Les fiches de cette étape : "Agir"
Demander sa retraite : un acte juridique, pas une formalité
Beaucoup d'assurés abordent la demande de retraite comme une démarche administrative classique : un formulaire, des pièces, un envoi, et « on verra bien ».
En droit de la retraite, cette approche est risquée.
La demande de retraite n'est pas une formalité anodine : c'est un acte juridique déclencheur, qui enclenche des effets parfois irréversibles, avec des conséquences immédiates et d'autres qui ne se voient qu'après coup.
Demander sa retraite, c'est décider juridiquement.
1. La demande : un acte déclencheur aux effets juridiques
En matière de retraite, l'acte qui compte n'est pas l'intention (« je pense partir ») mais la demande formalisée (« je demande la liquidation de mes droits »). Cette demande constitue un acte juridique au sens plein du terme.
- Un droit devient « liquide » : il passe de l'état de droits acquis à l'état de droits servis
- La situation de l'assuré bascule d'un statut « actif » à un statut « retraité »
- Certains choix deviennent difficiles à corriger après liquidation
- La date d'effet de la pension est fixée (1er jour d'un mois, ou au 1er jour d'un trimestre civil dans certains régimes)
2. Information, simulation, demande : trois étapes à ne pas mélanger
Ces trois étapes ont des natures juridiques très différentes.
| Étape | Nature | Effet juridique |
|---|---|---|
| INFORMATION | Règles et repères : âges, durée d'assurance, points, dispositifs possibles | AUCUN - L'information éclaire mais n'engage pas |
| SIMULATION | Estimation fondée sur des données à date et des hypothèses évolutives | AUCUN - La simulation rassure ou alerte mais n'engage pas |
| DEMANDE | Acte juridique : sollicitation de la liquidation et mise en paiement | ENGAGE - On quitte le champ théorique pour entrer dans le champ opposable |
Une simulation n'a pas valeur de décision ni de garantie.
Les paramètres peuvent évoluer (revalorisation des pensions, modification des coefficients, évolution de la réglementation). Seule la notification de pension, après instruction du dossier, engage définitivement les régimes.
3. Les effets immédiats de la demande
Une demande correctement déposée déclenche une série d'actions au sein des caisses de retraite.
Dès ce moment, les régimes commencent à « trancher » juridiquement, même si l'assuré n'a pas encore de paiement.
Les décisions prises pendant l'instruction (qualification des périodes, prise en compte des majorations, etc.) auront des effets définitifs.
4. La demande unique de retraite (depuis 2019)
Depuis le 15 mars 2019, un service de demande unique inter-régimes est disponible sur info-retraite.fr. Ce service permet de déposer une seule demande pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires.
| Avantage | Limite |
|---|---|
| Une seule demande pour tous les régimes | Certains régimes spéciaux non inclus (parlementaires, etc.) |
| Formulaire prérempli et personnalisé | Cas particuliers non éligibles (invalidité, réversion) |
| Suivi en ligne de l'avancement | Ne dispense pas de vérifier la cohérence des dates d'effet |
| Transmission automatique aux caisses | Nécessite un compte FranceConnect actif |
5. Les délais à respecter
Le droit opposable à la retraite
Depuis le 1er septembre 2015, un droit opposable garantit le versement de la pension dans un délai déterminé, à condition de respecter les délais de dépôt.
| Délai | Effet |
|---|---|
| 4 mois minimum avant la date d'effet | Dossier complet : garantie de versement le mois suivant le départ |
| 6 mois (recommandé) | Permet de corriger d'éventuelles erreurs sur le relevé de carrière |
| Si retard de la caisse | Liquidation provisoire obligatoire : versement d'une pension temporaire |
Le délai de 4 mois n'est garanti que si le dossier est COMPLET. Une pièce manquante suspend le délai.
Vérifiez systématiquement : pièce d'identité, RIB, relevé de carrière à jour, justificatifs spécifiques (service militaire, enfants, périodes à l'étranger, etc.).
6. Les effets différés : ceux qu'on découvre trop tard
Certains effets ne se voient qu'après la liquidation. Ils sont souvent source de déception ou de contentieux.
| Situation | Conséquence découverte après coup |
|---|---|
| Complémentaire non synchronisée | Dates d'effet différentes, minoration appliquée à l'Agirc-Arrco |
| Période mal qualifiée (cotisée / assimilée) | Trimestres non comptabilisés pour la carrière longue ou le taux plein |
| Situation spécifique non invoquée | Majoration non accordée (enfants, handicap, pénibilité) |
| Autre stratégie plus cohérente | Report impossible, surcote perdue, rachat devenu sans objet |
Une fois la retraite liquidée, la marge de manœuvre se réduit fortement.
On peut parfois contester, rectifier, demander une révision... mais on ne « revient pas en arrière » comme sur un panier d'achat.
7. Les voies de recours et de révision
La notification de pension mentionne les voies de recours. Les possibilités sont strictement encadrées.
| Type | Délai | Procédure |
|---|---|---|
| Contestation du montant | 2 mois après notification | Commission de recours amiable (CRA) |
| Éléments nouveaux | Variable selon nature | Demande de révision avec justificatifs |
8. Ce que « agir » signifie dans cette étape
Dans le bloc AGIR, « agir » ne veut pas dire « déposer vite ». Agir signifie déposer de manière réfléchie et stratégique.
Agir, c'est...
- Déposer au bon moment (après vérification complète)
- Avec les bons éléments (pièces complètes et à jour)
- Dans le bon ordre (base et complémentaire synchronisées)
- En comprenant les effets (date, taux, montant)
Agir, ce n'est PAS...
- Déposer « pour voir »
- Avec un dossier incomplet en espérant régulariser après
- En laissant les caisses se coordonner « toutes seules »
- En espérant que « ça s'arrange » après liquidation
- Vérifier son relevé de carrière (erreurs, périodes manquantes)
- Simuler plusieurs scénarios (dates différentes, impact du report)
- Coordonner base et complémentaire (même date d'effet si possible)
- Constituer un dossier complet (6 à 8 mois minimum avant date souhaitée)
- Vérifier la notification de réception (bases de calcul, voies de recours)
Sources et références
Sites officiels :
Quand déposer sa demande de retraite ?
La question « quand déposer ma demande ? » est l'une des plus fréquentes.
Cette fiche a pour objectif de clarifier les temporalités juridiques et pratiques, sans s'enfermer dans une réponse simpliste.
1. Le cadre juridique des délais
La règle des 4 mois : le droit opposable à la retraite
Depuis le 1er septembre 2015, le décret n°2015-1015 du 19 août 2015 instaure un droit opposable au versement de la retraite.
Ce texte garantit le versement de la pension le mois suivant la date d'effet, à condition que la demande complète ait été déposée au moins 4 mois civils avant ; c'est la « GARANTIE DE VERSEMENT ».
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Date d'effet | Le 1er jour d'un mois (ou trimestre selon le régime), ne peut être antérieure au dépôt |
| Délai minimum | 4 mois civils avant la date d'effet pour bénéficier de la garantie de versement |
| Délai maximum | 5 mois avant la date d'effet (les caisses n'acceptent pas les demandes au-delà) |
| Délai de traitement | En pratique : 2 à 4 mois (dossier simple), jusqu'à 6 mois (dossier complexe) |
| Garantie de versement | Si délai non respecté par la caisse : versement d'une pension provisoire estimée |
2. Date d'effet et date de paiement : deux notions distinctes
Ces deux dates sont souvent confondues, mais elles répondent à des logiques différentes.
Date d'effet (entrée en jouissance)
- Point de départ juridique de la retraite
- Fixe les règles applicables et le cadre de calcul
- 1er jour d'un mois ou trimestre civil (ex : prof. libérale)
- Choisie par l'assuré (dans les limites légales)
Date de paiement
- Date de virement effectif sur le compte
- Dépend du traitement administratif du dossier
- Varie selon le régime
- Peut être postérieure à la date d'effet (sans perte de droits)
Exemple de calendrier de paiement selon les régimes
| Régime | Date de versement |
|---|---|
| CNAV / CARSAT / MSA | Le 9 du mois suivant (à terme échu) |
| Agirc-Arrco | Le 1er jour ouvrable du mois (à terme à échoir) |
3. La coordination base / complémentaire
Depuis 2017, un dispositif de signalement réciproque permet de simplifier les démarches. Le premier régime contacté transmet automatiquement l'information à l'autre régime.
