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Fiche pédagogique de retraite

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AGIRC-ARRCO - L'assiette des cotisations

Comprendre sur quoi portent vos cotisations de retraite complémentaire

Référence : AGIRC-ARRCOAssociation Générale des Institutions de Retraite des Cadres - Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés | Version : 2025 | Temps de lecture : 8 min

Aide à la lecture

Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.

AGIRC-ARRCO - L'assiette des cotisations

Qu'est-ce que l'assiette des cotisations

Définition simple

L'assiette des cotisations = La base de calcul de vos cotisations retraite
Partie ou totalité
du salaire brut
Soumise aux
cotisations sociales
Génère des points
de retraite

Point clé L'assiette des cotisations AGIRC-ARRCOBase de calcul sur laquelle s'appliquent les taux de cotisation pour déterminer le montant des cotisations et le nombre de points acquis représente la portion de votre rémunération qui sert de base pour calculer les cotisationsPrélèvements obligatoires sur les salaires servant à financer la protection sociale et générer des droits à retraite de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Elle détermine directement le nombre de points que vous obtenez chaque année.

Principe de fonctionnement

Mécanisme de base

  1. 1
    Identification de la rémunération
    On détermine quels éléments de votre salaire entrent dans l'assiette.
  2. 2
    Répartition par tranches
    Cette rémunération est divisée selon les plafonds de la Sécurité sociale.
  3. 3
    Application des taux
    Chaque tranche supporte des taux de cotisation différents.
  4. 4
    Acquisition de points
    Les cotisations permettent d'obtenir des points de retraite.

💡 Pourquoi cette notion est-elle importante

  • Impact direct : plus l'assiette est élevée, plus vous cotisez et obtenez de points.
  • Optimisation possible : certains choix de rémunération peuvent optimiser vos points.
  • Contrôle nécessaire : vérifier que tous les éléments sont bien pris en compte.
  • Prévisibilité : permet d'estimer votre future retraite complémentaire.

Éléments de rémunération inclus ou exclus

Éléments inclus dans l'assiette

Règle Tous les éléments de rémunération soumis aux cotisations de Sécurité sociale entrent automatiquement dans l'assiette des cotisations AGIRC-ARRCO.

Type d'élément Détail Inclus dans l'assiette Observations
Salaires Salaire de base, rémunération fixe OUI Base principale
Primes Performance, 13ème mois, exceptionnelles OUI Toutes primes soumises SS
Indemnités CDDIndemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au salarié Indemnité de fin de contrat OUI Si soumise aux cotisations
Congés payés Indemnités de congés payés OUI Compensation obligatoire
CET/RTTCompte Épargne Temps et Réduction du Temps de Travail monétisés Compte Épargne Temps, RTT non pris OUI Monétisation des jours
Non-concurrence Indemnités de clauses restrictives OUI Compensation d'engagement
Avantages natureÉléments de rémunération fournis en nature par l'employeur (voiture, logement, etc.) Voiture, logement, tickets restaurant * . OUI Évalués en euros
Pourboires Montants déclarés OUI Si déclarés aux cotisations
*
Titres-restaurant (part employeur) :
– uniquement la part au-dessus de 7,26 €(plafond 2025) quand l’employeur paie 50–60 %
– la totalité de la part employeur si hors 50–60 %.

Éléments exclus de l'assiette

⚠️ Principaux éléments non pris en compte

  • Remboursements de frais professionnels : frais de transport, repas, hébergement justifiés.
  • Tickets restaurant : si l’employeur paie entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et que sa part ne dépasse pas le plafond légal par titre (ex: 7,26 € en 2025).
  • Indemnités maladie/accident : versées par la Sécurité sociale.
  • Participation/Intéressement :Dispositifs d'épargne salariale permettant aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans certaines limites et conditions.
  • Indemnités de licenciement : partie légale et conventionnelle non imposable.
  • Épargne salariale : abondements employeur sous plafonds.

Règle de référence

Principe simple : Si un élément de rémunération est soumis aux cotisations de Sécurité sociale, il entre automatiquement dans l'assiette AGIRC-ARRCO. Cette règle garantit une cohérence avec le système général de protection sociale.

Structure de l'assiette en tranches

Principe de la division en tranches

Structure L'assiette des cotisations AGIRC-ARRCO est structurée en tranches selon le montant du salaire par rapport aux plafonds de la Sécurité socialeMontants maximums de salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale, fixés annuellement et servant de référence pour délimiter les tranches de cotisation (PASS). Chaque tranche supporte des taux de cotisationPrélèvements obligatoires sur les salaires servant à financer la protection sociale et générer des droits à retraite différents.

💡

Plafond Sécurité Sociale 2025

47 100 €/an

3 925 €/mois

Référence pour délimiter les tranches de cotisation

Les deux tranches AGIRC-ARRCO

Tranche Limites annuelles 2025 Limites mensuelles 2025 Concernés Taux cotisation
Tranche 1 De 0 € à 47 100 € De 0 € à 3 925 € Tous les salariés 7,87%
Tranche 2 De 47 100 € à 376 800 € De 3 925 € à 31 400 € Tous les salariés 21,59%

Répartition pratique d'un salaire

Salaire brut annuel : 60 000 €
1
Tranche 1 : 47 100 € (jusqu'au plafond SS)
Cotise à 7,87%
2
Tranche 2 : 60 000 € - 47 100 € = 12 900 €
Cotise à 21,59%

Plafond maximum de cotisation

Limite haute du système

L'assiette AGIRC-ARRCO est limitée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 376 800 € en 2025. Au-delà de ce montant, aucune cotisation n'est due et aucun point n'est acquis.

