aux rachats de périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes :
| ÂGE | COEFFICIENT |
|---|---|
| 20 ans | 29,1 |
| 21 ans | 29,1 |
| 22 ans | 29,1 |
| 23 ans | 29,1 |
| 24 ans | 29,1 |
| 25 ans | 29,1 |
| 26 ans | 29,1 |
| 27 ans | 29,1 |
| 28 ans | 29,0 |
| 29 ans | 29,0 |
| 30 ans | 29,0 |
| 31 ans | 29,0 |
| 32 ans | 29,0 |
| 33 ans | 28,9 |
| 34 ans | 28,9 |
| 35 ans | 28,9 |
| 36 ans | 28,8 |
| 37 ans | 28,8 |
| 38 ans | 28,8 |
| 39 ans | 28,7 |
| 40 ans | 28,7 |
| 41 ans | 28,6 |
| 42 ans | 28,6 |
| 43 ans | 28,5 |
| ÂGE | COEFFICIENT |
|---|---|
| 44 ans | 28,5 |
| 45 ans | 28,4 |
| 46 ans | 28,4 |
| 47 ans | 28,3 |
| 48 ans | 28,2 |
| 49 ans | 28,2 |
| 50 ans | 28,1 |
| 51 ans | 28,0 |
| 52 ans | 28,0 |
| 53 ans | 27,9 |
| 54 ans | 27,9 |
| 55 ans | 27,9 |
| 56 ans | 27,8 |
| 57 ans | 27,8 |
| 58 ans | 27,8 |
| 59 ans | 27,8 |
| 60 ans | 27,8 |
| 61 ans | 27,8 |
| 62 ans | 27,9 |
| 63 ans | 27,9 |
| 64 ans | 28,0 |
| 65 ans | 27,0 |
| 66 ans | 26,0 |
Analyse du barème
- Âge optimal : Les coefficients les plus bas (65-66 ans) reflètent la proximité de la retraite.
- Stabilité jeunes : Coefficient constant de 29,1 jusqu'à 27 ans.
- Décroissance progressive : Diminution graduelle avec l'âge (sauf fin de carrière).
- Neutralité actuarielle : Équilibre coût/bénéfice selon l'espérance de service.
Procédure de demande
Étapes de la procédure
-
1
Rachat préalable au régime de base
Obligatoire pour études et années incomplètes. -
2
Constitution du dossier
Rassembler les justificatifs nécessaires. -
3
Dépôt de la demande
Auprès de l'institution compétente. -
4
Calcul personnalisé
L'institution détermine le montant exact. -
5
Versement
Paiement selon les modalités proposées.
Justificatifs requis
| Type de rachat | Justificatifs principaux | Documents complémentaires |
|---|---|---|
| Études supérieures | • Diplômes obtenus • Attestation rachat régime de base |
• Certificats de scolarité • Relevé de carrièreDocument récapitulatif des droits acquis dans les régimes de retraite |
| Années incomplètes | • Relevé de carrière détaillé • Attestation rachat régime de base |
• Bulletins de salaire • Justificatifs d'activité |
| Mandataires sociaux | • Attestation GSC • Justificatifs indemnisation |
• PV cessation mandat • Relevé de points année N-1 |
Simulation comparative par âge
Rachat de 140 points (1 année d'études) - Calcul 2025
Coefficient : 29,1 (âge optimal jeune)
Coefficient : 28,9 (légère diminution)
Coefficient : 28,1 (plus avantageux)
Coefficient : 27,0 (le plus avantageux)
Paradoxe apparent : Contrairement à l'intuition, racheter plus tard peut être moins cher en raison des coefficients actuariels, mais attention à la proximité de la retraite qui limite l'intérêt du rachat.
Avertissement important
Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.