Depuis info-retraite.fr, une seule demande vaut pour tous les régimes de base et complémentaires.
La date d'effet est fixée en tenant compte de la date d'enregistrement de la première demande.
Important : Si la demande Agirc-Arrco est déposée dans les 3 mois suivant la notification de la retraite de base, la date d'effet complémentaire s'aligne sur celle de la base.
Chronologie type d'une demande de retraite
4. Les situations particulières
Carrières multi-régimes
Dans les carrières multi-régimes, la demande peut être unique mais les traitements sont multiples. Chaque régime instruit à son rythme et peut demander des pièces spécifiques.
Attention aux régimes non-alignés (fonction publique, libéraux) qui ont leurs propres calendriers.
Indépendants et professions libérales
Chez les indépendants, le calendrier est souvent plus complexe. La poursuite ou l'arrêt de l'activité peut avoir des effets directs sur les cotisations, influencer la date d'effet et impacter la coordination avec les régimes complémentaires.
Déposer une demande sans avoir clarifié la fin ou la poursuite d'activité est une erreur fréquente.
Demande tardive
Si la demande est déposée après la date d'effet souhaitée, la pension prend effet le 1er jour du mois suivant le dépôt.
5. Que faire en cas de blocage ou de retard ?
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Relance | Contacter la caisse via la messagerie de l'espace personnel |
| 2. Réclamation | Déposer une réclamation écrite (courrier recommandé avec AR ou formulaire en ligne) |
| 3. Médiateur | Sans réponse sous 2 mois : saisir le Médiateur de la caisse |
| 4. Défenseur des droits | Dernier recours si blocage persistant après médiation |
- Le délai légal minimum est de 4 mois pour bénéficier de la garantie de versement
- Le délai recommandé est de 6 mois pour sécuriser le traitement (conseil Agirc-Arrco)
- La date d'effet est nécessairement le 1er jour d'un mois
- La demande unique en ligne simplifie les démarches multi-régimes
- En cas de retard, des recours existent (médiateur, Défenseur des droits)
- Le bon calendrier est personnel et dépend de la complexité de la carrière
4 mois minimum → 6 mois recommandé
Le bon calendrier dépend de VOTRE situation.
Sources et références
Sites officiels :
Une demande unique... mais des liquidations multiples
La demande unique de retraite a introduit une promesse implicite de simplicité : un formulaire, une démarche, un traitement global.
En droit de la retraite, cette promesse est partiellement vraie...
Cette fiche démystifie la demande unique pour éviter les incompréhensions, les attentes irréalistes et les déceptions inutiles.
Le guichet est unique. Le droit ne l'est pas.
1. Cadre juridique : la demande unique inter-régimes (DUIRRL)
Depuis le 15 mars 2019, le service « Demander ma retraite » sur info-retraite.fr permet de déposer une demande unique pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires. Ce dispositif résulte de la coordination du GIP Union Retraite qui regroupe 35 organismes de retraite obligatoire.
1.1 Ce que la demande unique est juridiquement
| Nature | Description |
|---|---|
| Outil de coordination | Point d'entrée unique pour toutes les caisses |
| Vecteur de transmission | La demande est transmise automatiquement aux régimes |
| Simplification administrative | Un seul formulaire au lieu de plusieurs |
| Déclencheur d'instruction | Chaque régime instruit ses propres droits |
1.2 Régimes couverts par la demande unique
| Catégorie | Régimes inclus | Accès |
|---|---|---|
| Salariés privés | CNAV (base) + Agirc-Arrco (complémentaire) | Automatique |
| Salariés agricoles | MSA salariés (base + complémentaire) | Automatique |
| Indépendants | SSI ex-RSI, intégré à la CNAV (base + complémentaire RCI) | Automatique |
| Professions libérales | CNAVPL (base) + 10 sections complémentaires | Automatique |
| Fonctionnaires État | SRE (base) + RAFP | Via ENSAP |
| Fonctionnaires territoriaux | CNRACL (base) + RAFP | Via CNRACL |
| Contractuels publics | CNAV + Ircantec | Automatique |
| Cultes | Cavimac | Automatique |
- Régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, Banque de France...)
- Régimes des parlementaires
- Régimes étrangers (conventions bilatérales spécifiques)
2. Schéma du parcours : de la demande aux liquidations
La demande unique déclenche un processus qui reste juridiquement éclaté. Voici le parcours réel de la demande :
Demande unique sur info-retraite.fr
Envoi automatique à chaque régime
Chaque régime étudie ses droits
Décisions séparées par régime
Versements distincts par caisse
La demande est unique, en revanche, les décisions restent multiples.
Chaque régime conserve sa compétence exclusive sur ses propres droits. La coordination n'est pas l'unification.
3. Ce que la demande unique fait... et ne fait pas
CE QUE LA DEMANDE UNIQUE FAIT
- Centralise le dépôt de la demande
- Informe tous les régimes concernés
- Déclenche l'instruction dans chaque régime
- Évite les dépôts multiples redondants
- Permet le suivi en ligne unifié
- Réduit la charge administrative
CE QUE LA DEMANDE UNIQUE NE FAIT PAS
- Ne fusionne pas les règles de calcul
- N'harmonise pas les conditions d'ouverture
- Ne synchronise pas les calendriers
- Ne garantit pas un traitement simultané
- Ne modifie pas les compétences des caisses
- Ne crée pas de droit nouveau
4. Délais de traitement par régime : une réalité éclatée
Les délais recommandés pour déposer sa demande varient selon les régimes. Cette hétérogénéité explique pourquoi les décisions n'arrivent pas en même temps.
| Régime | Délai recommandé | Délai moyen traitement | Observations |
|---|---|---|---|
| CNAV (salariés) | 4 à 6 mois avant | 4 mois | Formulaire prérempli en ligne |
| Agirc-Arrco | 6 mois avant | 3-4 mois | Attente notification base |
| MSA salariés | 4 à 6 mois avant | 4 mois | Similaire CNAV |
| SSI (indépendants) | 4 à 6 mois avant | 4-5 mois | Base + complémentaire liées |
| CNAVPL (libéraux) | 6 mois avant | 4-6 mois | 10 sections différentes |
| SRE (État) | 6 mois avant | 2 mois avant départ | Via ENSAP obligatoire |
| CNRACL (territoriaux) | 9 mois avant | 2 mois avant départ | Demande employeur |
| Ircantec | 6 mois avant | 3-4 mois | Attente notification base |
Chaque régime a ses propres contraintes :
- Volume de dossiers différent selon les caisses
- Complexité variable des carrières (poly-activité)
- Besoin de coordination inter-régimes pour le taux
- Dépendance des complémentaires envers les régimes de base
- Spécificités des régimes spéciaux et fonctionnaires
Ces décalages ne sont pas un dysfonctionnement. Ils reflètent la réalité multi-régimes du système.
5. Pourquoi les régimes instruisent séparément
Cette séparation n'est ni un dysfonctionnement, ni une anomalie. Elle découle du principe fondamental du système français : chaque régime est juridiquement compétent pour ses propres droits.
| Régime | Ce qu'il instruit | Ce qu'il ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Régime de base | Durée d'assurance, taux, SAM, pension de base | Calculer les points complémentaires |
| Régime complémentaire | Points, majorations, coefficient Agirc-Arrco | Modifier le taux du régime de base |
| Autre régime de base | Ses propres trimestres et sa pension | Fusionner les pensions |
| Régime étranger | Droits selon convention bilatérale | Appliquer les règles françaises |
Marie a été salariée (15 ans), puis fonctionnaire territoriale (10 ans), puis indépendante (8 ans).
Elle dépose une demande unique le 1er septembre 2025 pour un départ le 1er mars 2026.