Niveau de salaire Statut dans l'assiette Cotisations dues
Jusqu'à 376 800 € Soumis à cotisations Oui, selon tranches
Au-delà de 376 800 € Hors assiette Non

Cas particuliers et exceptions

Temps partiel et plafonds proratisés

⚠️ Règle de proratisation

Pour les salariés à temps partielSalarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, les plafonds de tranches sont proratisés selon la quotitéPourcentage de temps de travail effectué par rapport à un temps plein (exemple : 50% pour un mi-temps) de travail effectuée.

Exemple : Salarié à mi-temps

QuotitéPourcentage de temps de travail effectué par rapport à un temps plein (exemple : 50% pour un mi-temps) : 50% (mi-temps)
T1
Tranche 1 : 47 100 € × 50% = 23 550 €
Plafond adapté au temps partiel
T2
Tranche 2 : De 23 550 € à 188 400 €
(8 × PASS × 50%)

Sportifs professionnels

Régime spécifique progressif

Les sportifs professionnelsPersonnes exerçant une activité sportive rémunérée à titre principal bénéficient d'un plafond de tranche 2 progressivement relevé :

  • 2025 et après : 8 fois le plafond SS (376 800 €).
  • 2023-2024 : 7 fois le plafond SS.
  • 2021-2022 : 6 fois le plafond SS.

Sommes versées après rupture de contrat

Règles de rattachementMécanisme juridique permettant d'attacher des sommes versées après la rupture du contrat à une période d'emploi antérieure pour le calcul des cotisations

Depuis 2016 : Les sommes versées après la rupture du contrat de travail s'ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes de cette période.

  1. 1
    Les sommes ponctuelles sont rattachées à la dernière période d'emploi.
  2. 2
    Règles de rattachement échelonnées sont traitées comme salaire d'activité (ex: non-concurrence).
  3. 3
    Les rappels judiciaires obéissent à des règles spécifiques selon la situation.

Assiettes spécifiques d'entreprise

⚠️ Accords collectifs dérogatoires

Certaines entreprises ou secteurs appliquent des assiettes spécifiques ou des taux supérieurs aux taux de droit commun. Depuis 2025, le retour aux assiettes et taux de droit commun nécessite un accord collectifAccord négocié entre les représentants des salariés et l'employeur.

Exemple pratique complet

Cas de Thomas - Commercial 2025

Profil et rémunération

  • Statut : Commercial, temps plein.
  • Salaire de base : 40 000 €/an.
  • Prime performance : 8 000 €.
  • Avantage voiture : 3 600 €/an.
  • Tickets restaurant : 1 200 €/an.
  • Frais kilométriques : 2 400 €/an (remboursement).

Étape 1 : Détermination de l'assiette

Inclus dans l'assiette :
• Salaire de base : 40 000 €
• Prime performance : 8 000 €
• Avantage voiture : 3 600 €
Exclus de l'assiette :
• Frais kilométriques : 2 400 € (remboursement de frais)
• Tickets restaurant : l’employeur paie entre 50 % et 60 % du titre, et sa part ne dépasse pas 7,26 € par titre (plafond 2025).
Assiette totale :
40 000 + 8 000 + 3 600 = 51 600 €

Étape 2 : Répartition par tranches

1
Tranche 1 : 47 100 € (plafond SS 2025)
Totalité du plafond utilisée
2
Tranche 2 : 51 600 € - 47 100 € = 4 500 €
Partie au-delà du plafond SS

Étape 3 : Calcul des cotisations

Tranche Assiette Taux Cotisations totales (hors CEG/CET)* Part salariale Part employeur
Tranche 1 47 100 € 7,87% 3 706,77 € 1 482,71 € 2 224,06 €
Tranche 2 4 500 € 21,59% 971,55 € 388.62 € 582,93 €
TOTAL 51 600 € - 4 678,32 € 1 871,33 € 2 806,99 €
* CEG/CET peuvent s’ajouter mais ne génèrent pas de points
💡

Bilan pour Thomas

Assiette de cotisation : 51 600 €

Cotisations totales : 4 678,32 €

Ces cotisations génèreront environ 183 points AGIRC-ARRCO en 2025

💡 Points d'attention pour Thomas

  • Vérification bulletin de salaire : s'assurer que tous les éléments sont bien intégrés.
  • Avantages en nature : bien déclarés dans l'assiette de cotisation.
  • Optimisation possible : négocier certains éléments de rémunération.
  • Suivi carrière : contrôler régulièrement son relevé de pointsDocument récapitulant annuellement les points acquis dans les régimes de retraite.
"L'assiette de cotisation détermine directement vos droits à la retraite : plus elle est élevée, plus vous acquérez de points pour votre future pension."
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Avertissement important

Les fiches proposées sur Pédagogie Retraite ont pour objectif de vulgariser la législation retraite et de la rendre compréhensible. Elles présentent des règles générales et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.

Chaque carrière est unique : chaque situation doit nécessiter une analyse spécifique et des réponses adaptées. Pour toute décision ou pour vérifier l'impact des règles sur votre parcours, il est recommandé de solliciter un conseil individuel.

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