Ce qui se passe ensuite :
- CNAV reçoit la demande et instruit les droits salariés et des indépendants ex RSI (base)
- Agirc-Arrco attend la notification CNAV pour finaliser (complémentaire)
- CNRACL instruit les droits fonction publique (demande ENSAP)
- RCI instruit les droits indépendants (complémentaire)
Résultat : 4 notifications séparées, 4 versements distincts, 1 seule demande initiale.
6. Les attentes les plus fréquentes
La demande unique génère souvent des délais d'attente excessifs.
| Attente | Réalité juridique | Ce qu'il faut comprendre |
|---|---|---|
| Tout sera calculé en même temps | Chaque régime a son propre calendrier | Les délais dépendent de la complexité |
| Si un régime a validé, les autres suivront | Chaque régime statue indépendamment | La validation d'un ne préjuge pas des autres |
| Une seule réponse suffira | Autant de notifications que de régimes * | Chaque caisse envoie sa décision |
| Le montant total sera connu d'un coup | Les montants arrivent au fil de l'eau | Faire le total soi-même ou attendre |
| Les versements seront groupés | Chaque caisse paie séparément | Calendriers de paiement différents |
| Les erreurs seront détectées partout | Chaque régime vérifie ses propres données | Vérifier son relevé AVANT la demande |
* Sauf régimes alignés = 1 seule notification
La déception naît rarement du système lui-même, mais de la représentation que l'on s'en fait.
Comprendre que « demande unique » ne signifie pas « traitement unique » permet d'aborder la procédure avec lucidité.
7. Pièces justificatives : pourquoi chaque régime demande les siennes
Même avec une demande unique, les pièces justificatives peuvent être demandées séparément par chaque régime. Cela s'explique par les spécificités de chaque caisse.
| Type de pièce | Régime demandeur | Raison |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Tous | Vérification identité obligatoire |
| RIB | Tous | Chaque caisse paie séparément |
| Livret de famille | Base (enfants) | Majoration durée d'assurance |
| Livret militaire | CNAV, MSA | Trimestres service national |
| Attestation employeur | Agirc-Arrco, Ircantec | Points de fin de carrière |
| Dernier avis imposition | Tous | Vérification ressources (ASPA) |
| Certificat radiation | SRE, CNRACL | Fonctionnaires uniquement |
| Justificatif handicap (RQTH, CMI, etc...) | Tous | Retraite anticipée handicap |
Avant de déposer votre demande unique :
- Vérifiez votre relevé de carrière tous régimes sur info-retraite.fr
- Demandez la correction des anomalies AVANT la demande
- Rassemblez TOUTES les pièces en amont
- Numérisez les documents en bonne qualité
- Conservez les originaux pour demandes complémentaires
Un dossier complet accélère le traitement.
8. Ce que cette fiche permet... et ce qu'elle ne permet pas
Cette fiche PERMET de...
- Comprendre le rôle réel de la demande unique
- Anticiper les décalages de traitement
- Éviter les interprétations erronées
- Aborder la procédure avec lucidité
- Préparer son dossier efficacement
Cette fiche NE PERMET PAS de...
- Raccourcir les délais de traitement
- Unifier les décisions des régimes
- Éviter les demandes de pièces spécifiques
- Garantir un traitement simultané
- Modifier les compétences des caisses
La demande unique simplifie l'entrée dans la procédure, mais la liquidation reste juridiquement éclatée.
Une demande, OUI.
Une décision unique, NON.
Comprendre cela, c'est déjà sécuriser son parcours.
- Le guichet est unique. Le droit ne l'est pas.
- La coordination existe. L'unification n'existe pas.
Sources et références
Sites officiels :
Quelles pièces fournir... et pourquoi elles sont décisives
En droit de la retraite, les droits ne se déduisent pas uniquement d'un relevé de carrière. Ils se démontrent à l'aide de pièces précises, juridiquement exploitables.
Ce qui n'est pas prouvé peut être ignoré.
1. Pièces obligatoires et pièces stratégiques : une distinction essentielle
Certaines pièces sont dites obligatoires : elles sont demandées quasi systématiquement lors de la demande de retraite. Elles permettent d'identifier l'assuré, de vérifier l'état civil, et de déclencher l'instruction du dossier.
Mais ces pièces ne suffisent presque jamais à sécuriser l'intégralité des droits.
À côté d'elles existent des pièces stratégiques, qui ne sont pas toujours demandées, mais qui peuvent devenir décisives pour qualifier une période, corriger une anomalie, ou activer un droit spécifique.
2. Exigences différentes entre retraite de base et retraite complémentaire
Un piège fréquent consiste à penser qu'une pièce valable pour un régime l'est pour tous.
En réalité, la retraite de base raisonne souvent en termes de durée et de nature de période, tandis que la retraite complémentaire s'intéresse davantage à la nature des revenus, des allocations et des références de calcul. Pour les libéraux, la retraite fonctionne en paiement effectif des cotisations.
| Situation | Retraite de base (CNAV) | Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) |
|---|---|---|
| Chômage indemnisé | 1 trimestre / 50 jours | Points attribués sur base du SJR - Attestation annuelle exigée |
| Maladie | 1 trimestre / 60 jours d'IJ | Points gratuits si arrêt > 60 jours consécutifs |
| Maternité (depuis 2014) | 1 trimestre / 90 jours d'IJ | Points si perception d'IJ > 60 jours consécutifs |
| Chômage non indemnisé | Limite 1,5 an (1ère période) ou 5 ans (55 ans+, 20 ans cotisés) | Aucun point attribué |
Une pièce générique peut sécuriser un régime et laisser l'autre dans le doute.
Exemple : l'attestation sur l'honneur est acceptée par la CNAV pour le chômage non indemnisé, mais refusée par l'Agirc-Arrco qui n'attribue aucun point.
3. Les cas particuliers où la preuve devient centrale
3.1 Chômage
Les régimes ne se contentent pas d'une simple mention sur le relevé. Ils peuvent exiger des notifications d'attribution, des attestations d'indemnisation, ou des documents précisant la nature exacte des allocations.
- Attestation annuelle France Travail pour les caisses de retraite
- Notification d'ouverture de droits
- Avis de paiement mensuels
- Attestation de fin de droits
3.2 Maladie et maternité
Les périodes ne se prouvent pas avec des relevés annuels ou fiscaux, mais avec des attestations de versement des indemnités journalières, juridiquement exploitables.
Régime de base
- Transmission automatique par la CPAM
- À défaut : attestation CPAM + justificatif naissance
- Disponible sur ameli.fr (8 ans)
Régime complémentaire Agirc-Arrco
- Attestation de versement d'IJ exigée
- Ou bulletins de salaire mentionnant les dates d'arrêt
- Arrêt minimum de 60 jours consécutifs requis
Les relevés d'IJ doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
3.3 Handicap et retraite anticipée
Les droits associés reposent sur des notifications officielles avec des critères précis. Sans ces documents, les droits peuvent rester théoriques.
- Décisions MDPH/CDAPH mentionnant un taux d'incapacité ≥ 50%
- Carte mobilité inclusion mention invalidité
- Notification d'AAH (même en cas de refus, si le taux est mentionné)
- RQTH (uniquement pour périodes antérieures au 31/12/2015)
- Pension d'invalidité catégorie 2 ou 3
Note : Les décisions de refus de prestation mentionnant un taux ≥ 50% sont valables 1 an pour justifier de l'incapacité.
3.4 Périodes étrangères
Les périodes étrangères nécessitent des formulaires et attestations spécifiques, parfois délivrés longtemps après les faits. L'absence de coordination documentaire est une cause majeure de retard ou de sous-évaluation des droits.
| Zone géographique | Documents requis |
|---|---|
| UE / EEE / Suisse | Formulaire E205-P5000 (relevé de carrière) - échange automatique entre institutions |
| Pays conventionnés | Formulaires bilatéraux spécifiques selon l'accord (contacter le CLEISS) |
| Pays non conventionnés | Périodes non prises en compte - adhésion CFE recommandée |
4. Pourquoi certaines pièces ne sont jamais demandées mais restent indispensables
Les régimes instruisent sur la base des éléments dont ils disposent. Ils ne connaissent pas nécessairement les interruptions de carrière, les subtilités de certaines situations, ni les droits potentiels attachés à des périodes spécifiques.
Ainsi, une pièce peut ne jamais être demandée simplement parce que le régime ignore qu'elle existe.
Ce n'est pas au régime de deviner un droit.
C'est à l'assuré de le rendre juridiquement visible.
5. La logique de preuve : un fil conducteur du parcours retraite
La preuve n'est pas un sujet ponctuel, limité à la demande de retraite. Elle s'inscrit dans une logique continue tout au long du parcours professionnel.
ANTICIPER
Conserver les bons justificatifs
VÉRIFIER
Qualifier correctement les périodes
AGIR
Produire les pièces au bon moment
Un dossier solide est rarement le fruit du hasard. Il est presque toujours le résultat d'une anticipation documentaire.
- La RQTH seule ne suffit plus depuis le 1er janvier 2016 pour la retraite anticipée au titre du handicap : un taux d'incapacité ≥ 50% est exigé.
- Les périodes de chômage non indemnisé ne génèrent aucun point de retraite complémentaire.
- L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée par l'Agirc-Arrco pour les périodes de chômage.
- Les relevés d'IJ ne sont disponibles que 8 ans sur ameli.fr mais peuvent être demandés aux archives CPAM au-delà.
6. Ce que cette fiche permet... et ce qu'elle ne permet pas
Cette fiche permet de...
- Comprendre pourquoi certaines périodes sont contestées ou ignorées
- Distinguer pièces indispensables et pièces secondaires
- Éviter les erreurs documentaires les plus coûteuses
- Identifier les fondements juridiques des exigences
Cette fiche ne permet pas de...
- Lister exhaustivement toutes les pièces selon chaque situation individuelle
- Qualifier un dossier individuel sans analyse approfondie
- Sécuriser une carrière complexe sans accompagnement personnalisé
- Se substituer à l'expertise d'un professionnel de la retraite
En retraite, les droits ne se présument pas.
Ils se prouvent.
Une pièce non demandée peut être décisive.
Une pièce manquante peut neutraliser un droit entier.
Sources et références
Sites officiels :
Salarié, indépendant, libéral : agir selon son statut
En droit de la retraite, le statut professionnel détermine les régimes compétents, conditionne l'ordre des démarches et influence directement la date d'effet et les droits servis.
Cette fiche permet d'éviter une confusion coûteuse : poser les bons actes, dans le bon ordre, selon son statut réel.
1. Le statut professionnel structure le droit applicable
Le statut professionnel n'est pas une simple étiquette administrative. Il détermine l'ensemble du cadre juridique applicable à la liquidation des droits à retraite.
Régimes de retraite selon le statut professionnel
| Salarié du privé | Travailleur indépendant | Profession libérale |
|---|---|---|
| Base : CNAV (régime général) | Base : SSI (ex-RSI) intégré à la CNAV depuis 2020 | Base : CNAVPL |
| Complémentaire : Agirc-Arrco | Complémentaire : SSI complémentaire | Complémentaire : Sections professionnelles (CIPAV, CARMF, etc.) |
| Demande : info-retraite.fr ou CARSAT | Demande : URSSAF + info-retraite.fr | Demande : Caisse de section + CNAVPL |
| Délai : 6 mois | Délai : 6 à 8 mois | Délai : 8 à 12 mois |
Depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été supprimé et ses missions transférées aux organismes du régime général (CPAM, CARSAT, URSSAF).
Toutefois, les règles spécifiques de validation des trimestres et de calcul des pensions pour les anciens affiliés du RSI demeurent applicables.
2. Agir selon son statut : démarches spécifiques
2.1 Salarié du secteur privé
Articulation contrat de travail et retraite : La rupture du contrat de travail pour départ à la retraite obéit à des règles spécifiques selon qu'elle est à l'initiative du salarié (départ volontaire) ou de l'employeur (mise à la retraite, possible uniquement à partir de 70 ans sauf accord du salarié entre 67 et 70 ans).
Étapes de la liquidation
- Vérifier le relevé de carrière (EIG ou RIS)
- Déposer la demande 5 mois avant la date souhaitée
- Coordonner avec l'employeur (préavis, indemnité de départ)
Points de vigilance
- Date de fin de contrat ≠ date de départ à la retraite
- Le solde de tout compte ne clôt pas automatiquement les droits
- Les périodes de chômage récent doivent être vérifiées
2.2 Travailleur indépendant (artisan, commerçant, micro-entrepreneur)
Étapes de la liquidation
- Régulariser les cotisations en cours (N-2)
- Décider du devenir de l'activité (cessation ou cumul)
- Déposer la demande 5 mois avant
- Radier ou modifier l'activité au RCS/RM si nécessaire
Points de vigilance
- Les cotisations sont calculées sur N-2 puis régularisées
- La cessation d'activité exigée selon la situation
- Le cumul emploi-retraite obéit à des règles spécifiques
- Les trimestres de l'année en cours peuvent ne pas être validés
Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite intégral permet d'acquérir de nouveaux droits à retraite si toutes les conditions sont remplies (âge légal + taux plein).
À défaut, le cumul plafonné s'applique avec limitation des revenus d'activité.
2.3 Profession libérale
Étapes de la liquidation
- Identifier la section professionnelle compétente
- Vérifier les droits auprès de la CNAVPL ET de la section
- Déposer une demande auprès de chaque caisse
- Anticiper : délai de 8 à 12 mois recommandé
Points de vigilance
- La CIPAV concerne de nombreuses professions libérales non réglementées
- Chaque section a ses propres règles de calcul
- Les rachats de trimestres suivent des règles spécifiques
- La retraite complémentaire est obligatoire et distincte
Principales sections professionnelles de la CNAVPL
| Section | Professions concernées |
|---|---|
| CIPAV | Architectes, ingénieurs-conseils, experts, consultants, psychologues, ostéopathes, etc. |
| CARMF | Médecins |
| CARPIMKO | Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes |
| CAVP | Pharmaciens |
| CRPN | Notaires |
| CARPV | Vétérinaires |
| CARCDSF | Chirurgiens-dentistes, sages-femmes |
| CAVEC | Experts-comptables, commissaires aux comptes |
| CAVAMAC | Agents généraux et mandataires de l'assurance |
| CAVOM | Officiers ministériels |
3. Carrières mixtes et poly-affiliation
Les carrières modernes sont fréquemment hybrides : succession de statuts, cumul d'activités, périodes à l'étranger. Ces situations nécessitent une coordination rigoureuse entre régimes.
La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA)
Régimes concernés par la LURA
- CNAV (régime général)
- MSA salariés
- Ex-RSI (travailleurs indépendants)
Régimes NON concernés
- CNAVPL (professions libérales)
- Régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.)
- Fonctions publiques
- Régimes complémentaires
La LURA permet aux assurés poly-affiliés auprès des régimes alignés (régime général, MSA salariés, ex-RSI) de bénéficier d'une liquidation unique de leur pension de base.
Le dernier régime d'affiliation liquide l'ensemble des droits acquis auprès des régimes alignés.
L'ordre des démarches pour une carrière mixte
Pour une carrière comportant plusieurs statuts successifs, l'ordre des actions est déterminant :
Agir trop rapidement après un changement de statut (passage de salarié à indépendant, ou inversement) expose à une liquidation sur une carrière juridiquement incomplète.
Les cotisations de l'année en cours ne sont pas encore validées, et les déclarations sociales peuvent ne pas être consolidées.
4. Synthèse : délais de préparation indicatifs
SALARIÉ
6 à 8 mois
Coordonner fin de contrat et demande
INDÉPENDANT
6 à 8 mois
Régulariser cotisations N-2
Clarifier devenir activité
LIBÉRAL
8 à 12 mois
CNAVPL + Section
Démarches distinctes
- Le statut détermine le droit applicable : ne pas appliquer une logique « standard » à tous les cas
- L'ordre des démarches est juridiquement déterminant : vérifier, régulariser, clarifier, puis demander
- Les délais varient selon les régimes : anticiper suffisamment (6 à 12 mois selon le statut)
- Les retraites complémentaires suivent leur propre calendrier : ne pas les oublier
- En cas de changement de statut récent : soyez vigilant
Sources et références
Sites officiels :
Retraite complémentaire : agir au bon moment
« J'ai demandé ma retraite de base, donc je demande la complémentaire en même temps ».
En droit de la retraite, la retraite complémentaire possède son propre calendrier, ses propres mécanismes d'ajustement.
Cette fiche réintègre la retraite complémentaire dans l'acte d'agir.
1. Un calendrier propre à la retraite complémentaire
La retraite complémentaire obéit à des règles de liquidation autonomes et des dates de référence spécifiques.
| Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|
| Calcul en trimestres pour le régime de base, en points pour les professions libérales | Calcul en points |
| Versement à terme échu | Versement à terme à échoir (ex : mai payé le 1er mai) ou échu selon le régime |
| Âge légal : 62 à 64 ans selon année de naissance | Possiblité de départ à 57 ans |
| Décote : 1,25% par trimestre manquant | Minoration définitive selon coefficient d'anticipation |
2. Date d'effet : les règles de synchronisation
La date d'effet de la retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois civil suivant la demande de liquidation, ou le 1er trimestre selon le régime (prof. libérale).
3. La minoration définitive : un effet irréversible
Depuis le 1er avril 2024, en ce qui concerne le régime AGIRC-ARRCO, le coefficient de solidarité temporaire (dit « malus » de 10% pendant 3 ans) a été supprimé.
Au sein des régimes des professions libérales, la minoration est de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Tableau des coefficients de minoration définitive (extrait du régime AGIRC-ARRCO)
| Âge à la liquidation | Coefficient | Retraite versée |
|---|---|---|
| 67 ans | 1,00 | 100% |
| 66 ans | 0,96 | 96% |
| 65 ans | 0,92 | 92% |
| 64 ans | 0,88 | 88% |
| 62 ans | 0,78 | 78% |
La minoration est définitive : elle s'applique à vie sur le montant de la pension complémentaire. Liquider trop tôt peut coûter cher sur la durée.
4. Situations où le calendrier complémentaire est décisif
La question du moment optimal de liquidation de la retraite complémentaire se pose particulièrement dans les situations suivantes :
| Situation | Enjeu calendaire |
|---|---|
| Carrière longue avec départ anticipé | Vérifier si les conditions du taux plein sont réunies pour la complémentaire |
| Inaptitude au travail ou invalidité | Exonération de la minoration possible, vérifier les justificatifs |
| Part importante de droits Tranche C AGIRC (avant 2016) | Ces droits ont des règles spécifiques : taux plein à 67 ans uniquement |
| Retraite progressive | Coefficient de minoration spécifique temporaire recalculé à la liquidation définitive |
5. Les majorations pour enfants : une opportunité à ne pas négliger
Les majorations pour enfants constituent un levier d'optimisation.
Majoration pour enfants nés ou élevés
- 10% pour 3 enfants, ou plus selon le régime
- Majoration définitive
- Plafond : 2 367 €/an pour l'AGIRC-ARRCO
Majoration pour enfants à charge (Agirc-Arrco)
- 5% par enfant à charge
- Majoration temporaire (jusqu'à 25 ans)
- Non cumulable avec la précédente
La retraite complémentaire ne se liquide pas « en même temps par principe ».
Elle se liquide au bon moment, selon ses propres règles.
Sources et références
Sites officiels :
Agir avec une carrière internationale ou multi-régimes
Les carrières internationales ou multi-régimes sont souvent accompagnées d'un double espoir : que tout sera coordonné automatiquement et que les accords accélèreront les démarches.
En droit de la retraite, ces attentes sont fréquemment déçues.
Cette fiche a pour objectif de sécuriser l'action dans les carrières complexes, en posant un cadre juridique réaliste et en fournissant les outils pratiques pour éviter les erreurs les plus courantes.
1. Comprendre le cadre juridique de la coordination
1.1 Deux grands dispositifs de coordination
La France dispose de deux grands mécanismes de coordination en matière de retraite internationale :
| Critère | Règlements européens | Conventions bilatérales |
|---|---|---|
| Textes de référence | Règlement CE 883/2004 et 987/2009 | Accords spécifiques pays par pays |
| Champ géographique | UE (27 pays) + EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) + Suisse | 41 pays hors UE liés à la France par convention |
| Principe de calcul | Totalisation-proratisation systématique | Variable selon la convention (type 1 ou type 2) |
| Échanges d'informations | Dématérialisés via le système EESSI | Formulaires de liaison papier |
1.2 Le principe de totalisation-proratisation
Dans le cadre européen et de nombreuses conventions bilatérales, le calcul de la retraite suit un mécanisme en deux temps :
L'ensemble des périodes d'assurance de tous les États est additionné pour vérifier l'ouverture du droit
Chaque État calcule la part de pension correspondant aux seules périodes accomplies sous sa législation
Le montant le plus favorable entre le calcul national et le calcul coordonné est retenu
La totalisation des périodes ne signifie pas la totalisation des pensions.
Chaque pays verse sa propre part de pension selon ses règles. Les droits acquis dans un pays ne sont pas transférés dans un autre pour constituer une retraite unique.
2. Coordination ne signifie pas unification
Dans les carrières multi-régimes ou internationales, chaque régime conserve :
- Ses règles propres de calcul (âge de départ, durée d'assurance, formule de calcul)
- Son pouvoir de décision autonome
- Son calendrier propre d'instruction et de paiement
La coordination vise uniquement à :
- Éviter la perte de droits liée à la mobilité
- Permettre la totalisation de certaines périodes pour l'ouverture des droits
- Organiser les échanges d'informations entre institutions
Elle ne crée pas un régime unique, ni une décision globale. Chaque régime statue pour lui-même, selon son droit applicable.
3. Le cas particulier des carrières multi-régimes en France
La France compte plusieurs dizaines de régimes de retraite. Pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes français, des règles spécifiques s'appliquent.
3.1 La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA)
Depuis le 1er juillet 2017, les assurés nés à partir de 1953 et ayant cotisé à au moins deux régimes alignés bénéficient d'une liquidation unique :
| Régimes alignés concernés | Principe |
|---|---|
| Régime général (CNAV) - Salariés du privé | Un seul interlocuteur : le dernier régime d'affiliation |
| MSA salariés agricoles | Un calcul unique du SAM sur les 25 meilleures années tous régimes confondus |
| SSI (ex-RSI) - Artisans et commerçants | Un paiement mensuel unique de la pension de base |
3.2 Les régimes non alignés
Pour les assurés ayant cotisé à des régimes non alignés (fonction publique, professions libérales, régimes spéciaux), chaque régime calcule et verse sa propre pension selon ses règles spécifiques.
Le portail info-retraite.fr permet néanmoins d'effectuer une demande unique transmise ensuite à l'ensemble des régimes concernés.
4. L'ordre de dépôt des demandes : un enjeu stratégique
4.1 Règle générale
L'assuré dépose sa demande de retraite auprès de l'institution compétente de son pays de résidence. Si le pays de résidence n'est pas un pays où il a travaillé, la demande est adressée au dernier pays d'emploi.
4.2 Rôle de l'institution d'instruction
L'institution qui reçoit la demande devient l'institution d'instruction. Elle doit :
- Établir les formulaires de liaison à destination des autres États
- Transmettre le relevé de carrière français
- Coordonner les échanges d'informations
4.3 Délai recommandé
Il est conseillé de formuler sa demande de pension environ 4 à 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite. Ce délai peut varier selon les États concernés.
5. Les délais étrangers : une réalité à intégrer
Les régimes étrangers fonctionnent selon leurs propres procédures, leurs propres délais et parfois leurs propres contraintes linguistiques ou administratives.
| Zone géographique | Caractéristiques |
|---|---|
| Union européenne / EEE / Suisse | Échanges dématérialisés (EESSI), délais généralement plus courts, coopération renforcée |
| Pays sous convention bilatérale | Formulaires papier, délais variables selon les pays (parfois plusieurs mois), contraintes de traduction |
| Pays sans convention | Aucune coordination, périodes non prises en compte sauf cotisation volontaire CFE |
La coordination internationale ne permet pas d'imposer un rythme commun.
Agir sans intégrer ces délais expose à des décalages de paiement, des périodes sans revenus ou une attente mal anticipée.
6. Les pièges fréquents dans les carrières complexes
Certaines erreurs reviennent systématiquement. Parmi les plus courantes :
| Piège | Réalité juridique |
|---|---|
| Croire qu'un régime « leader » entraînera les autres | Chaque régime est autonome dans sa décision et son calendrier |
| Supposer qu'une validation dans un régime vaut validation partout | Les règles de validation diffèrent selon les pays |
| Déposer trop tard en pensant que la coordination compensera | La coordination n'accélère pas les procédures, elle les organise |
| Sous-estimer la charge documentaire | Chaque pays peut exiger des pièces spécifiques |
| Cumuler des conventions non compatibles | La totalisation UE + convention bilatérale n'est pas toujours possible |
Si vous avez travaillé à la fois dans l'UE/EEE/Suisse ET dans un pays sous convention bilatérale, le calcul sera effectué accord par accord.
Le cumul de l'ensemble des périodes n'est possible que dans certains cas rares, lorsque la convention bilatérale prévoit explicitement la prise en compte des périodes accomplies dans un État tiers.
7. La documentation : un facteur clé de sécurisation
Dans les carrières complexes, la preuve joue un rôle central. Les régimes n'ont pas tous accès aux mêmes informations, ne reconnaissent pas les mêmes documents et exigent parfois des pièces spécifiques.
7.1 Documents à conserver impérativement
- Bulletins de salaire ou attestations d'employeur pour chaque pays
- Relevés de carrière étrangers (équivalents du relevé de situation individuelle)
- Certificats de travail
- Formulaires de détachement (A1 pour l'UE)
- Tout document attestant des périodes d'activité ou d'affiliation
7.2 Traduction des documents
Certains organismes étrangers peuvent exiger des traductions certifiées. Il est conseillé de se renseigner en amont sur les exigences linguistiques de chaque pays concerné.
8. Le rôle du CLEISS
Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) est l'organisme de liaison français. Son rôle est essentiel dans la coordination internationale :
- Faciliter les échanges entre les organismes français et étrangers
- Informer les assurés sur leurs droits en matière de protection sociale internationale
- Publier les textes des conventions et règlements
- Répondre aux questions des particuliers
Site : www.cleiss.fr
9. Les étapes clés
Rassembler tous les justificatifs - Demander les relevés de carrière de chaque pays - Identifier les périodes non reportées
UE/EEE/Suisse : règlements européens - Autres pays : vérifier l'existence d'une convention sur cleiss.fr
Identifier l'institution d'instruction - Préparer les formulaires de liaison si nécessaire
Auprès de l'institution du pays de résidence ou du dernier emploi - Préciser tous les pays où vous avez travaillé
Répondre aux demandes de pièces complémentaires - Accepter des délais différenciés selon les pays
Dans une carrière internationale ou multi-régimes, agir efficacement suppose :
- Comprendre que la coordination a des limites juridiques et pratiques
- Respecter un ordre de démarches cohérent avec les accords applicables
- Accepter des délais différenciés selon les pays
- Constituer un dossier documentaire solide et complet
- Anticiper suffisamment (4 à 6 mois minimum, davantage pour les pays hors UE)
Sources et références
Sites officiels :
Que faire si le dossier bloque, traîne ou dysfonctionne ?
Lorsqu'un dossier de retraite s'enlise, la réaction la plus fréquente est la sidération : silence des caisses, réponses floues, délais incompréhensibles.
En droit de la retraite, un dossier qui traîne n'est pas toujours un dossier bloqué. Et inversement, un dossier « en cours » peut parfois masquer un dysfonctionnement réel.
Reprendre la main sans aggraver la situation
1. Les délais de traitement
Avant de qualifier un délai d'anormal, il est essentiel de connaître les délais de traitement légaux.
En théorie, le délai de traitement (ou d'instruction) est de 5 mois.
Le délai de 5 mois court à compter de la réception du dossier complet. Si des pièces manquent, la caisse doit vous en informer et le délai ne commence qu'à réception de l'ensemble des documents.
2. Délai normal ou anormal ?
Ce schéma vous permet d'évaluer votre situation et de déterminer l'action appropriée.
DÉLAI NORMAL
- Moins de 4 mois depuis le dépôt du dossier complet
- Carrière complexe (multi-régimes, international)
- Échanges inter-caisses en cours
- Attente de pièces complémentaires signalées
- Régularisation de carrière en cours
DÉLAI ANORMAL
- Plus de 1 mois sans notification de décision après la date de départ
- Silence prolongé malgré relances écrites
- Réponses contradictoires ou incohérentes
- Perte déclarée de pièces du dossier
- Date de départ dépassée sans paiement
3. Les relances : utiles ou contre-productives ?
3.1 Les relances utiles
Une relance efficace doit être :
- Ciblée : adressez-vous au bon interlocuteur (service gestionnaire, pas l'accueil général)
- Factuelle : rappelez les dates, références de dossier, pièces transmises
- Tracée : privilégiez l'écrit (courrier recommandé avec AR, espace personnel)
- Fondée sur un point précis : question restée sans réponse, engagement non tenu
3.2 Les relances contre-productives
Certaines relances peuvent ralentir le traitement :
- Relances répétées sans élément nouveau (saturation du dossier)
- Sollicitation de multiples interlocuteurs simultanément (dilution de responsabilité)
- Appels téléphoniques quotidiens (aucune trace, perte de temps)
- Menaces ou agressivité (fermeture du dialogue)
4. Les voies de recours officielles
Lorsque les relances ne suffisent plus, des voies de recours formelles existent. Elles doivent être utilisées dans un ordre précis.
| Étape | Instance | Délai et modalités |
|---|---|---|
| 1 | MÉDIATEUR DE L'ASSURANCE RETRAITE Voie amiable, gratuite, sans avocat |
Saisine en ligne ou par courrier Après avoir épuisé les recours internes |
| 2 | COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) Recours préalable obligatoire |
Délai : 2 mois après notification Courrier recommandé |
| 3 | PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Ex-TASS - Contentieux |
Délai : 2 mois après décision CRA Gratuit |
| 4 | DÉFENSEUR DES DROITS En cas de dysfonctionnement administratif |
Saisine gratuite à tout moment www.defenseurdesdroits.fr |
5. Les erreurs qui « aggravent » la situation
| À ÉVITER | À PRIVILÉGIER |
|---|---|
| Déposer plusieurs demandes identiques | Une seule demande, suivie de relances ciblées |
| Transmettre des pièces non demandées en masse | Fournir uniquement les documents demandés |
| Modifier le dossier sans cohérence globale | Vérifier l'impact avant toute modification |
| Engager un recours prématuré (avant CRA) | Respecter l'ordre des recours (CRA obligatoire) |
| Laisser passer les délais de recours | Noter les délais et agir avant expiration |
6. Chronologie d'action recommandée
- 5 mois = délai légal de traitement (dossier complet)
- Relances : ciblées, factuelles, tracées
- CRA obligatoire avant tout recours contentieux
- Défenseur des droits : à tout moment en cas de dysfonctionnement
- Respecter les délais de recours (2 mois)
Un dossier bloqué peut se débloquer.
Un recours mal engagé peut aggraver la situation.
Sources et références
Sites officiels :
Réclamation, recours, contestation : agir
Face à une décision de retraite jugée injuste ou erronée, le réflexe naturel est de contester. Mais en droit de la retraite, toute contestation n'a pas le même effet, et surtout, elle n'est jamais neutre.
Une contestation mal qualifiée, mal formulée ou hors délai peut bloquer un dossier, figer une situation défavorable, ou fermer définitivement certaines voies de correction.
Cette fiche a pour objectif de fournir les outils pratiques pour agir.
1. Réclamation, recours, contestation : trois démarches distinctes
La première erreur consiste à utiliser ces termes comme s'ils étaient équivalents. Ils ne le sont pas, et chacun obéit à des règles spécifiques.
| Démarche | Définition | Caractéristiques |
|---|---|---|
| RÉCLAMATION | Démarche amiable adressée à l'organisme gestionnaire pour signaler une erreur ou demander une vérification | Non encadrée juridiquement, sans formalisme particulier ni contrainte de délai strict |
| CONTESTATION | Terme générique recouvrant plusieurs formes possibles, devant être qualifié juridiquement pour être opérant | Le mot importe moins que le cadre juridique dans lequel on agit |
| RECOURS | Démarche formelle, encadrée par le Code de la sécurité sociale, exercée dans des délais précis devant des instances déterminées | Délai de 2 mois, recours préalable obligatoire (CRA), puis recours contentieux possible |
2. Les délais impératifs : un cadre strict
En matière de retraite, les délais ne sont pas indicatifs. Ils sont impératifs et leur non-respect entraîne la forclusion, c'est-à-dire la perte définitive du droit d'agir.
2.1 Tableau récapitulatif des délais (régimes du privé)
| Étape | Délai |
|---|---|
| Saisine de la CRA | 2 mois |
| Réponse de la CRA | 2 mois |
| Saisine du médiateur | 2 mois |
| Saisine du Tribunal judiciaire (pôle social) | 2 mois |
| Appel du jugement | 1 mois |
Un droit non exercé dans le délai peut devenir définitivement perdu, même s'il était fondé.
Ces délais ne courent que si la décision mentionne les voies et délais de recours. À défaut, les délais ne sont pas opposables.
2.2 Pour les fonctionnaires
Pour les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE, RAFP), il n'existe pas de Commission de Recours Amiable. Les voies de recours sont différentes :
- Recours gracieux (non obligatoire, sans délai strict) : 2 mois de réponse, silence vaut rejet
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif : 2 mois après la décision contestée
- Erreur de droit : 1 an à compter de la réception du titre de pension pour demander révision
3. Le parcours de contestation
Pour les régimes du privé (CNAV, MSA, SSI), voici le parcours complet de contestation :
Courrier libre au service administratif - Délai de réponse : 10 à 90 jours selon la complexité
Obligatoire avant tout recours contentieux - Délai : 2 mois après notification - LRAR recommandée
Possible après réclamation ou décision CRA - Suspend les délais de recours - Incompatible avec procédure contentieuse
Délai : 2 mois après décision CRA ou rejet implicite - Requête au greffe - Procédure gratuite, avocat non obligatoire
Appel : litiges > 5 000 € - Cassation directe : litiges ≤ 5 000 € - Avocat obligatoire en cassation
4. La Commission de Recours Amiable (CRA) : passage obligé
La CRA est une commission interne à chaque organisme de sécurité sociale. Sa saisine est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux (article L.142-4 CSS).
4.1 Comment saisir la CRA
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée
- Joindre la copie de la décision contestée et tous justificatifs utiles
- Préciser clairement l'objet de la contestation et les arguments
4.2 Conséquences de la saisine
- La CRA a 2 mois pour répondre (silence = rejet implicite)
- La décision n'est pas exécutoire pendant le délai de recours
- Sans saisine préalable de la CRA, le recours contentieux sera irrecevable
5. Le médiateur : une voie alternative
La médiation est une voie de recours facultative qui s'adresse aux assurés insatisfaits de la réponse obtenue après une réclamation ou une décision de la CRA.
| Conditions de saisine | Effets de la saisine |
|---|---|
| Avoir effectué une réclamation préalable auprès de la caisse ou saisi la CRA | Suspension des délais de recours (CRA et tribunal) |
| Délai maximum de 6 mois après la réclamation (ou 2 mois après décision CRA) | Examen du dossier sous 1 mois (sauf cas complexe) |
| Ne pas avoir engagé de procédure contentieuse | Avis non contraignant mais généralement suivi par la caisse |
6. Ce qu'on peut corriger... et ce qui est figé
Toutes les erreurs ne sont pas corrigeables de la même manière. Il est essentiel de distinguer ce qui peut encore être rectifié de ce qui est devenu définitif.
SITUATIONS RECTIFIABLES
- Erreurs matérielles (erreur de calcul, état civil erroné, omission d'élément) : à tout moment
- Erreurs de droit : dans un délai d'1 an (fonctionnaires) ou via CRA (privé)
- Périodes mal qualifiées ou oubliées : régularisation possible avec justificatifs
- Oublis documentaires : production de pièces complémentaires
SITUATIONS FIGÉES OU DIFFICILES
- Date de liquidation mal choisie : irréversible sauf exceptions très limitées
- Option exercée irréversiblement (ex: surcote, rachat)
- Décision devenue définitive faute de recours dans les délais
- Forclusion acquise : perte définitive du droit d'agir
Contester n'annule pas automatiquement une décision.
Il faut savoir ce qui est encore juridiquement mobile avant d'engager une démarche. Une contestation n'est pertinente que si l'erreur est juridiquement identifiable, les délais respectés et les preuves disponibles.
7. Les pièges à éviter
Une contestation mal engagée peut produire des effets négatifs, parfois pires que l'absence de contestation.
| Piège | Conséquence |
|---|---|
| Saisir directement le tribunal sans passer par la CRA | Irrecevabilité du recours - perte de temps et de droits |
| Multiplier les recours sans hiérarchie ni stratégie | Blocage de l'instruction, confusion du dossier |
| Contester sans fondement juridique identifié | Rigidification de la position de l'organisme |
| Agir hors délai | Fermeture définitive de la voie amiable et contentieuse |
| Saisir le médiateur et le tribunal simultanément | Incompatibilité - la médiation sera classée sans suite |
| Contester sur un ton agressif ou émotionnel | Aucun effet juridique, peut nuire à l'examen du dossier |
8. Check-list avant de contester
Avant d'engager toute contestation, vérifiez systématiquement les points suivants :
- La décision est-elle notifiée ? (date certaine, voies et délais de recours mentionnés)
- Le délai de 2 mois est-il respecté ?
- L'erreur est-elle juridiquement identifiable ? (erreur de droit, erreur matérielle, omission)
- Disposez-vous des preuves nécessaires ?
- Avez-vous identifié la bonne instance ? (CRA, médiateur, tribunal)
- Le recours est-il compatible avec une éventuelle médiation en cours ?
- Avez-vous conservé une copie de tous les documents envoyés ?
Avant de contester, il faut savoir :
QUOI contester (erreur identifiée) — COMMENT contester (procédure adaptée) — DANS QUEL DÉLAI (2 mois)
Contester est un droit. Mais c'est aussi une responsabilité juridique.
Bien menée, une contestation protège les droits.
Mal menée, elle les fragilise.
Toutes les situations ne nécessitent pas une contestation.
Consultez ensuite la fiche : « Quand agir seul... et quand se faire accompagner »
Sources et références
Sites officiels :
Quand agir seul et quand se faire accompagner
En matière de retraite, deux écueils sont fréquents : croire que tout est trop complexe et renoncer à agir, ou penser que tout peut se gérer seul sans risque.
La vérité juridique se situe entre les deux.
Le législateur a d'ailleurs prévu un droit à l'information sur la retraite (article L.161-17 du Code de la sécurité sociale) qui garantit à chaque assuré l'accès à des outils et services gratuits pour comprendre et préparer sa retraite.
1. Le droit à l'information retraite
Avant d'envisager un accompagnement privé, il est essentiel de connaître les services gratuits auxquels vous avez droit par la loi.
| Service | Contenu | Conditions |
|---|---|---|
| Relevé de Situation Individuelle (RIS) | Synthèse de tous vos droits acquis dans tous les régimes | À partir de 35 ans, puis tous les 5 ans |
| Estimation Indicative Globale (EIG) | Estimation du montant de votre future pension selon différents âges de départ | À partir de 55 ans |
| Entretien Information Retraite (EIR) | Rendez-vous personnalisé avec un conseiller retraite | À partir de 45 ans, sur demande |
| Simulateurs officiels | Outils en ligne pour estimer vos droits (info-retraite.fr, M@rel) | Accessible à tous |
2. Schéma de diagnostic : situation simple ou complexe ?
La complexité d'une situation retraite n'est pas un jugement de valeur. C'est un fait objectif qui détermine le niveau d'accompagnement pertinent.
SITUATION SIMPLE
Autonomie possible
- Carrière linéaire (1 ou 2 employeurs)
- Un seul régime de base
- Pas d'interruption significative
- Départ à l'âge légal standard
- Relevé de carrière complet et cohérent
(EIR + simulateurs)
SITUATION COMPLEXE
Expertise recommandée
- Carrière multi-régimes (salarié, TNS, libéral, public)
- Périodes à l'étranger
- Changements de statut fréquents
- Dispositifs spécifiques possibles (carrière longue, pénibilité, handicap)
- Enjeux financiers importants ou cumul emploi-retraite
(audit + conseil stratégique)
3. Ce que vous pouvez faire seul
L'autonomie est non seulement un droit, mais elle est souhaitable lorsqu'elle est éclairée. Voici les actions que vous pouvez légitimement mener seul :
| Action | Outil / Ressource |
|---|---|
| Consulter son relevé de carrière | info-retraite.fr ou espace personnel de chaque caisse |
| Vérifier la cohérence des périodes déclarées | Comparaison avec bulletins de salaire et attestations |
| Signaler une anomalie simple | Demande de régularisation via l'espace personnel |
| Estimer sa future pension | Simulateur M@rel sur info-retraite.fr |
| Demander un entretien information retraite | Prise de RDV auprès de la caisse principale (gratuit dès 45 ans) |
| Déposer sa demande de retraite | Demande unique en ligne sur info-retraite.fr |
4. Ce qui nécessite une expertise
Certaines situations appellent clairement une expertise. Le critère déterminant est le coût de l'erreur : lorsqu'une décision est irréversible ou que ses conséquences financières sont importantes, l'accompagnement devient un outil de sécurisation.
| Situation | Risque en cas d'erreur |
|---|---|
| Choix de la date de départ | Décote définitive ou perte de trimestres surcote |
| Rachat de trimestres | Investissement non rentabilisé ou option mal choisie |
| Retraite progressive | Impact mal évalué sur la pension définitive |
| Cumul emploi-retraite | Suspension de pension ou trop-perçu |
| Carrière internationale | Périodes non prises en compte ou double imposition |
| Liquidation multi-régimes | Mauvaise coordination et perte de droits |
5. Les différents types d'accompagnement
GRATUIT
Contenu : EIR auprès des caisses, simulateurs officiels, accueil en agence
Pour qui ? Situations simples, besoin d'information générale
EXPERT RETRAITE INDÉPENDANT
Contenu : Audit de carrière complet, optimisation et stratégie, accompagnement personnalisé
Pour qui ? Carrières complexes, enjeux financiers importants
CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
Contenu : Vision globale patrimoine + retraite, stratégie fiscale
Pour qui ? Patrimoine important, optimisation fiscale
6. Les garanties à vérifier pour un accompagnement privé
Si vous faites appel à un professionnel privé, vérifiez ces points essentiels :
- Assurance responsabilité civile professionnelle : indispensable en cas d'erreur de conseil
- Transparence sur les honoraires : devis écrit avant engagement
- Indépendance : vérifiez l'absence de conflit d'intérêts (vente de produits financiers)
- Compétences vérifiables : expérience, références, spécialisation retraite
- Contrat écrit : périmètre de la mission clairement défini
7. Arbre de décision : quel niveau d'accompagnement ?
| Question à se poser | Orientation |
|---|---|
| Ma carrière est-elle linéaire et mono-régime ? | OUI = Autonomie |
| Ai-je cotisé à plusieurs régimes ou à l'étranger ? | → Accompagnement |
| Ma décision est-elle réversible si je me trompe ? | OUI = Autonomie |
| L'enjeu financier dépasse-t-il plusieurs milliers d'euros ? | → Accompagnement |
| Suis-je serein pour prendre ma décision seul ? | NON = Accompagnement |
- Situation simple : les services gratuits (EIR, simulateurs) suffisent
- Situation complexe : l'accompagnement est un investissement, pas une dépense
- Le critère clé : le coût de l'erreur dépasse-t-il le coût de l'accompagnement ?
- Toujours vérifier : assurance RC pro, indépendance, contrat écrit
L'autonomie éclairée est un droit.
L'accompagnement expert est une sécurité.
Sources et références
Sites officiels :
Agir en connaissance de cause
1. La liquidation : un acte juridique définitif
Demander et liquider sa retraite n'est pas une démarche administrative banale. C'est un acte juridique structurant qui produit des effets durables sur l'ensemble de la vie de retraité.
Ce que signifie juridiquement la liquidation
| Aspect juridique | Conséquences pratiques |
|---|---|
| Fixation des droits | Le montant de base, le taux, la décote ou surcote sont figés à la date d'effet |
| Effet constitutif | La décision crée un droit nouveau : le statut de retraité et le versement périodique |
| Caractère définitif | Les pensions liquidées ne peuvent être révisées pour événements postérieurs |
| Fermeture d'options | Certains choix deviennent impossibles après la liquidation (rachat, report de date) |
2. L'importance de la cohérence globale
La coordination entre régimes est une exigence technique et juridique. Une décision isolée peut créer des effets non souhaités sur l'ensemble du dispositif.
Les trois piliers de la cohérence
| Pilier | Explication et enjeux |
|---|---|
| 1. Cohérence temporelle | La date de départ doit être alignée avec la situation réelle : fin de contrat, ouverture des droits, âge légal. Un décalage peut entraîner perte de revenus ou manque à gagner. |
| 2. Cohérence inter-régimes | Les régimes de base et complémentaires ont des règles différentes. La demande unique (DUIRRL sur info-retraite.fr) permet de coordonner automatiquement, mais les dates d'effet peuvent différer. |
| 3. Cohérence statutaire | Les choix doivent être compatibles avec le statut : activité maintenue ou non, cumul emploi-retraite, retraite progressive. Chaque option a des conséquences fiscales et sociales distinctes. |
Schéma : la demande unique inter-régimes
(info-retraite.fr)
3. Les délais à respecter
| Action | Délai | Conséquence si non-respect |
|---|---|---|
| Demande de retraite (privé) | 4 à 6 mois avant | Retard de versement, décalage de date |
| Demande de retraite (fonctionnaire) | 6 à 18 mois avant | Blocage administratif, report imposé |
| Contestation erreur de droit | 1 an après notification | Erreur définitive (favorable ou non) |
| Révision Agirc-Arrco (rétroactive) | 6 mois après effet | Révision applicable seulement au futur |
| Saisine CRA après décision | 2 mois | Forclusion, impossibilité de contester |
| Rachat de trimestres | Avant liquidation | Option définitivement fermée |
4. Agir ou se faire accompagner
Arrivé au moment d'agir, deux voies sont légitimes. L'important n'est pas le choix en soi, mais la conscience de ce qu'il engage.
DÉCIDER SEUL
Adapté si :
- Carrière linéaire mono-régime
- Situation administrative claire
- Maîtrise des outils en ligne
- Pas d'enjeu d'optimisation majeur
SE FAIRE ACCOMPAGNER
Recommandé si :
- Carrière multi-régimes ou internationale
- Périodes atypiques (chômage, maladie)
- Enjeux financiers importants
- Besoin de sécurisation juridique
5. Check-list avant liquidation
| 1 | Relevé de carrière vérifié et conforme (tous régimes) |
| 2 | Date d'effet choisie en cohérence avec situation professionnelle et droits ouverts |
| 3 | Taux de liquidation connu : taux plein, décote ou surcote ? |
| 4 | Opportunité de rachat évaluée avant dépôt de demande |
| 5 | Coordination base/complémentaire assurée (dates d'effet alignées) |
| 6 | Employeur informé du départ (préavis respecté) |
| 7 | Conséquences fiscales et sociales anticipées |
| 8 | Option cumul emploi-retraite ou retraite progressive évaluée si pertinent |
| 9 | Copies de tous documents conservées avant envoi |
| 10 | Décision assumée : aucun regret anticipé, choix éclairé |
La retraite n'est pas un saut dans le vide.
C'est un passage juridique qui mérite calme, cohérence et lucidité.
Agir, ce n'est pas aller vite.
Agir, c'est assumer.
Sources et références
Sites officiels :
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